Faut il signer un accord fiscal avec la Suisse ?
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Re: Faut il signer un accord fiscal avec la Suisse ?
"Aucun rapport. Pas besoin de camera pour deviner que je vais au super-marché, et toi au cinéma."
Moi je préfère que le fisc puisse surveiller mes comptes (tant que seul le fisc y est habilité et non pas un agent du privé), plutôt que la vidéosurveillance des citoyens.
Moi je préfère que le fisc puisse surveiller mes comptes (tant que seul le fisc y est habilité et non pas un agent du privé), plutôt que la vidéosurveillance des citoyens.
Re: Faut il signer un accord fiscal avec la Suisse ?
Je pense que vous avez du déraper sur le mot "indaguer" (je suppose qu'il s'agit d’enquêter), ça m'arrive aussi fréquemment en écrivant trop vite.mps a écrit : J'ai dit que toute latitude était donnée à la Justice d'indaguer sur fortes présomptions, comme les cas que vous évoquez. Et ce depuis toujours. Le lever du secret bancaire serait justement de se passer de la procédure judiciaire, ce contre quoi je m'insurge.
Je vous rappelle que lorsqu'il s'agit de fraude fiscale, le fisc, en France, n'a pas besoin d'avoir l'autorisation des juges pour mener une enquête. Et que le juge peut être saisi à la fois par le fisc et le contribuable après enquête du fisc.
Procédure judiciaire ? pourquoi pas ? Mais alors que la sanction soit à la hauteur de la fraude: un contribuable pris en flagrant délit de fraude fiscale pourra se retrouver en tôle (Al Capone a fini ses jours à Alcatraz pour des problèmes fiscaux) et surtout, il devra rembourser l'intégralité de ce qu'on le soupçonne d'avoir "volé" au fisc, c'est à dire au peuple français. Je suis persuadé que des condamnations justes seraient très dissuasives.
Re: Faut il signer un accord fiscal avec la Suisse ?
Dans la pratique, cela se passe autrement.
Le fisc enquête "à la loyale" : examen des comptes qui lui sont fournis par l'intéressé, corrélation avec d'autres sources (factures d'agences de voyage, examen indiciel du train de vie, etc).
Généralement, s'il y a fraude, l'administré craque, passe aux aveux, et est mis en redressement avec amende (salée).
Maintenant, si le fisc veut perquisitionner, il a besoin d'un mandat délivré par un Juge. En tout cas dans tout pays civilisé.
Le fisc enquête "à la loyale" : examen des comptes qui lui sont fournis par l'intéressé, corrélation avec d'autres sources (factures d'agences de voyage, examen indiciel du train de vie, etc).
Généralement, s'il y a fraude, l'administré craque, passe aux aveux, et est mis en redressement avec amende (salée).
Maintenant, si le fisc veut perquisitionner, il a besoin d'un mandat délivré par un Juge. En tout cas dans tout pays civilisé.
C'est quand on a raison qu'il est difficile de prouver qu'on n'a pas tort. (Pierre Dac)
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Re: Faut il signer un accord fiscal avec la Suisse ?
"Généralement, s'il y a fraude, l'administré craque, passe aux aveux, et est mis en redressement avec amende (salée)."
Chez nous, si il y a fraude, l'administré n'est pas contacté. Il se fait envoyer un recommandé avec injonction de payé les sommes dues, +10%. Point barre.
Chez nous, si il y a fraude, l'administré n'est pas contacté. Il se fait envoyer un recommandé avec injonction de payé les sommes dues, +10%. Point barre.
Re: Faut il signer un accord fiscal avec la Suisse ?
Cette procédure est dans doute usuelle pour un particulier qui aurait fraudé sur un point clair. Mais il peut toujours aller en réclamation et prouver le contraire.
Les vraies fraudes sont auditées, souvent longuement, et l'interpellé est entendu.
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Re: Faut il signer un accord fiscal avec la Suisse ?
Oui, quand la personne est riche, on fait ça entre gens civilisé bien à l'abri des regards.
Re: Faut il signer un accord fiscal avec la Suisse ?
Serais-tu un voyeur frustré ? :-)
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Re: Faut il signer un accord fiscal avec la Suisse ?
Pas vraiment non. Je suis frustré qu'on augmente mon abonnement EDF pour financer les 20 milliards de fraude fiscale en col blanc.
Re: Faut il signer un accord fiscal avec la Suisse ?
On est bien d'accord. Mais vous parlez bien d'examen des comptes sans intervention du juge, non ?mps a écrit :Dans la pratique, cela se passe autrement.
Le fisc enquête "à la loyale" : examen des comptes qui lui sont fournis par l'intéressé, corrélation avec d'autres sources (factures d'agences de voyage, examen indiciel du train de vie, etc).
Généralement, s'il y a fraude, l'administré craque, passe aux aveux, et est mis en redressement avec amende (salée).
Maintenant, si le fisc veut perquisitionner, il a besoin d'un mandat délivré par un Juge. En tout cas dans tout pays civilisé.
Re: Faut il signer un accord fiscal avec la Suisse ?
Oui, puisque l'administré les produit volontairement.
Les sociétés sont obligées de tenir une comptabilité complète ; le particulier qui ne pourrait prouver ce qui lui est demandé risque la taxation d'office, rarement favorable.
Le Juge n'intervient que pour légitimer une perquisition (domicile, bureau, comptes bancaires). Pour ce faire, le Fisc doit introduire une demande motivée par des éléments solides de présomption.
Les sociétés sont obligées de tenir une comptabilité complète ; le particulier qui ne pourrait prouver ce qui lui est demandé risque la taxation d'office, rarement favorable.
Le Juge n'intervient que pour légitimer une perquisition (domicile, bureau, comptes bancaires). Pour ce faire, le Fisc doit introduire une demande motivée par des éléments solides de présomption.
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Re: Faut il signer un accord fiscal avec la Suisse ?
La fraude sociale coûte annuellement 20 milliards d'euros, la réduire ne serait ce que de moitié, exige certes des investissements et des moyens humains et matériels mais je pense que cela serait inférieur au gain attendu, soit 10 milliards d'euros.
La politique de l'asile est prévue à hauteur de 588 millions d'euros en hausse, pour 2012, peux t-on se le permettre ? Enfin, la majorité socialiste su Sénat discute sur le droit de vote des étrangers, et naturellement, après s'y être déclaré favorable, le Président de la République explique qu'il y est opposé, est ce la préoccupation du moment.
Pour répondre au sujet, l'Allemagne a passé un accord avec la Suisse et s'est vu restitué quelques milliards de recettes fiscales bien utiles, dans la mesure où l'Europe s'est construite sur ce modèle, un bon accord ne vaut il pas mieux qu'une mauvaise efficacité fiscale ?
La politique de l'asile est prévue à hauteur de 588 millions d'euros en hausse, pour 2012, peux t-on se le permettre ? Enfin, la majorité socialiste su Sénat discute sur le droit de vote des étrangers, et naturellement, après s'y être déclaré favorable, le Président de la République explique qu'il y est opposé, est ce la préoccupation du moment.
Pour répondre au sujet, l'Allemagne a passé un accord avec la Suisse et s'est vu restitué quelques milliards de recettes fiscales bien utiles, dans la mesure où l'Europe s'est construite sur ce modèle, un bon accord ne vaut il pas mieux qu'une mauvaise efficacité fiscale ?
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Re: Faut il signer un accord fiscal avec la Suisse ?
Il est clair que l'accord entre l'Allemagne et la Suisse est un accord bidon qui ne profite en définitive qu'à la Suisse.
Re: Faut il signer un accord fiscal avec la Suisse ?
Ah ? En quoi est-ce clair ?
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Re: Faut il signer un accord fiscal avec la Suisse ?
C'est un accord où les suisses s'engagent à déclarer la présence des fonds chez eux et en échange, on ne leur demande plus rien sur la levée du secret bancaire. Prière de croire les banquiers sur parole. C'est pour ça qu'en France, on ne veut pas de cet accord. Pour une fois, l'UMP est du bon côté.
Re: Faut il signer un accord fiscal avec la Suisse ?
Arf arf ! Donc, les luxembourgeois ou les suisses ne renverraient pas la totalité du précompte français en France ?
Tu les connais mal :-)
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