Déclaration de conflits d'intérêts, Autorité de la déontologie… Rue89 dévoile le dispositif anti-scandales du gouvernement.
Qu'en pensez vous ?« Je veux une République irréprochable », annonçait Nicolas Sarkozy pendant la campagne de 2007. Comme cela semble loin… D'Eric Woerth à Michèle Alliot-Marie, les affaires l'ont obligé à se séparer de plusieurs de ses ministres. Même Christine Lagarde, l'élève-modèle, fait maintenant l'objet de soupçons. Le projet de loi « relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique » doit donc redonner confiance aux Français. Après avoir fait le tour des cabinets ministériels, il doit être soumis aux syndicats de fonctionnaires la semaine prochaine, puis être présenté par François Baroin en Conseil des ministres avant la fin du mois. Avant un vote au Parlement prévu pour l'automne. Rue89 a pu consulter ce texte. Le gouvernement a prévu de :
- créer une Autorité de la déontologie de la vie publique, qui contrôlera aussi bien les ministres que les fonctionnaires, mais dont les pouvoirs réels restent flous ; [/list:u]
- rendre obligatoire la déclaration des conflits d'intérêts potentiels, mais sans aller jusqu'à la transparence totale : seuls les ministres devront rendre publics leurs intérêts personnels ; [/list:u]
- clarifier les règles du « pantouflage », le passage des fonctionnaires dans le privé, cette mesure concernant particulièrement les conseillers de l'Elysée ; [/list:u]
- écarter des propositions plus radicales comme l'interdiction du cumul d'un poste de ministre avec un mandat de maire, de président de conseil général ou régional, pourtant préconisée par le rapport préparatoire commandé par Nicolas Sarkozy.[/list:u] ► Une Autorité de la déontologie… aux pouvoirs flous Pour prouver sa bonne volonté, le gouvernement prévoit de créer une nouvelle institution, l'Autorité de la déontologie de la vie publique. C'est elle qui veillerait au respect des règles et de la morale. Une mission confiée jusqu'ici à la commission de déontologie de la fonction publique. Celle-ci disparaîtrait sans gloire. Elle avait été ridiculisée par François Pérol, secrétaire général adjoint de l'Elysée, en 2009. Après avoir monté le plan de sauvetage des banques par l'Etat, il avait pris la tête du groupe Banque populaire-Caisse d'épargne. Sans juger utile de consulter la commission, dont deux membres ont préféré démissionner. L'Autorité de la déontologie disposerait, elle, de plus de pouvoir. Ou, plutôt, d'un champ de compétences plus large : elle s'intéresserait :
- au passage des fonctionnaires dans le privé – le fameux »pantouflage » –,
- à tous les conflits d'intérêts. [/list:u] Elle pourrait s'auto-saisir de certains cas, mais le texte ne détaille aucun pouvoir d'enquête ou de sanction. L'Autorité réunirait neuf membres, nommés pour trois ans :
- des représentants du Conseil d'Etat,
- de la Cour des comptes,
- de l'administration,
- « trois personnalités qualifiées en matière de déontologie », choisies par le président de la République, celui de l'Assemblée nationale et celui du Sénat.[/list:u] ► Des déclarations d'intérêts secrètes, sauf pour les ministres Placements financiers, activités passées ou parallèles, liens familiaux pouvant faire naître des soupçons de conflits d'intérêts : François Fillon n'avait pas attendu le projet de loi pour obliger ses ministres, en avril, à remplir et mettre en ligne des « déclarations d'intérêts ». Cette obligation serait inscrite dans la loi et étendue aux principaux décideurs publics. Dans la liste établie par le gouvernement, on trouve ainsi…
- les conseillers des ministres,
- les PDG des entreprises publiques,
- les membres des autorités indépendantes (comme le CSA et l'Hadopi),
- les directeurs des CHU.[/list:u] Pas de transparence totale pour autant : seules les déclarations des ministres seraient rendues publiques. Dans les cabinets ministériels, donc, la règle actuelle resterait en vigueur. Les conseillers continueraient à remettre une déclaration au ministre. Seule l'Autorité de la déontologie de la vie publique pourrait la demander. Et les avis qu'elle rendrait le cas échéant seraient eux aussi secrets. Surtout, le projet de loi ne dit rien du contenu exact de ces documents : cette question cruciale serait renvoyée à un décret ultérieur. Or, les déclarations mises en ligne par les ministres en avril laissaient parfois à désirer. Notamment, sur les liens personnels, un sujet devenu très sensible avec l'affaire Bettencourt-Woerth. Jusqu'où aller dans la transparence sans nuire à la vie privée de ses proches ? Faut-il se limiter à ceux qui travaillent dans le secteur couvert par le ministre ou le fonctionnaire ? Exemples :
- Valérie Pécresse, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, avait signalé dans sa déclaration qu'elle était la fille du président du conseil de surveillance de Bouygues Télécom, mais pas l'épouse du directeur général d'Imerys, un géant des minerais industriels détenu par des proches de Nicolas Sarkozy ; [/list:u]
- Claude Guéant, le ministre de l'Intérieur, avait jugé inutile d'indiquer dans sa déclaration que son fils était le lobbyiste en chef des Chambres de commerce et d'industrie.[/list:u] ► Pantouflage : promis, cette fois-ci, c'est sérieux Le gouvernement veut éviter à tout prix une nouvelle affaire Pérol. Le projet de loi doit donc mettre fin au flou juridique qui avait permis au secrétaire général adjoint de l'Elysée de snober la bientôt défunte commission de déontologie. Pour sa défense, François Pérol avait en effet avancé que les règles anti-pantouflage s'appliquaient peut-être aux membres des cabinets ministériels, mais pas aux conseillers du Président : contrairement aux premiers, les seconds n'avaient selon lui aucun pouvoir de décision réel. Interdiction de rire. Le projet de loi clarifie les choses : l'Autorité de la déontologie serait aussi compétente pour « les collaborateurs du président de la République ». Ceux-ci devraient, comme les autres, lui soumettre leurs projets dans le privé. L'Autorité devrait alors apprécier leur compatibilité « avec les fonctions effectivement exercées au cours des trois années » précédentes. Au hasard, donc, la responsabilité des dossiers économiques à l'Elysée et la direction d'un des principaux groupes bancaires. Dans ce domaine, cependant, tout est question d'interprétation. La nouvelle Autorité serait-t-elle plus sévère que l'ancienne commission ? Celle-ci n'avait par exemple rien trouvé à redire au départ de Stéphane Richard, directeur de cabinet de la ministre de l'Economie, chez France Télécom. Elle avait seulement fixé des limites : jusqu'en 2012, l'intéressé doit s'abstenir « de toute relation professionnelle » avec le cabinet de la ministre. ► Placements : des précautions élémentaires inscrites dans la loi Avec ce projet de loi, le gouvernement se livre à une opération de déminage : il faut tout faire pour éviter les soupçons de conflits d'intérêts. Le texte prévoit ainsi deux nouvelles contraintes :
- ceux « qui estiment se trouver dans une situation dans laquelle leur impartialité ou leur neutralité pourrait être mise en doute » pourraient être dessaisis du dossier concerné, cette possibilité s'appliquant aussi bien aux fonctionnaires qu'aux ministres ; [/list:u] [list]
- comme l'avait déjà imposé François Fillon au printemps, les ministres se verraient interdire de gérer eux-mêmes leurs placements, et devraient les confier « à un tiers, sans droit de regard de leur part, pendant la durée des fonctions ».[/list:u] Cette précaution-là ne règlerait pas tout, comme le montre le cas de Christine Lagarde. Dans sa déclaration d'intérêts, la ministre de l'Economie annonce une participation dans la société Applicatour, qui fournit des logiciels spécialisés aux agences de voyage. Elle y a investi aux côtés du patron de la banque publique Oseo, qui dépend de Bercy.. et dont le fils dirige l'entreprise. Dommage : si elle prend la tête du FMI, Christine Lagarde n'aura pas l'occasion de connaître l'avis de la future Autorité sur cette situation. Ni l'honneur de contribuer à la jurisprudence d'une institution censée rendre la République « irréprochable ».
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