Limites du libéralisme ?

[Papibilou]

La famille Muliez, propriétaire de Auchan , Decathlon, Kyabi, etc .. Est une des plus riches familles de France. Leur fortune est évaluee aux alentours de 25 milliards d'euros.
On peut penser que c'est l'imposition fiscale qui a incité la famille à s'installer à Estampuis en Belgique. Cette très petite commune a la particularité que sa rue de la reine Astrid débouche sur ... la France. Autrement dit la France est " au bout de la rue ". C'était d'ailleurs l'endroit qu'avait choisi Depardieu pour des raisons identiques.
2 informations économiques récentes rappellent la famille Muliez à notre attention:
- plan de licenciement de 1500 emplois à Auchan.
- dépôt de bilan de leur entreprise de meubles Alinea.
C'est ce dernier cas qui m'interpelle. En effet Alinea dépose le bilan car elle ne peut plus payer ses dettes ( dettes sociales, dettes aux fournisseurs etc ..) .
Or l'article 7 de l'ordonnance du 20 mai 2020 ( sauvegarde des entreprises dans le cadre de la pandémie ) permet à Muliez de reprendre sa propre entreprise. Avantage formidable: les dettes d'Alinea ne seront pas payées. Cette famille richissime va donc éviter de payer ses charges sociales et ses fournisseurs ( dont on peut se demander s'ils ont les reins aussi solides que leur débiteur ).
Ces dispositions , légales certes, ne vous semblent elles de nature à outrepasser ce qui semble acceptable moralement. Ou bien, la sauvegarde des entreprises et donc des emplois ( seule une partie serait conservée ) justifie-t- elle ce type d'opérations ?

[johanono]

Je ne comprends pas bien quel est le sujet du topic. Il y a inadéquation entre le titre et le contenu de l'article. S'agit-il de débattre de la réglementation sur les procédures collectives (comme nous y invite le contenu de l'article), de l'exil fiscal (comme également évoqué dans l'article) ou bien du libéralisme en général (comme nous y invite le titre) ?

S'agissant des procédures collectives, j'aimerais que tu m'expliques en quoi l'article 7 de l'ordonnance permet à l'actionnaire de "reprendre sa propre entreprise". L'actionnaire, par définition, est déjà propriétaire de son entreprise. Comment peut-il reprendre une entreprise dont il est déjà propriétaire ? Je suis allé voir sur Legifrance, et l'article 7 n'a rien à voir avec ce que tu dis.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... e=20200911

Si une entreprise perd de l'argent, il est logique qu'elle soit amenée à fermer ses portes, en tout ou partie... De nombreuses enseignes de la distribution sont en difficulté financière, ce sont des difficultés structurelles liées, notamment, à la concurrence de la vente en ligne. Cela n'a rien à voir avec le libéralisme.

Je suis beaucoup plus choqué quand des entreprises rentables sont délocalisées et/ou pillées de leurs actifs par l'actionnaire (généralement étranger). Il faudrait des réglementations beaucoup plus contraignantes pour empêcher ça, mais malheureusement, le cadre européen constitue un grave obstacle.

[Papibilou]

Je ne comprends pas bien quel est le sujet du topic. Il y a inadéquation entre le titre et le contenu de l'article. S'agit-il de débattre de la réglementation sur les procédures collectives (comme nous y invite le contenu de l'article), de l'exil fiscal (comme également évoqué dans l'article) ou bien du libéralisme en général (comme nous y invite le titre) ?

S'agissant des procédures collectives, j'aimerais que tu m'expliques en quoi l'article 7 de l'ordonnance permet à l'actionnaire de "reprendre sa propre entreprise". L'actionnaire, par définition, est déjà propriétaire de son entreprise. Comment peut-il reprendre une entreprise dont il est déjà propriétaire ? Je suis allé voir sur Legifrance, et l'article 7 n'a rien à voir avec ce que tu dis.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... e=20200911

Si une entreprise perd de l'argent, il est logique qu'elle soit amenée à fermer ses portes, en tout ou partie... De nombreuses enseignes de la distribution sont en difficulté financière, ce sont des difficultés structurelles liées, notamment, à la concurrence de la vente en ligne. Cela n'a rien à voir avec le libéralisme.

Je suis beaucoup plus choqué quand des entreprises rentables sont délocalisées et/ou pillées de leurs actifs par l'actionnaire (généralement étranger). Il faudrait des réglementations beaucoup plus contraignantes pour empêcher ça, mais malheureusement, le cadre européen constitue un grave obstacle.

Concernant l'ordonnance en question et son application voici un article concernant Alinea:
https://www.leparisien.fr/seine-et-marn ... 362239.php

Par ailleurs, je souhaitais partir d'un cas concret, que chacun peut commenter en tant que tel, pour déboucher sur un thème plus général qui concerne les limites qu'un gouvernement devrait, selon moi, imposer. D'ailleurs les exemples auxquels vous faites allusion me paraissent au moins aussi scandaleux que celui que je dénonce mais qui a la particularité d'être daté d'hier.

[Jeff Van Planet]

Je suis comme le collègue Johanono au dessus: je ne sais pas de quoi il faut parler.

Ce dernier article ne parle pas du tout de l'article 7.

Si encore j'avais à ma disposition des éléments me permettant de savoir en quoi consiste cette article 7 qui permet de racheter sa propre boite en effaçant au passage les dettes, je pourrait avoir un avis sur la question.

[Papibilou]

Extrait de l'ordonnance 2020- 596 du 20 mai 2020:

"Article 7
Lorsque la cession envisagée est en mesure d’assurer le maintien d’emplois, la requête prévue au deuxième
alinéa de l’article L. 642-3 du code de commerce peut être formée par le débiteur ou l’administrateur judiciaire. Les
débats ont alors lieu en présence du ministère public. Le tribunal statue par un jugement spécialement motivé, après
avoir demandé l’avis des contrôleurs. Le recours formé par le ministère public contre ce jugement est suspensif.
Le délai de convocation prévu à l’article R. 642-7 du code de commerce est réduit à huit jours."

[johanono]

Extrait de l'ordonnance 2020- 596 du 20 mai 2020:

"Article 7
Lorsque la cession envisagée est en mesure d’assurer le maintien d’emplois, la requête prévue au deuxième
alinéa de l’article L. 642-3 du code de commerce peut être formée par le débiteur ou l’administrateur judiciaire. Les
débats ont alors lieu en présence du ministère public. Le tribunal statue par un jugement spécialement motivé, après
avoir demandé l’avis des contrôleurs. Le recours formé par le ministère public contre ce jugement est suspensif.
Le délai de convocation prévu à l’article R. 642-7 du code de commerce est réduit à huit jours."

Et donc ?

[politicien]

Et donc cela veut dire qu'on peut racheter sa propre entreprise l'article 7 de l'ordonnance le facilite, et pour Alinea le diable se cache dans les détails :

Faillite d’Alinea : la famille Mulliez en profite pour sauver ses meubles

La défaillance du marchand de meubles entraînera la suppression de 1000 emplois. Les actionnaires, eux, limitent leurs pertes grâce à un astucieux montage immobilier.

Assouplissement
Comment les propriétaires d’une entreprise peuvent-ils la racheter après l’avoir déclarée en cessation de paiement ? Jusqu’à présent, cette possibilité, rare, devait être approuvée par le procureur (et donc le ministère de la Justice) qui siège au tribunal de commerce. Mais depuis quelques semaines, un sérieux assouplissement a été apporté à cette règle. Un décret, paru le 20 mai et passé relativement inaperçu, permet au propriétaire d’une entreprise de la reprendre après un dépôt de bilan. Sans aucune autorisation préalable. La mesure a été adoptée par le gouvernement dans le but de limiter la casse économique et sociale post-Covid. A la rentrée, bon nombre de sociétés, petites ou grandes, pourraient en effet se retrouver en situation de faillite et sans candidats au rachat.

L’idée, a priori salutaire, est loin d’être dénuée d’effets pervers. «Ça risque de donner des idées à quelques entrepreneurs pas forcément animés des meilleures intentions», glisse un administrateur judiciaire habitué des gros dépôts de bilan. Le risque est que les actionnaires d’une entreprise soient tentés, en cas de difficultés déjà anciennes, de déposer le bilan. Puis, de profiter de ce nouveau décret pour racheter leur boîte. Entre-temps, ils auront effacé leurs dettes auprès des fournisseurs ou de l’Etat et des organismes sociaux. La direction d’Alinea dément tout effet d’aubaine et met en avant son intention de «repositionner la marque et de la relancer».

Consulté par Libération, le rapport, confidentiel, des experts financiers mandaté par le tribunal de commerce pour examiner la situation d’Alinea comporte cependant des informations troublantes. Une opération immobilière a ainsi été réalisée le 17 novembre 2017. La direction de l’entreprise décide alors de transférer la propriété des murs de neuf de ses 26 magasins à une nouvelle entité dénommée Aline Immo. Au total, il y en a, selon la société, pour 150 millions d’euros. La transaction a un double effet négatif pour l’entreprise : Alinea s’appauvrit du montant de la valeur des murs de ses magasins et est désormais contrainte de payer des loyers à hauteur de 13 millions d’euros par an.

Les experts financiers ne sont pas tendres avec ce «transfert». «Si Alinea avait conservé l’immobilier, écrivent-ils, l’entreprise aurait pu bénéficier de garanties liées à ce patrimoine pour avoir recours à des financements externes ou bien céder une partie de ses biens.» En clair, Alinea s’est privé d’une belle ressource en cas de coup dur.

(...)

https://www.liberation.fr/france/2020/0 ... es_1796331

[johanono]

Il faudra qu'on m'explique ce que veut dire "acheter sa propre entreprise". Je ne vois pas comment on peut acheter quelque chose dont on est déjà propriétaire.

[Papibilou]

Il faudra qu'on m'explique ce que veut dire "acheter sa propre entreprise". Je ne vois pas comment on peut acheter quelque chose dont on est déjà propriétaire.

1 CDP (cessation de paiement , anciennement dépôt de bilan). L'entreprise ne vaut plus rien: ses dettes sont supérieures à ses actifs . Elle va faire l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
2 Le redressement judiciaire est décidé par le tribunal. Les dettes antérieures au jugement sont effacées. Donc les dettes sociales (sécu retraite etc ...) les dettes fournisseurs ( qui n'ont parfois que ce client perdent tout) les dettes bancaires ... ne sont pas payées.
3 le tribunal décide d'accepter un acheteur potentiel qui présente un plan de redressement. C'est là la nouveauté du 20 mai par laquelle l'ancien actionnaire peut proposer le rachat. Il reprend donc pour quasiment rien une entreprise qui lui appartenait et évite ainsi de payer les dettes.
C'est quelque chose qui me heurtait, mais vous n'êtes pas obligé d'avoir le même avis sur le cas Alinea.

Merci à politicien pour l'article.

[Papibilou]

Il faudra qu'on m'explique ce que veut dire "acheter sa propre entreprise". Je ne vois pas comment on peut acheter quelque chose dont on est déjà propriétaire.

https://www.lesechos.fr/industrie-servi ... es-1242246

[merlin]

Le covid a bon dos.
la cessation de paiement, contrairement à ce qui a été écrit n'est pas ce que l'on appelait avant le dépot de bilan mais permet seulement la requête devant le tribunal de commerce. c'est ensuite cette juridiction qui décide des moyens à mettre en œuvre. (RJ/LJ)

La conséquence en est souvent l'abandon des créances chirographaires (lire : créances non privilégiées : tout ce qui n'est pas impots taxes charges salaires)

Après, des repreneurs peuvent se manifester et faire des propositions de rachats sachant que les créances privilégiées restent dues en théorie, sinon c'est la liquidation pure et simple, même si des aménagements d'impots peuvent être octroyées, des reports de charges aussi et les salaires pris en charge par l'AGS, dans la limite de son plafond (60 000 euros par tête, en gros)

Que l'on autorise les anciens dirigeants à racheter me parait surréaliste. Le but des RJ et LJ est de sauver ce que l'on peut. Si le sauveur est le fossoyeur, alors la ça craint vraiment ....

Au secours ...

[Papibilou]

Cette ordonnance du 20 mai fait tâche d'huile :
https://www.la-croix.com/amp/1201115401