L'État veut simplifier le droit de l'urbanisme
INTERVIEW - Le secrétaire d'État au Logement, Benoist Apparu, envisage une révision de la fiscalité foncière pour inciter les constructions. Certaines normes pourraient aussi être allégées pour réduire les coûts.
Benoist Apparu a été chargé par Nicolas Sarkozy de réformer la législation de l'urbanisme.
LE FIGARO. - Comment allez-vous simplifier le droit de l'urbanisme?
Benoist APPARU. - La feuille de route fixée par le président de la République est très claire. Aujourd'hui, nous disposons de l'outil juridique pour l'appliquer. La loi Grenelle 2 prévoit quatre ordonnances qui doivent être prises avant fin 2011. Quatre groupes de travail sur ce sujet remettront leurs conclusions d'ici fin à mars. L'une des pistes concerne la Shon (surface hors œuvre nette), une notion utilisée quand on construit un logement ou un bâtiment. Concrètement, nous voulons «verdir» la Shon. Par exemple, faire en sorte que le calcul des surfaces se fasse au profit de ceux qui posent une isolation importante. Cette évolution est importante car beaucoup de types de surfaces sont calculés à partir de la Shon.
Qu'allez-vous simplifier d'autre?
Nous allons faire un bilan de la réforme de 2007 simplifiant le permis de construire et voir s'il faut encore le faire évoluer. Aujourd'hui, les règles de délivrance des permis ne sont pas les mêmes suivant l'utilisation antérieure du terrain. Par ailleurs, nous allons plancher sur un toilettage du Code de l'urbanisme et améliorer la gouvernance des Établissements publics d'aménagement et foncier (EPF et EPA).
Allez-vous modifier le mode d'élaboration des plans de logements urbains?
Oui, même s'il s'agit d'un sujet difficile. Une des ordonnances vise à simplifier les procédures d'élaboration et de révision des PLU. Aujourd'hui, les PLU sont élaborés au niveau communal, par les maires. Mais cela ne correspond pas toujours à la logique des bassins de vie, car les territoires sont de plus en plus reliés entre eux. Autrement dit, il faut envisager que la planification soit élaborée à la bonne échelle.
Comptez-vous revoir les normes?
Nous allons ouvrir ce sujet. Aujourd'hui, à cause de normes plus strictes, le coût de la construction est 30% plus élevé en France qu'en Allemagne, notamment à cause des contentieux de l'urbanisme. Ce choix est défendable, mais peut-être pourrions-nous réduire l'écart en revisitant certaines normes. Par exemple, la norme pourrait davantage viser un objectif à atteindre qu'un procédé de fabrication.
Qu'est-ce qui va changer en matière de fiscalité de l'urbanisme?
Il s'agit de simplifier ces impôts que les ménages et les entreprises payent lors de la construction d'un bâtiment. Aujourd'hui, il existe huit taxes et neuf participations. Demain, il n'y en aura plus que deux principales: une taxe assise sur la valeur des surfaces construites, dont les communes fixeront le taux entre 1 à 5%, avec des possibilités de modulation à la hausse dans des secteurs où sont construits des équipements importants, et une taxe complémentaire qui remplacera progressivement les participations et incitera à une utilisation plus économe de l'espace. Globalement, toutefois, la recette fiscale restera identique, de l'ordre d'un milliard d'euros.
Modifierez-vous les taxes foncières?
Nous avons engagé des réflexions. Aujourd'hui, quand un terrain est déclaré constructible, son propriétaire n'a pas toujours intérêt à le mettre sur le marché rapidement. Notre fiscalité, notamment la taxe sur le foncier non bâti et l'imposition des plus-values, ne l'y incite pas. Nous regardons comment améliorer cela. Les collectivités ont déjà la possibilité d'instaurer la taxe sur la rétention. Faut-il la rendre nationale? Il faut rendre plus disponible le foncier, qui est la matière première du secteur du logement.
Quelles sont les caractéristiques du nouveau prêt à taux zéro?
Nous avons modifié deux aspects principaux du nouveau PTZ à l'occasion des débats à l'Assemblée nationale. Auparavant, le barème était le même pour l'achat dans l'ancien ou dans le neuf, mais les constructeurs nous ont dit qu'il était trop bas pour la solvabilité des acheteurs dans le neuf. Nous avons donc relevé les barèmes pour ces derniers, ce qui implique un coût budgétaire de 100 millions d'euros. Pour tenir l'enveloppe globale du PTZ - 2,6 milliards -, nous l'avons donc un peu plus «verdi», c'est-à-dire davantage conditionné à l'achat de logement basse consommation. L'autre modification consiste à renforcer l'attrait pour les zones C, les territoires les moins tendus, en passant le taux du PTZ + de 20% à 25% du montant de l'achat. Avec ce nouvel outil, jamais un gouvernement n'a fait autant pour l'accession à la propriété.
http://www.lefigaro.fr/immobilier/2010/ ... anisme.php
Le souci de simplification cache parfois des motivations moins avouables, et aboutit parfois à une complexité accrue. Il faut voir ce que ça va donner...
