Logement - Exonération de responsabilité

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politicien
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Message non lu par politicien » 08 mars 2009, 17:04:00

Je fais construire une maison dans le sud de la France. Un litige m’oppose à mon entrepreneur et à l’assureur de ce dernier. J’ai confié à cet entrepreneur la réalisation de travaux du gros œuvre, à savoir les fondations et les éléments essentiels de structure. J’ai par la suite constaté certains désordres de construction. Mais il invoque un cas de force majeure, à savoir l’existence d’un arrêté de catastrophe naturelle (sécheresse) l’exonérant de sa responsabilité.



La force majeure est prévue par l’article 1148 du code civil : « il n’y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. »


Or le législateur a mis à la charge de tout constructeur d’ouvrage, une responsabilité décennale de plein droit qui joue pour tous les dommages « même résultants d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendant impropre à sa destination »
( code civil, Art. 1792, alinéa 1). La seule possibilité pour le constructeur de s’exonérer résulte de l’article 1792, alinéa 2, du code civil : « Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. » Reste à savoir si une force majeure… La question se pose en présence d’un arrêté de catastrophe naturelle. Mais les tribunaux ont pourtant écarte la qualification de force majeure à la sécheresse même en présence d’un arrêté de classement de la zone en état de catastrophe naturelle (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 24/4/1993 ; Cour d’appel, Toulouse, 10/9/1996).
« Je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu’au bout pour que vous puissiez le dire » Le débat ne s'arrête jamais sur Actu-Politique

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