La menace d'une nouvelle taxe plane sur les propriétaires

Venez discuter et débattre de l'actualité économique
Avatar du membre
Yakiv
Messages : 16560
Enregistré le : 09 avr. 2016, 18:10:15

Re: La menace d'une nouvelle taxe plane sur les propriétaires

Message non lu par Yakiv » 14 oct. 2017, 14:55:10

wesker a écrit :
13 oct. 2017, 13:33:06
Mais lorsque ces dernières ne sont composés que de gens de chez eux, j"ai surtout le sentiment que ce sont des instances qui permettent de trouver des débouchés professionnels à ces gens là plutôt que de permettre l*'expression et la représentation de réalités dont elles prétendent pourtant s'occuper. Là aussi, la question de la représentativité reste importante pour moi, et tu devrais me rejoindre sur ce point. Car, les pays que nous citons, souvent en exemple, que nous érigeons en modèle sont ils dotés de tant de comités, de bidules et autres ? Je ne le crois pas. Ils parviennent pourtant, si j'en crois les mêmes familles politiques, à obtenir des indicateurs économiques qui seraient supérieurs aux nôtres. Peut être la compétence ou les solutions résident dans d'autres méthodes que la préservation des intérêts de quelques uns.
Qu'appelles tu "des gens de chez eux" ?
Si on prend l'exemple du CESE, ses membres relèvent plus du monde de l'économie et du travail que du monde politique.

D'autre part, es-tu bien sûr de ce que tu avances au sujet des pays scandinaves (je suppose que c'est d'eux dont tu parles) ?
J'ai cherché un peu les conseils consultatifs et autres agences gouvernementales qui existaient en Suède par exemple, voilà ce que j'ai trouvé pour les seuls domaines de l'économie et des finances :
Ministry of Enterprise, Energy and Communications (Sweden)
Swedish National Institute for Working Life, or Arbetslivsinstitutet. (Official site)
Swedish Employment Services, Arbetsmarknadsverket, Arbetsmarknadsstyrelsen, or Länsarbetsnämnderna. (Official site)
Swedish Energy Market Inspectorate, or Energimarknadsinspektionen (Official site)
Swedish National Electrical Safety Board, or Elsäkerhetsverket. (Official site)
Swedish Government Seamen's Service, or Handelsflottans kultur- och fritidsråd (HKF). (Official site)
Swedish Institute for Labour Market Policy Evaluation, or Institutet för arbetsmarknadspolitisk utvärdering. (Official site)
Swedish Institute for Growth Policy Studies, or Institutet för tillväxtpolitiska studier. (Official site)
Swedish Competition Authority, or Konkurrensverket. (Official site)
Swedish National Mediation Office, or Medlingsinstitutet. (Official site)
Swedish Patent and Registration Office, or Patent- och registreringsverket (PRV). (Official site)
Swedish Post and Telecom Authority, or Post- och telestyrelsen (PTS). (Official site)
Swedish National Space Board, or Rymdstyrelsen. (Official site)
Swedish National Board of Forestry, or Skogsvårdsstyrelsen. (Official site)
Swedish Energy Agency, or Statens energimyndighet (STEM). (Official site)
Swedish National Road and Transport Research Institute, or Statens väg- och transportforskningsinstitut (VTI). (Official site)
Swedish Geological Survey, or Sveriges geologiska undersökning (SGU). (Official site)
Swedish Agency for Innovation Systems, or Verket för innovationssystem (Vinnova). (Official site)
Swedish Agency for Economic and Regional Growth, or Tillväxtverket. (Official site)
Swedish Transport Administration, or Trafikverket. (Official site)
Swedish Transport Agency, or Transportstyrelsen. (Official site)
Swedish Civil Aviation Administration, or Luftfartsverket. (Official site)
Swedish Maritime Administration, or Sjöfartsverket. (Official site)
Svenska kraftnät. (Official site)
Swedish Patent Court, or Patentbesvärsrätten.

Economic Affairs Department
Legal, Financial and Administrative Services Agency, or Kammarkollegiet. (Official site)
Swedish National Institute of Economic Research, or Konjunkturinstitutet. (Official site)
Swedish Fiscal Policy Council, or Finanspolitiska rådet. (Official site)

Budget Department
Swedish National Financial Management Authority, or Ekonomistyrningsverket (ESV). (Official site)

Fiscal Affairs Department
Swedish National Tax Board, or Skatteverket. (Official site)
Swedish Enforcement Administration, or Kronofogdemyndigheten. (Official site)
Swedish Customs Service, or Tullverket. (Official site)
Swedish National Accounting Standards Board, or Bokföringsnämnden. (Official site)

Financial Institutions and Markets Department
Swedish Financial Supervisory Authority, or Finansinspektionen (FI). (Official site)
Swedish National Debt Office, or Riksgäldskontoret. (Official site)
Swedish National Deposit Guarantee Board, or Insättningsgarantinämnden (IGN). (Official site)
Swedish Pensions Agency, or Pensionsmyndigheten. (Official site)
Swedish National Pension Insurance Funds
Första AP-fonden - The First Public Pension Fund
Andra AP-fonden - The Second Public Pension Fund
Tredje AP-fonden - The Third Public Pension Fund
Fjärde AP-fonden - The Fourth Public Pension Fund
Sjunde AP-fonden - The Seventh Public Pension Fund

Housing Division
Swedish National Housing Credit Guarantee Board, or Statens bostadskreditnämnd (BKN). (Official site)
Swedish National Board of Housing, Building and Planning, or Boverket. (Official site)

County Administrative Division
County Administrative Boards of Sweden, or Länsstyrelserna. (Official site)
Commercially-operated Government Owned Companies[edit]
Apoteket (Official site) Nationwide pharmacy and former monopoly.
Bilprovningen (Official site) Former national monopoly for vehicle inspections.

Others
Statistics Sweden or Statistiska Centralbyrån (SCB). (Official site)
National Property Board of Sweden, or Statens fastighetsverk (SFV). (Official site)
Swedish National Fortifications Administration, or Fortifikationsverket (FortF). (Official site)
C'est quand même pas mal, non ?

Avatar du membre
wesker
Messages : 32008
Enregistré le : 18 mai 2009, 00:00:00
Localisation : Proche de celles et ceux qui vivent dans le pays réel

Re: La menace d'une nouvelle taxe plane sur les propriétaires

Message non lu par wesker » 14 oct. 2017, 19:12:33

Yakiv d'une part je ne lis pas l'anglais, j'apprécierais que tu le respectes, d'autres part les personnalités auxquelles tu fais référence n'appartiennent qu'à des dirigeants d'entreprises, etc...et non à un pluralisme qui fait, je le crois depuis longtemps cruellement défaut dans notre pays.

Mais tout cela semble désormais hors de propos, le ballon d'essai de France Stratégie ayant été écarté, par le Gouvernement qui maintiendra les emplois et les niveaux de rémunérations de ces "travailleurs" en costard dans ces agences.

Hector

Re: La menace d'une nouvelle taxe plane sur les propriétaires

Message non lu par Hector » 14 oct. 2017, 20:56:58

Le propriétaire immobilier, voilà l’ennemi !

14 oct. 2017, 05:30:00

Depuis son accession à l’Élysée, Emmanuel Macron multiplie les mesures et les annonces en défaveur des propriétaires immobiliers.

Image




Depuis son accession à l’Élysée, Emmanuel Macron multiplie les mesures et les annonces en défaveur des propriétaires immobiliers.





Par Patrick Coquart.


Ce Monsieur Hulot là ne prend pas de vacances. Et c’est bien dommage.


L’ancien consommateur frénétique de carburants d’origine fossile (indispensables pour faire voler les hélicoptères chargés de le filmer dans ses exploits ushuaïesques) est désormais atteint de delirium tremens dès qu’il aperçoit un soupçon d’énergie carbonée.


Le ministre de la Transition écologique et solidaire (sic) a donc décidé de s’attaquer aux « passoires thermiques», c’est-à-dire aux logements mal isolés. Les idéologues de l’Hôtel de Roquelaure – hôtel particulier de 1722 dont il serait judicieux de vérifier l’isolation – ont travaillé sur un projet consistant à pénaliser – ou devrait-on dire punir – les propriétaires.

Plusieurs pistes envisagées


À ce jour, rien n’a été décidé. Mais, selon Le Parisien qui a dévoilé l’affaire, plusieurs pistes sont envisagées :
  • Un bonus-malus, à l’instar de ce qui existe déjà pour l’automobile, sur la fiscalité patrimoniale des propriétaires bailleurs. En gros, ces derniers paieraient davantage d’impôts fonciers si les logements qu’ils mettent en location sont considérés comme mal isolés ou dotés d’un chauffage trop ancien, et par conséquent trop polluant.
  • Une augmentation des droits de mutation (les célèbres et mal nommés « frais de notaire ») lors de la vente d’un logement mal isolé, sauf si le vendeur satisfait à l’obligation de réaliser les travaux nécessaires. Et si c’est l’acheteur qui réalise les travaux, il pourrait alors percevoir une partie des droits de mutation.
  • La prise en charge d’une partie des coûts de chauffage par le propriétaire, si le logement loué n’est pas conforme.
  • La mise en place d’un passeport énergétique pour les logements classés F ou G lors du diagnostic de performance énergétique (DPE) imposant des travaux à réaliser, et ceci afin d’obtenir un classement A ou B.
Des projets difficilement tenables


De nombreuses voix se sont élevées pour mettre en doute la faisabilité de tels projets dont on entrevoit facilement qu’ils vont générer davantage de contrôles, c’est-à-dire de contrôleurs. Par ailleurs, on perçoit également l’augmentation du contentieux avec les collectivités locales, a priori décisionnaires en matière de taxe foncière et de droits de mutation.


« Et en même temps », on apprend, à la lecture du projet de loi de finances 2018, que le crédit d’impôt accordé pour l’achat de portes et fenêtres isolantes est réduit. Il était jusqu’alors de 30 % ; il passe à 15 % jusqu’en mars 2018. Il sera ensuite supprimé. Comprenne qui pourra !

Politique de gribouille


Le gouvernement mène-t-il une politique de gribouille ? Ce n’est, bien entendu, pas totalement exclu. On sait que nos dirigeants veulent à tout prix faire revenir le déficit public sous la barre des 3 % du PIB pour démontrer combien ils sont bons élèves. Pour cela tout est permis, et notamment augmenter la pression fiscale en la cachant derrière la protection de la planète.


Et puis, la politique du « ni droite, ni gauche », celle du « et en même temps » autorise tous les changements de pieds, et les virages à 180°. L’idée est de montrer que le gouvernement est avant tout  « pragmatique », et surtout pas prisonnier d’une idéologie.


Pourtant, à y regarder de plus près, l’idéologie est bien là. Elle crève les yeux même. Après Marx, haineux envers les bourgeois, voilà Macron, chasseur de propriétaires immobiliers.

Le pouvoir contre les propriétaires


Depuis le mois de mai, le pouvoir n’a pas chômé :
  • création de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en remplacement de l’ISF ;
  • exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des assujettis actuels, ce qui entraînera, à terme, l’augmentation de la taxe foncière ;
  • exclusion des revenus immobiliers de la flat tax, qui seront donc soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux ;
  • demande faite aux bailleurs de baisser leur loyer pour compenser la baisse des APL ;
  • soumission des intérêts des plans épargne-logement (PEL) au prélèvement forfaire de 30 % (flat tax).

Et j’en oublie certainement.


Ces nouvelles dispositions viennent s’ajouter à une réglementation et une fiscalité déjà écrasantes, dont établir la liste ici serait fastidieux pour le lecteur (voir mon étude).

L’État copropriétaire de ses administrés


Nicolas Hulot veut donc en rajouter une couche. Et il semble que ce ne soit pas fini. C’est maintenant France Stratégie, grand inspirateur de la politique gouvernementale, qui propose que l’État se décrète « copropriétaire de tous les terrains construits résidentiels à hauteur d’une fraction limitée de leur valeur. Il deviendrait ainsi créditeur d’une somme annuelle, correspondant à la rémunération du droit d’occupation du sol ».


Cette haine du propriétaire immobilier est, à mon avis, bien plus large. C’est toute la société civile qui est considérée comme incapable par le chef de l’État. Son projet est, en effet, de renforcer le rôle de l’État, au détriment des individus.


Car la chasse aux propriétaires immobiliers aura pour conséquence la nationalisation du logement (puisqu’il n’y aura plus de bailleurs privés), tout comme on nationalise l’assurance chômage.

Les lecteurs de Macron pas surpris


De même l’absorption du RSI par l’assurance-maladie supprime-t-elle toute velléité d’instaurer le libre choix de sa couverture maladie par les indépendants. Sans parler du plan d’investissement de 57 milliards d’euros récemment annoncé.


Ceux qui, comme moi, ont lu attentivement Révolution, l’ouvrage d’Emmanuel Macron, ne seront pas surpris. Il y indiquait, en effet :
L’État a toujours vocation à jouer un rôle central. Ce rôle devra même être renforcé car dans de nombreux domaines, il faut plus d’État.

Cet accroissement de la place de l’État – pourtant déjà omnipotent – découle du constat qu’Emmanuel Macron fait de la situation actuelle :
Nous sommes en train de vivre un stade final du capitalisme mondial qui, par ses excès, manifeste son incapacité à durer véritablement. Les excès de la financiarisation, les inégalités, la destruction environnementale, l’augmentation inexorable de la population mondiale, les migrations géopolitiques et environnementales croissantes, la transformation numérique : ce sont là les éléments d’un grand bouleversement qui nous impose de réagir.

Nous étant, bien entendu, l’État ou, si l’on préfère, ses élites éclairées.





Article complet sur https://www.contrepoints.org/2017/10/14 ... la-lennemi

Hector

Re: La menace d'une nouvelle taxe plane sur les propriétaires

Message non lu par Hector » 14 oct. 2017, 20:58:39

Vers l'abolition du droit de propriété ?

14 oct. 2017, 05:00:01

L'abolition du droit de propriété, envisagée par un rapport d'un organisme rattaché au Premier ministre, serait aussi répugnante en droit qu'inefficace en pratique.




L’abolition du droit de propriété, envisagée par un rapport d’un organisme rattaché au Premier ministre, serait aussi répugnante en droit qu’inefficace en pratique.





Par Drieu Godefridi.


Dans un rapport remis au Premier ministre, l’organisme de réflexion France Stratégie propose que l’État révoque unilatéralement le droit de propriété, pour s’emparer d’une « fraction » de la propriété immobilière de chaque citoyen.


Certes, il ne faut pas accorder trop d’importance à ce qui n’est qu’un rapport, surtout dans un pays hérissé d’experts payés par le contribuable pour en rédiger.


Tout de même, il s’agit ici d’un organisme héritier du Commissariat au Plan fondé en 1946 et qui dépend du Premier ministre : tâchons, dès lors, de prendre leur proposition au sérieux (même si le Premier ministre vient de prier ses auteurs de faire preuve de moins de créativité dans l’avenir).

Résoudre le problème de la dette par le vol


De quoi parle-t-on ? Le rapport en question, qui fait douze pages, se propose de répondre à la question de savoir comment rencontrer le problème de la dette publique « élevée », dans une situation de crise.


Dit autrement, il s’agit d’examiner comment l’État devrait procéder si son crédit se trouvait ébranlé, par exemple en cas de remontée des taux, pour éviter le défaut de paiement. C’est-à-dire pour éviter que la France ne finisse comme la Grèce, sous tutelle internationale.


Pour la forme, les experts de France Stratégie examinent deux autres pistes : politique d’achats des obligations d’État par la BCE, mutualisation européenne du risque souverain. Ces deux pistes consistant à faire supporter une partie du poids de la dette française par les autres pays européens, elles n’ont pas la moindre chance d’aboutir.

L’abolition du droit de propriété


Et d’en venir à la proposition-phare de leur rapport : l’abolition du droit de propriété. Citons les experts :
INSTAURATION D’UN IMPÔT EXCEPTIONNEL SUR LE CAPITAL IMMOBILIER RÉSIDENTIEL.


Pour assurer la soutenabilité d’une dette publique considérée comme excessive, cette fois sans que l’État concerné dispose d’aucun soutien extérieur, la seule solution consiste à augmenter, d’une façon ou d’une autre, la capacité de cet État à lever l’impôt ; en d’autres termes, augmenter le poids futur des prélèvements obligatoires (…).


La soutenabilité d’une dette publique excessive pourrait être crédibilisée en rééquilibrant comptablement le bilan patrimonial de l’État, par la voie d’un transfert d’actifs depuis le bilan des agents économiques privés résidents, ce transfert étant assimilable à un impôt exceptionnel sur le capital. Concrètement, une façon de procéder consisterait en ce que l’État décrète qu’il devient copropriétaire de tous les terrains construits résidentiels, à hauteur d’une fraction fixée de leur valeur, et que ce nouveau droit de propriété est désormais incessible. En conséquence, l’État deviendrait créditeur d’une somme annuelle, correspondant à une part de la fraction de la rente immobilière associée à la copossession du terrain.

Il s’agit bien d’une abolition du droit de propriété, et non d’une restriction à la marge : dès lors que le « droit » des propriétaires devient révocable par décret, il cesse d’exister comme droit de propriété pour devenir une sorte de droit d’occupation précaire (lui-même révocable).

Et la Convention européenne des Droits de l’Homme ?


Cette prédation se heurte frontalement à la consécration constitutionnelle et conventionnelle du droit de propriété ; le respect des biens que garantit, par exemple, l’article 1 du Protocole n°1 à la Convention européenne des Droits de  l’Homme n’est plus qu’une mascarade s’il autorise ce qui est, en fait comme en droit, l’abolition du droit de propriété.


Comment un organisme rattaché au Premier ministre peut-il en venir à de telles extrémités ?


Il existe dans la littérature de l’expertise française une veine intellectuelle, nourrie par des figures telles que Jacques Attali ou Jean Pisani-Ferry, qui considèrent la propriété comme un simple « actif » que l’on pourrait sans difficulté transférer du bilan des propriétaires à celui de l’État (ce sont les termes du rapport cité).


De ce point de vue, il n’existe plus de droit, seulement des flux et des écritures comptables. Il y a là, convenons-en, une différence paradigmatique qui est vertigineuse si l’on en mesure les implications.


Les Français sont si bien habitués à avoir des droits qu’ils ont du mal à conceptualiser ce que serait leur absence, c’est-à-dire la toute-puissance d’un État arbitraire.

La seule richesse qui échappe à l’État


Cette même veine intellectuelle nourrit une hostilité ontologique à l’égard de la propriété immobilière. Pourquoi ? C’est facile à comprendre : c’est la seule « richesse » qui échappe partiellement à l’État.


58% des Français sont propriétaires de leur logement. Dans l’écrasante majorité des cas, cette propriété est l’essentiel de leur patrimoine, et le fruit de revenus frappés en leur temps des impôts, notamment sur le travail, qui sont les plus élevés de l’OCDE.


Nonobstant, quand leur prêt est remboursé et qu’ils vivent dans leur propre logement, les Français se sont constitués un petit patrimoine qui, en dépit de taxes foncières et autres de plus en plus élevées, échappe partiellement à l’impôt. Ce qui est la définition de la propriété et ce que ne peuvent tolérer nos amateurs de « flux ».


Ce sont d’ailleurs les mêmes qui, il y a un an, proposaient déjà que les propriétaires qui occupent leur propre logement soient taxés sur un loyer virtuel — la taxation d’un revenu virtuel signale toujours l’entrée dans une autre dimension — c’est-à-dire le loyer qu’ils percevraient s’ils mettaient leur bien en location (quod non).

La « rente » immobilière


C’est ce que nos experts nomment la rente immobilière. Le mot, bien sûr, n’est pas choisi au hasard.


Depuis les auteurs proto-socialistes jusqu’à nos jours, en passant par Keynes et tant d’autres, la rente évoque une sorte de mal absolu, c’est-à-dire les revenus qu’un bourgeois tire de ses possessions sans travailler. Sauf qu’ici il n’y a, par hypothèse, aucun revenu ! L’abus de langage est donc parfait.

Changement de civilisation


Constatons que le présent rapport passe à la vitesse supérieure : l’abolition du droit de propriété, ce qui a le mérite de la clarté. Sa mise en œuvre marquerait un changement de civilisation, d’ailleurs revendiqué par ses promoteurs : de la propriété privée en règne du droit, à la propriété collective sous la férule d’un État arbitraire.


Ceci pour la nature de la mesure envisagée. Qu’en serait-il de son efficacité ? Écoutons nos experts :
L’impact immédiat qu’aurait l’annonce de cette mesure  serait double. D’une part, il crédibiliserait la capacité de l’État à rembourser sa dette, donc améliorerait la qualité de sa signature d’emprunteur sur les marchés financiers, diminuant d’un seul coup le taux porté par ses obligations publiques. D’autre part, il induirait une baisse instantanée de la valeur des biens immobiliers (…).

On peut être expert et oublier de se relire. Un esprit moins entraîné verrait dans les deux effets discernés par ces experts une contradiction dans les termes. Car si l’abolition du droit de propriété conduirait en effet immanquablement à l’effondrement du marché immobilier français (nos experts), on ne voit pas comment elle serait de nature à crédibiliser la signature de l’État français.


D’autant que le bénéfice de cette prédation, aussitôt revu à la baisse par son fait même, s’accompagnerait de l’instabilité inhérente à la révocation des principes fondateurs du droit. Les bailleurs de fonds internationaux sont des êtres rationnels qui verraient dans cette abolition ce qu’elle est : le décret désespéré d’un État aux abois.

L’alibi de l’instabilité


Qu’il nous soit dès lors permis de diverger de nos experts lorsqu’ils écrivent :
D’un point de vue économique et social, on peut arguer que la mesure préconisée est bien moins porteuse d’instabilité que les alternatives qui se présentent en cas de crise : coupes budgétaires drastiques (…).

Faut-il être audacieux pour soutenir que la réduction des dépenses publiques serait davantage porteuse d’instabilité que l’abolition du droit de propriété.


L’abolition du droit de propriété serait aussi répugnante en droit qu’inefficace en pratique.





Article complet sur https://www.contrepoints.org/2017/10/14 ... -propriete
Voilà, je vous ai posté deux articles fumants de Contrepoints.org. A vous ...

Avatar du membre
Yakiv
Messages : 16560
Enregistré le : 09 avr. 2016, 18:10:15

Re: La menace d'une nouvelle taxe plane sur les propriétaires

Message non lu par Yakiv » 14 oct. 2017, 21:19:46

wesker a écrit :
14 oct. 2017, 19:12:33
Yakiv d'une part je ne lis pas l'anglais, j'apprécierais que tu le respectes
Tout à fait.
Il s'agit d'instituts publics en tout genre. Je n'ai donc pas l'impression qu'ils soient moins nombreux en proportion de la population si on compare à la France.
wesker a écrit :
14 oct. 2017, 19:12:33
d'autres part les personnalités auxquelles tu fais référence n'appartiennent qu'à des dirigeants d'entreprises, etc...et non à un pluralisme qui fait, je le crois depuis longtemps cruellement défaut dans notre pays.
Je pense que tu te trompes, voici sa composition (qui fait sa spécificité et qui semble justement répondre à ton souci de représentativité en dehors du monde strictement politique et des grands chefs d'entreprise) :

- CFDT 18 ; CFTC 6 ; CGT 18 ; FO 14 ; CFE CGC 6 ; UNSA 4 ; FSU 1 ; USS 2

- MEDEF, CGPME, CCI France 25 pour l’ensemble ; CJD 1 ; Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire 1

- APCA 7 ; FNSEA 9 ; Jeunes agriculteurs 2 ; Confédération paysanne 1 ; Coordination rurale-action nationale 1

- APCMA 5 ; UPA, Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services, Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, Confédération générale de l'alimentation en détail (section artisanale) 5 pour l’ensemble

- UNAPL 3 comprenant un représentant de chacune des catégories suivantes : professions de santé, professions juridiques, autres professions libérales ; CNPL 110

- 10 personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine économique, dont deux issues des entreprises publiques ainsi qu'une représentant les activités économiques françaises à l'étranger

- FNMF 3 ; Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production 2 ; FNCC 2 ; 1 représentant de l'économie solidaire, désigné par le ministre chargé de l'économie solidaire

- Fédération nationale de la mutualité agricole 2; Coop de France 2

- UNAF 6

- 7 représentants des associations et fondations désignés par le ministre chargé de la vie associative sur proposition de Le Mouvement associatif ; Centre français des fondations 1

- 11 représentants des activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie

- 2 représentants des organisations syndicales d’étudiants les plus représentatives, désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 2 représentants des jeunes désignés par le ministre chargé de la jeunesse

- 15 personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine social, culturel, sportif ou scientifique, dans le secteur du logement social ou en raison de leur action en faveur des personnes handicapées ou des personnes retraitées

- France nature environnement 6 ; Fondation pour la nature et l'homme 2 ; Ligue pour la protection des oiseaux 2 ; Les Amis de la Terre - France 1 ; Humanité et Biodiversité 1 ; Réseau Action Climat 1 ; Surfrider Foundation Europe 111 ; Fédération nationale des chasseurs 2 ; Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique 2

- 15 personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable, dont au moins trois dirigeants des entreprises ayant une activité significative dans ces matières

Avatar du membre
Logos
Messages : 1132
Enregistré le : 08 déc. 2015, 22:40:59

Re: La menace d'une nouvelle taxe plane sur les propriétaires

Message non lu par Logos » 14 oct. 2017, 22:33:15

Hector a écrit :
14 oct. 2017, 20:58:39
l’article 1 du Protocole n°1 à la Convention européenne des Droits de  l’Homme n’est plus qu’une mascarade s’il autorise ce qui est, en fait comme en droit, l’abolition du droit de propriété.
En même temps le droit de propriété devient aussi une mascarade sans un Etat capable de le faire respecter.
Or c'est justement ce risque que le "rapport" étudiait : un Etat à forte probabilité de défaut de paiement.

Quand on en arrive à une telle situation, tout le monde y perd forcément des plumes pour éviter le chaos.
Droit de propriété ou pas droit de propriété.

Avatar du membre
wesker
Messages : 32008
Enregistré le : 18 mai 2009, 00:00:00
Localisation : Proche de celles et ceux qui vivent dans le pays réel

Re: La menace d'une nouvelle taxe plane sur les propriétaires

Message non lu par wesker » 14 oct. 2017, 23:12:22

Hector, je suis surpris que tu sembles découvrir de telles orientations.

Nombre de pays et divers think tank libéraux évoquent déjà le droit d'usage qui se substituerait au droit de propriété. Les propriétaires savaient parfaitement que les libéraux démocrates envisageaient de supprimer la taxe d'habitation, ce qui ne pourrait que se traduire par la suppression de certaines services essentiels ou utiles aux citoyens ainsi qu'à des hausses vertigineuses de taxes étant entendu qu'il faudra bien parvenir à ce que les collectivités parviennent, aussi, à boucler leurs budgets avec cette perte de recettes.

Venir s'en émouvoir aujourd'hui ne relèverait il pas d'une schizophrénie ?

Avatar du membre
Jeff Van Planet
Messages : 22119
Enregistré le : 08 juin 2013, 11:41:21

Re: La menace d'une nouvelle taxe plane sur les propriétaires

Message non lu par Jeff Van Planet » 15 oct. 2017, 10:00:02

johanono a écrit :
12 oct. 2017, 23:49:06
J'ai bien relu l'article sur le rapport de France Stratégie. En fait, je pense qu'il y a malentendu de la part de nombreux commentateurs, et de la part de certains d'entre vous.

A mon avis, selon les auteurs du rapport, il n'a jamais été question que l’État exproprie les propriétaires immobiliers ou nationalise une partie du patrimoine immobilier des Français. L'idée selon laquelle l’État deviendrait propriétaire de tous les terrains bâtis à hauteur d'une fraction de leur valeur n'est qu'une fiction intellectuelle destinée à justifier un impôt supplémentaire sur le capital. En gros, l’État devient fictivement propriétaire de x % de votre terrain bâti, donc vous devez payer à l’État une sorte de loyer égal à la x % de la valeur locative du terrain. Mais ce loyer n'est rien d'autre qu'un impôt supplémentaire sur le capital.

Les auteurs du rapport passent donc par un raisonnement intellectuel assez foireux et source de nombreuses incompréhensions. Mais fondamentalement, ils proposent simplement un impôt supplémentaire égal à x % de la valeur locative supposée des terrains bâtis. Ni plus ni moins.

Ma première impression était donc la bonne. Le débat porte bien sur l'éventuelle création d'un impôt supplémentaire sur le patrimoine immobilier, pas sur une éventuelle expropriation ou nationalisation des biens immobiliers qui n'aura jamais lieu en tant que telle.
mais ce genre d'idée foireuses de faire payer des impôts aux gens sur base de revenus fantasmés, est très implanté dans une part de la société, qui étrangement râlera si ça les touches.

Par exemple vouloir faire payer les propriétaires sur des loyers qu'ils ne payent pas est totalement horrible. Aussi horrible que n'importe quelle autre taxation sur des valeurs présupposées/supputées.
Le grand problème de notre système démocratique c'est qu'il permet de faire démocratiquement des choses non démocratiques.
J.Saramago

Répondre

Retourner vers « Economie »

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Bing [Bot]