L’avortement est-il un droit fondamental ?

[Papibilou]

Je me souviens avoir fait du droit constitutionnel ( pas très longtemps), mais quand le texte constitutionnel renvoit les conditions à la loi, j'imagine mal que le CC puisse remettre en cause une loi liée à la sécu qui intaurerait un paiement au delà du premier IVG.
Mais vous pouvez penser l'inverse.

J'ai cité un peu plus haut un article de Jérôme Roux, professeur de droit public à l'université de Montpellier, qui ne partage pas cet avis. Certes, le texte dit que la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce l'IVG, mais lesdites conditions ne peuvent pas restreindre le droit lui-même puisque celui-ci est garanti par la constitution. Le CC est tout à fait compétent pour remettre en cause une loi liée à la Sécu.

Citez moi dans cet article le passage qui montre que le CC s'opposerait à une loi faisant payer l'IVG au delà du premier.
Sinon le CC déclarerait inconstitutionnel une loi faisant payer une partie des consultations médicales ou des médicaments, au nom du droit à la santé inscrit dans la constitution.
Le CC n'a de compétences que pour contester une loi qui contreviendrait à la constitution, donc qui empêcherait l'IVG pour une personne désireuse de le pratiquer.

Mais vous pouvez penser l'inverse.

[Kadavre]

Citez moi dans cet article le passage qui montre que le CC s'opposerait à une loi faisant payer l'IVG au delà du premier.

Ce point précis n'est pas abordé, mais il dit que l'IVG devenant un droit opposable, le CC pourrait interdire tout ce qui le limite. Or il me parait évident que le non-remboursement de l'IVG le rendrait moins accessible, en particulier pour les femmes les plus modestes.

[johanono]

Je me souviens avoir fait du droit constitutionnel ( pas très longtemps), mais quand le texte constitutionnel renvoit les conditions à la loi, j'imagine mal que le CC puisse remettre en cause une loi liée à la sécu qui intaurerait un paiement au delà du premier IVG.
Mais vous pouvez penser l'inverse.

J'ai cité un peu plus haut un article de Jérôme Roux, professeur de droit public à l'université de Montpellier, qui ne partage pas cet avis. Certes, le texte dit que la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce l'IVG, mais lesdites conditions ne peuvent pas restreindre le droit lui-même puisque celui-ci est garanti par la constitution. Le CC est tout à fait compétent pour remettre en cause une loi liée à la Sécu.

Citez moi dans cet article le passage qui montre que le CC s'opposerait à une loi faisant payer l'IVG au delà du premier.
Sinon le CC déclarerait inconstitutionnel une loi faisant payer une partie des consultations médicales ou des médicaments, au nom du droit à la santé inscrit dans la constitution.
Le CC n'a de compétences que pour contester une loi qui contreviendrait à la constitution, donc qui empêcherait l'IVG pour une personne désireuse de le pratiquer.

Mais vous pouvez penser l'inverse.

Le jurisprudence du CC est très erratique, subjective, aléatoire. J'en ai déjà beaucoup parlé sur ce forum. Il me semble évident que la suppression de la prise en charge de l'IVG par la Sécu constitue, de facto, une atteinte à la liberté des femmes de recourir à cette pratique. Donc le CC, au nom d'une conception très extensive de "la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse" peut tout à fait juger que le fait de rendre cette pratique payante constitue une attente à "la liberté garantie à la femme " d'y recourir.

[Papibilou]

Le jurisprudence du CC est très erratique, subjective, aléatoire. J'en ai déjà beaucoup parlé sur ce forum. Il me semble évident que la suppression de la prise en charge de l'IVG par la Sécu constitue, de facto, une atteinte à la liberté des femmes de recourir à cette pratique. Donc le CC, au nom d'une conception très extensive de "la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse" peut tout à fait juger que le fait de rendre cette pratique payante constitue une attente à "la liberté garantie à la femme " d'y recourir.

Article 11 du préambule de la constitution de 1946 repris dans l'ensemble de notre constitution:
<< Elle garantit à tous, ......, la protection de la santé.>>
Et pourtant quand vous allez chez le médecin que vous allez chercher des médicaments il y a bien un reste à charge ( tiers payant).
En ce cas pourquoi le CC ne pourrait il juger que le reste à charge est un obstacle à la protection de la santé ?

[Kadavre]

Article 11 du préambule de la constitution de 1946 repris dans l'ensemble de notre constitution:
<< Elle garantit à tous, ......, la protection de la santé.>>
Et pourtant quand vous allez chez le médecin que vous allez chercher des médicaments il y a bien un reste à charge ( tiers payant).
En ce cas pourquoi le CC ne pourrait il juger que le reste à charge est un obstacle à la protection de la santé ?

Tu parles d'un "reste à charge" de quelques euros pour chaque IVG ou d'un non remboursement seulement à partir de la 2e IVG ? Ce n'est pas la même chose. Si tu dis que chaque femme n'a droit qu'à une IVG, c'est comme si tu disais qu'un malade n'a droit qu'à un cancer, et qu'au-delà il est moins pris en charge. Dans ce cas, le CC censurerait aussi la mesure au nom de l'article 11 du préambule.

Après, je pense qu'il y a un aspect idéologique derrière tout ça, et qu'un déremboursement de l'IVG ne serait pas vu comme une simple mesure d'économie. Je suis persuadé que, dans le cas de l'IVG, le CC se montrerait plus sourcilleux que pour d'autres dépenses de santé.

[johanono]

Et pourtant quand vous allez chez le médecin que vous allez chercher des médicaments il y a bien un reste à charge ( tiers payant).
En ce cas pourquoi le CC ne pourrait il juger que le reste à charge est un obstacle à la protection de la santé ?

Oui, pourquoi pas ?

Déjà, un reste à charge de quelques euros sur une dépense de plusieurs dizaines d'euros, ce n'est pas la même chose que la suppression de toute prise en charge par l'Assurance maladie.

La jurisprudence du CC est tellement erratique qu'on ne peut être sûr de rien, mais il est bien évident que la suppression de toute prise en charge de l'IVG par l'Assurance maladie pourrait désormais être censurée par le CC, de la même façon que la suppression de tout remboursement des traitements onéreux pourrait elle aussi être censurée par le CC.

[Papibilou]

Article 11 du préambule de la constitution de 1946 repris dans l'ensemble de notre constitution:
<< Elle garantit à tous, ......, la protection de la santé.>>
Et pourtant quand vous allez chez le médecin que vous allez chercher des médicaments il y a bien un reste à charge ( tiers payant).
En ce cas pourquoi le CC ne pourrait il juger que le reste à charge est un obstacle à la protection de la santé ?

Tu parles d'un "reste à charge" de quelques euros pour chaque IVG ou d'un non remboursement seulement à partir de la 2e IVG ? Ce n'est pas la même chose. Si tu dis que chaque femme n'a droit qu'à une IVG, c'est comme si tu disais qu'un malade n'a droit qu'à un cancer, et qu'au-delà il est moins pris en charge. Dans ce cas, le CC censurerait aussi la mesure au nom de l'article 11 du préambule.

Après, je pense qu'il y a un aspect idéologique derrière tout ça, et qu'un déremboursement de l'IVG ne serait pas vu comme une simple mesure d'économie. Je suis persuadé que, dans le cas de l'IVG, le CC se montrerait plus sourcilleux que pour d'autres dépenses de santé.

Totalement aberrante cette comparaison avec le cancer. Quand un couple n'utilise pas sciemment de moyen de contraception il doit être conscient qu'il s'expose à ce que la femme tombe enceinte et décide d'avorter. On ne fait pas exprès de devenir malade du cancer.
Le reste à charge de votre visite chez le médecin n'a d'autre but que:
- faire baisser le remboursement de la sécu en obligeant le patient à participer
- et donc à éviter que des patients encombrent tous les jours les cabinets médicaux.
Une participation au delà de la première IVG aurait exactement le même objectif: économies + incitation à ne pas devenir excessif.

Mais j'arrête là car mes connaissances en droit constitutionnel sont plus qu'embryonnaires (1 an d'étude) et sauf à me dire que vous êtes un expert du domaine, je ne vois pas qui pourrait nous départager (pas même Johanono). On va dire pour en rester là que vous avez sans doute raison.

[Kadavre]

La contraception n'est pas sans danger ni contre-indications. Il n'existe pas de méthode sûre et efficace à 100 %.

Je ne compare bien sûr pas l'IVG et le cancer, c'est juste pour te dire que, du point de vue du CC, ta proposition serait considérée comme étant de nature à limiter l'accès à l'IGV, ce qui serait contraire à l'article 34 de la constitution tel qu'il vient d'être modifié. Mais ça serait également contraire à l'article 11 du préambule.

De plus, un déremboursement de l'IVG serait vu certainement comme une manière détournée de remettre en cause ce droit qui est désormais gravé dans le marbre constitutionnel.

[Papibilou]

La contraception n'est pas sans danger ni contre-indications. Il n'existe pas de méthode sûre et efficace à 100 %.

Je ne compare bien sûr pas l'IVG et le cancer, c'est juste pour te dire que, du point de vue du CC, ta proposition serait considérée comme étant de nature à limiter l'accès à l'IGV, ce qui serait contraire à l'article 34 de la constitution tel qu'il vient d'être modifié. Mais ça serait également contraire à l'article 11 du préambule.

De plus, un déremboursement de l'IVG serait vu certainement comme une manière détournée de remettre en cause ce droit qui est désormais gravé dans le marbre constitutionnel.

J'avais compris votre position.

[Yakiv]

La révision constitutionnelle n'avait pas pour but de garantir le droit à l'IVG, mais de créer un droit opposable à l'IVG, ce qui va entraîner des effets juridiques, comme par exemple la remise en cause de la clause de conscience qui permet à des médecins de refuser de pratiquer des avortements.

Est-ce qu'on connaît beaucoup de cas de figure où la CC juge (rétrospectivement) l'inconstitutionnalité d'une ancienne loi suite à une réforme constitutionnelle ?

[Kadavre]

Est-ce qu'on connaît beaucoup de cas de figure où la CC juge (rétrospectivement) l'inconstitutionnalité d'une ancienne loi suite à une réforme constitutionnelle ?

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à un justiciable de demander au Conseil constitutionnel d’examiner une disposition législative déjà promulguée s’il estime qu’elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Une loi peut donc être invalidée rétrospectivement. Je n'ai pas d'exemples de lois invalidées suite à une révision constitutionnelle, mais en théorie rien ne s'y oppose.

[Papibilou]

Rappel: l'IVG n'est pris en charge à 100% que depuis 2013 ( promesse Hollande).