Abrogation du harcèlement

[mps]

La Loi était en effet floue, ce qui élargissait la possibilité d'appréciation du Juge. Ce n'était donc pas une mauvaise chose en soi.

Mais elle a ouvert la voie à une foule de plaintes bidon : il suffit de prétendre qu'un type a voulu vous mettre la main au panier, ou a tenu des propos estimés "lestes" pour lui empoisonner la vie.

[Nombrilist]

Comme il a été dit, le cas du harcèlement au travail n'est pas abrogé. Ce qui est quand même très important car les problèmes ont surtout lieu là-bas.

[lyly]

Des associations ont déposé une plainte contre le Conseil Constitutionnel ce matin suite à l'abrogation de la loi contre le harcèlement sexuel.
( BFM )

[El Fredo]

La hiérarchie des normes pour les nuls.

[pwalagratter]

Et bien il va falloir remplir vite fait le vide juridique.

http://www.liberation.fr/societe/2012/0 ... uel_816611

«Permis de chasser»

«Cette abrogation est un véritable permis de chasser», «On parle des Sages du Conseil constitutionnel, qu’ont-ils de sages à part leur titre?», «Tout est perdu, mon harceleur se pavane depuis ce matin»: ce sont quelques-uns des témoignages, lus à une tribune, de femmes victimes de harcèlement et dont les plaintes sont annulées à la suite de la décision des neuf Sages. «Les responsabilités de cette abrogation doivent être posées, elles sont d’ordre politique», a insisté Mme Baldeck.

Les associations féministes «réfléchissent à une procédure judiciaire mettant en cause la responsabilité de l’Etat pour que les préjudices des victimes dont les procédures sont aujourd’hui annulées soient intégralement indemnisés», a-t-elle dit. La dirigeante féministe a appelé le «prochain gouvernement et l’Assemblée nouvellement élue» en juin à «faire du vote d’une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel son tout premier chantier». Ce nouveau texte, a-t-elle souligné, «devra répondre aux critères» fixés par les associations féministes.

Vide juridique

Le Conseil constitutionnel a décidé vendredi d’abroger à effet immédiat la loi sur le harcèlement sexuel, dont il a jugé la formulation trop floue. En raison de cette décision, toutes les procédures en cours pour harcèlement sexuel sont annulées, dénoncent les féministes. L’AVFT avait elle-même réclamé l’abrogation de ce texte datant de 2002, qui permettait «constamment de minimiser» les actes, qualifiant de harcèlement ce qui relevait plus d’agression sexuelle, voire de viol. Mais, elle réclamait une abrogation différée afin d'éviter tout vide juridique.

[pwalagratter]

La Loi était en effet floue, ce qui élargissait la possibilité d'appréciation du Juge. Ce n'était donc pas une mauvaise chose en soi.

Mais elle a ouvert la voie à une foule de plaintes bidon : il suffit de prétendre qu'un type a voulu vousj mettre la main au panier, ou a tenu des propos estimés "lestes" pour lui empoisonner la vie.

Mais tu peux arrêter un peu tes conneries sur des sujets graves parfois ??
ça fait jamais que depuis des millénaires que la femme subit à peu près tout. Nous dans nos pays occidentaux avons la chance d'être au bon moment de l'histoire à un bon endroit !
Et il faudrait sous pretexte qu'il existe la possibilité de faux témoignage mettre en doute sur les autres ?


Tu as vraiment la chance de vivre où tu vis et comme tu vis. Pas obligée par exemple de finir femme de ménag indonésienne (bien roulée)à Paris ou Dubai

[lyly]

Ce qui est grave pour le coup, c'est qu'il semblerait que cette abrogation ait été décidée sans le moindre différé et que ça stoppe net toutes les procédures en cours.
Même les cas les plus graves de femmes qui ont dépensé tout leur fric et une grande énergie dans la procédure voient leur combat réduit à néant.
Sans oublier qu'en admettant qu'une nouvelle loi arrive d'ici 6 mois ( minimum ), on ne sait pas ce qu'il sera de la période de prescription et c'est vraiment grave.

[El Fredo]

Autant je comprends parfaitement la censure d'un texte mal foutu qui ne convient à personne (merci les branquignoles de députés qui l'ont rédigé), autant je trouve inacceptable son application immédiate vu les dégâts collatéraux, d'autant plus que quand il s'est agi de réformer la garde à vue les "sages" ont donné un délai confortable au gouvernement pour présenter un projet acceptable (ce qu'il n'a pas fait d'ailleurs mais c'est une autre histoire)

[Golgoth]

N'empêche qu'une plainte contre le CC c'est débile. Je me demande bien qui a pu la prendre ?
Ce qu'il faut retenir de tout cela, c'est que le CC devrait être saisi plus souvent à la base quand les lois sont aussi importantes.

[Bertolt_Brecht]

Ah ben c'est sûr que si on s'occupait plus de le saisir à la base quand une loi est floue ou mal ficelée que quand une loi ne plaît pas et qu'il est de bon ton d'ennuyer ses petits adversaires politiques, on n'en serait pas là ^^

[johanono]

Tous les juristes français ont déjà pu se rendre compte de la très mauvaise qualité rédactionnelle de nos textes de lois. De nombreux textes sont confus, contradictoires, mal rédigés, imprécis. Les députés ne sont pas des juristes, en voici un nouvel exemple. Une infraction doit être précisément définie, ce n'était pas le cas, le CC était dans son rôle en abrogeant le texte. Les fautifs sont ces bras cassés de députés incapables de rédiger des textes de loi correctement, pas le CC.

[Nombrilist]

Un grand merci à nos députés socialistes de l'époque ^^. La plainte au niveau du CC a été déposé par des accusés et par une associations de victimes (oui oui).

[El Fredo]

Je pense que cette plainte est symbolique et que ceux qui la déposent ont conscience qu'elle est absurde par nature.

[Golgoth]

Certes, mais qui la prise ? Le proc ?

[Godefroy]

Le Conseil constitutionnel a décidé vendredi l'abrogation immédiate de la loi sur le harcèlement sexuel, dont il a jugé la formulation trop floue, renvoyant au législateur la responsabilité de définir plus clairement les contours de ce délit. L'article concerné (222-33) du Code pénal disposait : "Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende", rappelle le Conseil dans une décision publiée sur son site (www.conseil-constitutionnel.fr).

Son abrogation "est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement", c'est-à-dire en cassation, précise-t-il. Jusqu'à ce qu'un nouveau texte soit adopté par le législateur, les personnes dont les procès sont en cours ne peuvent donc plus être condamnées pour cette infraction.

Le Conseil avait été saisi de cette affaire par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée en cassation par Gérard Ducray, ancien député du Rhône, condamné en appel en 2011 pour harcèlement sexuel à trois mois de prison avec sursis et 5 000 euros d'amende. Il considérait que le Code pénal, laissant au juge une trop grande marge d'appréciation des éléments constitutifs du délit qui lui était reproché, permettait "tous les débordements, toutes les interprétations", avait plaidé son avocate, Me Claire Waquet, à l'audience du 17 avril devant les Sages. Pour elle, son client ne s'était livré, sur trois femmes, qu'à des "avances un peu lourdes" qu'il n'avait pas réitérées. Cela "peut aller très loin !" avait-elle estimé.

Une QPC déposée par un accusé et voilà. La QPC, c'est très bien, çà apprendra au Conseil d'Etat et aux députés à travailler de manière professionnelle. Les 3/4 des textes de lois qui sortent du Parlement sont inutiles et bâclés, idem pour la Commission et le PE, tout çà est un élément de complexité bureaucratique, de surcout et de non compétitivité.