Seuils sociaux, ces obligations que les entreprises voudraient voir allégées

[politicien]

Bonjour,

Les seuils sociaux imposent des obligations aux entreprises, en même temps qu'elles ouvrent des droits aux salariés. Les modifier pourra-t-il créer des emplois'

QUESTION: Que recouvrent ces seuils '

REPONSE: Selon leur taille, les entreprises sont soumises à diverses obligations. Une quinzaine de seuils déclenchent ainsi une centaine de règles concernant le dialogue social, la fiscalité... Les seuils de 11 et 50 salariés sont les plus importants.

Au 10e salarié:

- Hausse de la participation aux frais de formation professionnelle (de 0,5% à 1% de la masse salariale).

Au 11e:

- élection de délégués du personnel (tous les 4 ans). Un tiers des entreprises respecte l'obligation. L'entreprise doit accorder 10 heures par mois aux délégués.

Au 20e:

- nouvelle hausse du taux de cotisation pour la formation professionnelle (1,6%)

- financement d'actions en faveur du logement (0,45% de la masse salariale).

- règlement intérieur

- embauche de personnes handicapées (6% de l'effectif)

Au 25e:

- un réfectoire si les salariés le demandent

Au 50e, une trentaine d'obligations nouvelles:

- un comité d'entreprise (CE) que l'entreprise doit consulter et informer régulièrement, et subventionner (0,2% de la masse salariale minimum). Ses membres ont des crédits d'heures. Lorsqu'il y a plusieurs établissements, des comités d'établissement et un comité central d'entreprise (CCE) remplacent le CE.

- un Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). L'employeur doit payer trois jours de formation à ses membres.

- chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué (crédit d'heures). S'il y a un délégué, les salaires doivent être négociés chaque année.

- plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) si l'entreprise licencie plus de 10 personnes.

- obligations comptables renforcées, déclaration mensuelle des mouvements de personnels.

- prime de participation.

- pénalité si les entreprises ne s'engagent pas à respecter l'égalité salariale hommes-femmes (via accord ou plan d'action)

Au-delà de 50 salariés, le CE doit être réuni davantage, une fois par mois (150e salarié), un bilan social réalisé (300e). A partir de 1.000 salariés, il y a obligation de proposer un congé de reclassement au salarié licencié pour raison économique, de prévoir une salle de repos pour les salariés.

Q: Que veulent le gouvernement et les partenaires sociaux'

R: Le président François Hollande a demandé que des "verrous" soient levés pour "réduire les effets de seuil".

Le patronat souhaite l'assouplissement en particulier du seuil de 50 salariés, la CFDT veut une meilleure représentation des salariés dans les petites entreprises et la CGT ne veut "rien négocier sur les seuils".

(...)

Q: Assouplir les seuils créerait-il de l'emploi'
R: Le Premier ministre Manuel Valls a plaidé pour une telle mesure afin que "les entreprises n'aient pas d'entraves administratives à l'embauche". Pierre Gattaz (Medef) évalue entre 50.000 et 150.000 les emplois qui pourraient être créés.

Alors que la France compte une très forte proportion d'entreprises de moins de 20 salariés, le rapport Attali affirmait en 2008 que les seuils "constituaient un frein à la croissance et à la création d'emplois". Il pointait notamment que "le passage de 49 à 50 salariés entraîne l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires dont le coût représente 4 % de la masse salariale".

(...)

L'intégralité de cet article à lire sur L'entreprise.lexpress.fr

Qu'en pensez vous ?

[Jeff Van Planet]

C'est une évidence: passer de 49 à 50 salarié fait augmenter, mathématiquement, le nombre d'employés de ~2%, sauf que les seuils sociaux font augmenter de 4% la masse salariale... CàD 1 salarié pour le prix de deux. Enfin, s'il produit deux fois plus, pourquoi pas?

[Nombrilist]

Ne franchissent le seuil que les entreprises dont la synergie des employés additionnels permet de compenser l'effet de seuil, en effet.

[albert]

Seuils sociaux : le mirage de l’emploi (Libération)

La suspension des contraintes administratives liées aux effectifs, souhaitée par Hollande, n’aurait pas d’impact sur le chômage.
...
Le gouvernement ne doit pas se faire trop d’illusions : la suspension ou la suppression des seuils ne l’aidera pas à faire baisser le chômage. Selon une étude de l’Insee (1) de 2010, «les effets globaux [des seuils] sont de faible ampleur». En se basant sur les déclarations fiscales, l’institut estime en effet que l’absence de seuils entraînerait une diminution de 0,4 point de la proportion d’entreprises de moins de 10 salariés et, en parallèle, une hausse de seulement 0,2 point de chacune des deux catégories suivantes (10 à 20 salariés et 20 à 249 salariés). La part, dans l’ensemble des boîtes en France, des entreprises de 50-249 salariés passerait par exemple de 0,81% à 0,87%. «Ces effets sont ainsi loin de rendre compte des différences de taille d’entreprises entre la France et l’Allemagne, pour lesquelles d’autres explications doivent être recherchées», en conclut l’Insee.

Et encore, ces résultats sont déduits des sources fiscales, considérées comme les moins fiables par l’Insee pour ce type de travail. En prenant en compte les chiffres les «plus précis», ceux issus des déclarations annuelles des données sociales (DADS), l’Insee ne relève pas d’effets de seuils. D’après cette source, par exemple, les entreprises de 9 salariés ne sont que 1,3 fois plus importantes (29 000) que celles de 10 salariés (22 000). Et «la probabilité de croître», pour les entreprises de 10 salariés, n’est que de 1,2 à 1,3 supérieur à celles ne comptant que 9 salariés.

Par ailleurs, prévient Gérard Cornilleau, de l’OFCE (Observatoire français des conjonctures économiques), «quand bien même il y aurait un effet emploi avec le lissage ou la suppression des seuils, il faut réfléchir en termes macroéconomiques. C’est-à-dire que les postes créés dans les petites entreprises pourraient être détruits dans les plus grandes».

(1) Economie et statistique numéro 437, page 30, 2010.

[johanono]

On s'aperçoit que c'est la règlementation du droit du travail qui est complexe et qui appelle de tels seuils. Tant que cette complexité demeurera, la question des seuils se posera toujours.

Par exemple, le droit du travail oblige les entreprises d'une certaine taille à avoir un CE et un CHSCT. Si on admet que les petites entreprises ne peuvent pas être contraintes d'avoir un CE ou un CHSCT, et si on veut maintenir cette obligation pour les grosses entreprises, alors il faudra bien définir un seuil au-delà duquel l'obligation entrera en vigueur. Si ce n'est pas 50 salariés, ce sera peut-être 100, ou 200. Mais l'effet de seuil se présentera alors aux entreprises qui veulent embaucher un 100e ou un 200e salarié...

Alors on ne fera que déplacer le seuil, pour l'augmenter. Les salariés des entreprises qui étaient jadis concernées par telle ou telle obligation et ne le seraient désormais plus, seront alors moins protégés. Tout ça au nom d'une hypothétique promesse d'embauches...

[Jeff Van Planet]

Ne franchissent le seuil que les entreprises dont la synergie des employés additionnels permet de compenser l'effet de seuil, en effet.

Oui il y a effectivement des entreprises qui bloquent littéralement leurs croissance pour ne pas passer de seuil.

[...] Les salariés des entreprises qui étaient jadis concernées par telle ou telle obligation et ne le seraient désormais plus, seront alors moins protégés.

Le rapport avec la protection des salariés?

[Nombrilist]

CE et CHSCT sont des organes de défense des salariés.

[Jeff Van Planet]

Le CE pas vraiment.

[Nombrilist]

Si.

[Nico37]

Si.

ça se discute, ça dépend notamment de l'emploi des pouvoirs du CE...

[artragis]

ça se discute, ça dépend notamment de l'emploi des pouvoirs du CE...

disons qu'il ne faut pas réduire l'action du CE à l'action quotidienne qui touche plus du divertissement (voyage, pinard, cinéma...) que de la défense des gens.
Pour autant, si, un CE ça défend un minimum les salariés. C'est juste qu'heureusement, une situation de harcèlement -un exemple parmi tant d'autres- c'est pas tous les jours de toute l'année que ça se passe.

[merlin]

Le CE est un organe qui défend les salariés, propose des evolutions ou tout autre amélioration du fonctionnement de l'entreprise, autorise des licenciements, fixe des critères lors de licenciement éco, a un droit de regard intégral sur les comptes de la boite, organise, négocie et valide les plans de formation, informe le personnel, négocie des accords entreprise, des reglements intérieurs, etc ... etc ...
Son rôle, hélas peu utilisé, est pourtant énorme.

[johanono]

Il est de bon ton, en France, de vanter le modèle allemand. Voyons donc ce qui se passe en Allemagne, concernant les comités d'entreprise.

Je crois savoir qu'en Allemagne, le Betriebsrat, équivalent du comité d'entreprise français, peut être créé, à la demande des salariés, dans les entreprises de plus de cinq salariés. L'effet de seuil existe donc aussi en Allemagne : la différence, c'est qu'une entreprise allemande n'est pas obligée de mettre en place un Betriebsrat si les salariés n'en font pas la demande, alors que l'obligation existe pour le chef d'entreprise français dès qu'on dépasse le seuil de 50 salariés.

Par ailleurs, il me semble que les pouvoirs du Betriebsrat allemand sont plus important que ceux du Comité d'entreprise français : en France, le CE a un rôle essentiellement consultatif, alors qu'en Allemagne, le Betriebsrat peut rendre des avis contraignants.

On s'aperçoit donc que la présence d'un Betriebsrat puissant n'empêche pas les entreprises allemandes d'être compétitives. Il est donc pour le moins paradoxal, pour certains libéraux, de vanter le modèle allemand tout en prônant de redresser le seuil à partir duquel la création d'un CE est obligatoire dans les entreprises françaises.

Cela renvoie à une donnée culturelle : en Allemagne, ils ont l'habitude de la concertation, les syndicats de salariés savent discuter et transiger avec les patrons, et les patrons savent discuter et transiger avec les salariés, alors qu'en France, les relations sont plus conflictuelles, les salariés voient le patron comme une menace et le patron voit les syndicats comme une contrainte, comme un poison qui nuit à la bonne marche de l'entreprise.

[albert]

Supprimer ou suspendre les seuils ne créera pas d'emplois, c'est donc un débat purement idéologique qui permet de voir à quel point Hollande et Valls sont en réalité des hommes de droite.

[Nico37]

Supprimer ou suspendre les seuils ne créera pas d'emplois, c'est donc un débat purement idéologique qui permet de voir à quel point Hollande et Valls sont en réalité des hommes de droite.

En effet il ne créera que plus de bénéfices...