Budget 2014: le Conseil constitutionnel censure une partie des mesures fiscales

[politicien]

Bonjour,

Mauvaise nouvelle pour le gouvernement. Le Conseil constitutionnel a censuré 24 dispositions de la loi de finances 2014, dont le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune et la taxation des plus-values immobilières des terrains à bâtir.

Dans un communiqué publié dimanche, le Conseil valide en revanche la nouvelle version de la taxation à 75% des hauts revenus après avoir retoqué la précédente l'an passé.

Dix-sept mesures du budget 2014 sont invalidées, parmi lesquelles l'obligation de préalable de déclaration des schémas d'optimisation fiscale "avant leur communication".

http://www.bfmtv.com/economie/budget-20 ... 75668.html

Qu'en pensez vous ?

[freeze]

quel amateurisme .......................

[Nico37]

quel amateurisme .......................

et ça continue encore et encore...

[johanono]

Chaque année, le Conseil constitutionnel censure une partie des mesures fiscales qui viennent d'être votées. Ce n'est pas nouveau, cela existait déjà sous Sarkozy, et même avant.

Les décisions du Conseil constitutionnel de censurer certaines lois sont parfois justifiées, et dues à l'amateurisme du gouvernement et des parlementaires. Mais il y a d'autres fois où elles sont totalement subjectives et arbitraires.

Par exemple, dans les dispositions de la loi de finances qui viennent d'être annulées, il y a l'article 13, qui modifiait le calcul du plafonnement de l'ISF, en prenant en compte des revenus "latents", c'est-à-dire des revenus que le contribuable concerné pourrait potentiellement percevoir mais qu'il n'a pas encore perçus. On apprend que le Conseil constitutionnel avait déjà censuré des dispositions quasiment identiques l'an dernier. De façon générale, il y a une jurisprudence quasi-constante du Conseil constitutionnel qui dit qu'on ne peut être imposé que sur des revenus qu'on a effectivement perçus, et pas sur des revenus que l'on pourrait percevoir ou que l'on a négligé de percevoir. Quand le gouvernement fait voter cet article, il y a donc clairement un amateurisme de sa part, et de la part des parlementaires qui ont voté ce texte, parce que le risque d'annulation par le Conseil constitutionnel était évident.

En revanche, il y a d'autre fois où les décisions du Conseil constitutionnel sont beaucoup plus contestables. De façon générale, il faut savoir que les textes de droit qui ont une valeur constitutionnelle (la Constitution proprement dite, le préambule de la Constitution de 1946, la DDHC de 1786...) énoncent des principes d'ordre général, et ensuite, le Conseil constitutionnel se permet d'annuler des textes de lois qu'il estime contraires à ces principes. Mais pour ce faire, il se livre parfois à une interprétation parfois assez libre et subjective de ces principes. Par exemple, le Conseil constitutionnel vient de censurer l'article 27 de la loi de finances, qui modifie le mode de calcul de l'imposition sur les plus-values immobilières en cas de vente de terrains à bâtir, en supprimant les abattements par durée de détention qui existent en cas de vente de biens autres que les terrains à bâtir. Le Conseil constitutionnel estime que cet article 27 rompait le principe d'égalité devant l'impôt. Il est permis d'en discuter... Si cet article 27 rompt le principe d'égalité devant l'impôt, alors ce sont toutes les niches fiscales qui rompent le principe d'égalité devant l'impôt et qui doivent être déclarées anticonstitutionnelles...

[Nombrilist]

Il me semble qu'il est surtout question que les contours de la loi n'ont pas été jugés assez clairs, non ?

[johanono]

Tout dépend de quoi on parle. Le CC est saisi d'un texte de loi : à l'intérieur du texte de loi, il examine chaque disposition et chaque article séparément, en fonction des termes de la demande qui lui a été faite, et il annule ou valide chaque disposition séparément, suivant des motifs qui peuvent être différents d'un article à l'autre, d'une disposition à l'autre.

Dans les deux exemples que j'ai cités, il est question de rupture d'égalité devant l'impôt et de non-prise en compte des facultés contributives du contribuable concerné.

Mais il est vrai que le CC a également annulé l'article 96 qui instituait une obligation de déclaration à l'administration des "schémas d'optimisation fiscale", au motif que le texte était libellé de façon trop générale et imprécise.

[Papibilou]

Il me semble que, pour éviter des rejets qui donnent cette image d'amateurisme, il conviendrait, avant de présenter un texte de loi au vote au parlement, de le présenter systématiquement au CC pour validation.

[Nombrilist]

Perso, il me semble plutôt qu'il faudrait redéfinir les contours des compétences du CC.

[politicien]

Bonjour,

Plafonnement de l'ISF, dérogation corse sur les droits de succession, emprunts "toxiques" des collectivités, taxe Buffet sur les retransmissions sportives : voici, détaillées, les principales dispositions censurées dimanche par les Conseil constitutionnel. Selon le gouvernement, l'impact budgétaire de ces décisions est très faible.

Plafonnement de l'ISF
Pour éviter qu'un contribuable paye au fisc plus de 75 % de ses revenus annuels, un plafond a été créé à l'impôt de solidarité sur la fortune, acquitté par environ 300 000 personnes en France. C'est la manière de calculer le total des revenus du contribuable qui a encore une fois cette année été contestée par le Conseil constitutionnel. Le gouvernement souhaitait en effet que soient pris en compte, en plus des rémunérations et éventuelles plus-values constatées, les plus-values particulières générées année après année par un contrat d'assurance-vie en euros. Mais pour le Conseil, il s'agit de revenus "latents" et non encore réalisés qui ne peuvent donc être pris en compte dans le calcul.

Emprunts "toxiques"
Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif de soutien aux collectivités territoriales qui ont vu leurs remboursements d'emprunt s'envoler, en autorisant la création d'un fonds d'aide de 100 millions d'euros par an pendant 15 ans. Il a en revanche censuré le dispositif qui visait à sécuriser la situation de la banque à l'origine de ces prêts "toxiques", en l'occurrence Dexia, aujourd'hui sous la tutelle de l'État. Le gouvernement souhaitait en effet valider les contrats de prêt qui avaient été signés même en l'absence de mention du taux effectif global (TEG) ou d'erreur dans le calcul de ce taux, obligatoire. Il s'agit d'éviter les contentieux juridiques (aujourd'hui entre 200 et 250 déposés auprès de Dexia) qui pourraient avoir pour conséquence une nécessaire recapitalisation par l'État de la SFIL, la nouvelle structure de financement des collectivités qui gère les anciennes activités de Dexia.

Coût de la censure : impossible à mesurer dans l'immédiat, d'autant que Bercy annonce la rédaction rapide d'"un dispositif plus solide juridiquement" pour résoudre cette question.

(...)

L'intégralité de cet article à lire sur Le Point.fr

[Papibilou]

Perso, il me semble plutôt qu'il faudrait redéfinir les contours des compétences du CC.

Leurs remarques sont souvent justifiées par des principes constitutionnels (normal). Remettre en cause leurs compétences c'est remettre en cause leur capacité de compréhension du texte constitutionnel.

[El Fredo]

L'article 100 censuré, c'est pas celui qui était censé lutter contre l'optimisation fiscale en changeant un seul mot du texte de loi existant (exclusif -> principal) ? Amendement unanimement salué y compris ici.

http://www.lemonde.fr/politique/article ... 23448.html

http://actu-politique.info/avaaz-lance- ... 12117.html


Comme quoi avant de hurler à l'amateurisme du législateur il faudrait peut-être s'interroger sur la complexité du droit et sur le rôle du CC dans cet état de fait...

[Papibilou]

L'article 100 censuré, c'est pas celui qui était censé lutter contre l'optimisation fiscale en changeant un seul mot du texte de loi existant (exclusif -> principal) ? Amendement unanimement salué y compris ici.

http://www.lemonde.fr/politique/article ... 23448.html

http://actu-politique.info/avaaz-lance- ... 12117.html


Comme quoi avant de hurler à l'amateurisme du législateur il faudrait peut-être s'interroger sur la complexité du droit et sur le rôle du CC dans cet état de fait...

Tout à fait, c'est bien l'article 100. Déplorons le, mais reconnaissons cependant que la notion de principal est trop subjective quand on veut s'appuyer sur l'objectivité des lois. Que veut dire principal ? plus de la moitié ? et si le contribuable aligne 3 raisons justifiant chacune 33% du transfert de bénéfices disons vers l'Irlande (au hasard) si l'une des 3 est d'éviter l'impôt, s'agit-il de principal ou ne serait-ce principal que si c'était 34%? Faisons confiance aux conseillers fiscaux pour trouver la parade à un terme aussi vague. Je pense donc que le CC sur ce point a raison et que le législateur aurait intérêt a faire valider ses textes avant le vote si ce n'est sur le fonds au moins sur la forme.

[johanono]

Il me semble que, pour éviter des rejets qui donnent cette image d'amateurisme, il conviendrait, avant de présenter un texte de loi au vote au parlement, de le présenter systématiquement au CC pour validation.

Peut-être. Mais il ne faut pas oublier comment se déroule le processus de vote d'un projet de loi au Parlement. Le gouvernement présente ce projet de loi sur le bureau d'une des deux assemblées (Sénat ou Assemblée nationale). Ce texte est ensuite discuté en commission, et éventuellement amendé. Le texte tel que voté en commission est ensuite discuté, amendé, et voté en session. Et ensuite, il y a la navette, et le même processus recommence dans l'autre chambre du parlement.

Autrement dit, le processus d'adoption d'un texte de loi est assez long, il se déroule en plusieurs étapes, et à chaque étape, les parlementaires ont le pouvoir de voter des amendements, c'est-à-dire de modifier tel ou tel article du texte de loi.

Cette possibilité, pour les parlementaires, d'amender un texte de loi, est un principe de base de nos démocraties parlementaires. Cette liberté s'articule mal avec un contrôle préalable par le CC. Si chaque amendement doit être contrôlé préalablement par le CC, alors il faudra un an pour voter chaque texte de loi...

Comme quoi avant de hurler à l'amateurisme du législateur il faudrait peut-être s'interroger sur la complexité du droit et sur le rôle du CC dans cet état de fait...

La complexité du droit commence quand les textes de loi sont mal rédigés, ou rédigés dans des termes trop flous. De ce point de vue, il faut saluer la volonté du CC de censurer les textes de loi trop mal rédigés. Cependant, il faut bien admettre qu'apprécier la qualité rédactionnelle d'un texte de loi est quelque chose d'assez subjectif. Cela rejoint ce que j'indiquais plus haut, à savoir que quand le CC se décide à appliquer certains principes généraux à valeur constitutionnelle contenus dans le préambule de la constitution de 1946 ou dans la DDHC de 1789, il fait parfois preuve d'une interprétation très libre et très subjective de ces principes.

Perso, il me semble plutôt qu'il faudrait redéfinir les contours des compétences du CC.

Certes, mais une telle redéfinition serait compliquée à mettre en oeuvre.

Un principe à valeur constitutionnelle est par nature assez subjectif. Prenons l'exemple du principe d'égalité devant l'impôt proclamé par la DDHC. Qu'est-ce que l'égalité devant l'impôt ? Il faut admettre que, suivant que l'on soit socialiste ou libéral, on n'aura pas la même conception de l'égalité devant l'impôt. Est-ce au CC de trancher ce genre de question ? Je crois qu'il y a une jurisprudence du CC qui exige, au nom du principe d'égalité devant l'impôt, que l'imposition sur le revenu soit progressive et se fasse par foyer (ce qui condamnerait, par exemple, la flat tax et la réforme Piketty). Et pourquoi donc ? Il est permis d'en discuter, non ?

C'est la même chose avec la Convention européenne des droits de l'homme. Ce texte proclame des principes d'ordre général, qu'il appartient ensuite à la Cour européenne des droits de l'homme de faire appliquer. Prenons l'exemple de ce fameux "droit à une vie familiale normale". Qu'est-ce que cela veut dire ? Est-ce dire que, au nom de ce principe, il faudra bientôt accepter des joyeusetés telles que la PMA ou la location d'utérus ? C'est subjectif, tout ça. Suivant l'orientation politique que l'on a, on n'aura pas la même conception du "droit à une vie familiale normale".

Ce sont des débats fondamentalement politiques qu'il appartient, selon moi, au pouvoir politique de trancher, et non à des magistrats.

[freeze]

L'article 100 censuré, c'est pas celui qui était censé lutter contre l'optimisation fiscale en changeant un seul mot du texte de loi existant (exclusif -> principal) ? Amendement unanimement salué y compris ici.

http://www.lemonde.fr/politique/article ... 23448.html

http://actu-politique.info/avaaz-lance- ... 12117.html


Comme quoi avant de hurler à l'amateurisme du législateur il faudrait peut-être s'interroger sur la complexité du droit et sur le rôle du CC dans cet état de fait...

amateurisme
et vouloir répercuter cela sur la complexité juridique est encore plus drôle
y'a pas des experts pour répondre a cela dans les hautes sphères ?
pour anticiper les 17 mesures invalidées c'est pas une ou deux mesures hein, ?
c'est vraiment donc un gouvernement fantôche dans sa communication et dans l'application de son programme

[Nombrilist]

A Johanono, c'est bien pour cela que je pense qu'il faut redéfinir les contours des compétences du CC.