Une garantie contre les loyers impayés à l'étude

[fan2machiavel]

Vu comme cela, ça a l'air ultra-facile de frauder, je loue un appartement à un ami, il ne paye pas, et on se partage le fric...

Sauf que l'assurance s'occupe ensuite de récupérer le fric auprès du locataire (avec certainement une meilleure efficacité que le proprio).

[Caberlin]

Quand je dis que Duflot est l'un des membres du gouvernement qui fait le meilleur boulot, tout le monde rigole.

Ben ça se comprend ! Ca montre le niveau ! Enfin, faut pas faire les difficiles concernant nos politiciens !

[politicien]

Bonjour,

Les députés français ont adopté jeudi, majorité contre opposition, une mesure-clé du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), celle qui encadre les prix des loyers. Ce mécanisme prévoit que, dans les zones dites "tendues" et marquées "par un fort déséquilibre entre offre et demande de logements", les loyers ne pourront être supérieurs de plus de 20 % à un loyer médian de référence qui sera calculé par rapport aux loyers des logements environnants. Un complément de loyer exceptionnel est prévu s'il est justifié pour des raisons de "localisation ou de confort".

Le groupe Front de gauche, jugeant que le dispositif n'allait "pas assez loin", s'est abstenu.

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[Nico37]

Le projet de loi Duflot adopté à l'Assemblée nationale 17/09

L'Assemblée nationale a adopté mardi en première lecture, par 312 voix contre 197, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Défendu par la ministre du logement Cécile Duflot, la loi instaure notamment la garantie universelle et l'encadrement des loyers.

Sans surprise, l'Assemblée nationale a adopté mardi en première lecture, par 312 voix contre 197, le projet de loi Duflot sur le logement qui instaure la garantie universelle et l'encadrement des loyers. Socialistes, écologistes et radicaux de gauche ont approuvé ce texte, combattu par l'UMP et sur lequel l'UDI et le Front de gauche se sont abstenus.

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[Caberlin]

Je suis curieux de connaître les conditions de cette garantie, y aura-t-il des conditions de ressources pour le locataire, de durée d'indemnisation des loyers ! Car dans un système similaire, Garantie des revenus locatifs, des locataires étaient exclus de l'accès à la location !

[politicien]

Bonjour,

Votée le samedi 26 octobre par le Sénat en première lecture, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) de Cécile Duflot présente encore quelques zones d'ombres. Celles-ci se concentrent sur la très controversée Garantie universelle des loyers (GUL) qui est l'objet de l'article 8 du projet de loi de la ministre du Logement. Cette mesure censée assurer les propriétaires contre les impayés de tous les locataires du parc privé est jugée trop permissive par ses détracteurs.

Les modalités de la GUL seront déterminées par décret
C'est ici la manière d'appréhender l'aléa moral qui fait débat : les locataires se sachant couverts seront-ils incités à ne plus payer leur loyer ? De toute évidence, les propriétaires le craignent. Et cela les inquiète d'autant plus que les montants et les délais de remboursement ne sont pas encore clairement déterminés.

Ils seront en fait connu plus tard grâce à un décret en Conseil d'État qui précisera "les conditions exigées pour bénéficier de la garantie universelle des loyers, le montant minimal d'impayés ouvrant droit à la garantie, le montant maximal de la garantie accordée pour un même logement en fonction de la localisation du logement et de sa catégorie, et la durée des versements", est-il indiqué dans le projet de loi voté au Sénat.

Le décret définira "également les modalités de recouvrement des impayés ainsi que les mesures d'accompagnement social en faveur des locataires dont les impayés de loyer sont couverts par la garantie", est-il ajouté dans le texte voté le week-end dernier.

Un problème de constitutionnalité ?
Le ministère de l'Économie qui aura son mot à dire lors de la rédaction du décret, puisque le dispositif GUL sera financé par des fonds publics, a déjà sa petite idée sur les modalités à appliquer à la mesure. Dans un rapport commandé par Bercy à l'Inspection générale des finances (IGF), il est ainsi préconisé, pour dissuader les locataires de ne pas payer, l'usage de prérogatives telles que les saisies sur les salaires, les allocations familiales ou les comptes bancaires.

Selon l'IGF, ces mesures musclées sont une condition sine qua non pour assurer la viabilité du dispositif, qui présente un risque de dérapage pour les finances publiques s'il n'est pas parfaitement équilibré et calibré.

Reste que ces moyens renforcés alloués par l'État dans le but d'indemniser au mieux les propriétaires pourraient poser un problème de constitutionnalité. En effet, les préconisations de l'IGF mettent "au service des intérêts privés les moyens de l'État pour recouvrer les créances", constate, inquiet, Denys Brunel, président de la Chambre des propriétaires.

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L'intégralité de cet article à lire sur La Tribune.fr

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[politicien]

Bonjour,

Mesure la plus polémique du projet de loi Alur de la ministre du Logement Cécile Duflot, la garantie universelle des loyers (GUL) devrait être sérieusement modifiée lors de la deuxième lecture du texte de loi au Parlement.
Le dispositif initialement proposé par le cabinet de la ministre "semble clairement abandonné aujourd'hui", déclarait mardi lors d'une conférence à la fondation Concorde le député socialiste Christophe Caresche. Pourtant membre de la majorité, ce député s'était déjà opposé publiquement au dispositif GUL tel qu'il était conçu dans le projet de loi.

Le financement de la GUL repose jusqu'ici sur une taxe sur le loyer dont devront s'acquitter à parts égales le locataire et le propriétaire. La mesure sécurisera tous les propriétaires contre les impayés et sera mise en place le 1er janvier 2016.
Mais "Cécile Duflot a expliqué récemment qu'il n'y aurait plus de taxe", a indiqué Christophe Caresche mardi soir. Après plusieurs semaines de débats enflammés, "on va atterrir gentiment sur ce sujet de la GUL", a ainsi rassuré le député PS devant un parterre de professionnels de l'immobilier.

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[politicien]

Bonjour,

La mesure avait été votée par le Parlement en mars 2014 et devait être appliquée dans 28 grosses agglomérations. Le gouvernement a finalement fait marche arrière. Une bonne nouvelle pour les professionnels.

Lentement mais sûrement, le gouvernement Valls détricote la loi Alur portée par Cécile Duflot quand elle était ministre du Logement. Il a d’abord limité l’encadrement des loyers à Paris, alors que le texte voté par le Parlement en mars 2014 prévoyait son application dans 28 grosses agglomérations. Une mesure saluée par les professionnels de l’immobilier, effrayés par une éventuelle baisse des loyers.

À présent, il abandonne la GUL (garantie universelle des loyers) qui inquiétait beaucoup les propriétaires bailleurs. À la place, il installe un dispositif moins large, baptisé «Visale», qui sera applicable dès le 20 janvier.

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http://immobilier.lefigaro.fr/article/l ... fcae1fcdd/

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