Quelques précisions sur la signification d'un collectif budgétaire (ou loi de finance rectificative (LFR))Le collectif budgétaire comprendra des mesures fiscales visant à générer environ 10 milliards d'euros dès cette année. Au menu : un volet « anti-Tepa » (ISF, droits de succession, heures supplémentaires), l'abrogation de la TVA sociale, des mesures anti-abus sur l'IS et la hausse du forfait social.
Nous ne cachons pas la dureté de la situation. » Interrogé mercredi sur LCP, Jean-Marc Ayrault a commencé, par petites touches, à lever le voile sur les « efforts » qui seront demandés rapidement, dans le cadre du collectif budgétaire. « La loi de Finances rectificative du mois de juillet va corriger les erreurs de nos prédécesseurs. Elle va mettre en évidence l'héritage avec toutes ses injustices et sa dégradation [...] Il y aura un effort fiscal, mais juste », a indiqué le Premier ministre, en renvoyant à septembre la taxe à 75 % sur les revenus dépassant 1 million d'euros par an mais en mettant en avant le rétablissement anticipé du barème de l'ISF.
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Dispositions anti-Tepa
Pour rendre la potion plus acceptable auprès des Français, le gouvernement devrait donner une dimension « anti-Tepa » à son texte. En référence à la loi « sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat » d'août 2007, qui comprenait des promesses emblématiques de Nicolas Sarkozy : bouclier fiscal à 50 %, baisse des droits de succession, défiscalisation des heures supplémentaires, etc. Outre le relèvement de l'ISF, le collectif devrait ainsi comprendre la réduction de 159.000 euros à 100.000 euros (par parent et par héritier) du montant pouvant être transmis en franchise d'impôt, (...)
François Hollande a promis que les exonérations de charges, au moins patronales, seraient maintenues dans les PME de moins de 20 salariés. Jean-Marc Ayrault a ainsi souligné, mercredi, qu'outre « les ménages les plus aisés », les mesures de juillet toucheraient les « grandes entreprises ».
Entreprises
Le projet du PS comprend de nombreuses mesures pour réduire la faculté d'optimisation des grandes entreprises. Tout ne sera pas voté en juillet, mais un volet anti-abus sera déjà intégré au collectif. Bercy souhaiterait notamment accroître la transparence des grands groupes en matière de prix de transferts, leur permettant de transférer leur charge fiscale dans les pays les plus favorables. Il veut également mettre un terme à la déductibilité sans limite de leurs intérêts d'emprunt : à défaut de supprimer toute possibilité de déduction, ceux-ci seront plafonnés (« Les Echos » du 7 juin).
Forfait social
Autre mesure de court terme envisagée, qui pèserait surtout sur les grandes entreprises : la hausse du forfait social sur l'intéressement et la participation (des dispositifs peu répandus dans les PME), actuellement fixé à 8 %. Dans le projet Hollande, il est prévu de soumettre l'épargne salariale à certaines cotisations (maladie, famille, etc.) représentant environ 20 %. Pour mettre en oeuvre la mesure en cours d'année, la hausse du forfait social, autour de 20 % donc, serait jugée plus commode et pourrait rapporter environ 1 milliard cette année.
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Autres mesures
Pour atteindre 10 milliards, la mise en oeuvre dès juillet d'autres propositions du projet est envisagée : contribution exceptionnelle demandée aux pétroliers et aux banques, taxe sur les nuitées dans les hôtels de luxe, etc. Enfin, une retenue à la source sera appliquée aux OPCVM, suite à la jurisprudence européenne (« Les Echos » du 12 juin), qui générera des ressources au second semestre. L'intégralité de cet article sur Les Echos.fr
Vous pourrez suivre sur ce sujet tous le processus et toutes les phases de ce premier collectif budgétaire.
Qu'en pensez vous ?Le "collectif budgétaire" est l’expression employée communément pour qualifier les lois de finances rectificatives (LFR). Ces lois sont les seules permettant de modifier, de manière significative, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. Elles soumettent obligatoirement à la ratification du Parlement toutes les ouvertures de crédits opérées par décret d’avance (qui permettent au Gouvernement, en cas d’urgence, de dépasser le montant des crédits limitatifs par programme prévu par la LFI, sans toutefois dénaturer l’équilibre budgétaire qu’elle a défini).
"Les lois de finances rectificatives sont présentées en partie ou en totalité dans les mêmes formes que la loi de finances de l’année" (art. 35 de la loi organique du 1/08/2001 relative aux lois de finances). Des documents, justifiant ou détaillant les dispositions qu’elles contiennent, doivent leur être obligatoirement joints (ex : rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire).
Les collectifs budgétaires, soumis au Parlement en cours d’année, permettent :
– de traduire une nouvelle orientation de la politique économique et budgétaire, notamment lorsque des élections législatives ont provoqué un changement de majorité ;
– mais aussi de s’adapter à la conjoncture économique, lorsqu’elle modifie les conditions d’exécution de la LFI.
Traditionnellement, un collectif budgétaire est présenté en fin d’année ("collectif de fin d’année") afin de régulariser les montants des crédits et de procéder aux ouvertures et aux annulations de crédits nouveaux en fonction de l’exécution de la LFI.
La crise économique et financière a entraîné, depuis 2008, une multiplication des lois de finances rectificatives, notamment pour permettre à l’État d’apporter sa garantie à des entités privées (banques) et à des États de la zone euro dans le cadre des mécanismes mis en place au sein de celle-ci, ou pour porter des interventions de l’État dans l’économie française (plan de relance, investissements d’avenir). http://www.vie-publique.fr/decouverte-i ... taire.html
A plus tard,