Qu'en pensez vous ?Un accord de principe pour durcir le Pacte de stabilité et la discipline budgétaire commune dans l'UE face à la crise de la dette a été conclu après des mois de blocage entre Parlement et gouvernements européens, selon des sources parlementaires.
"Il y a un accord de principe" sur un ensemble de six textes législatifs en ce sens suite à une réunion mercredi soir au Parlement européen à Strasbourg, a indiqué jeudi l'une de ces sources à l'AFP. "Mais il doit être encore soumis aux ministres européens des Finances vendredi" lors d'une réunion prévue en Pologne, pour voir s'ils sont prêts à le valider, a-t-elle ajouté.
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Sanctions financières plus faciles
Le nouveau dispositif prévoit des sanctions financières sous forme de dépôt d'argent sur des comptes bloqués - pouvant se transformer en amendes - pour les pays trop laxistes qui laisseraient filer leurs déficits, et des procédures plus automatiques que par le passé. Il a été proposé il y a un an par la Commission européenne pour tirer les leçons de la crise de la dette en Grèce. Le Pacte de stabilité et de croissance, censé faire la police des déficits en Europe, a largement fait la preuve de son inefficacité, n'étant que peu dissuasif et donc peu respecté.
L'ensemble de six textes, baptisé "6 Pack", se veut la contrepartie des mécanismes de solidarité financière mis en place au sein de l'Union monétaire pour aider les pays en difficulté comme la Grèce, l'Irlande et le Portugal.
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Volet préventif
Le dispositif prévoit un volet "correctif", lorsque les pays affichent un déficit public supérieur à 3 % du produit intérieur brut, et un volet dit "préventif" avec des sanctions possibles pour les États qui se dirigeraient dangereusement vers ce plafond.
Le Parlement insistait pour qu'une procédure dans la phase préventive puisse être déclenchée de manière quasi automatique - à moins que les États s'y opposent à la majorité qualifiée, plus dure à obtenir qu'une majorité simple - tandis que les gouvernements demandaient l'inverse : une procédure préventive seulement si les États le décident à la majorité qualifiée. Au bout du compte, la procédure pourra être déclenchée sauf si les gouvernements la bloquent à la majorité simple.
La souveraineté en question
Deux autres points, plus mineurs, posaient problème. Certains eurodéputés voulaient pouvoir convoquer en audition les ministres des Finances des pays laxistes afin de les morigéner. Un "chiffon rouge" pour les États, qui ont fait valoir que leurs ministres étaient responsables devant leurs parlements nationaux et non devant le Parlement européen. Le compromis prévoit que les élus pourront demander une audition mais que les ministres resteront libres de refuser, selon les sources.
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