Les libéraux de l'UMP veulent gagner en visibilité

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johanono
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Message non lu par johanono » 05 mars 2011, 22:32:00

Le statut de l'auto-entrepreneur est assez original, par rapport aux autres statuts, car il a poussé assez loin la simplification administrative : dispense de TVA, imposition simplifiée à l'IR, pas d'immatriculation au RCS, etc. C'est probablement pour cela que le nombre de personnes ayant recours à ce statut est assez important. 

Il est vrai qu'en pratique, on a vu des entreprises recourir à des contrats avec des auto-entrepreneurs pour éviter d'avoir à signer des contrats de travail. Toutefois, le statut de l'auto-entrepreneur n'a nullement vocation à se substituer au droit du travail. Rappelons, qu'en cas de contentieux, le CPH est tout à fait habilité à requalifier en contrat de travail un contrat qui au départ n'en a pas le nom, dès lors que le lien de subordination est caractérisé. La création du statut de l'auto-entrepreneur n'a rien changé sur ce point. Donc si un contrat avec un auto-entrepreneur masque un contrat de travail, il sera requalifié en contrat de travail. 

En outre, il ne faut pas oublier que le statut d'auto-entrepreneur n'a pas vocation à devenir le droit commun de l'entreprise individuelle. Son objectif de départ était surtout de contrer le travail au noir. Il vise surtout des personnes qui veulent se lancer dans l'entreprise individuelle sans prendre trop de risques, ou qui ont besoin d'une petite activité professionnelle en complément d'une activité existante ou en attendant la retraite. Des conditions de seuil ont d'ailleurs été prévues pour pouvoir bénéficier de ce statut, pour éviter que les entrepreneurs ne fassent une concurrence déloyale aux artisans. 

En résumé, le statut de l'auto-entrepreneur présente un intérêt, il ne doit pas être récusé de façon péremptoire, toutefois, les statistiques faisant état du succès de cette mesure doivent être relativisées.

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El Fredo
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Message non lu par El Fredo » 05 mars 2011, 22:34:00

C'était bien là où je voulais en venir en dénonçant son pseudo-succès.
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lancelot
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Message non lu par lancelot » 05 mars 2011, 22:43:00

 
Il est vrai qu'en pratique, on a vu des entreprises recourir à des contrats avec des auto-entrepreneurs pour éviter d'avoir à signer des contrats de travail. Toutefois, le statut de l'auto-entrepreneur n'a nullement vocation à se substituer au droit du travail. Rappelons, qu'en cas de contentieux, le CPH est tout à fait habilité à requalifier en contrat de travail un contrat qui au départ n'en a pas le nom, dès lors que le lien de subordination est caractérisé. La création du statut de l'auto-entrepreneur n'a rien changé sur ce point. Donc si un contrat avec un auto-entrepreneur masque un contrat de travail, il sera requalifié en contrat de travail.
Il est impossible de requalifier un statut d'auto entrepreneur en contrat de travail. Si le CPh (mais pas à laval) le faisait, il serait réformé par la cour d'appel.

Prouver un lien de collaboration n'est pas du tout pareil q'un lien de subordination. C'est de la science fiction.

Rappelle toi le dossier (évoqué ici) que j'ai perdu à Laval ou je défendais une personne qui avait des horaires, un salaire, avait reçu des avertissements et dont le supposé employeur payait les charges sociales .... J'ai perdu, y compris devant la cour d'appel d'angers.

Pourquoi ?

Car le contrat signé était un contrat de service .... (enfin, intitulé comme tel)

c'est exactement pareil pour les auto entrepreneurs.

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johanono
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Message non lu par johanono » 05 mars 2011, 22:50:00

Ce n'est pas le statut d'auto-entrepreneur en tant que tel qui sera requalifié en contrat de travail, mais le contrat de service ou de sous-traitance conclu entre une entreprise et un auto-entrepreneur. Bien sûr que si, la possibilité de requalification existe, c'est même le propre du droit du travail. 
la Cour de cassation a écrit :
Cet arrêt fait la synthèse de plusieurs jurisprudences de la Chambre sociale rendues en matière de contrat de travail :

- l'existence d'une relation de travail ne dépend pas de la qualification donnée par les parties au contrat, le juge doit requalifier celui-ci en fonction des conditions de fait de son exécution (notamment arrêt Labbane du 19 décembre 2000 publié au Bull. n° 437 p. 337) ;

- l'élément essentiel du contrat de travail est le lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, selon la définition donnée par l'arrêt "Société Générale" du 13 novembre 1996 publié au Bull. n° 386 p. 275.
http://www.courdecassation.fr/publicati ... _36/rappor…


Alors je ne connais pas le dossier que tu as eu à Laval, n'empêche que la possibilité de requalification est un des fondements du droit du travail français.


Edit : c'est même une des grandes caractéristiques du droit français. Dès lors qu'une législation d'ordre public s'applique à certains types de contrat (par exemple, le droit du travail aux contrats de travail, la loi du 6 juillet 1989 pour les baux d'habitation, le statut du fermage pour les baux ruraux...), le juge dispose d'une possibilité de requalification et n'est nullement tenu par la qualification donnée par les parties. 

PatJol
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Message non lu par PatJol » 05 mars 2011, 22:50:00

Golgoth a écrit :En fait il faudrait chiffrer les cas détournés et les cas réels, et on pourra trancher sur le bienfait ou non de cette loi.
+1
Dans une discussion, le difficile, ce n'est pas de défendre son opinion, c'est de la connaître.
André Maurois

lancelot
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Message non lu par lancelot » 05 mars 2011, 23:00:00

 
Alors je ne connais pas le dossier que tu as eu à Laval, n'empêche que la possibilité de requalification est un des fondements du droit du travail français.

Oui, je connais, mais elle se heurte a une autre vérité. Toutes les conditions de l'affaire que j'ai plaidé à Laval étaient réunies et pire il y avait un aveu judiciaire puisque le pseudo employeur avait fait une déclaration à la msa (équivalent ursaff en agriculture), et cela n'a pas suffit et pourtant  ... que pouvait on avoir de plus ?

 (et si j'ai pris le dossier c'est que je pensais gagner, car je ne suis payé que si je gagnes .... )

Alors quelqu'un qui contracte avec un statut auto entrepreneur ... c'est même pas la peine.

PS :
- la jurisprudence de 96 .... elle vaut plus rien (le code du travail a changé)
- celle de 2000 ne fait qu'affirmer un principe.

et dans tous les cas ... il ne faut pas oublier que la charge de la preuve revient au supposé salarié.

ps(2) : la lecture du code du travail et de la jurisprudence est une chose, mais dans ce cas de figure il faut aussi prendre en compte le code civil, car la requalification ne se présume pas.

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johanono
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Message non lu par johanono » 05 mars 2011, 23:08:00

Si toutes les conditions d'une requalification étaient réunies, alors quelles sont les motivations du CPH pour refuser cette requalification ? Peut-être qu'il y a des Guignols au CPH de Laval ? Il ne faut pas oublier que les juges des prud'hommes ne sont pas des magistrats professionnels, ils ne sont pas très pointus juridiquement. Il aurait été intéressant que vous fassiez appel, pour voir ce qu'aurait répondu la Cour d'appel d'Angers. 

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politicien
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Message non lu par politicien » 05 mars 2011, 23:13:00

Bonjour,

Messieurs vous commencer à être hors sujet, vous devriez ouvrir un sujet peut être ?
« Je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu’au bout pour que vous puissiez le dire » Le débat ne s'arrête jamais sur Actu-Politique

lancelot
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Message non lu par lancelot » 05 mars 2011, 23:14:00

 
Si toutes les conditions d'une requalification étaient réunies, alors quelles sont les motivations du CPH pour refuser cette requalification ? Peut-être qu'il y a des Guignols au CPH de Laval ? Il ne faut pas oublier que les juges des prud'hommes ne sont pas des magistrats professionnels, ils ne sont pas très pointus juridiquement. Il aurait été intéressant que vous fassiez appel, pour voir ce qu'aurait répondu la Cour d'appel d'Angers. 
Mais j'ai aussi perdu à Angers .... en appel ...

Et la motivation était basée sur le code civil et la notion de contrat. Ils en ont rien a foutre du code du travail. En fait ils ne m'ont pas laissé plaider devant le cph, ils se sont déclarés incompétents. J'ai fait appel et la cour d'angers a confirmé en argumentant sur le fait que le contrat était conforme au code civil (liberté de contracter entre deux personnes physiques ou morales) et que le CPH était incompétent.

lancelot
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Message non lu par lancelot » 05 mars 2011, 23:15:00

Heu ... oui, tu as raison Politicien, on est un peu en dehors ....

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Message non lu par Ilikeyourstyle » 06 mars 2011, 01:02:00

lancelot a écrit : 
Il est vrai qu'en pratique, on a vu des entreprises recourir à des contrats avec des auto-entrepreneurs pour éviter d'avoir à signer des contrats de travail. Toutefois, le statut de l'auto-entrepreneur n'a nullement vocation à se substituer au droit du travail. Rappelons, qu'en cas de contentieux, le CPH est tout à fait habilité à requalifier en contrat de travail un contrat qui au départ n'en a pas le nom, dès lors que le lien de subordination est caractérisé. La création du statut de l'auto-entrepreneur n'a rien changé sur ce point. Donc si un contrat avec un auto-entrepreneur masque un contrat de travail, il sera requalifié en contrat de travail.


Il est impossible de requalifier un statut d'auto entrepreneur en contrat de travail. Si le CPh (mais pas à laval) le faisait, il serait réformé par la cour d'appel.

Prouver un lien de collaboration n'est pas du tout pareil q'un lien de subordination. C'est de la science fiction.

Rappelle toi le dossier (évoqué ici) que j'ai perdu à Laval ou je défendais une personne qui avait des horaires, un salaire, avait reçu des avertissements et dont le supposé employeur payait les charges sociales .... J'ai perdu, y compris devant la cour d'appel d'angers.

Pourquoi ?

Car le contrat signé était un contrat de service .... (enfin, intitulé comme tel)

c'est exactement pareil pour les auto entrepreneurs.
Je me demande quand même ce qui ce passe si le contrat de services devient durablement une fraction très supérieure à 50% du chiffre d'affaire de l'auto-entrepreneur. 

lancelot
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Message non lu par lancelot » 06 mars 2011, 14:39:00

Ben c'est un sous traitant .... qu'y a t'il d'exceptionnel à cela ....

Cela étant, si tu as des infos particulières la dessus .... je suis preneur ....

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Message non lu par politicien » 09 juin 2011, 17:26:00

Bonjour,

Je relance un peu ce sujet, après que certains aient été hors sujet (je ne citerais pas de nom icon_biggrin )


 
 
 
Entre la Droite populaire et les centristes, Hervé Novelli et ses amis peinent à se faire entendre.
 Image
Que sont devenus les libéraux de l'UMP? Officiellement, ils sont enfin reconnus au sein du parti majoritaire. Leur chef de file, Hervé Novelli, président des Réformateurs, a été nommé secrétaire général adjoint, à responsabilités égales avec son homologue centriste Marc-Philippe Daubresse. Dans l'esprit du secrétaire général Jean-François Copé, lui-même gaulliste, leur trio est censé symboliser la «diversité» de l'UMP, née de la fusion entre le RPR, Démocratie libérale et l'UDF amputée de François Bayrou et de ses fidèles.

Mais cet équilibre entre les différentes sensibilités n'existe pas dans l'expression publique de la majorité, où prévaut ce qu'Hervé Novelli appelle la règle du «plus fort émetteur». Pour le plus grand bénéfice de la Droite populaire, spécialiste des positions tranchées sur la sécurité et sur l'immigration, ou de la Droite sociale, à laquelle Laurent Wauquiez, son fondateur, a offert une subite notoriété en proclamant que l'«assistanat» était le «cancer de la société française».

Cette prime au «bruit médiatique» profite aussi à Jean-Louis Borloo et à ses supporteurs centristes, qui ont fait de la «dérive droitière» de l'UMP leur fonds de commerce. Résultat: les libéraux sont les grands absents du débat interne à la majorité. «C'est avant tout un problème de communication, estime Hervé Novelli. Quand les Réformateurs abordent le thème de l'assistanat, ils sont cloués au pilori!» Mais l'ex-secrétaire d'État aux PME n'a pas renoncé à se faire entendre. Il vient de réorganiser son mouvement autour d'un noyau dur d'une cinquantaine de parlementaires, qui ont signé une charte reprenant les fondamentaux du libéralisme. Ils veulent promouvoir «une société dans laquelle chacun se sente plus libre, plus responsable et plus respecté, une société dans laquelle un État allégé assure sans complexe ses vraies missions» et «qui met en avant le travail, l'initiative, l'effort et récompense le mérite».

Cocktail explosif 
Après avoir organisé le 3 mai la convention du parti sur l'emploi et la compétitivité, passée remarquablement inaperçue, le patron des Réformateurs en réunira une autre, le 5 juillet, sur le thème de la «refondation sociale». Et cette fois, c'est promis, les libéraux sauront se faire entendre. L'ex-secrétaire d'État aux PME a préparé un cocktail politiquement explosif, comportant l'abolition de la durée légale du travail, la disparition progressive des allégements de charges consentis aux entreprises en échange des 35 heures et le transfert des cotisations sociales sur la CSG ou la TVA. Le tout «par la concertation», prend soin de préciser Hervé Novelli.

Le patron des Réformateurs a, dit-il, obtenu l'imprimatur de Jean-François Copé pour aborder ces questions. Le secrétaire général lui a seulement demandé de laisser ouverte l'hypothèse du transfert des cotisations sociales sur la TVA, à laquelle Hervé Novelli n'est pas a priori favorable. Le député d'Indre-et-Loire a aussi transmis ses propositions à Bruno Le Maire, chargé de coordonner le projet de l'UMP. Le ministre de l'Agriculture a, paraît-il, trouvé «remarquable» la «Charte pour la refondation sociale» des Réformateurs, qu'il associe à ses groupes de travail.

Dans un débat public régi par la prime au «bruit médiatique», les libéraux parviendront-ils à faire avancer leurs idées? Gérard Longuet, qui reste des leurs même s'il s'est mis «en congé de la politique» depuis qu'il a été nommé ministre de la Défense, veut croire que oui. Comme Hervé Novelli, il est persuadé que les déclarations à l'emporte-pièce de Laurent Wauquiez ont permis de «déblayer le terrain». Le «tabou» de l'assistanat levé, l'essentiel reste à faire: convaincre un parti pour lequel l'intervention de l'État reste l'alpha et l'oméga de toute politique de réduire son champ d'intervention au profit des acteurs économiques et sociaux.
 

Le Figaro.fr
« Je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu’au bout pour que vous puissiez le dire » Le débat ne s'arrête jamais sur Actu-Politique

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Nombrilist
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Message non lu par Nombrilist » 09 juin 2011, 19:44:00

Ces mecs traitent les gens de cancers et de feignasses, et ils s'étonnent de ne pas être appréciés.

lancelot
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Message non lu par lancelot » 09 juin 2011, 21:22:00

Le libéralisme n'a aucun avenir .... et encore moins au sein de l'ump.

Le libéralisme n'a même pas de parti  ... a part la mouvance libéraux.org (0,0000001 %) et Aurel, l'ancien de Liberté chérie qui a fondé son parti et réalisé des scores ébouriffants ... que l'on n'a pas encore réussi a mesurer précisément ... icon_mrgreen

Leur idées puantes n'attirent que les mouches.

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