http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-p ... 196_56.phpDe mémoire de constitutionnaliste, l'abrogation pure et simple d'une incrimination est chose rare, voire exceptionnelle. S'agissant d'une infraction aussi sensible que le harcèlement sexuel, la déflagration est encore plus explosive.
Ce délit n'est plus, a décidé le Conseil constitutionnel dans une décision rendue publique le 4 mai 2012. Les Sages ont considéré que la loi définissant le harcèlement sexuel comme "le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle" était trop floue au regard du principe de légalité des délits et des peines qui impose au législateur de définir les crimes et délits en "termes suffisamment clairs et précis". "Cette décision est rassurante pour la protection des libertés, c'est un bon rappel à l'ordre du législateur, même si elle s'écarte des habitudes du Conseil constitutionnel", commente Didier Rebut, professeur de droit à l'université Paris II et membre du Club des juristes.
La plupart des spécialistes de droit pénal partagent cette opinion. "Le droit pénal est tourné vers la répression. Il doit définir les infractions de façon claire et précise pour que chaque citoyen puisse en saisir la portée. Or, ce qui trouble, c'est l'absence de définition du délit, décrypte Agathe Lepage, professeur de droit à l'université de Paris II. Le même grief a été invoqué à l'égard de la loi de 2010 sur l'inceste à propos de laquelle deux articles ont été supprimés (décision QPC du 17/2/2012)."
Avant 2002, le délit de harcèlement sexuel était défini de manière beaucoup plus précise, exigeant notamment que le "harceleur" ait une "autorité" sur la victime.
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C'est quoi ce délire ? Il leur a fallu 10 ans en arriver là ??