Le projet de loi portant sur la "nouvelle organisation territoriale de la République" (NOTRe) a été adopté par la commission mixte réunissant députés et sénateurs. Fruit d'un compromis, il laisse finalement la gestion des ports et des collèges aux départements. Les régions deviennent compétentes pour toutes les aides aux entreprises et pourront percevoir 50% du produit de la CVAE. Revue de détail.
C'est fait ! Après d'interminables mois de discussions, le projet de loi portant sur la « Nouvelle organisation territoriale de la République » (NOTRe) a été adopté ce jeudi 9 juillet en commission mixte paritaire réunissant sept députés et sept sénateurs. Pour la forme, il reste maintenant une lecture devant chacune des deux chambres avant que la loi soit définitivement votée. Ce texte, très important, va permettre de connaître précisément les compétences respectives des régions, des départements et du bloc communal. Revue de détail d'un texte qui n'a plus grand-chose à voir avec ce qu'il était initialement. C'est le résultat du compromis.
Intercommunalités. Grosse divergence entre députés et sénateurs dès le début, le seuil de création d'une intercommunalité a finalement été fixé à 15.000 habitants, avec des dérogations notamment pour les zones de montagne, les îles et en fonction de la densité de population. Les sénateurs défendaient le maintien du seuil à 5.000 habitants quand le gouvernement voulait le porter à 20.000.
En parallèle, les intercommunalités bénéficieront à compter de 2020 de nouvelles compétences telles l'eau et l'assainissement. Par ailleurs, mais cela était acquis, les sénateurs ont obtenu la suppression du Haut conseil des territoires qui devait être créé, « mais qui entrait en concurrence avec le Sénat », a souligné à la sortie le rapporteur du texte à la Haute assemblée, le président de la commission des lois, Philippe Bas (Les Républicains). Les dispositions sur le plan local d'urbanisme intercommunal ont aussi été supprimées, tout comme l'élection au suffrage universel des conseillers des intercommunalités. Des mesures dont les sénateurs ne voulaient absolument pas car les communes auraient alors été menacées et cela revenait à créer un nouvel échelon territorial.
Compétences territoriales. Contrairement à ce qui était initialement prévu, les départements continueront à avoir des compétences économiques. Ils gardent en effet la gestion des ports, du tourisme, des routes et des collèges. Autant de domaines qui devaient pourtant être transférés aux régions... On voit que les départements ne sont finalement pas près de disparaître, contrairement à ce que le président de la République et le Premier ministre avaient annoncé... avant de reculer face au tir de barrage des élus locaux.
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Fiscalité. Pour exercer ces nouvelles compétences, les régions seront dotées d'une fiscalité dynamique liée au développement économique. De fait, la moitié du produit de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), leur sera attribuée, au lieu du quart jusqu'ici, comme s'y était engagé le Gouvernement par la voix de Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation, lors du congrès de l'Association des Régions de France (ARF) à Rouen le 26 juin.
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