Des factures d'EDF jugées illégales

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Des factures d'EDF jugées illégales

Message non lu par politicien » 24 oct. 2012, 17:42:08

Bonjour,
Le Conseil d'Etat a jugé illégaux les tarifs réglementés de l'électricité de 2009/2010, plongeant mercredi le gouvernement dans un nouveau casse-tête, en le forçant à fixer de nouveaux tarifs qui serviront à recalculer les factures de dizaines de millions d'usagers sur cette période.

Tout est parti d'un recours lancé en 2009 par le Sipperec (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication), qui regroupe une centaine de collectivités franciliennes. Celui-ci (soutenu ensuite par l'association de consommateurs UFC-Que Choisir) avait saisi le Conseil d'Etat contre les tarifs de l'électricité en vigueur d'août 2009 à août 2010, fixés par l'ancien gouvernement Fillon, estimant qu'ils manquaient de transparence et d'objectivité. Le Sipperec a annoncé ce mercredi 24 octobre que le Conseil d'Etat lui avait donné raison.

Dans un arrêt prononcé le 22 octobre, la plus haute juridiction administrative du pays a annulé l'arrêté fixant les tarifs sur cette période. Selon le Sipperec, présidé par la maire communiste de Bobigny Catherine Peyge, cette décision a un effet rétroactif. Résultat : le gouvernement Ayrault va devoir prendre un nouvel arrêté pour modifier les tarifs et "les factures de tous les usagers pendant la période du 15 août 2009 au 13 aout 2010 seront donc recalculées à partir de la nouvelle grille que doit définir le gouvernement". Le gouvernement a pris acte aussitôt de cette décision. Il "tirera les conséquences de cette décision qui s'impose" tout en veillant "à protéger les intérêts des consommateurs", a déclaré à l'AFP la ministre de l'Ecologie et de l'Energie Delphine Batho.
Manque de transparence et de 'égalité

Dans le détail, le Conseil d'Etat a estimé que les tarifs dit "bleus", dont bénéficient les particuliers, contrevenaient au "principe d'égalité du service public", d'après le Sipperec, faute de critère objectif de différenciation des différentes catégories de consommateurs concernées. Les tarifs "verts" et "jaunes", pour les autres usagers, ont quant à eux été retoqués pour "manque de transparence", les critères qui les régissent n'étant pas clairs ou non définis.

(...)

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Golgoth
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Re: Des factures d'EDF jugées illégales

Message non lu par Golgoth » 24 oct. 2012, 18:26:43

Un beau merdier signé UMP.
T'es vraiment kon François, fallait créer une SCI. :mrgreen2:

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Re: Des factures d'EDF jugées illégales

Message non lu par politicien » 24 oct. 2012, 23:30:51

(...)

Quelles vont être les conséquences ?

Cette décision du Conseil d'Etat annule toutes les factures émises entre le 15 août 2009 et le 13 août 2010 - période soumise au décret. Le gouvernement a trois mois pour prendre un nouvel arrêté fixant les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour la période concernée. Selon les données de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), 28,6 millions de clients particuliers (sur 30,6 millions au total) bénéficient encore des tarifs réglementés de l'électricité.

Le gouvernement a pris aussitôt acte de cette nouvelle. Il "tirera les conséquences de cette décision qui s'impose", tout en veillant "à protéger les intérêts des consommateurs", a assuré à l'AFP la ministre de l'Ecologie et de l'Energie, Delphine Batho. De son côté EDF a indiqué ne pas pouvoir estimer l'impact de cette décision sur les consommateurs, en attendant la nouvelle grille, qui devrait être connue en janvier. L'opérateur a prévenu qu'elle pourrait le conduire, selon les cas, à verser des remboursements ou au contraire à réclamer des impayés à certains clients. Mais les différences de tarifs constatées seraient assez modestes: elles s'élèveraient entre 3 et 30 euros par an.

Selon le Sipperec, la décision du Conseil justifierait l'annulation de tous les tarifs fixés depuis cette époque (2010, 2011, 2012), qui suivent la même structure. Plus globalement, elle pourrait donc obliger l'Etat à revoir totalement les critères de construction de la grille tarifaire d'EDF. Pour Catherine Peyge, maire communiste de Bobigny et présidente du Sipperec, cette décision est "une première étape afin d'obtenir une réelle transparence des tarifs de l'électricité". Cela plonge en tout cas le gouvernement dans un véritable casse-tête, alors qu'il mène une délicate bataille au Sénat pour faire voter un bonus-malus de l'énergie, auquel sont opposés les communistes et la droite.


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Re: Des factures d'EDF jugées illégales

Message non lu par El Fredo » 25 oct. 2012, 14:07:36

Et bien parlons-en d'UFC-Que Choisir, c'est quand même à cause d'eux que Free a dû réviser son système de frais de résiliations qui auparavant étaient dégressifs. Si des abonnés anciens de Free doivent aujourd'hui s'acquitter de 49 € au lieu de zéro pour quitter l'opérateur, c'est à cause de cette association de "défense" des consommateurs. Alors si les abonnés EDF se retrouvent d'ici quelques semaines avec des factures rétroactives à payer, ils sauront qui remercier.

Il faut savoir que cette association se rémunère sur les procès qu'elles gagne, en effet les dommages obtenus ne vont jamais dans la poche des consommateurs lésés mais dans les caisses de l'association, qui en a certes besoin pour payer ses frais de procédure, mais admettons que s'il existait des class actions on n'en serait pas là. Au lieu de ça on a un système qui favorise la multiplication des procédures parfois frivoles.
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Re: Des factures d'EDF jugées illégales

Message non lu par politicien » 29 nov. 2012, 09:38:05

Bonjour,
Le Conseil d'État a de nouveau rendu une décision qui annule les factures d'électricité des particuliers pour la période 2009-2013. Le syndicat de communes qui avait saisi la justice espère bien qu'une baisse des factures en résultera.

Le casse-tête des tarifs de l'énergie ne fait que se compliquer alors que le gouvernement lance ce jeudi le débat national sur l'énergie qui pourrait être l'occasion de remettre à plat la tarification de l'électricité et du gaz. Un mois après une décision similaire qui annulait les factures EDF de l'année 2009, le Conseil d'État vient d'annuler une ligne de la facture d'électricité qui en représente près de la moitié, 46 %, du montant. Il s'agit du Turpe - l'un des acronymes qui ne facilite pas la compréhension des factures - qui signifie tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. Ce Turpe est destiné à couvrir les coûts d'ERDF, la filiale d'EDF chargé de la distribution du courant auprès des consommateurs finaux.

Le Sipperec, syndicat regroupant une centaine de communes d'Ile-de-France, déjà à l'origine de la décision du Conseil d'État du mois d'octobre, avait saisi la juridiction administrative pour annuler le Turpe en vigueur actuellement, qui avait été approuvé en mai 2009. Les communes sont concédantes du service public de l'électricité et c'est à ce titre que le Sipperec était fondé à contester en justice les tarifs. Sans préjuger des futurs calculs que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) va être contrainte de refaire, le Sipperec espère bien que la décision judiciaire permettra une baisse des factures. «Ce que nous avons dénoncé, c'est un manque de transparence dans les calculs, qu'a reconnu le Conseil d'État», explique Catherine Dumas, la directrice générale adjointe du Sipperec. Pour le syndicat intercommunal, les revenus qu'ERDF perçoit à travers le Turpe peuvent être diminués sans mettre en danger son nécessaire niveau d'investissement. Le journal de l'environnement a calculé récemment que la baisse de rémunération pour ERDF pourrait s'élever à 400 millions d'euros par an.

(...)

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Re: Des factures d'EDF jugées illégales

Message non lu par Lucas » 29 nov. 2012, 17:35:36

9 milliards ? Ah oui ils peuvent bien vivre chez EDF, enfin on aura peut être quelques euros en moins sur la facture en 2014 au plus tôt ^^

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Re: Des factures d'EDF jugées illégales

Message non lu par merlin » 29 nov. 2012, 20:38:31

El Fredo a écrit :Et bien parlons-en d'UFC-Que Choisir, c'est quand même à cause d'eux que Free a dû réviser son système de frais de résiliations qui auparavant étaient dégressifs. Si des abonnés anciens de Free doivent aujourd'hui s'acquitter de 49 € au lieu de zéro pour quitter l'opérateur, c'est à cause de cette association de "défense" des consommateurs. Alors si les abonnés EDF se retrouvent d'ici quelques semaines avec des factures rétroactives à payer, ils sauront qui remercier.

Il faut savoir que cette association se rémunère sur les procès qu'elles gagne, en effet les dommages obtenus ne vont jamais dans la poche des consommateurs lésés mais dans les caisses de l'association, qui en a certes besoin pour payer ses frais de procédure, mais admettons que s'il existait des class actions on n'en serait pas là. Au lieu de ça on a un système qui favorise la multiplication des procédures parfois frivoles.
Ho Ho ... l'association (plutot fédération d'associations) est présidée par un certain Alain BAZOT :

voir sur le site officiel

Cette fédération est à but non lucratif ... mais elle édite un journal ... et ce journal est une société privée (SAS)

Devinez a qui elle appartient ?

A Mr Alain BAZOT ... bien sur

Voir ici ...

Si j'étais mauvaise langue ... je dirais que Mr BAZOT doit vendre son journal très cher à Mr BAZOT Pdt de l'association ... mais c'est un autre sujet

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