Le Conseil Constitutionnel en fait-il trop ?

[politicien]

Bonjour,

Cette semaine pour cette nouvelle question de la semaine, je voulais revenir sur le conseil constitutionnel, comme vous le savez il a censuré un article sur la loi relative au pacte de responsabilité, avant de vous poser la question voici un extrait d'article :

Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il veille à la régularité des élections nationales et référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Il intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique.

Contrairement à d'autres tribunaux compétents en matière constitutionnelle tels que la Cour suprême des États-Unis, le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs. Ces deux hiérarchies sont dominées respectivement par la Cour de cassation et le Conseil d'État. Ses décisions s'imposent toutefois « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. » Le Conseil constitutionnel français a donc une grande autorité sur l'ensemble des institutions françaises, mais cette autorité est limitée au champ du contrôle de constitutionnalité.

Le général de Gaulle avait pour souci d'éviter ce qu'il considérait comme une dérive américaine aboutissant à une forme de « gouvernement des juges » : pour lui, « la [seule] cour suprême, c'est le peuple ». Michel Debré précise l'autre but : « Ce qu'il nous faut, c'est une arme contre la déviation du régime parlementaire ». Le recours au Conseil était alors restreint dans sa conception initiale aux plus hautes autorités de l'État et ses compétences se trouvaient de fait très limitées. Au fil des années, le Conseil a cependant développé une jurisprudence extensive.

(...)

Institution nouvelle dans l'ordre institutionnel français, le Conseil constitutionnel est créé par la Constitution française du 4 octobre 1958 mais n'est installé que le 5 mars 19595. Son président est alors l'ancien ambassadeur Léon Noël et deux anciens présidents de la République, Vincent Auriol et René Coty, y siègent de droit. Le Conseil tient sa première réunion le 13 mars 1959.

Le Conseil constitutionnel est un organe sans précédent dans l’histoire constitutionnelle française ; en effet, les républiques parlementaires n’avaient jamais accepté la création d’organes juridictionnels susceptibles de faire échec aux assemblées parlementaires, perpétuant ainsi la méfiance des révolutionnaires de 1789 à l’égard des juridictions d’ancien régime, et surtout le dogme de la souveraineté parlementaire. Précisément, les constituants de 1958 attendent du Conseil qu’il contienne le parlement dans son domaine législatif borné par l’article 34. Durant environ une décennie, le Conseil se cantonne effectivement dans ce rôle ; mais à partir du début des années 1970, il se transforme en un authentique juge constitutionnel et en protecteur des droits fondamentaux. Le Conseil constitutionnel monte en puissance à partir des années 1970, avec sa décision Liberté d'association de 1971 et l'élargissement de la capacité de saisine à un groupe de députés ou de sénateurs en 1974.

(...)

Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés par le président de la République et les présidents des chambres parlementaires. Les anciens présidents de la République sont également membres de droit du Conseil constitutionnel mais certains ne peuvent pas y siéger (par exemple à cause des incompatibilités mentionnées plus loin) ou ont choisi de ne pas le faire.

(...)

http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_co ... 8France%29

Sans se situer sur le terrain idéologique, cet article s’attache à répondre en juriste à la question de savoir si le Conseil constitutionnel en fait trop par rapport aux compétences que la Constitution lui attribue. L’étude des jurisprudences constituant un « excès de pouvoir constitutionnel » et celles relevant du « déni de justice constitutionnelle » tend à démontrer les distances que le Conseil constitutionnel prend parfois avec la règle constitutionnelle.

Voici ce que pense Philippe BLACHÈR (en 2003) professeur de droit public (fichier PDF) => Le Conseil constitutionnel en fait-il trop ?

La question de la semaine :
Le Conseil Constitutionnel en fait-il trop ? A t-il trop de pouvoir ?[/b]

[albert]

C’est une institution qui, sans aucune légitimité, détient un pouvoir sans appel de censure politique, et son pouvoir monte en puissance au fil du temps. Depuis l’élection de Hollande, le CC a été saisi 47 fois, et il a retoqué 25 textes, soit plus de la moitié. Ce n’est pas du tout démocratique.

[Ramdams]

On voit bien que De Gaulle avait une vision de l'exercice du pouvoir très éloignée de celle de ses successeurs. Il a clairement manqué de clairvoyance, de perspicacité.

S'il faut bien évidemment une institution qui empêche les parlementaires (qui ne sont pas forcément des gens dotés de culture juridique) de faire n'importe quoi, la composition du Conseil Constitutionnel est antidémocratique puisqu'elle exclut toute représentation des magistrats et en fait un outil pour placer les copains utilisé par l'exécutif et le législatif. Pourquoi la Cour des comptes ne pourrait-il pas élire quelqu'un par exemple ?

De toute façon, c'est symptomatique de l'horreur de la Ve République. Si VIe République il y a, il faudra avant tout déprésidentialiser le régime pour éviter l'attente de l'homme providentiel. Le président français a beaucoup trop de pouvoirs actuellement : il pourrait presque avoir celui de vie et de mort sur ses sujets.

[albert]

C'est le gouvernement des juges mais de Gaulle n’y est pour rien, ce sont ses successeurs qui ont fait dériver l’institution.

Il y aurait donc trois solutions possibles :
1-supprimer purement et simplement le conseil constitutionnel ;
2-limiter ses pouvoirs ;
3-garder un conseil constitutionnel avec des pouvoirs importants mais en le démocratisant.

[Nombrilist]

Le 1 et le 3 reviennent globalement au même et pour ma part ne sont pas souhaitable. L'option 2 ? Oui peut-être, mais comment mettre ça sur le papier ?

[Ramdams]

C'est le gouvernement des juges mais de Gaulle n’y est pour rien, ce sont ses successeurs qui ont fait dériver l’institution.

Il n'a pas été assez prévoyant, il a même été assez négligeant je trouve. Lorsque, par exemple, on donne la possibilité et non l'obligation pour le président de faire passer un projet de loi constitutionnelle par référendum, qui serait assez naïf pour croire que le référendum resterait la piste privilégiée ?

[albert]

C'est le gouvernement des juges mais de Gaulle n’y est pour rien, ce sont ses successeurs qui ont fait dériver l’institution.

Il n'a pas été assez prévoyant, il a même été assez négligeant je trouve. Lorsque, par exemple, on donne la possibilité et non l'obligation pour le président de faire passer un projet de loi constitutionnelle par référendum, qui serait assez naïf pour croire que le référendum resterait la piste privilégiée ?

Ben jusqu'à Sarkozy, ce fut le cas pendant 50 ans... aucune révision importante (avec des abandons de souveraineté) n'était passée sans référendum. Mitterrand avait fait un référendum pour Maastricht et Chirac en avait fait un pour le TCE. De Gaulle n'avait pas une boule de cristal, il n'avait pas vu venir Sarkozy. Bon, il pensait qu'après lui, ce serait la chienlit de toute façon ! Aucune institution ne peut empêcher le déclin des valeurs républicaines si les citoyens laissent faire.

[El Fredo]

Moi je suis pour la conservation du CC, car grâce à elle et à la Question Prioritaire de Constitutionnalité on a obtenu des avancées majeures pour les libertés ces dernières années, au corps défendant des politiques (cf. la réforme de la garde à vue par exemple). Mais je trouve que le CC va un peu trop loin dans ses interprétations en matière fiscale par exemple. La fiscalité n'a jamais fait partie de la Constitution, elle est du ressort de la Loi, et le CC prend un peu trop ses aises en étirant les principes constitutionnels à l'extrême (principe d'égalité jusqu'à l'absurde, définition arbitraire du seuil confiscatoire, etc).

La Constitution définit les droits fondamentaux des citoyens et les pouvoirs de l'Etat, et le CC devrait s'en tenir là.

[Ramdams]

Ben jusqu'à Sarkozy, ce fut le cas pendant 50 ans... aucune révision importante (avec des abandons de souveraineté) n'était passée sans référendum. Mitterrand avait fait un référendum pour Maastricht et Chirac en avait fait un pour le TCE. De Gaulle n'avait pas une boule de cristal, il n'avait pas vu venir Sarkozy. Bon, il pensait qu'après lui, ce serait la chienlit de toute façon ! Aucune institution ne peut empêcher le déclin des valeurs républicaines si les citoyens laissent faire.

Je vais être honnête : la loi constitutionnelle de 2008, qui a instauré la QPC dont parle El Fredo, est la seule réforme que Sarkozy ait faite de son mandat présidentiel. Mais elle manque profondément d'ambition. Les questions institutionnelles ont été maltraitées sinon, par Chirac (de par l'instauration du quinquennat) et par Hollande (dont le bilan est nul jusqu'à présent).

Mais je trouve que le CC va un peu trop loin dans ses interprétations en matière fiscale par exemple. La fiscalité n'a jamais fait partie de la Constitution, elle est du ressort de la Loi, et le CC prend un peu trop ses aises en étirant les principes constitutionnels à l'extrême (principe d'égalité jusqu'à l'absurde, définition arbitraire du seuil confiscatoire, etc).

La Constitution définit les droits fondamentaux des citoyens et les pouvoirs de l'Etat, et le CC devrait s'en tenir là.

Je suis d'accord. C'est pourquoi je me dis que la Cour des comptes est tout à fait légitime à élire une partie de la composition du Conseil Constitutionnel si l'on veut réformer le CC sans en limiter ses champs d'intervention. Mais le mieux reste effectivement de le cantonner à la définition des droits fondamentaux et des pouvoirs de l'Etat. Ses abus dans le domaine fiscal ne sont pas surprenant puisque l'Etat-Providence à la française est très gourmand.

[phoenix72]

C'est le gouvernement des juges mais de Gaulle n’y est pour rien, ce sont ses successeurs qui ont fait dériver l’institution.

Il y aurait donc trois solutions possibles :
1-supprimer purement et simplement le conseil constitutionnel ;
2-limiter ses pouvoirs ;
3-garder un conseil constitutionnel avec des pouvoirs importants mais en le démocratisant.

Peut être une solution N°4 ,changer les membres du conseil constitutionnel et recruter par le peuple des vrais sages et non pas des anciens politiques pas toujours honnêtes, rechercher dans les domaines des sciences ,recherches,économistes ,magistrats etc qui ont fait leurs preuves en tant qu'individus irréprochables .

[albert]

Moi je suis pour la conservation du CC, car grâce à elle et à la Question Prioritaire de Constitutionnalité on a obtenu des avancées majeures pour les libertés ces dernières années, au corps défendant des politiques (cf. la réforme de la garde à vue par exemple). Mais je trouve que le CC va un peu trop loin dans ses interprétations en matière fiscale par exemple. La fiscalité n'a jamais fait partie de la Constitution, elle est du ressort de la Loi, et le CC prend un peu trop ses aises en étirant les principes constitutionnels à l'extrême (principe d'égalité jusqu'à l'absurde, définition arbitraire du seuil confiscatoire, etc).

La Constitution définit les droits fondamentaux des citoyens et les pouvoirs de l'Etat, et le CC devrait s'en tenir là.

Il faut être cohérent : si vous êtes pour le CC, il ne sert à rien de discuter du bien-fondé de ses décisions puisque c’est une instance suprême et indépendante. Et puis je ne vois pas pourquoi le CC pourrait discuter de tout sauf de la fiscalité qui est un élément important de la justice sociale et donc de l’égalité des citoyens devant l’Etat.

Je vais être honnête : la loi constitutionnelle de 2008, qui a instauré la QPC dont parle El Fredo, est la seule réforme que Sarkozy ait faite de son mandat présidentiel.

Non, ce n’est pas la seule réforme que Sarkozy ait faite, mais la QPC, même si elle parait bonne dans son principe, aboutit à multiplier les saisines du CC, et conséquemment le nombre de textes retoqués, ce qui conduit à cette situation qu’un organe non démocratique détient un pouvoir important de censure qui dépossède les élus de leurs prérogatives : c’est le risque de dérive vers un « gouvernement des juges ».

C'est le gouvernement des juges mais de Gaulle n’y est pour rien, ce sont ses successeurs qui ont fait dériver l’institution.

Il y aurait donc trois solutions possibles :
1-supprimer purement et simplement le conseil constitutionnel ;
2-limiter ses pouvoirs ;
3-garder un conseil constitutionnel avec des pouvoirs importants mais en le démocratisant.

Peut être une solution N°4 ,changer les membres du conseil constitutionnel et recruter par le peuple des vrais sages et non pas des anciens politiques pas toujours honnêtes, rechercher dans les domaines des sciences ,recherches,économistes ,magistrats etc qui ont fait leurs preuves en tant qu'individus irréprochables .

Votre solution 4 est en fait une variante de ma solution 3 !

[Ramdams]

"La seule réforme de bonne*" je voulais dire. Cela dit, je préfère un gouvernement des juges à un gouvernement des copains de l'exécutif et du législatif.

[albert]

"La seule réforme de bonne*" je voulais dire. Cela dit, je préfère un gouvernement des juges à un gouvernement des copains de l'exécutif et du législatif.

Ce n'est pas la question de préférer ceci ou cela. Le pouvoir politique est issu des urnes, il détient donc une légitimité démocratique, ce n'est pas le cas des sages du CC.

[Ramdams]

Une élection libre suppose ainsi, à l'inverse, des candidats libres de se présenter, indépendamment de leurs compétences juridiques. Cette farce fonctionne pour l'élection présidentielle (et c'est la raison pour laquelle je préfère un régime parlementaire). Je ne connais pas un seul pays au monde où les Sages ou équivalents dans les autres pays européens sont élus démocratiquement, de manière directe. Les Sages argueront qu'ils ont une légitimité démocratique :
- 3 membres sont nommés par le Président, lui-même élu au suffrage universel direct.
- 3 membres sont nommés par le Président de l'Assemblée, lui-même élu par les 577 députés de l'Assemblée, eux-mêmes élus par les citoyens.
- 3 membres sont nommés par le Président du Sénat, lui-même élu par les sénateurs du Sénat, eux-mêmes élus par un collège de grands électeurs, eux-mêmes élus par les conseils municipaux, généraux et régionaux, eux-mêmes élus par les citoyens.
- Anciens présidents, élus au suffrage universel direct.

Tout ce que l'on peut faire, c'est réduire la distance de cette légitimité.

Ce n'est pas pour rien que les seuls pays à n'avoir pas de cour constitutionnelle à proprement dit sont les pays anglo-saxons, les mêmes où les juges sont élus.

[albert]

Ce n'est pas pour rien que les seuls pays à n'avoir pas de cour constitutionnelle à proprement dit sont les pays anglo-saxons, les mêmes où les juges sont élus.

Jusqu'en 1958, la France n'avait pas de cour constitutionnelle, et ce n'était pourtant pas un pays anglo-saxon où les juges sont élus. Le CC a été créé par le général de Gaulle pour brider les excès du parlementarisme. Si vous vous dites partisan du parlementarisme, vous devriez donc logiquement vouloir rendre le pouvoir au parlement.