La réforme constitutionnelle, foire aux amendements en tous genres

Vous avez un coup de g..... à passer sur notre société, ou tout simplement un coup de coeur venez le dire ici
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johanono
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La réforme constitutionnelle, foire aux amendements en tous genres

Message non lu par johanono » 12 juil. 2018, 11:13:01

Un projet de révision constitutionnelle est actuellement en cours de discussion au Parlement. Les parlementaires en profitent pour déposer une multitude d'amendements divers et variés. Il y a eu le débat sur la suppression du mot "race" dont nous avons déjà parlé par ailleurs. Mais ce n'est pas tout.

Ainsi, certains parlementaires ont proposé d'inscrire dans la Constitution le droit à l'IVG et à la contraception, au motif, semble-t-il, que ces droits seraient insuffisamment garantis aujourd'hui. Fort heureusement, cet amendement a été rejeté.

Certains parlementaires ont proposé de retirer le principe de précaution de la Constitution. Cet amendement a été rejeté.

Une députée marcheuse a proposé de réécrire la Constitution selon les principes de l'écriture inclusive pour féminiser les terminologies afin de "rendre visibles les femmes". Ce faisant, elle a repris à son compte une proposition du Haut Conseil à l'Egalité, gadget administratif dont j'ignorais l'existence...

Pêle-mêle, on a eu aussi :
- la proposition d'adosser à la Constitution une "Charte du numérique", notamment pour garantir le principe de neutralité du Net,
- la proposition d'inscrire le droit à "mourir dans la dignité" dans la Constitution,
- des députés corses qui proposent que la Constitution reconnaisse les "peuples de France",
- le remplacement des "droits de l'Homme" par "les droits humains", histoire de respecter l'égalité entre les hommes et le femmes.

Par principe, la Constitution a vocation à définir le fonctionnement des pouvoirs publics. Rien de plus. Il est regrettable que certains parlementaires oublient ce principe et proposent de se servir de la Constitution pour défendre une cause qui leur tient à cœur en gravant dans le marbre constitutionnel telle ou telle politique. Fort heureusement, ces amendements farfelus ont pour la plupart été rejetés. Mais quand même : il faut bien constater que de nombreux parlementaires font preuve d'une grande irresponsabilité en déposant de tels amendements.

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Golgoth
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Re: La réforme constitutionnelle, foire aux amendements en tous genres

Message non lu par Golgoth » 12 juil. 2018, 19:59:58

Le droit à mourrir dans la dignité c’est tout fait dans le sujet.
Je te rappelle qu’on peut désormais utiliser des QPC ce qui donne beaucoup d’interet à la constitution pour le citoyen.
T'es vraiment kon François, fallait créer une SCI. :mrgreen2:

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albert
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Re: La réforme constitutionnelle, foire aux amendements en tous genres

Message non lu par albert » 12 juil. 2018, 20:07:36

johanono a écrit :
12 juil. 2018, 11:13:01
Par principe, la Constitution a vocation à définir le fonctionnement des pouvoirs publics. Rien de plus.
Non, pas seulement, puisque la déclaration des droits de l'homme fait partie du préambule de la constitution et a valeur constitutionnelle.
« le capitalisme est cette croyance stupéfiante que les pires des hommes feront les pires choses pour le plus grand bien de tout le monde » (Keynes)

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johanono
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Re: La réforme constitutionnelle, foire aux amendements en tous genres

Message non lu par johanono » 12 juil. 2018, 22:06:18

C'est plus compliqué que ça. Dans l'esprit des rédacteurs de la Constitution de 1958, le préambule de cette Constitution (faisant lui-même référence à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au préambule de la Constitution de 1946) n'avait pas de valeur constitutionnelle. Pour les juristes non plus, d'ailleurs. Si bien qu'en 1971, quand le CC s'est autorisé à accorder une valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution de 1958 (et donc à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au préambule de la Constitution de 1946), beaucoup de juristes ont parlé de "coup d’État judiciaire".

Donc en 1971, le CC a reconnu une valeur constitutionnelle à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au préambule de la Constitution de 1946. Ce faisant, il s'est autorisé à censurer des lois qu'il jugeait contraires à des principes énoncés par ces textes. Sauf que ces textes se contentaient d'énoncer des principes très généraux, il convient donc que le CC en fasse une interprétation, parfois très libre, pour considérer si les lois qui lui sont présentées sont ou non contraires à ces principes. J'ai déjà parlé par ailleurs de cette dérive absolutiste du CC. Mais cette dérive est clairement permise par le fait d'accorder une valeur constitutionnelle à des principes très généraux.

Mais manifestement, cette pratique consistant à ce que le CC censure des lois qu'il juge contraires à des principes généraux sortis de son chapeau et auxquels il accorde une valeur constitutionnelle ne semble pas choquer grand-monde. Et c'est ainsi que, régulièrement, nos gouvernements et parlementaires successifs en rajoutent une couche en modifiant régulièrement la Constitution pour y mentionner de nouveaux principes très généraux, qui se voient ainsi accorder une valeur constitutionnelle, et qu'il appartiendra donc au CC d'interpréter. Par exemple, il y eut, il y a quelques années, la Charte de l'environnement. Et cette année, c'est la foire aux amendements en tous genres.

Mais ce n'est pas parce que la DDHC a (déjà) une valeur constitutionnelle qu'on est obligé d'en rajouter dans cette dérive...

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Jeff Van Planet
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Re: La réforme constitutionnelle, foire aux amendements en tous genres

Message non lu par Jeff Van Planet » 14 juil. 2018, 15:44:49

Personnellement qu'on donne un principe général de liberté d'expression ou de circulation et qu'on laisse un groupe (ici le CC) empêcher les gouvernements de faire des lois allant à l'encontre de ces droits fondamentaux, me semble être tout ce qu'il y a de plus normal.


Là où ça devient effectivement un problème c'est quand on nous pond des "principes de précaution" ou autres faux droits à la noix de coco.
Le grand problème de notre système démocratique c'est qu'il permet de faire démocratiquement des choses non démocratiques.
J.Saramago

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johanono
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Re: La réforme constitutionnelle, foire aux amendements en tous genres

Message non lu par johanono » 14 juil. 2018, 16:07:16

Il convient de distinguer les "droits-libertés" et les "droits-créances".

Les "droits-libertés" sont des libertés individuelles fondamentales, que les autres individus et l’État doit s'abstenir de menacer : droit de propriété, liberté d'expression, liberté de conscience, etc. C'est l'application du principe selon lequel la liberté des uns s'arrête ou commence celle des autres.

Les "droits-créances" sont quant à eux des droits qui confèrent à chaque individu une créance contre tous les autres (et notamment contre l’État). C'est le droit de demander à l’État (donc à la collectivité) qu'il satisfasse tel ou tel désir individuel si l'individu en question ne peut le satisfaire par ses propres moyens. Par exemple, le droit au logement, le droit à la santé, le droit au travail, le droit à l'éducation, le droit à la retraite, peut-être le droit à l'enfant, etc.

Cette distinction traditionnellement admise est parfois contestée par certains auteurs qui estiment que les "droits-libertés" ne sont qu'une variété de "droits-créances". Mais on peut dire que les "droits-libertés" sont des "droits de" tandis que les "droits-créances" correspondent aux "droits à".

A l'origine, la notion de "droits de l'Homme" correspond aux "droits-libertés". L'Habeas Corpus de 1679 et la DDHC de 1789 s'inscrivent tout à fait dans cette logique. Que ces "droits-libertés" soient reconnus et consacrés par des textes à valeur constitutionnelle : pourquoi pas. Mais depuis quelques décennies, on est passé à autre chose : il s'agit bien, pour certains, de se servir de la Constitution pour consacrer des "droits-créances" voire pire, pour simplement graver dans le marbre constitutionnel certaines orientations politiques. Et dans ce cas, le CC se retrouve avec des prérogatives totalement démesurées.

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Baltorupec
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Re: La réforme constitutionnelle, foire aux amendements en tous genres

Message non lu par Baltorupec » 14 juil. 2018, 16:20:06

Je trouve cela déjà scandaleux qu'une réforme de la constitution puisse être voter par autre chose que le peuple, mais bon, c'est le progrès, la France en marche et le peuple peut fermer sa bouche.
“Tout ce que tu peux régler pacifiquement, n’essaie pas de le régler par une guerre ou un procès.” Jules Mazarin

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Hector
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Re: La réforme constitutionnelle, foire aux amendements en tous genres

Message non lu par Hector » 14 juil. 2018, 21:41:04

Baltorupec a écrit :
14 juil. 2018, 16:20:06
Je trouve cela déjà scandaleux qu'une réforme de la constitution puisse être voter par autre chose que le peuple, mais bon, c'est le progrès, la France en marche et le peuple peut fermer sa bouche.
Le peuple n'a pas de cerveau.
L'État, c'est la grande fiction à travers laquelle tout le monde s’efforce de vivre aux dépens de tout le monde. (Frédéric Bastiat) La seule chose que le socialisme ait jamais faite pour les pauvres est leur donner beaucoup de compagnie.(Lawrence W. Reed)

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