E. Macron dévoile son projet de loi "pour l'activité et l'égalité des chances économiques"

[wesker]

C'est par l'excès, le jusqu'au boutisme et la mauvaise foi que l'on discrédite une famille politique. En étant aux responsabilités, Sarkozy déplorait l'attitude d'opposition systématique de la part des socialistes, il contesta, lors du débat avec Hollande le fait que ce dernier avait voté non à tout, y compris aux investissements d'avenir. Aujourd'hui responsable d'une famille politique en charge de l'opposition, il devrait avoir à coeur de construire un projet d'avenir, loin des préoccupations partisanes mais dans le souci de répondre aux besoins, attentes d'une économie qui devrait redevenir compétitive et créatrice d'emplois. C'est cela qu'attendent les français qu'ils soient de droite ou de gauche, ou d'ailleurs, c'est cela, aussi, que l'on est en droit d'attendre d'un prétendant à l'investiture suprême ayant lui même exercé cette fonction...

[politicien]

Bonjour,

La loi Macron a passé l'obstacle du Conseil constitutionnel mais le texte y laisse quand même quelques plumes, notamment concernant la justice prud'homale et le plafonnement des indemnités.

Après un parcours parlementaire mouvementé, la loi Macron, emblématique pour l'exécutif, a franchi non sans mal un dernier obstacle mercredi soir en recevant l'assentiment quasi total du Conseil constitutionnel, qui a tout de même censuré certaines dispositions importantes.

(...)

Par ailleurs, le Conseil a censuré en tout ou partie 18 articles "adoptés selon une procédure contraire à la Constitution", c'est-à-dire considérés comme des "cavaliers législatifs", en d'autre termes, des dispositions qui n'avaient rien à faire dans ce texte. Pour ces mesures, il faudra donc repasser au Parlement. Retoqué ainsi l'article visant à assouplir la communication sur l'alcool et remettant en cause la loi Evin, selon les autorités sanitaires et plusieurs associations.

(...)

• Ce qui va entrer en vigueur. Pour le reste la loi Macron va entrer en vigueur progressivement. Le Conseil a en effet validé la quasi-totalité des articles relatifs à la réforme des professions réglementées du droit, comme les notaires, huissiers de justice, etc. En outre, parmi les articles contestés ne figuraient pas d'importantes dispositions comme l'ouverture des magasins 12 dimanches par an et tous les dimanches dans les nouvelles zones touristiques internationales (ZTI), ni l'ouverture à la concurrence des lignes d'autocar interurbaines. La réforme du passage du permis de conduire, des mesures sur la vie des entreprises, ou encore la lutte contre la fraude aux travailleurs détachés n'étaient pas contestées. Elles pourront donc entrer en vigueur telles que prévues, une fois la loi promulguée et les décrets d'application pris par le gouvernement.

En outre, dès la publication des décrets c'est-à-d'ici quelques jours ce sera bon pour les autocars. Ça prendra quelques mois pour le travail du dimanche, chaque entreprise devant trouver un accord avec les partenaires sociaux. Enfin la réforme des notaires va attendre le début de l'année prochaine.

(...)

L'intégralité de cet article à lire sur Europe1.fr

[les orteils]

Le Conseil Constitutionnel a logiquement censuré les "cavaliers". Celui sur l'enfouissement des déchets est réellement scandaleux, tout comme celui sur la publicité pour l'alcool. Où est l'éthique dans ces dispositions ? De même, alors que la précarité ne cesse de gagner le marché du travail, réduire les indemnités de licenciement ne va pas dans le bon sens : on ne traite pas la cause, on en fait subir les conséquences aux salariés. Quand le marché est porteur, l'entreprise ne se pose pas de questions, elle embauche. En revanche, si les actionnaires ont une vision à court-terme, elle licencie. Les salariés ne sont pas des pions, ce sont des êtres qui ont des familles, ds crédits etc.

[El Fredo]

+1

[wesker]

Le conseil constitutionnel a estimé que plafonner les indemnités des employeurs qui, finalement ne respectent pas la loi était non conforme à la constitution.

Que cela permette d'assouplir les conditions d'activités des entreprises peut sembler légitime, comme volonté de modernisation de notre économie, au vu des réalités économiques européennes et mondiales...mais cautionner l'illégalité pose, quand même l'interrogation sur les limites qu'il doit y avoir !

[Jeff Van Planet]

La limitation des indemnités à été rejeté uniquement parce qu'il existait un barème selon la taille des entreprises. Si on représente la même chose devant le CC mais cette fois avec un barème qui ne fait pas de distinction entre les entreprises selon leurs tailles, là ce serait accepter.

[Nombrilist]

Oui, mais en fait c'est déjà comme ça que ça se passe. C'est ça qu'ils voulaient changer.

[Jeff Van Planet]

Pas du tout mon cher nombrilist:
Actuellement les prud'hommes mettent la somme qu'ils veulent, sans aucuns barèmes, c'est totalement arbitraire. Actuellement pour deux cas identiques, les indemnités décrétées peuvent être totalement différentes, ce que l'amendement prévoyait c'était de mettre un limite maximum.

[wesker]

Il n'en demeure pas moins que j'estime que l'indépendance de l'institution judiciaire devrait leur garantir la compétence pour fixer des indemnités...Et les employeurs en sont mécontents, il leur suffit, simplement de respecter les causes réelles et sérieuses de licenciement ainsi que les procédures que les législations permettent.

[Nolimits]

Il n'en demeure pas moins que j'estime que l'indépendance de l'institution judiciaire devrait leur garantir la compétence pour fixer des indemnités...Et les employeurs en sont mécontents, il leur suffit, simplement de respecter les causes réelles et sérieuses de licenciement ainsi que les procédures que les législations permettent.

Tu sais très bien que dans l'immense majorité des cas, c'est plus compliqué que ça !
Un exemple concret : j'avais un type qui faisait beaucoup la fête eu il passait un temps énorme à... dormir dans les toilettes ! La situation a perduré. Je fais quoi ? Dans le code du travail, il n'y a rien qui prévoit un licenciement pour cause de "dodo dans les chiottes". Résultat, je l'ai "piégé" différemment pour rattraper un motif "valable". Il m'a, évidemment, menacé d'aller aux prud'hommes... Si tu veux d'autres cas "border", je peux t'en communiquer à la pelle (pas forcément des miens !)
Ou je veux en venir : les prud'hommes, dans de très nombreux cas ne vont pas juger les actes et la vérité mais ce que chaque partie aura "préparée" au mieux de ses intérêts. (Si tu as l'occasion de participer à ces "procès", et j'ai cette chance ( ) : c'est surréaliste !) Donc, oui à un plafonnement max des indemnités en fonction de la taille de la boîte qui peuvent éviter les "délires" qui menaçeraient les petites boîtes.

[wesker]

Pardon nolimits, mais un salarié qui n'assume pas les responsabilités, n'effectue pas le travail pour lequel il est payé peut être licencié pour insuffisance professionnelle et attitude incompatible avec les besoins et règlements de l'entreprise. Il y a, suffisamment de motif valables, juridiquement, pour parvenir à se séparer. Tu as, aussi, à ta disposition la rupture conventionnelle dans l'éventualité ou cet individu préfère faire la fête que s'investir et assumer des responsabilités professionnelles, mais tu n'es pas obligé de ne pas respecter la loi.

Imagine en sens inverse, si tu as le droit de licencier sans motif ni rien, plus aucun salarié n'oserait réclamer une augmentation ou exprimer une critique, dont certaines peuvent pourtant être constructive dans le cadre d'une gestion et d'organisation d'entreprise. Cela n'est pas non plus une bonne chose !

[Nolimits]

A 100% d'accord avec toi @wesker, malheureusement, s'il y'a Prud'hommes : le patron a (quasiment) perdu d'avance. Le motif "insuffisance professionnelle" te revient dans le figure avec souvent des raisons qui sont "sur-réalistes" (mais si elles peuvent être vraies cependant, d'où le prise en compte systématique par les prud'hommes) : Consignes pas suffisamment claires, Fiches de poste pas assez détaillées, absence de lettres de missions, manque de formation...vous en voulez d'autres ?
Alors dans ces cas là, tu t'arranges pour trouver des motifs factuels tangibles (même ridicules !) pour virer un gars...
A trop vouloir protéger les salariés, on peut arriver à l'effet contraire, comme les cas que tu cites fort justement...
(Le rupture conventionnelle impose de verser une prime au salarié qui part... dans mon cas (le gars qui dort dans les toilettes), tu aurais vraiment la motivation à lui verser une "prime" ?)

[wesker]

Nolimits

Les éléments que tu cites sont un préalable, si,effectivement, il n'y a pas de fiche de poste détaillée etc...c'est de ta responsabilité, puisque tu le sais, pourquoi ne pas t'y soumettre ?

Concernant les primes de départs, j'ai cru comprendre que les dirigeants d'entreprises ne souhaitent pas remettre en cause les parachutes dorées ou primes de départ, pour quelles raisons seraient elles supprimées aux seuls salariés ? Effectivement, je peux comprendre que tu n'ai pas la motivation pour lui verser une prime de départ mais il s'agit d'une négociation, tu peux t'engager à l'aider dans ses démarches de reprise d'un emploi ou, s'il en a la motivation, l'aider à créer sa propre activité...Le compromis le dialogue n'est il pas, précisément là pour règler des situations de litiges ?

[Nolimits]

Heu... en ce qui concerne les "parachutes dorés" et les "primes de départ", c'est un peu une autre "dimension" pour moi...
Attention à l'amalgame entre le CAC 40 et... le reste ! Il y a entre 5 à 6 galaxies d'écart entre les 2 mondes...
Et franchement, crois tu que j'ai le temps de m'occuper d'un gars qui "dort dans les chiottes" ? Les 35h, je les fais entre lundi et mercredi...

[wesker]

Euh nolimits

Ces pratiques appartiennent à une extrême minorité, mais nous devrions être une majorité à s'en émouvoir, à les contester et, alors elles prendraient fin...

Tu évoques le temps de travail que tu fais, pardon, il ne peut être comparé à celui de tes salariés, ces derniers ne perçoivent pas une rémunération calculée sur la performance de l'entreprise, dans ton cas, plus ton entreprise dégage de profits, plus elle prend de la valeur et plus tu as de capital, personnel....Par conséquent, tu travailles pour toi, si tu souhaites réduire ta durée du travail, tu peux réduire ta rémunération, les prélèvements que tu effectues sur l'entreprise et embaucher davantage pour avoir une charge de travail personnelle moins lourde.

Tu gagnes et mérites ce que tu perçois, mais cela ne peut pas être comparé à la situation des salariés. Quant à celui quo dort dans les toilettes, il n'a, de toute évidence plus sa place parmi ton équipe si cela se reproduit régulièrement et si des manquements graves à ses responsabilités apparaissent.