La fiscalité sur les successions bientôt alourdie

[johanono]

Si les gens ne respectent pas la loi, en effet, c'est autre chose. N'empêche que tu te trompes sur ce que dit la loi.

[johanono]

Ménages aisés : donner à ses enfants coûte plus cher

Les règles de la donation anticipée vont être durcies. Avant la promulgation, imminente, de la nouvelle loi,des parents se sont précipités pour donner afin d'échapper à ce tour de vis fiscal.

Donner coûte plus cher

Les règles fiscales en matière de donation anticipée ont changé avec la loi de finances rectificative du budget 2012. Un père ou une mère ne peut plus donner un bien ou de l'argent à ses enfants dans les mêmes conditions qu'avant. La fiscalité s'est alourdie.

Concrètement, chaque parent ne peut donner à chacun de ses enfants que jusqu'à 100 000 € sans payer d'impôts. Au-delà, il sera taxé. C'était auparavant possible jusqu'à 159 325 €. Par ailleurs, chaque parent, s'il veut échapper à l'impôt, ne peut faire un tel don que tous les quinze ans. C'était, auparavant, possible tous les dix ans.

« Aimer » ou pas les classes moyennes

Le texte a fait l'objet de passe d'armes entre droite et gauche lors des débats à l'Assemblée et au Sénat. Le ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, a défendu une « fiscalité du patrimoine plus équitable ». « Il ne serait pas raisonnable de maintenir de tels avantages fiscaux qui bénéficient principalement aux contribuables les plus aisés et favorise la transmission intergénérationnelle des inégalités de richesse », a-t-il dit.

Le ministère des Finances a indiqué que ce durcissement touchera, à 96 %, les 10 % de successions les plus élevées. « Vous n'aimez pas les classes moyennes », a rétorqué l'UMP Dominique de Legge, lors des débats au Sénat. Saisi par l'UMP, le Conseil constitutionnel vient de valider le texte. Il entrera en vigueur prochainement, dès sa promulgation.

Afflux chez les notaires

Ce tour de vis fiscal en matière de donation, annoncé dès la campagne présidentielle, a généré un afflux de demandes d'informations chez les notaires. « Entre juin et juillet, l'augmentation a été fulgurante, illustre Me Barbara Thomas-David, notaire à Paris. Dans notre étude, cela a abouti à des donations qui ont été multipliées par deux sur cette période. »

Et le phénomène était général. « Tous nos confrères ont connu cette situation », confirme Me Sylvie Ribot, chargée de communication de la Chambre des notaires de Mayenne, Sarthe et Maine-et-Loire.

Précipitation

Certains parents, qui n'avaient pas prévu de donner immédiatement, se sont précipités pour le faire. Essentiellement des ménages aisés. Un exemple : des parents propriétaires d'une résidence secondaire d'une valeur de 600 000 € pouvaient, avant la loi, la transmettre à leurs deux enfants sans être taxés. Car chaque parent pouvait donner 159 325 € à un enfant, 318 650 € à deux enfants. Les deux parents pouvaient donc transmettre 637 300 € à leurs enfants sans être taxés.

Désormais, chaque parent peut transmettre 200 000 €, en tout, à ses deux enfants. Les deux parents peuvent donc transmettre 400 000 € à eux deux. Les 200 000 € restants sont taxés autour de 20 %. Avec la nouvelle loi, la donation leur coûte donc environ 40 000 € d'impôts, contre 0 € avant.

« À l'inverse, indique Me Thomas-David, une famille de trois enfants, propriétaire d'un logement d'une valeur de 200 000 €, n'avait aucune raison de se précipiter pour transmettre son bien. Avant ou après la loi, la donation reste exempte d'impôt ».

http://www.ouest-france.fr/actu/economi ... 5_actu.Htm

Pauvres "ménages aisés" qui ne pourront plus aussi facilement donner à leurs enfants...

[mps]

On joue à qui perd gagne ! Plus personne n'achètera dorénavant en nom propre, et l'inginérie fiscale aura vite fait de décevoir la rapacité du gouvernement.

[johanono]

On joue à qui perd gagne ! Plus personne n'achètera dorénavant en nom propre, et l'inginérie fiscale aura vite fait de décevoir la rapacité du gouvernement.

Tu restes probablement sur l'idée que la mise en société permet d'échapper à l'impôt. En Belgique peut-être, mais pas en France.