Faut il réformer le Conseil constitutionnel ?

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Narbonne
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Re: Faut il réformer le Conseil constitutionnel ?

Message non lu par Narbonne » 09 déc. 2011, 19:24:06

La validation des comptes de campagne d'Edouard Balladur par le Conseil constitutionnel en octobre 1995 aurait été ...
Ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait.

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GIBET
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Re: Faut il réformer le Conseil constitutionnel ?

Message non lu par GIBET » 16 déc. 2011, 18:36:21

Narbonne a écrit :La validation des comptes de campagne d'Edouard Balladur par le Conseil constitutionnel en octobre 1995 aurait été ...
Quid? Devons-nos réformer le CC à cause de Balladur?
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Nombrilist
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Re: Faut il réformer le Conseil constitutionnel ?

Message non lu par Nombrilist » 16 déc. 2011, 19:27:18

Non, à cause du CC.

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politicien
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Re: Faut il réformer le Conseil constitutionnel ?

Message non lu par politicien » 20 oct. 2013, 21:15:15

Bonjour,

Je reviens sur ce sujet avec l'avis d'un Maître de conférences :
Le Conseil constitutionnel vient, pour la première fois dans son histoire, d'invalider les comptes de campagne d'un candidat parvenu au second tour de l'élection présidentielle. En substance, l'UMP va être privé d'une subvention publique de près de 11 millions d'euros. Les partisans de l'application implacable de la loi, même réalisée au prix de l'injustice faite à un ancien chef de l'Etat, ne manqueront pas de se réjouir de cette décision. Elle marquerait le franchissement par le Conseil constitutionnel de la seconde étape qui le conduit vers une véritable indépendance.

La première, le Conseil l'a réalisée par bonds successifs, en renforçant continuellement sa fonction de juge constitutionnel, enserrant la loi dans un carcan toujours plus étroit. La seconde vient d'être franchie avec la décision du 4 juillet 2013, le Conseil constitutionnel s'affirmant cette fois, comme juge électoral. Le renforcement ainsi opéré des pouvoirs d'une institution discrète au départ est si important, qu'il relève davantage de la mutation que de l'évolution. Le Conseil constitutionnel possède désormais la légitimité pour censurer une loi adoptée par la représentation nationale, avant ou après sa promulgation, ou pour priver le parti d'un ancien chef de l'Etat élu au suffrage universel direct, de subventions publiques.

Face à cette mutation deux solutions sont possibles. La première, dans l'air du temps, consiste à vouloir parachever la mutation. Le Conseil constitutionnel est devenu indépendant de l'extérieur, il faut le purifier de l'intérieur en modifiant sa composition. La qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel des anciens chefs de l'Etat doit être supprimée. Elle introduirait une confusion entre fonctions juridictionnelles et fonctions politiques. Il manque aux anciens chefs d'Etat une qualité essentielle pour accomplir leur mission en toute indépendance : l'impartialité.

Cette première option se base sur une fausse image du droit. Elle accrédite l'idée selon laquelle le droit pourrait exister dans une sphère propre, autonome, qui le protègerait des impuretés extérieures, notamment de la politique. Le Conseil constitutionnel pourrait, par une application mécanique de la loi, rendre des décisions parfaitement objectives. Et pourtant, qu'il s'agisse de contrôler des comptes de campagne ou la conformité de la loi à la Constitution, à chaque fois le Conseil constitutionnel interprète la loi. Or, qu'est-ce qu'une loi si ce n'est la manifestation d'une volonté politique ? Lorsque le Parlement décide d'adopter une loi, il se fait l'expression de la volonté d'une majorité. N'est-ce pas de la politique ? Et que fait le Conseil constitutionnel lorsqu'il contrôle les comptes de campagne d'un candidat à l'élection présidentielle ? De la politique, au sens noble du terme. Son contrôle est politique, car il est la manifestation d'un choix entre des solutions opposées. Pourquoi dans ces conditions, chercher à éviter "la confusion entre fonction juridictionnelle et politique", alors que, par essence, la mission de contrôle mêle inévitablement droit et politique ?

(...)

L'intégralité de cet article à lire sur Le Monde.fr
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Re: Faut il réformer le Conseil constitutionnel ?

Message non lu par Nico37 » 20 oct. 2013, 21:27:53

Article intéressant même si la modernisation du CC est néanmoins une bonne chose...

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Re: Faut il réformer le Conseil constitutionnel ?

Message non lu par Pascale » 20 oct. 2013, 21:29:09

surtout y virer les anciens présidents.
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Re: Faut il réformer le Conseil constitutionnel ?

Message non lu par Nombrilist » 20 oct. 2013, 21:33:42

Bien que je sois contre la présence des anciens présidents de la République dans le CC, l'auteur a entièrement raison. Le CC s'arroge beaucoup trop de droits par rapport à ce qu'il représente (vu qu'il n'a jamais été élu par personne).

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Re: Faut il réformer le Conseil constitutionnel ?

Message non lu par albert » 20 oct. 2013, 21:45:09

Pourquoi parler "de l'injustice faite à un ancien chef de l'Etat" ? En quoi est-ce injuste d’invalider des comptes de campagne s’ils ne sont pas conformes à ce qui est prévu par la loi ?

Concernant le Conseil Constitutionnel, j’ai toujours considéré que c’était un organe de censure politique sans légitimité. Le problème à mon sens est donc bien plus large que ce qui est évoqué dans cet article.

Quant à la qualité de membre de droit du conseil constitutionnel des anciens présidents, le plus choquant est qu’ils sont membres… à vie.
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Re: Faut il réformer le Conseil constitutionnel ?

Message non lu par Nombrilist » 20 oct. 2013, 21:51:00

"En quoi est-ce injuste d’invalider des comptes de campagne s’ils ne sont pas conformes à ce qui est prévu par la loi ?"

Entièrement d'accord avec toi. L'argumentaire de ce bac+8 est pour le moins curieux.

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Re: Faut il réformer le Conseil constitutionnel ?

Message non lu par Ramdams » 21 oct. 2013, 10:26:23

J'avais une bonne opinion du Conseil Constitutionnel jusqu'à leurs décisions sur les contentieux des élections législatives de l'année dernière, dans lesquelles il admettait clairement qu'il y avait des irrégularités mais que celles-ci étaient soi-disant insuffisantes pour annuler certaines élections. Je considère que le bénéfice du doute doit être accordé au requérant dans ces cas.

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Jean
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Re: Faut il réformer le Conseil constitutionnel ?

Message non lu par Jean » 21 oct. 2013, 12:36:36

Non.

Il me parait assez bien constituer, tant que le PdR, PSénat et le PAssemblée continue à nommer des pointures juridiques.

La présence des ex PdR ne me choque pas.

Ils sont là pour apporter la connaissance qu'ils ont de la mise en œuvre de la constitution. Il peuvent commenter notamment les difficultés politiques induites par telle ou telles dispositions que le CC serait amené à invalider ou à confirmer.

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