Loi de finances 2014 : modification des règles d’imposition des cotisations patronales de prévoyance

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Adeline
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Loi de finances 2014 : modification des règles d’imposition des cotisations patronales de prévoyance

Message non lu par Adeline » 10 mai 2014, 18:02:37

Vos cotisations patronales sur les garanties complémentaires « frais de santé » sont désormais imposables dès le 1er euro. Attention, cette règle s’applique aux rémunérations versées en 2013, ce qui vous oblige à recalculer le net imposable 2013 de vos salariés qui devra être déclaré dans la DADS.
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Concrètement, ça engendre quoi pour les salariés ?

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Nombrilist
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Re: Loi de finances 2014 : modification des règles d’imposition des cotisations patronales de prévoyance

Message non lu par Nombrilist » 10 mai 2014, 18:18:51

C'est toujours à propos de la mutuelle "part employeur" (MDR) qui est quand même imposable à 100% pour le salarié, ou bien c'est encore autre chose ?

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Adeline
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Re: Loi de finances 2014 : modification des règles d’imposition des cotisations patronales de prévoyance

Message non lu par Adeline » 10 mai 2014, 18:20:36

Je ne sais pas Nombrilist, je suis tombée sur cette info par hasard, et justement, je voudrais en savoir plus ...

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politicien
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Re: Loi de finances 2014 : modification des règles d’imposition des cotisations patronales de prévoyance

Message non lu par politicien » 10 mai 2014, 18:24:22

C'est bien la part patronale concernant la mutuelle, ce qui veut dire que si par exemple votre entreprise prend en charge en 2013, 50€ par mois (600€ sur 2013) ces 600€ sont réintégrés à votre revenu de 2013.

Mais il y a un sujet sur le forum.
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Adeline
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Re: Loi de finances 2014 : modification des règles d’imposition des cotisations patronales de prévoyance

Message non lu par Adeline » 10 mai 2014, 18:26:30

Merci Politicien. Voici une nouvelle qui me réjouit ... icon_evil

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Nombrilist
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Re: Loi de finances 2014 : modification des règles d’imposition des cotisations patronales de prévoyance

Message non lu par Nombrilist » 10 mai 2014, 18:32:00

Ben, ça n'a pas changé, ça fait au moins un an qu'on est au courant. C'est pour ça que je dis que la part employeur, c'est du flan. En fait, c'est nous qui payons 100% de la mutuelle.

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