La taxation à 75% censurée par le Conseil Constitutionnel

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politicien
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La taxation à 75% censurée par le Conseil Constitutionnel

Message non lu par politicien » 29 déc. 2012, 11:18:28

Bonjour,
Deux articles de la loi de finances rectificative pour 2012 "contraires à la Constitution". La sentence du Conseil constitutionnel est tombée samedi. Dans un communiqué, les Sages ont annoncé qu'ils censuraient la mesure portant sur une taxation à 75% des revenus de plus d'un million d'euros, l'une des promesses phare formulées par François Hollande durant sa campagne électorale. Une décision motivée par la "méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques".

Cette nouvelle tranche d'impôt n'est pas la seule mesure à être retoquée. Le Conseil Constitutionnel, qui avait été saisi par les parlementaires UMP au sujet de cette loi de finances, ont également rejeté les modalités de calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune (ISF), en particulier l'intégration des revenus ou bénéfices capitalisés, "que le contribuable n'a pas réalisés". Il aussi censuré deux autres dispositifs fiscaux, l'un sur l'outre-mer et l'autre sur la Corse, prévus dans le budget 2013, selon le communiqué diffusé par cette institution. Au nom du principe d'égalité, les Sages ont décidé de réduire l'avantage fiscal des investissements en outre-mer et de supprimer les exonérations de droits de succession sur les immeubles situés en Corse.

http://www.lejdd.fr/Politique/Actualite ... nel-583345
Qu'en pensez vous ?
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Cobalt

Re: La taxation à 75% censurée par le Conseil Constitutionnel

Message non lu par Cobalt » 29 déc. 2012, 11:23:27

C'est très bien,heureusement qu'en France,il y a d'autres institutions qui permettent de stopper les lubies des uns ou des autres.

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Nombrilist
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Re: La taxation à 75% censurée par le Conseil Constitutionnel

Message non lu par Nombrilist » 29 déc. 2012, 11:24:43

"Au nom du principe d'égalité, les Sages ont décidé de réduire l'avantage fiscal des investissements en outre-mer et de supprimer les exonérations de droits de succession sur les immeubles situés en Corse."

Tiens tiens. Alors comme ça, Hollande essayait de filer un coup de main aux riches qui détiennent des villas en Corse. Bon à savoir.

"Une décision motivée par la "méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques"."

ça veut dire quoi ce charabia ? Par ailleurs, au CC, il y en a qui sont en conflits d'intérêt devant cette loi...
"C'est très bien,heureusement qu'en France,il y a d'autres institutions qui permettent de stopper les lubies des uns ou des autres."
Oui c'est vrai, plus t'es riche et moins tu paies en % de tes revenus, toutes taxes et impôts confondus. Faudrait surtout pas que ça change.

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Golgoth
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Re: La taxation à 75% censurée par le Conseil Constitutionnel

Message non lu par Golgoth » 29 déc. 2012, 11:49:15

Je en vois pas en quoi cet impôt serait anticonstitutionnel puisque c'est 75 % à partir d'une tranche et non sur tous les revenus.
Décision politique et non décision de droit...
T'es vraiment kon François, fallait créer une SCI. :mrgreen2:

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Re: La taxation à 75% censurée par le Conseil Constitutionnel

Message non lu par politicien » 29 déc. 2012, 11:50:31

Parce que le CC estime (dans une décision de 2005) qu'il faut rajouter les autres impôts directs (ISF, CSG, CRSD...)
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Re: La taxation à 75% censurée par le Conseil Constitutionnel

Message non lu par Nombrilist » 29 déc. 2012, 11:54:27

Je trouve tout bonnement idiot de mettre l'ISF dans le calcul, vu qu'on ne peut pas connaître à priori le montant du patrimoine de quelqu'un.

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Golgoth
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Re: La taxation à 75% censurée par le Conseil Constitutionnel

Message non lu par Golgoth » 29 déc. 2012, 11:58:05

Il est donc urgent de réformer l'impôt avec a fusion promise. Quand Cahuzac aura fini de faire des vannes à l'assemblée nationale, il pourra peut-être s'y mettre.
T'es vraiment kon François, fallait créer une SCI. :mrgreen2:

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Re: La taxation à 75% censurée par le Conseil Constitutionnel

Message non lu par politicien » 29 déc. 2012, 13:43:13

Bonjour,

Quelques précisions :
Saisi le 20 décembre par le groupe UMP de l'Assemblée, la Conseil constitutionnel a en effet jugé que cette disposition frappait les foyers fiscaux de façon inégale suivant la répartition des revenus entre les deux conjoints. Garants de la constitutionnalité des lois, les Sages n'ont donc pas visé le principe de la taxe, mais bien son mécanisme de calcul. La taxation est en effet "assise sur les revenus de chaque personne physique" alors que l'impôt sur le revenu est prélevé "par foyer". En conséquence, il a jugé qu'il y avait là "méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques", selon le communiqué.

Avec cette taxation, un ménage, dont chaque membre percevrait un revenu de 900 000 euros, se trouverait exempté, tandis qu'un autre, dont un seul membre gagnerait 1,2 million d'euros et l'autre rien, devrait l'acquitter, ce qui constituerait à l'évidence une "rupture d'égalité au regard de la faculté contributive", a-t-on expliqué, à titre d'exemple, au Conseil.

(...)

http://www.lemonde.fr/politique/article ... 23448.html
Pour ceux qui veulent lire la décision du Conseil Constitutionnel c'est ici : http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 35500.html

Pourquoi ne pas avoir assis le taux marginal à 75% sur le foyer fiscal ?
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Lucas
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Re: La taxation à 75% censurée par le Conseil Constitutionnel

Message non lu par Lucas » 29 déc. 2012, 13:51:58

C'est en effet surprenant, car il ne faut pas être un expert en droit fiscal pour savoir que c'est le foyer fiscal qui est imposé.

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Re: La taxation à 75% censurée par le Conseil Constitutionnel

Message non lu par phoenix72 » 29 déc. 2012, 14:16:31

Moi ce qui m"étonne c'est que ce conseil se réveille sur les sujets qu'ils les touchent vu les membres ont se doute du pognon qu'ils doivent planquer en suisse.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... l.319.html

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Re: La taxation à 75% censurée par le Conseil Constitutionnel

Message non lu par germinal » 29 déc. 2012, 14:46:40

vu la composition du CC , il ne pouvait en être autrement, Bercy doit déjà avoir un autre mode de calcul en réserve
si les singes savaient s'ennuyer ils pourraient devenir des hommes ( Goethe )

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Re: La taxation à 75% censurée par le Conseil Constitutionnel

Message non lu par El Fredo » 29 déc. 2012, 14:50:14

Lire cet excellent article de Politeeks à ce sujet :

http://politeeks.info/censure_75pc_parleCC

On y voit que les principes généraux du projet sont conformes à la Constitution, mais que le texte a pêché par amateurisme sur la forme.
If the radiance of a thousand suns were to burst into the sky, that would be like the splendor of the Mighty One— I am become Death, the shatterer of Worlds.

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Re: La taxation à 75% censurée par le Conseil Constitutionnel

Message non lu par Nombrilist » 29 déc. 2012, 14:53:47

Ils n'ont pas calculé sur le foyer fiscal, car alors la tranche des 75% ne se serait appliquée à quasiment personne.

Edit: effectivement, le billet est très intéressant. Lire la conclusion. Comme quoi PS ou UMP, c'est vraiment un même combat.
Modifié en dernier par Nombrilist le 29 déc. 2012, 14:56:52, modifié 1 fois.

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Re: La taxation à 75% censurée par le Conseil Constitutionnel

Message non lu par Lucas » 29 déc. 2012, 14:54:41

La composition des membres du CC n'a rien à voir avec cette décision, on impose le foyer fiscal pas la personne physique, c'est une grossière erreur qui a été commise. Quand on fait des connerie faut les assumer.

Quand la taxe carbone a été rejetée sous Sarkozy par ce même CC on ne vous a pas entendu geindre sur la composition des membres...

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Re: La taxation à 75% censurée par le Conseil Constitutionnel

Message non lu par Golgoth » 29 déc. 2012, 16:16:20

J'ai toujours dit que le CC était politisé Lucas et l'époque de Sarko c'était Debré qui était là pour lui casser les pieds.
Après lecture de l'article posté par El Fredo, je suis d'accord que le gouvernement s'est planté que le CC a fait le boulot.
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