Inégilibilité

Voici les définitions politiques
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Gis
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Message non lu par Gis » 23 avr. 2009, 22:28:00

Inégilibilité :

nom féminin
Incapacité juridique à être élu.

L'inéligibilité se dit lorsqu'une demande ne remplit pas les conditions nécessaires. Dans le cadre du code électoral, le concept désigne l'incapacité à briguer un mandat électoral.
   Les causes d'inéligibilité éléctorales peuvent être :

- légales : il existe un certain nombre de critères légaux à respecter pour être éligible, comme par exemple l'âge, la nationalité, le lieu de résidence.

- judiciaires : certaines condamnations judiciaires empêchent de se présenter à certaines ou à toutes les élections, pendant une période donnée.

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