La fiscalité sur les successions bientôt alourdie
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Re: La fiscalité sur les successions bientôt alourdie
mps, 100 000 euros d'abattement. ça veut dire que sur 150000 euros, tu vas peut-être payer 2 ou 3000 euros d'impôts. ça va, y a pas mort d'homme.
Re: La fiscalité sur les successions bientôt alourdie
Et dans ce cas, le défunt est propriétaires de parts dans cette société, et ces parts sont comprises dans la succession.mps a écrit :Apparemment, tu es mal renseignée. La mise en société permet d'optimiser certains éléments, mais ne permet pas d'échapper aux droits de succession (sauf le cas de sociétés basées à l'étranger).
Sauf si c'est une société de patrimoine qui possède les actions ... etc.
100000 € ce n'est quand même pas une paille. 100000 € qui entrent gratuitement dans le patrimoine d'un héritier, sans aucun droit de succession à payer, c'est quand même sympa. Qu'un héritier ait à payer 5000 € de droits de succession pour pouvoir hériter de 100000 € n'a rien de dramatique : il lui reste 95000 € nets. La vie est belle...Avec le nouvel abattement à 100000 €, plus de 80% des successions resteront exonérées de droits.
100.000 euros, ce n'est même pas un petit appart.
Point de double peine. Ce sont les parents qui ont travaillé toute leur et vie et payé des impôts sur leurs revenus, mais ce sont les enfants qui payent les droits de succession sur leur héritage. C'est le principe de l'impôt sur le revenu : on paye l'impôt sur les valeurs qui entrent dans notre patrimoine, quand elles entrent dans notre patrimoine. Les parents payent l'impôt sur le revenu tout au leur vie sur les salaires et pensions qu'ils perçoivent, les enfants payent également un impôt sur les valeurs qui entrent dans leur patrimoine lors de la succession. Rien de plus normal.Tu as une conception assez large de la classe moyenne... Il me semble au contraire que le mythe du petit couple de travailleurs modestes qui veut transmettre à ses enfants le patrimoine de toute une vie ne sera pas trop écorné par la nouvelle réglementation.
Tous les travailleurs ne sont pas "modestes" ou foireux. Il ne faut pas les munir pour autant : ils ont déjà payé plus de taxes et de contributions que la plupart des français. C'est donc de la "double peine".
Ou la totalité en usufruit.Là encore, tu es très mal renseignée. En France, depuis quelques années, le conjoint survivant est exonéré de droits de succession, et le texte voté par l'Assemblée nationale ne remet pas en cause cette exonération.
Ce n'est pas si simple. En présence d'enfants, le conjoint survivant ne reçoit qu'un quart de la succession. etc
Et là n'est pas la question. Tu parlais de droits de succession payés par le conjoint survivant. Je te réponds que le conjoint survivant est exonéré de droits de succession. Certes, il ne recueille pas toute la succession, n'empêche qu'il est exonéré de droits de succession sur la part qu'il perçoit.
Et les enfants ont-il un mérite particulier à avoir eu des parents intelligents ? Pas que je sache. Les enfants qui ont des parents intelligents n'y sont strictement pour rien.Oui, il y a le vécu individuel. Mais en vérité, tout dépend de quel point de vue on se place. Si on se place du point de vue des parents, alors en effet, on peut comprendre l'aspiration légitime des parents à transmettre leur patrimoine à leurs enfants. Mais si on se place du point de vue des enfants, alors on s'aperçoit bien qu'il y a une profonde inégalité entre ceux qui ont la chance de pouvoir hériter d'un gros patrimoine de la part de leurs parents, et ceux qui n'ont pas cette chance. Il n'est donc pas incongru de vouloir taxer (un peu) cette transmission pour rétablir (légèrement) une forme d'égalité entre les enfants qui ont la chance d'hériter et ceux qui n'ont pas cette chance.
Ne cache pas cette prédation en "égalité", c'est très hypocrite ! Faut-il aussi taxer les enfants qui ont eu des parents intelligents au profit des enfants nés de deux c.... ? Taxer les enfants qui ont de longues jambes et sautent facilement les haies, pour équilibrer avec les courts sur pattes ?
- El Fredo
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Re: La fiscalité sur les successions bientôt alourdie
Perso, 100 k€ d'apport personnel pour m'acheter un appart, je prends, et si on me donne plus je suis même prêt à payer 2-3000 € d'impôts dessus icon_mrgreen
If the radiance of a thousand suns were to burst into the sky, that would be like the splendor of the Mighty One— I am become Death, the shatterer of Worlds.
Re: La fiscalité sur les successions bientôt alourdie
Je rappelle aux amis des rentiers que le type qui travaille et veut se payer une baraque va avoir un bon gros paquet de taxes à l'achat et ce n'est pas 2 ou 3000 euros.
On parle du travail, du mérite toussa mais la réalité c'est qu'on défend le type qui a tout, tout cuit
On parle du travail, du mérite toussa mais la réalité c'est qu'on défend le type qui a tout, tout cuit
T'es vraiment kon François, fallait créer une SCI.
Re: La fiscalité sur les successions bientôt alourdie
Et dans ce cas, le défunt est propriétaires de parts dans cette société, et ces parts sont comprises dans la succession.
Non, bien entendu. la société (mettons industrielle) appartient à une société de patrimoine, et donc n'est pas concernée par la succession. La société de patrimoi!ne ou la tontine vont aux derniers survivants sans successions.
100000 € ce n'est quand même pas une paille. 100000 € qui entrent gratuitement dans le patrimoine d'un héritier, sans aucun droit de succession à payer, c'est quand même sympa. Qu'un héritier ait à payer 5000 € de droits de succession pour pouvoir hériter de 100000 € n'a rien de dramatique : il lui reste 95000 € nets. La vie est belle...
Oui, j'ai dit que les droits étaient peu élevés en France.
Point de double peine. Ce sont les parents qui ont travaillé toute leur et vie et payé des impôts sur leurs revenus, mais ce sont les enfants qui payent les droits de succession sur leur héritage. C'est le principe de l'impôt sur le revenu : on paye l'impôt sur les valeurs qui entrent dans notre patrimoine, quand elles entrent dans notre patrimoine. Les parents payent l'impôt sur le revenu tout au leur vie sur les salaires et pensions qu'ils perçoivent, les enfants payent également un impôt sur les valeurs qui entrent dans leur patrimoine lors de la succession. Rien de plus normal.
Prends un immeuble. Mr X l'achète longuement avec son traitement, sur lequel il paie des impôts bien entendu. Une fois acheté, ce bien va faire décaisser du foncier, et des revenus fiscaux fictifs. Pendant ce temps, il génèrera une foule de TVA (entretien, chauffage, etc). Au décès, deux enfants héritent, et doivent vendre pour payer les droits de succession : il leur reste alors du patrimoine familial chacun une moitié solidement amputée. L'un d'eux achète un terrain (TVA) puis s'endette pour construire une masure (TVA, suivi de foncier, cumul fiscal, etc). Cette dette, une fois encore, !il va la payer avec son salaire amputé des retenues fiscales. Bref, en trois générations, tout le monde a galéré, et le patrimoine est quasi réduit à néant. Parfait si tu trouves cela "normal" !
Pour info, moi pas ! J'ai donc tout légué à mes petits enfants, avec usufruit à leurs parents après ma mort. Trois générations qui ne se feront pas tondre ...
Ce n'est pas si simple. En présence d'enfants, le conjoint survivant ne reçoit qu'un quart de la succession. etc[/quote]
Ou la totalité en usufruit.
Encore faut-il pouvoir assumer l'usufruit et tous les frais afférents (entretien, foncier, etc). Impossibkle s'il n'y a que le bien qu'occupe le conjoint survivant.
Et là n'est pas la question. Tu parlais de droits de succession payés par le conjoint survivant. Je te réponds que le conjoint survivant est exonéré de droits de succession. Certes, il ne recueille pas toute la succession, n'empêche qu'il est exonéré de droits de succession sur la part qu'il perçoit.
Oui, mais cela se résume à 1/4. Un quart de pas grand chose, ce n'est pas beaucoup !
Ne cache pas cette prédation en "égalité", c'est très hypocrite ! Faut-il aussi taxer les enfants qui ont eu des parents intelligents au profit des enfants nés de deux c.... ? Taxer les enfants qui ont de longues jambes et sautent facilement les haies, pour équilibrer avec les courts sur pattes ? [/quote]
Et les enfants ont-il un mérite particulier à avoir eu des parents intelligents ? Pas que je sache. Les enfants qui ont des parents intelligents n'y sont strictement pour rien
Ah, voila "le mérite" maintenant. Une notion qui ne s'applique qu'aux riches dirait-on. Il faudrait "du mérite" pour hériter, mais nul mérite pour bénéficier des socio-planques, pas même le mérite d'être citoyens ou résidant icon_biggrin
Non, bien entendu. la société (mettons industrielle) appartient à une société de patrimoine, et donc n'est pas concernée par la succession. La société de patrimoi!ne ou la tontine vont aux derniers survivants sans successions.
100000 € ce n'est quand même pas une paille. 100000 € qui entrent gratuitement dans le patrimoine d'un héritier, sans aucun droit de succession à payer, c'est quand même sympa. Qu'un héritier ait à payer 5000 € de droits de succession pour pouvoir hériter de 100000 € n'a rien de dramatique : il lui reste 95000 € nets. La vie est belle...
Oui, j'ai dit que les droits étaient peu élevés en France.
Point de double peine. Ce sont les parents qui ont travaillé toute leur et vie et payé des impôts sur leurs revenus, mais ce sont les enfants qui payent les droits de succession sur leur héritage. C'est le principe de l'impôt sur le revenu : on paye l'impôt sur les valeurs qui entrent dans notre patrimoine, quand elles entrent dans notre patrimoine. Les parents payent l'impôt sur le revenu tout au leur vie sur les salaires et pensions qu'ils perçoivent, les enfants payent également un impôt sur les valeurs qui entrent dans leur patrimoine lors de la succession. Rien de plus normal.
Prends un immeuble. Mr X l'achète longuement avec son traitement, sur lequel il paie des impôts bien entendu. Une fois acheté, ce bien va faire décaisser du foncier, et des revenus fiscaux fictifs. Pendant ce temps, il génèrera une foule de TVA (entretien, chauffage, etc). Au décès, deux enfants héritent, et doivent vendre pour payer les droits de succession : il leur reste alors du patrimoine familial chacun une moitié solidement amputée. L'un d'eux achète un terrain (TVA) puis s'endette pour construire une masure (TVA, suivi de foncier, cumul fiscal, etc). Cette dette, une fois encore, !il va la payer avec son salaire amputé des retenues fiscales. Bref, en trois générations, tout le monde a galéré, et le patrimoine est quasi réduit à néant. Parfait si tu trouves cela "normal" !
Pour info, moi pas ! J'ai donc tout légué à mes petits enfants, avec usufruit à leurs parents après ma mort. Trois générations qui ne se feront pas tondre ...
Ce n'est pas si simple. En présence d'enfants, le conjoint survivant ne reçoit qu'un quart de la succession. etc[/quote]
Ou la totalité en usufruit.
Encore faut-il pouvoir assumer l'usufruit et tous les frais afférents (entretien, foncier, etc). Impossibkle s'il n'y a que le bien qu'occupe le conjoint survivant.
Et là n'est pas la question. Tu parlais de droits de succession payés par le conjoint survivant. Je te réponds que le conjoint survivant est exonéré de droits de succession. Certes, il ne recueille pas toute la succession, n'empêche qu'il est exonéré de droits de succession sur la part qu'il perçoit.
Oui, mais cela se résume à 1/4. Un quart de pas grand chose, ce n'est pas beaucoup !
Ne cache pas cette prédation en "égalité", c'est très hypocrite ! Faut-il aussi taxer les enfants qui ont eu des parents intelligents au profit des enfants nés de deux c.... ? Taxer les enfants qui ont de longues jambes et sautent facilement les haies, pour équilibrer avec les courts sur pattes ? [/quote]
Et les enfants ont-il un mérite particulier à avoir eu des parents intelligents ? Pas que je sache. Les enfants qui ont des parents intelligents n'y sont strictement pour rien
Ah, voila "le mérite" maintenant. Une notion qui ne s'applique qu'aux riches dirait-on. Il faudrait "du mérite" pour hériter, mais nul mérite pour bénéficier des socio-planques, pas même le mérite d'être citoyens ou résidant icon_biggrin
C'est quand on a raison qu'il est difficile de prouver qu'on n'a pas tort. (Pierre Dac)
- Narbonne
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Re: La fiscalité sur les successions bientôt alourdie
Nos chers representants du peuple ( du PS) ont preferé rester chez eux que d'aller au sénat. Resultat la nouvelle fiscalité sur les successions n'est pas passée.
Tout ceci, n'est pas tres sérieux.
Tout ceci, n'est pas tres sérieux.
Ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait.
Re: La fiscalité sur les successions bientôt alourdie
Un parent décède, il a 2 enfants. On estime la totalité du patrimoine du couple (c'est au moins le cas s'il n'y a pas de contrat de mariage et que le régime est donc la communauté réduite aux acquets, cas largement le plus fréquent). Soit 400 000€. La part du défunt est donc de 200 000€.manolo a écrit :
Désolé, mais je n'ai pas compris le calcul.
Si un parent meurt, il reste le survivant, donc à priori le bien reste aux mains de ce dernier.
Pourquoi au moment où l'un des parents meurt, il y aurait le droit de faire la donation ? Et puis, tu parles de donations "par anticipation" ? Parce que si l'un des parents meurt, il faut bien que le survivant puisse habiter quelque part (donc à priori dans la maison du couple). Dans ce cas, pas question de la vendre, donc pas de succession immédiate.
Ces 200 000€ reviennent en propriété aux enfants (pleine propriété ou nue propriété, voir ci après).
S'il y a un contrat de donation au dernier vivant (cas assez fréquent) le conjoint survivant hérite d'1/5 en général en pleine propriété (soit ici 40 000€) et les enfants du reste (4/5 soit 160 000€) en nu-propriété (mais le conjoint survivant conserve l'usufruit de la totalité et les droits de succession concernent ce que les enfants ont reçu en nue propriété soit 160 000 divisés par 2 (ils sont 2 enfants): pas de droits à payer puisque l'on n'atteint pas les 100 000€ fatidiques.
Re: La fiscalité sur les successions bientôt alourdie
Papibilou a écrit :Un parent décède, il a 2 enfants. On estime la totalité du patrimoine du couple (c'est au moins le cas s'il n'y a pas de contrat de mariage et que le régime est donc la communauté réduite aux acquets, cas largement le plus fréquent). Soit 400 000€. La part du défunt est donc de 200 000€.manolo a écrit :
Désolé, mais je n'ai pas compris le calcul.
Si un parent meurt, il reste le survivant, donc à priori le bien reste aux mains de ce dernier.
Pourquoi au moment où l'un des parents meurt, il y aurait le droit de faire la donation ? Et puis, tu parles de donations "par anticipation" ? Parce que si l'un des parents meurt, il faut bien que le survivant puisse habiter quelque part (donc à priori dans la maison du couple). Dans ce cas, pas question de la vendre, donc pas de succession immédiate.
Ces 200 000€ reviennent en propriété aux enfants (pleine propriété ou nue propriété, voir ci après).
S'il y a un contrat de donation au dernier vivant (cas assez fréquent) le conjoint survivant hérite d'1/5 en général en pleine propriété (soit ici 40 000€) et les enfants du reste (4/5 soit 160 000€) en nu-propriété (mais le conjoint survivant conserve l'usufruit de la totalité et les droits de succession concernent ce que les enfants ont reçu en nue propriété soit 160 000 divisés par 2 (ils sont 2 enfants): pas de droits à payer puisque l'on n'atteint pas les 100 000€ fatidiques.
Merci papibilou!
Hélas, je dois être trop mauvais en fiscalité, je n'y comprends plus rien par rapport à ce qu'on m'a expliqué.
Pour notre mariage, on avait fait ajouter une clause au contrat (400 euros pour une clause, ça ne s'oublie pas!): au final, on était en communauté réduite aux acquets, associée à une clause d'héritage du patrimoine commun (acquis par le couple après le mariage) , héritage qui revenait entièrement au survivant. (pour éviter que les enfants puissent exiger la moitié au survivant).
Du coup, je ne comprends pas cette histoire des 4/5.
Du moment qu'elles font encore le ménage toussa, où est le problème ?
Pas taper !
Pas taper !
Re: La fiscalité sur les successions bientôt alourdie
En fait, la veuve peut soit recevoir 1/4 en pleine propriété, soit l'usufruit sur le tout. Pas les deux.Papibilou a écrit :Un parent décède, il a 2 enfants. On estime la totalité du patrimoine du couple (c'est au moins le cas s'il n'y a pas de contrat de mariage et que le régime est donc la communauté réduite aux acquets, cas largement le plus fréquent). Soit 400 000€. La part du défunt est donc de 200 000€.manolo a écrit :
Désolé, mais je n'ai pas compris le calcul.
Si un parent meurt, il reste le survivant, donc à priori le bien reste aux mains de ce dernier.
Pourquoi au moment où l'un des parents meurt, il y aurait le droit de faire la donation ? Et puis, tu parles de donations "par anticipation" ? Parce que si l'un des parents meurt, il faut bien que le survivant puisse habiter quelque part (donc à priori dans la maison du couple). Dans ce cas, pas question de la vendre, donc pas de succession immédiate.
Ces 200 000€ reviennent en propriété aux enfants (pleine propriété ou nue propriété, voir ci après).
S'il y a un contrat de donation au dernier vivant (cas assez fréquent) le conjoint survivant hérite d'1/5 en général en pleine propriété (soit ici 40 000€) et les enfants du reste (4/5 soit 160 000€) en nu-propriété (mais le conjoint survivant conserve l'usufruit de la totalité et les droits de succession concernent ce que les enfants ont reçu en nue propriété soit 160 000 divisés par 2 (ils sont 2 enfants): pas de droits à payer puisque l'on n'atteint pas les 100 000€ fatidiques.
C'est quand on a raison qu'il est difficile de prouver qu'on n'a pas tort. (Pierre Dac)
Re: La fiscalité sur les successions bientôt alourdie
Et bien tu te trompes. Je maintiens que si le défunt est propriétaire de parts sociales, et bien ces parts sociales font partie de sa succession. Le recours à la technique sociétaire permet d'optimiser certaines choses, mais absolument pas de faire disparaître tel ou tel bien de la succession.mps a écrit :Et dans ce cas, le défunt est propriétaires de parts dans cette société, et ces parts sont comprises dans la succession.
Non, bien entendu. la société (mettons industrielle) appartient à une société de patrimoine, et donc n'est pas concernée par la succession. La société de patrimoi!ne ou la tontine vont aux derniers survivants sans successions.
Oui, mais c'est important de signaler que les droits de succession sont peu élevés en France. Quand j'entends la droite accuser la gauche de ne pas aimer la famille, de matraquer les travailleurs modestes, d'empêcher les parents de transmettre à leurs enfants le fruit du travail de toute une vie, je réponds : de qui se moque-t-on ? Payer 5000 € d'impôts pour toucher un héritage de 100000 €, ça reste une bonne affaire.100000 € ce n'est quand même pas une paille. 100000 € qui entrent gratuitement dans le patrimoine d'un héritier, sans aucun droit de succession à payer, c'est quand même sympa. Qu'un héritier ait à payer 5000 € de droits de succession pour pouvoir hériter de 100000 € n'a rien de dramatique : il lui reste 95000 € nets. La vie est belle...
Oui, j'ai dit que les droits étaient peu élevés en France.
Les parents payent des impôts de leur vivant, et contre-partie, ils ont accès à des services publics et à la protection sociale.Point de double peine. Ce sont les parents qui ont travaillé toute leur et vie et payé des impôts sur leurs revenus, mais ce sont les enfants qui payent les droits de succession sur leur héritage. C'est le principe de l'impôt sur le revenu : on paye l'impôt sur les valeurs qui entrent dans notre patrimoine, quand elles entrent dans notre patrimoine. Les parents payent l'impôt sur le revenu tout au leur vie sur les salaires et pensions qu'ils perçoivent, les enfants payent également un impôt sur les valeurs qui entrent dans leur patrimoine lors de la succession. Rien de plus normal.
Prends un immeuble. Mr X l'achète longuement avec son traitement, sur lequel il paie des impôts bien entendu. Une fois acheté, ce bien va faire décaisser du foncier, et des revenus fiscaux fictifs. Pendant ce temps, il génèrera une foule de TVA (entretien, chauffage, etc). Au décès, deux enfants héritent, et doivent vendre pour payer les droits de succession : il leur reste alors du patrimoine familial chacun une moitié solidement amputée. L'un d'eux achète un terrain (TVA) puis s'endette pour construire une masure (TVA, suivi de foncier, cumul fiscal, etc). Cette dette, une fois encore, !il va la payer avec son salaire amputé des retenues fiscales. Bref, en trois générations, tout le monde a galéré, et le patrimoine est quasi réduit à néant. Parfait si tu trouves cela "normal" !
Ceci dit, le principe de l'impôt sur le revenu, c'est que le contribuable paye cet impôt quand une valeur entre dans son patrimoine. Quand mon salaire m'est versé et entre dans mon patrimoine, je paye un impôt sur le revenu dessus. Si un héritage entre dans mon patrimoine, il n'y a rien de choquant non plus à ce que je paye un impôt dessus, d'autant plus que, contrairement au salaire, qui est la contre-partie d'un travail, je n'ai aucun mérite à ce qu'un héritage entre dans mon patrimoine (en effet, le mérite revient à mes parents défunts).
La technique de la donation avec réserve d'usufruit est en effet un bon moyen d'échapper aux droits de succession, ou en tout cas de diminuer la facture. Ce qui montre, une fois de plus, que les droits de succession ne sont vraiment pas très élevés en France.Pour info, moi pas ! J'ai donc tout légué à mes petits enfants, avec usufruit à leurs parents après ma mort. Trois générations qui ne se feront pas tondre ...
Tu te contredis. Quand le conjoint a 1/4, tu dis que ce n'est pas beaucoup. Et quand je te dis qu'il peut aussi avoir la totalité en usufruit (ce qui est le cas le plus fréquent en pratique), tu me réponds en substance que c'est trop et qu'il ne pourra payer tous les frais correspondants ! Il faut savoir ce qu'on veut ! Si le conjoint recueille l'essentiel d'une succession, il est logique qu'il paye les frais afférents. Avec l'usufruit du tout, le conjoint survivant garde le même niveau de vie qu'avant le décès : il reste dans le logement, il perçoit les loyers éventuels, il garde les comptes bancaires, etc.Ou la totalité en usufruit.Ce n'est pas si simple. En présence d'enfants, le conjoint survivant ne reçoit qu'un quart de la succession. etc
Encore faut-il pouvoir assumer l'usufruit et tous les frais afférents (entretien, foncier, etc). Impossibkle s'il n'y a que le bien qu'occupe le conjoint survivant.
Et là n'est pas la question. Tu parlais de droits de succession payés par le conjoint survivant. Je te réponds que le conjoint survivant est exonéré de droits de succession. Certes, il ne recueille pas toute la succession, n'empêche qu'il est exonéré de droits de succession sur la part qu'il perçoit.
Oui, mais cela se résume à 1/4. Un quart de pas grand chose, ce n'est pas beaucoup !
Et il n'en demeure pas moins que, fiscalement, il est exonéré de droits de succession.
On peut discuter des socio-planques si tu veux, mais en l'occurence, il faudra qu'on me démontre quel mérite un enfant peut avoir à hériter. Peut-être celui de s'être occupé de ses parents de leur vivant, de ne pas s'être montré trop ingrat, et encore...Et les enfants ont-il un mérite particulier à avoir eu des parents intelligents ? Pas que je sache. Les enfants qui ont des parents intelligents n'y sont strictement pour rienNe cache pas cette prédation en "égalité", c'est très hypocrite ! Faut-il aussi taxer les enfants qui ont eu des parents intelligents au profit des enfants nés de deux c.... ? Taxer les enfants qui ont de longues jambes et sautent facilement les haies, pour équilibrer avec les courts sur pattes ?
Ah, voila "le mérite" maintenant. Une notion qui ne s'applique qu'aux riches dirait-on. Il faudrait "du mérite" pour hériter, mais nul mérite pour bénéficier des socio-planques, pas même le mérite d'être citoyens ou résidant icon_biggrin
Oui, je parle de mérite, parce que j'entends souvent la droite parler de mérite individuel, dire qu'il faut récompenser le mérite individuel, etc. Je trouve qu'il y a une contradiction fondamentale à vouloir baisser les droits de succession tout en proclamant le souci de récompenser le mérite individuel. Récompenser le mérite individuel, pour moi, ça veut dire récompenser le travail, pas l'héritage, car il n'y a aucun mérite individuel à hériter.
Re: La fiscalité sur les successions bientôt alourdie
Dans l'hypothèse d'une donation au dernier vivant, le conjoint survivant peut recueillir 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit. Mais en pratique, on utilise assez peu cette solution qui peut pénaliser les enfants lors du second décès. Le plus souvent, c'est la totalité en usufruit pour le conjoint survivant (donation entre époux ou pas).mps a écrit :En fait, la veuve peut soit recevoir 1/4 en pleine propriété, soit l'usufruit sur le tout. Pas les deux.Papibilou a écrit :Un parent décède, il a 2 enfants. On estime la totalité du patrimoine du couple (c'est au moins le cas s'il n'y a pas de contrat de mariage et que le régime est donc la communauté réduite aux acquets, cas largement le plus fréquent). Soit 400 000€. La part du défunt est donc de 200 000€.manolo a écrit :
Désolé, mais je n'ai pas compris le calcul.
Si un parent meurt, il reste le survivant, donc à priori le bien reste aux mains de ce dernier.
Pourquoi au moment où l'un des parents meurt, il y aurait le droit de faire la donation ? Et puis, tu parles de donations "par anticipation" ? Parce que si l'un des parents meurt, il faut bien que le survivant puisse habiter quelque part (donc à priori dans la maison du couple). Dans ce cas, pas question de la vendre, donc pas de succession immédiate.
Ces 200 000€ reviennent en propriété aux enfants (pleine propriété ou nue propriété, voir ci après).
S'il y a un contrat de donation au dernier vivant (cas assez fréquent) le conjoint survivant hérite d'1/5 en général en pleine propriété (soit ici 40 000€) et les enfants du reste (4/5 soit 160 000€) en nu-propriété (mais le conjoint survivant conserve l'usufruit de la totalité et les droits de succession concernent ce que les enfants ont reçu en nue propriété soit 160 000 divisés par 2 (ils sont 2 enfants): pas de droits à payer puisque l'on n'atteint pas les 100 000€ fatidiques.
Re: La fiscalité sur les successions bientôt alourdie
Tu te contredis. Quand le conjoint a 1/4, tu dis que ce n'est pas beaucoup. Et quand je te dis qu'il peut aussi avoir la totalité en usufruit (ce qui est le cas le plus fréquent en pratique), tu me réponds en substance que c'est trop et qu'il ne pourra payer tous les frais correspondants ! Il faut savoir ce qu'on veut ! Si le conjoint recueille l'essentiel d'une succession, il est logique qu'il paye les frais afférents. Avec l'usufruit du tout, le conjoint survivant garde le même niveau de vie qu'avant le décès : il reste dans le logement, il perçoit les loyers éventuels, il garde les comptes bancaires, etc.
Tout dépend de l'importance et de la nature du portefeuille.
Evidemment, pour faire simple, que s'il y a 10 appartements et une maison principale du couple, l'usufruit permettra de faire face, et mieux si affinité.
Par contre, si ce patrimoine se résume à une maison de bonne taille, et que la pension de veuve est mince, elle ne pourra y rester, tout simplement. Comme usufruitère, elle pourra au mieux louer cette maison familiale, et se replier dans un petit appartement, la différence servant aux entretiens de la maison louée, et à mettre un tout petit peu de beurre dans ses épinards.
Crois-moi, ce n'est par par hasard que beaucoup de successions mettent 10 ans à se régler, et souvent dans un contexte de bagarres familiales.
Un futur défunt prévoyant ne doit plus rien posséder au moment de sa mort.
Tout dépend de l'importance et de la nature du portefeuille.
Evidemment, pour faire simple, que s'il y a 10 appartements et une maison principale du couple, l'usufruit permettra de faire face, et mieux si affinité.
Par contre, si ce patrimoine se résume à une maison de bonne taille, et que la pension de veuve est mince, elle ne pourra y rester, tout simplement. Comme usufruitère, elle pourra au mieux louer cette maison familiale, et se replier dans un petit appartement, la différence servant aux entretiens de la maison louée, et à mettre un tout petit peu de beurre dans ses épinards.
Crois-moi, ce n'est par par hasard que beaucoup de successions mettent 10 ans à se régler, et souvent dans un contexte de bagarres familiales.
Un futur défunt prévoyant ne doit plus rien posséder au moment de sa mort.
C'est quand on a raison qu'il est difficile de prouver qu'on n'a pas tort. (Pierre Dac)
Re: La fiscalité sur les successions bientôt alourdie
Et pourquoi donc ne pourrait-elle pas rester ? Peux-tu développer STP ? La veuve usufruitière peut librement rester dans les lieux, sans payer aucun loyer aux enfants nus-propriétaires, et en général, elle garde également la libre disposition de tous les comptes bancaires qui dépendaient de la succession. Et si jamais elle n'est pas encore assez bien lotie, sache qu'elle peut également toucher la pension de réversion.mps a écrit :Tu te contredis. Quand le conjoint a 1/4, tu dis que ce n'est pas beaucoup. Et quand je te dis qu'il peut aussi avoir la totalité en usufruit (ce qui est le cas le plus fréquent en pratique), tu me réponds en substance que c'est trop et qu'il ne pourra payer tous les frais correspondants ! Il faut savoir ce qu'on veut ! Si le conjoint recueille l'essentiel d'une succession, il est logique qu'il paye les frais afférents. Avec l'usufruit du tout, le conjoint survivant garde le même niveau de vie qu'avant le décès : il reste dans le logement, il perçoit les loyers éventuels, il garde les comptes bancaires, etc.
Tout dépend de l'importance et de la nature du portefeuille.
Evidemment, pour faire simple, que s'il y a 10 appartements et une maison principale du couple, l'usufruit permettra de faire face, et mieux si affinité.
Par contre, si ce patrimoine se résume à une maison de bonne taille, et que la pension de veuve est mince, elle ne pourra y rester, tout simplement.
Non, 90% des successions se règlent rapidement. Restent 10%, généralement à cause de jalousies et de rancoeurs qui remontent à l'enfance des héritiers.Comme usufruitère, elle pourra au mieux louer cette maison familiale, et se replier dans un petit appartement, la différence servant aux entretiens de la maison louée, et à mettre un tout petit peu de beurre dans ses épinards.
Crois-moi, ce n'est par par hasard que beaucoup de successions mettent 10 ans à se régler, et souvent dans un contexte de bagarres familiales.
Re: La fiscalité sur les successions bientôt alourdie
Et pourquoi donc ne pourrait-elle pas rester ? Peux-tu développer STP ? La veuve usufruitière peut librement rester dans les lieux, sans payer aucun loyer aux enfants nus-propriétaires, et en général, elle garde également la libre disposition de tous les comptes bancaires qui dépendaient de la succession. Et si jamais elle n'est pas encore assez bien lotie, sache qu'elle peut également toucher la pension de réversion.
Elle peut légalement rester, mais pas matériellement ! Avec sa seule petite retraite, comment veux-tu qu'elle chauffe et entretienne une grosse maison ? Oui, la réversion, je connais, mais elle doit aussi vider les lieux.
Non, 90% des successions se règlent rapidement. Restent 10%, généralement à cause de jalousies et de rancoeurs qui remontent à l'enfance des héritiers.
Pas seulement. Inventaires, enfants mineurs, biens hypothéqués, discussion sur la formule, héritiers à l'étranger, parfois intouchables, paiement des droits de succession différés pour cause d'usufruit, la panoplie est énorme.
Elle peut légalement rester, mais pas matériellement ! Avec sa seule petite retraite, comment veux-tu qu'elle chauffe et entretienne une grosse maison ? Oui, la réversion, je connais, mais elle doit aussi vider les lieux.
Non, 90% des successions se règlent rapidement. Restent 10%, généralement à cause de jalousies et de rancoeurs qui remontent à l'enfance des héritiers.
Pas seulement. Inventaires, enfants mineurs, biens hypothéqués, discussion sur la formule, héritiers à l'étranger, parfois intouchables, paiement des droits de succession différés pour cause d'usufruit, la panoplie est énorme.
C'est quand on a raison qu'il est difficile de prouver qu'on n'a pas tort. (Pierre Dac)
Re: La fiscalité sur les successions bientôt alourdie
C'est pourtant simple, ta femme garde 1000 millième de l'usus et pour le fructus, c'est au prorata de ton nombre d'enfants légitimes et illégitimes pondéré par le cos de ta commune et ajouté à la part fiscale calculée avec les abattements forfaitaires majorés par la racine carrée du diamètre de ton index droit. Pas compliqué pourtant. Si tu es polygame, là faut faire appel à un conseiller fiscal.Hélas, je dois être trop mauvais en fiscalité, je n'y comprends plus rien par rapport à ce qu'on m'a expliqué.
Pour notre mariage, on avait fait ajouter une clause au contrat (400 euros pour une clause, ça ne s'oublie pas!): au final, on était en communauté réduite aux acquets, associée à une clause d'héritage du patrimoine commun (acquis par le couple après le mariage) , héritage qui revenait entièrement au survivant. (pour éviter que les enfants puissent exiger la moitié au survivant).
Du coup, je ne comprends pas cette histoire des 4/5.
T'es vraiment kon François, fallait créer une SCI.
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