Comment lutter contre la fraude fiscale ?

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politicien
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Comment lutter contre la fraude fiscale ?

Message non lu par politicien » 15 févr. 2015, 21:06:20

Bonjour,

Pour cette nouvelle question de la semaine, je souhaitais revenir sur un sujet dont on parle souvent : La Fraude fiscale, avant de vous poser la question de la semaine, voici quelques extraits d'articles :
LA FRAUDE FISCALE : « C’est une infraction à la Loi commise dans le but d’échapper à l’imposition ou bien d’en réduire le montant »

Cette infraction suppose la réunion de 3 éléments :

Élément légal (le non-respect du droit fiscal)

Élément matériel (l’Impôt éludé)

Élément moral (Faute intentionnelle ou non-intentionnelle)

Il s'agit du fait de se soustraire ou tenter de se soustraire, frauduleusement, au paiement total ou partiel de l'impôt. Une définition plus pragmatique est proposée par André Margairaz : « il y a fraude lorsqu'on applique des procédés permettant d'échapper à un impôt alors que le législateur n'avait pas prévu d'échappatoire1. » La fraude fiscale suppose une intention délibérée de fraude et des éléments matériels (omission ou insuffisance de déclaration, erreur délibérée, organisation d'insolvabilité ou autres manœuvres, par exemple). Elle ne doit pas être confondue avec la soustraction fiscale.

Article 1741 Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 9

Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 500 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans.

Les peines sont portées à 2 000 000 € et sept ans d'emprisonnement lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen :

1° Soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ;

2° Soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ;

3° Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents, au sens de l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification ;

4° Soit d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ;

5° Soit d'un acte fictif ou artificiel ou de l'interposition d'une entité fictive ou artificielle.

Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 €.

Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues auxarticles 131-26 et 131-26-1 du code pénal.

La juridiction peut, en outre, ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal.

La durée de la peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des délits mentionnés au présent article est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d'identifier les autres auteurs ou complices.

Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L. 229 à L. 231 du livre des procédures fiscales.

(...)

Histoire
Le mécanisme de la fraude fiscale, n'est pas l'apanage des sociétés dites « développées ». Dès qu'une société organisa un système cohérent et centralisé de prélèvement pour elle-même, les mécanismes d'évitements apparurent. Ainsi dans le domaine historique certains mécanismes de fraudes, ou d'évasion dites « fiscales » sont connus par la tradition historique.

Dans le monde grec antique à l'époque d'Alexandre le Grand certaines pratiques d'enrichissement par évitement ou astuces « fiscales » ont été recensées2. De même sous le tribunat de Gracques à Rome au IIIe siècle av. J.-C., un phénomène de fausses déclarations foncières qui avaient été établies par les riches propriétaires romains - entre autres les Sénateurs - fut dénoncé. Une fraude fiscale à l'époque très prisée par ces grands propriétaires terriens pour minorer les impôts sur la terre, et les successions3. Ce fut un grand mécanisme d'évitement qui joua un rôle dans la crise sociale que subissait l'État romain Républicain, au dire d'Appien.

(...)

L'intégralité de cet article à lire sur Wikipedia.fr
Selon le dernier rapport du syndicat Solidaires-Finances publiques, les différentes formes d'évasion et de fraude fiscale s'élèveraient de 60 à 80 milliards d'euros. Ce qui équivaudrait à un manque à gagner de "16,76% à 22,3% des recettes fiscales brutes" en 2012, précise le document.

La fourchette se situe dans la tranche haute des évaluations qui ont été faites jusqu'à présent. D'après le dernier rapport du syndicat Solidaires-Finances publiques dévoilé mardi par Le Parisien-Aujourd'hui en France, les différentes formes d'évasion et de fraude fiscale représenteraient "de 60 à 80 milliards d'euros" par an. En termes de recettes fiscales brutes, cela correspondrait donc à un manque à gagner de "16,76% à 22,3%", calcule l'organisation, qui regroupe des fonctionnaires du Fisc.

(...)

Enfin, pour Solidaires-Finances publiques, qui évaluait en 2006 la fraude fiscale de 42 à 51 milliards, les chiffres sont à la hausse. Pourquoi? A cause de l'essor des escroqueries liées à l'impôt sur les sociétés et à la TVA, assure le syndicat. Sans surprise et dans son rôle, il appelle ainsi le gouvernement à renforcer ses effectifs pour accroître les contrôles.

Reste que ce rapport apparaît alors que le débat sur l'évasion fiscale - relancé récemment avec le départ de Depardieu -, continue de faire jaser dans l'opinion et la sphère politique.

L'intégralité de cet article à lire sur La Tribune.fr

Le lien vers le rapport : http://solidairesfinancespubliques.fr/g ... iscale.pdf
Par Katia Weidenfeld (Directrice d’études à l’Ecole nationale des chartes - Centre Jean Mabillon) et Alexis Spire (Directeur de recherche au CNRS - Institut de recherche interdisciplinaire sur les enjeux sociaux)

Au gré des scandales de ces dernières années, la lutte contre l’évasion fiscale est entrée de plain-pied dans le débat public. Dans un contexte de crise financière mondiale, les sommes dérobées aux finances publiques donnent le vertige ; en France, la fraude fiscale est à l’origine d’un manque à gagner évalué entre 40 et 80 milliards d’euros par an – l’équivalent de cinq à dix fois le budget de la justice !

Après les banques du Liechtenstein, l’affaire Cahuzac ou LuxLeaks, SwissLeaks constitue une nouvelle étape dans la prise de conscience de l’étendue de ce phénomène. Elle lui donne aussi une autre dimension : l’attention se fixe sur des centaines de milliers de représentants des élites économiques, financières ou intellectuelles du monde entier. Avec le risque d’entamer le consentement à l’impôt de contribuables qu’on ne cesse de pressurer au nom du discutable remboursement des dettes publiques.

A la désillusion de devoir remplir un panier percé s’ajoute le sentiment d’injustice. En France, le gouvernement a réaffirmé sa ferme volonté d’« agir » contre la fraude fiscale. Mais concrètement, quels sont ses moyens ?

En principe, l’administration dispose de deux outils pour sanctionner les fraudeurs qu’elle repère. Elle peut d’abord leur infliger des amendes correspondant généralement à un pourcentage des impôts éludés, ce qu’elle fait pour environ un tiers des 50 000 contribuables soumis chaque année à un contrôle fiscal approfondi.

Mais elle peut aussi porter plainte devant un tribunal correctionnel pour obtenir des peines plus sévères ou plus symboliques ; cette orientation est réservée à près de 1 000 cas par an. Le dossier est alors soumis à la commission des infractions fiscales qui, en principe, exige que la fraude dépasse 100 000 euros pour la transmettre à un juge.

(...)

La France se singularise en revanche par l’indulgence des peines prononcées contre la poignée de fraudeurs poursuivis. Depuis la fin des années 2000, l’Allemagne a, par exemple, clairement opté pour une attitude de fermeté, comme en témoigne le sort réservé au patron du club de football du Bayern Munich [Uli Hoeness] : alors qu’il s’était lui-même dénoncé aux autorités fiscales pour une fraude estimée à 27 millions d’euros, son aveu a été jugé trop tardif et lui a valu, en mars 2014, une peine de trois ans de prison ferme.

Les juges britanniques sont également sommés de prononcer des peines d’enfermement contre les coupables de fraudes significatives ; pour plus du tiers des contribuables poursuivis, le passage devant le tribunal est effectivement suivi d’un séjour de plus d’une année en prison.

En France, la fraude fiscale est l’un des délits les moins sévèrement sanctionnés par les juridictions pénales, même en comparaison avec d’autres crimes en col blanc. Les peines de prison ferme sont rares. Sur environ 65 000 détenus dans les prisons françaises, il y a aujourd’hui un peu moins de 5 000 personnes condamnées pour escroquerie, abus de confiance, recel, faux et usage de faux.

(...)

Parmi eux, combien sont derrière les barreaux pour le seul délit de fraude fiscale ? Sans doute pas un seul. La sanction « classique » assignée à ceux qui volent l’Etat est la prison avec sursis dans 80 % des cas, une condamnation largement virtuelle. Les quelques peines de prison ferme sont systématiquement inférieures à deux ans, ce qui permet au prévenu d’obtenir un aménagement de peine. Au total, le principal gain d’un procès est, parfois, de permettre au fisc de confisquer des biens du prévenu et, souvent, de réclamer au gérant le paiement de l’ardoise fiscale de sa société.

(...)

Pour autant, tout n’est pas à écarter dans les pratiques anglo-saxonnes. Au Royaume-Uni, les fraudes fiscales sont, dans presque la moitié des cas, examinées par un jury populaire – ce qui suppose une mise en scène de l’infraction et du délinquant. Pour retenir l’attention des jurés, le prosecutor [« procureur »] élabore un récit détaillé de façon à leur faire comprendre le mécanisme de la fraude, bien sûr, mais aussi les motivations de l’accusé.

La figure du citoyen sans histoires qui a seulement manqué à ses obligations comptables s’efface pour revêtir les traits d’un délinquant auquel il est reproché de s’être, non pas seulement dérobé à l’impôt, mais aussi placé, par son comportement, en marge du contrat social.

En France, cette mise en récit pénal n’est pas faite. Dans bien des cas, le tribunal n’accorde au délit de fraude fiscale que quelques dizaines de minutes en fin d’audience, une fois toutes les affaires sérieuses entendues. Même lorsque, grâce aux nouvelles enquêtes dites de « police fiscale », le dossier qui arrive devant le tribunal correctionnel s’est étoffé d’interrogatoires, de perquisitions ou d’écoutes téléphoniques, la technique opératoire de la fraude monopolise les débats.

(...)

L'intégralité de cet article à lire sur Le Monde.fr
La question de la semaine :

Comment lutter contre la fraude fiscale ? Et peut-on lutter efficacement contre cette fraude ?[/b]
« Je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu’au bout pour que vous puissiez le dire » Le débat ne s'arrête jamais sur Actu-Politique

freeze
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Re: Comment lutter contre la fraude fiscale ?

Message non lu par freeze » 16 févr. 2015, 09:01:59

Faut vouloir réellement s'y attaquer.
On ne le fait pas car la majorité des gens s'en fout........

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Re: Comment lutter contre la fraude fiscale ?

Message non lu par Nombrilist » 16 févr. 2015, 10:50:01

C'est plus simple de taper sur le mec au RSA à 500 euros par mois, ou bien sur ces salauds de clandestins qui osent venir se faire soigner leur tuberculose.

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Jean
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Re: Comment lutter contre la fraude fiscale ?

Message non lu par Jean » 16 févr. 2015, 12:20:19

1. Retenue à la source.

2. Suppression des billets.

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Re: Comment lutter contre la fraude fiscale ?

Message non lu par Nombrilist » 16 févr. 2015, 12:41:08

Et comment tu fais pour acheter un malabar ?

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Narbonne
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Re: Comment lutter contre la fraude fiscale ?

Message non lu par Narbonne » 16 févr. 2015, 12:54:53

porte monnaie electronique
Ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait.

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Re: Comment lutter contre la fraude fiscale ?

Message non lu par Nombrilist » 16 févr. 2015, 12:56:35

ça a forcément un coût.

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Re: Comment lutter contre la fraude fiscale ?

Message non lu par Narbonne » 16 févr. 2015, 12:57:36

Non, c'est dans la carte bleue. Pour le commerçant peut être.
Ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait.

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Re: Comment lutter contre la fraude fiscale ?

Message non lu par Nombrilist » 16 févr. 2015, 12:58:35

Ben oui. Donc je repose ma question. Pour acheter un malabar, on fait comment ? Notons qu'en Belgique, ça a été essayé (la carte Proton) et ça a été un désastre. Quand le lecteur ne marche plus, comment qu'on fait ?

phoenix72
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Re: Comment lutter contre la fraude fiscale ?

Message non lu par phoenix72 » 16 févr. 2015, 15:12:42

1/Retenue à la source
2/sanction très importante et dissuasive
3/Interdiction de voter pendant dix ans

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Re: Comment lutter contre la fraude fiscale ?

Message non lu par Jeff Van Planet » 16 févr. 2015, 17:56:39

Bonjour,

A la question <<Comment lutter contre la fraude fiscale ?>> je répondrai: en baissant les impôts.
Le grand problème de notre système démocratique c'est qu'il permet de faire démocratiquement des choses non démocratiques.
J.Saramago

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Re: Comment lutter contre la fraude fiscale ?

Message non lu par Nombrilist » 16 févr. 2015, 21:14:11

Je ne vois pas en quoi ça empêcherait les gens de frauder. Il est rare que les gens fraudent pas nécessité. C'est avant tout un état d'esprit. Tout pour ma pomme. Un état d'esprit qui n'a pas sa place dans une société.

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Re: Comment lutter contre la fraude fiscale ?

Message non lu par El Fredo » 16 févr. 2015, 21:20:31

Quel que soit le niveau d'imposition il y en aura toujours pour trouver que c'est trop.
If the radiance of a thousand suns were to burst into the sky, that would be like the splendor of the Mighty One— I am become Death, the shatterer of Worlds.

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Re: Comment lutter contre la fraude fiscale ?

Message non lu par Nombrilist » 16 févr. 2015, 21:22:42

Et ce sera toujours les mêmes.

Incognito
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Re: Comment lutter contre la fraude fiscale ?

Message non lu par Incognito » 17 févr. 2015, 15:00:08

Nombrilist » Lun 16 Fév 2015 - 13:58 a écrit :Ben oui. Donc je repose ma question. Pour acheter un malabar, on fait comment ? Notons qu'en Belgique, ça a été essayé (la carte Proton) et ça a été un désastre. Quand le lecteur ne marche plus, comment qu'on fait ?
A ma connaissance, la carte Proton n'a pas été un succès commercial. Mais elle fonctionne correctement et je ne vois pas en quoi ca aurait été un désastre.
Dieu est mort. Marx est mort. Et moi-même je ne me sens pas très bien ... (Woody Allen)

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