La loi internet et création (Hadopi)

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politicien
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Message non lu par politicien » 12 mai 2009, 20:48:00

Bonjour,

Le téléchargement illégal sur internet a été adopté en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale par 296 voix contre 233.

Voici les sanctions

 Premier avertissement envoyé à l'abonné par courriel.
- En cas de récidive dans les six mois, deuxième mise en garde par courriel éventuellement assortie d'une lettre recommandée.
- En cas de nouvelle récidive dans un délai d'un an, possibilité de suspension de l'accès à l'internet pour une durée comprise entre deux mois et un an, assortie de l'impossibilité de souscrire un autre contrat pendant la même période.
- Toutefois, si l'abonné accepte de faire amende honorable par écrit, la suspension pourra être réduite (un à trois mois).
- Les avertissements et sanctions seront envoyés par une Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), instituée par la loi.
- Les envois de courriels et recommandés devraient commencer à l'automne, et les suspensions en 2010.
- L'abonné sera avisé de la date et de l'heure des téléchargements illégaux qui lui sont reprochés. S'il veut en connaître le contenu, il pourra s'adresser à l'Hadopi.
- L'Hadopi prononcera les sanctions au terme d'une procédure contradictoire. L'abonné pourra faire appel de la décision devant la justice.


Payera-t-on l'abonnement en cas de sanction ?

La personne sanctionnée devra continuer à payer son abonnement sauf si elle décide de le résilier selon les modalités prévues. Le texte considère que le fournisseur d'accès n'a pas à assumer les conséquences du comportement de l'abonné.

Que se passera-t-il si l'abonné n'est pas le pirate?

Le texte repose sur l'obligation faite à l'abonné de surveiller son accès à l'internet. Des logiciels de sécurisation pour empêcher le téléchargement illégal seront proposés aux abonnés par les industriels et les fournisseurs d'accès à l'internet.

Que prévoit la loi pour les entreprises et collectivités ?

Si le téléchargement illégal provient d'ordinateurs appartenant à une entreprise, une collectivité, un établissement scolaire, une bibliothèque etc..., l'Hadopi proposera une sanction alternative pour éviter les conséquences d'une suspension de l'abonnement. Elle prendra la forme d'une injonction à l'abonné de prendre des mesures pour prévenir un renouvellement et à lui en rendre compte.

A plus tard,
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racaille
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Message non lu par racaille » 12 mai 2009, 21:27:00

Merci pour la synthèse Politicien.

Ca m'amène à plusieurs questions :

- Le parlement européen a rendu illégal la disposition de la loi Hadopi visant à ne pas faire relever les sanctions du domaine de la justice. Est-ce à dire que les personnes qui seront visées par la procédure dite de "réponse graduelle" pourront faire appel quelque part dans un bureau obscur de l'Europe ?

- Et qu'en est-il des sites web du genre Deezer ? Sur Deezer, on peut écouter en qualité CD des milliers d'albums d'artistes commerciaux et il est bien entendu tout à fait possible d'enregistrer le flux audio qui passe sur son PC sans qu'il n'y ait de téléchargement (et donc sans que la haute autorité chargée de la réponse graduée puisse le savoir). La qualité reste identique étant donné qu'il ne s'agit que de flux audio numériques.
En ce qui me concerne Je suis présent sur Deezer en tant qu'"artiste" (lol) alors que je n'ai rien demandé à ce site, et il restera possible de pirater mes morceaux comme c'est déjà actuellement le cas mais par une technique différente du téléchargement. En quoi Hadopi me protégera finalement ? :P
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Norbert
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Message non lu par Norbert » 12 mai 2009, 21:37:00

Même gratos on en veut pas de ta musique!!!! icon_mrgreen
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racaille
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Message non lu par racaille » 12 mai 2009, 21:47:00

Ca ne répond pas à ma question. Parlons plutôt de la musique de Frank Zappa, j'ai pu écouter dernièrement en fond quelques albums que j'avais la flemme de chercher parmi mes CDs. Hadopi va-t-il protéger Frannk Zappa s'il est toujours au facile de copier sa musique (sans même avoir la télécharger) ?
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mps
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Message non lu par mps » 12 mai 2009, 21:59:00

Moi, je mets un papier carbonne sur mon écran, et je décalque des dessins icon_biggrin icon_biggrin icon_biggrin

c'est un délit ?
C'est quand on a raison qu'il est difficile de prouver qu'on n'a pas tort. (Pierre Dac)

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racaille
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Message non lu par racaille » 12 mai 2009, 22:17:00

Là c'est plus du numérique dans ton exemple. En tout cas chez moi, je n'ai qu'à lancer un petit logiciel en fond de tâche pour récupérer l'audio d'un flux numérique pendant que je l'écoute. ensuite je sauve et le tour est joué. Ca m'évite même d'avoir à me faire ch... à trouver le torrent pour télécharger ;)

Bref personne n'a vraiment de réponse à cette question à ce que je vois. Hadopi se focalise sur une pratique - le téléchargement - alors que le streaming existe et qu'il est très simple de récupérer le flux par "décalco" comme le dit Mps. Preuve de plus que les ministres ne travaillent pas assez leurs dossiers icon_cool

Quand la pratique que j'ai décrit plus haut sera généralisée à cause du téléchargement rendu illégal, la seule réponse que trouvera le gouvernement sera évidemment de faire fermer Deezer ou de rendre celui-ci payant. Hadopi dépassera le cadre du téléchargement, privant ainsi aux internautes la possibilité de simplement écouter de la musique copyrighté gratuitement sur le web. Comme en chine... enfin pire en fait :)
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Kosar
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Message non lu par Kosar » 13 mai 2009, 01:25:00

Il veulent surveiller les reseaux p2p ils vont avoir du mal!
 Sans compter les trucs genre liens directs ! Je me suis amusé a taper un titre au hasard dans google! Eh bien il apparaît en une ou 2 pages un lien gratuit vers ce morceau et sur ce coup la,indétectable surtout par le réseau thor!


On va bien rire,dans 2 ans les artistes vont se mettrent a genoux pour réclamer la licence globale!Peut être il sera trop tard ,on sera tous sur des réseaux cryptés! icon_cheesygrin

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Message non lu par racaille » 13 mai 2009, 21:14:00

Hadopi : la Cnil rappelle son souhait d'un contrôle par un juge

NOUVELOBS.COM | 30.11.1999 | 00:00

Son président Alex Türk estime qu'un contrôle du juge est nécessaire avant toute coupure de l'accès à internet de personnes qui téléchargeraient illégalement.



Alors que la loi Création et Internet a été adoptée par le Parlement, le président de la CNIL Alex Türk a rappelé mercredi 13 mai que son rapport "resté dans l'ombre" préconisait "un contrôle du juge", avant toute coupure de l'accès à internet, dans la lignée du récent vote du Parlement européen.
Sollicitée par le gouvernement début 2008, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a rendu un avis, qui a en partie filtré dans la presse, sans pouvoir s'exprimer sur le sujet, a rappelé Alex Türk. "Nous ne pouvions pas nous exprimer parce que nous ne sommes pas en mesure de le rendre public" lorsqu'un avis ou un rapport concerne un texte soumis au débat parlementaire, plaçant la CNIL dans "une situation délicate et désagréable".

Silence

Son "rapport est resté dans l'ombre et silence pendant des mois parce que le gouvernement n'a pas voulu le publier" alors qu'il a tenu compte de certaines recommandations de la CNIL, a détaillé son président lors d'une conférence de presse.
Sans donner de précisions, Alex Türk a précisé que la CNIL avait rendu un avis "proche de celui du Parlement européen", à savoir "un contrôle du juge" avant toute coupure de l'accès internet aux personnes qui continueraient à télécharger illégalement de la musique ou des films, malgré des mises en garde répétées (deux courriels, puis une lettre recommandée).
Mais désormais "un amendement parlementaire voté depuis" prévoit que "les présidents des commissions permanentes pourront demander la publication des rapports de la CNIL" avant d'entamer leurs travaux, s'est félicité Alex Türk. (nouvelobs.com avec AP)

--> http://tempsreel.nouvelobs.com/actualit ... 744/hadopi…

C'est bien français ça de déléguer une commission et d'enterrer tout ou partie du rapport de travail de la dite commission. vieille tactique politico-politicienne qui permet éventuellement "d'acheter" un projet de loi pour pas cher en donnant des gages de sérieux et d'ouverture.
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Norbert
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Message non lu par Norbert » 13 mai 2009, 23:01:00

La CNIL est une énorme connerie. Il serait grand temps qu'on lui donne la place qu'elle mérite.
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Message non lu par politicien » 19 mai 2009, 22:35:00

Bonjour,

Les députés socialistes ont, comme prévu, saisi le Conseil constitutionnel mardi du projet de loi "Création et internet" renforçant la lutte contre le téléchargement illégal.
Les députés communistes et verts se sont associés à cette saisine.

Le groupe PS de l'Assemblée nationale estime que onze points du texte adopté le 13 mai après une houleuse bataille parlementaire sont contraires à la Constitution.
Il conteste notamment l'article 5 du texte relatif à la création de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi).

Elle sera chargée de la mise en oeuvre d'une "riposte graduée" pouvant aller jusqu'à la suspension de l'abonnement en cas de récidive pour les auteurs de téléchargements illégaux.

Le texte de loi comporte également une mesure dite de la "double peine" qui prévoit que l'internaute dont l'accès à internet est suspendu devra continuer à payer son abonnement durant la durée de la sanction.
Dans l'exposé des motifs de leur recours, les députés socialistes estiment que le dispositif prévu "est aisément contournable, contre-productif, inapplicable et coûteux".
La coupure de la connexion internet et la "double peine" sont "disproportionnées", estiment-ils.
Le Conseil constitutionnel dispose d'un délai d'un mois pour statuer sur ce recours.

Cette loi aura vraiment fait parler d'elle, ce recours peut il être accepter par le conseil constituionnel ?

A plus tard,
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racaille
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Message non lu par racaille » 19 mai 2009, 22:41:00

Le P2P est en train d'être détrôné par le rapidsharing en ce qui concerne la musique. Ca marche du tonnerre en ce moment.

--> http://rapid4me.com/
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Kosar
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Message non lu par Kosar » 29 mai 2009, 20:34:00

racaille a écrit :Le P2P est en train d'être détrôné par le rapidsharing en ce qui concerne la musique. Ca marche du tonnerre en ce moment.

--> http://rapid4me.com/
Pour le coup.cette méthode est indetectable par hadopi! Ils auront toujours un métro de retard,ces c... la!

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Message non lu par racaille » 29 mai 2009, 20:41:00

Et c'est sans compter Darknet / Freenet ! :D
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Message non lu par wesker » 02 juin 2009, 15:50:00

Cette loi ne me paraît pas en mesure d'atteindre l'objectif de protection de la propriété privée qu'elle annonce...Par conséquent, outre son inefficacité mis en avant par certains informaticiens et son mépris des lois sur le copyright existant, elle presente en outre un carcatère liberticide qui me paraît aller à l'encontre des engagements de Sarkozy et d'une droite qui prétendait vouloir en finir avec les entraves liberticides....De ce fait, j'y suis hostile.

PatJol
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Message non lu par PatJol » 02 juin 2009, 20:39:00

Un petit billet qui date d'il y a quelques semaines :

Au moment où la loi « Création et Internet » est en passe d'être adoptée, j'aimerais vous livrer mon sentiment. Cette loi est le résultat des pressions exercées par le lobby des maisons de disques et des producteurs de cinéma, en vue de maintenir un modèle économique obsolète. Bien sûr qu'il faut protéger le droit d'auteur. Bien sûr qu'il est illégal de copier des fichiers et de les partager sur internet. Mais cessons de parler de vol. Le vol, ça dépouille le propriétaire d'un bien matériel. Là il s'agit de biens immatériels, de propriété intellectuelle.
Au lieu de chercher à maintenir coûte que coûte le business model des producteurs de disques et de films, il vaudrait mieux plancher sur l'évolution de ce business model. Parce que les moyens de développer l'industrie de la création artistique sont nombreux. Aujourd'hui, la majeure partie des revenus des chanteurs vient déjà des concerts. L'offre légale de téléchargement et de streaming mériterait elle aussi d'être développée. Il y a aussi la vente des paroles de chansons, ce qui ne se faisait quasiment pas autrefois.
Ce qui me choque le plus dans cette loi, c'est son caractère injuste. Elle repose sur le hasard, puisque seulement une partie des téléchargeurs dits « pirates » seront sanctionnés. C'est pour cette raison que la coupure de l'accès internet est une mauvaise sanction. Le délit, puisque délit il y a, est une violation de propriété intellectuelle ? Comme pour tout délit de ce type, la sanction doit être une amende. Ce qui est prévu par la loi, c'est une double peine : Non seulement on coupe l'accès à internet, mais en plus l'abonné continuera à payer pour cet abonnement dont il ne peut plus bénéficier. L'avantage d'une amende, c'est aussi qu'il est possible de la faire payer par le véritable responsable de l'infraction, qui n'est pas toujours le titulaire de l'abonnement. Là, on considère que c'est à l'abonné de sécuriser son réseau, ce qui va jusqu'à obliger à installer des logiciels espions et de filtrage que nous a concoctés le gouvernement.
Cette obligation de sécuriser son réseau est une astuce juridique qui vise à éviter des procès prévisibles. Parce que dans le mode d'action de l'HADOPI, tout repose sur l'adresse IP. Or, il n'y a rien de plus facile que de pirater une adresse IP ! Un récent procès vient de disculper quelqu'un, accusé d'avoir posté des propos diffamatoires, parce qu'il a argué du fait que son accès internet avait pu être piraté. Gageons que ce type de procès se multipliera, et fera la fortune des avocats.

http://politique-blog.over-blog.fr/arti ... 45396.html
Dans une discussion, le difficile, ce n'est pas de défendre son opinion, c'est de la connaître.
André Maurois

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