Faut-il dénoncer la Convention européenne des droits de l'homme ?

venez parler des sujets de société qui vous concerne ( drogue, alcool, avortement...)
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El Fredo
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Re: Faut-il dénoncer la Convention européenne des droits de l'homme ?

Message non lu par El Fredo » 08 oct. 2014, 20:35:24

D'autant plus que la CEDH ne s'occupe pas des questions de bioéthique qui sont de la compétence exclusive des Etats.
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johanono
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Re: Faut-il dénoncer la Convention européenne des droits de l'homme ?

Message non lu par johanono » 08 oct. 2014, 21:59:25

El Fredo » Mer 8 Oct 2014 - 09:54 a écrit :La décision ne porte pas sur la GPA (soit dit en passant qu'est-ce que ça a à voir avec le présent topic ?) mais sur les droits de l'enfant, pour laquelle la CEDH est compétente.
La CEDH nous oblige quand même à reconnaître les effets juridiques d'une GPA pratiquée à l'étranger. Peu importe l'argument juridique. Le constat est là. Il s'agit bien de GPA...
El Fredo » Mer 8 Oct 2014 - 20:35 a écrit :D'autant plus que la CEDH ne s'occupe pas des questions de bioéthique qui sont de la compétence exclusive des Etats.
Balivernes... Le "droit à une vie familiale normale" figure dans la Convention. A ce titre, et au nom de ce "droit à une vie familiale normale", la Cour peut décréter et imposer tout et n'importe quoi...

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merlin
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Re: Faut-il dénoncer la Convention européenne des droits de l'homme ?

Message non lu par merlin » 08 oct. 2014, 22:35:23

Pas du tout.
La CEDH n'agit qu'en dernier ressort après épuisement des recours nationaux des états membres.
C'est un nouveau niveau de jurisprudence. C'est aussi la résultante de la pression des justiciables, via leurs avocats.
C'est loin d'être général, cela coute très cher, et par définition cela n'est pas inamovible, loin s'en faut.

La stabilité des textes européens se heurte à l'évolution des droits nationaux. Ce n'est pas fini et si les droits nationaux évoluent, ce sera à chaque fois un combat qui ne sera pas forcément gagné...

La Cour européenne n'a pas le dernier mot. Elle n'agit pas en, dernier ressort.

C'est une sorte de cour de cassation européenne, pas une cour de justice qui peut prétendre à imposer ses arrêts.

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artragis
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Re: Faut-il dénoncer la Convention européenne des droits de l'homme ?

Message non lu par artragis » 09 oct. 2014, 07:16:10

La CEDH nous oblige quand même à reconnaître les effets juridiques d'une GPA pratiquée à l'étranger.
Non, elle oblige à reconnaître comme français par droit du sang un enfant dont le père biologique est français. Sur le coup, je comprends que les juges français aient hésité à cause du decorum (en effet une GPA à l'étranger, et comme la GPA est interdite, j'imagine bien que la mère porteuse n'a pas été invitée à témoigner de la bonne foi des parents) mais là la CEDH a juste cassé un jugement comme elle en a cassé des tonnes en obtenant les applaudissements.

Pour le coup, elle n'ouvre en rien la GPA (ça a déjà été expliqué sur le topic idoine).

Dans le cas de l'article qui explique le comportement de Cameron, c'est même encore pire, puisqu'on est sur un cas politique.
http://zestedesavoir.com une association pour la beauté du zeste.

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Re: Faut-il dénoncer la Convention européenne des droits de l'homme ?

Message non lu par El Fredo » 09 oct. 2014, 09:22:09

johanono » 08 Oct 2014, 21:59 a écrit :
El Fredo » Mer 8 Oct 2014 - 09:54 a écrit :La décision ne porte pas sur la GPA (soit dit en passant qu'est-ce que ça a à voir avec le présent topic ?) mais sur les droits de l'enfant, pour laquelle la CEDH est compétente.
La CEDH nous oblige quand même à reconnaître les effets juridiques d'une GPA pratiquée à l'étranger. Peu importe l'argument juridique. Le constat est là. Il s'agit bien de GPA...
La CEDH nous oblige à inscrire à l'état-civil des enfants sur des critères de filiations conformes à la loi française (lien biologique entre l'enfant et ses parents, GPA ou pas).
El Fredo » Mer 8 Oct 2014 - 20:35 a écrit :D'autant plus que la CEDH ne s'occupe pas des questions de bioéthique qui sont de la compétence exclusive des Etats.
Balivernes... Le "droit à une vie familiale normale" figure dans la Convention. A ce titre, et au nom de ce "droit à une vie familiale normale", la Cour peut décréter et imposer tout et n'importe quoi...
Balivernes ? Renseigne-toi un peu avant de balancer des sentences définitives :

http://actu.dalloz-etudiant.fr/fileadmi ... UTRICH.pdf
http://www.liberation.fr/societe/2014/1 ... ur_1116552
Globalement, sur les questions «sensibles» comme celles relatives à la bioéthique, la CEDH laisse à ce jour primer la liberté et la souveraineté des Etats-membres pour adapter leur droit national. Pour exemple, dans un arrêt de novembre 2011 (S.H. Et autres contre l’Autriche), elle a rappelé que chaque Etat peut lui-même décider des conditions d’accès à la PMA.
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Re: Faut-il dénoncer la Convention européenne des droits de l'homme ?

Message non lu par johanono » 09 oct. 2014, 11:34:10

Il ne faut pas faire dire à la Cour des choses qu'elle ne dit pas.

Paragraphes 78 à 82, la Cour indique clairement que le droit à une vie familiale normale (article 8 de la Convention) est une notion large, recouvrant notamment le droit des couples à concevoir un enfant et à recourir à la PMA. En conséquence de quoi, la Cour s'estime tout à fait compétente pour statuer sur la question. A aucun endroit de cet arrêt, la Cour ne se déclare incompétente pour statuer sur les questions de bioéthique. Quand tu écris que "la CEDH ne s'occupe pas des questions de bioéthique qui sont de la compétence exclusive des Etats", tu racontes n'importe quoi. La Cour accepte bel et bien de se prononcer sur ces questions.

Alors certes, en l'occurrence, au paragraphe 115, et au terme d'une démonstration juridique assez alambiquée, la Cour déclare que l'interdiction du don de sperme et du don d'ovules en Autriche n'a pas "excédé la marge d’appréciation dont le législateur autrichien disposait à l’époque pertinente". En effet, elle laisse aux gouvernements une marge d'appréciation. Mais on remarquera surtout, aux paragraphes 117 et 118, que la Cour prend soin de préciser que "ces données n'étaient pas figées et qu'elles pouvaient subir des évolutions dont le législateur devrait tenir compte. ". Ce n'est pas moi qui le dis, c'est la Cour... Sous-entendu clair : la Cour pourra très bien rendre un avis différent dans quelques années.

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Re: Faut-il dénoncer la Convention européenne des droits de l'homme ?

Message non lu par El Fredo » 09 oct. 2014, 14:05:04

Il faut citer le paragraphe complet et pas seulement la partie hors contexte qui t'arrange :
117. Néanmoins, la Cour ne peut que constater que le parlement autrichien n’a pas, à ce jour, procédé à un réexamen approfondi des règles régissant la procréation artificielle à la lumière de l’évolution rapide que connaissent la science et la société à cet égard. Elle observe au demeurant que tout en jugeant que le législateur avait respecté le principe de proportionnalité découlant de l’article 8 § 2 de la Convention et que le choix fait par lui d’autoriser en principe les méthodes homologues de procréation artificielle – et à titre exceptionnel l’insémination avec don de sperme – reflétait l’état de la science médicale de l’époque et le consensus existant dans la société, la Cour constitutionnelle a précisé que ces données n’étaient pas figées et qu’elles pouvaient subir des évolutions dont le législateur devrait tenir compte.
Ce paragraphe indique seulement que les règles législatives qui ont été considérées dans le cadre de la présente décision sont celles qui prévalaient au moment de leur adoption et sont par nature susceptibles d'évoluer en fonction des évolutions scientifiques et sociales. Autrement dit, les lois autrichiennes sont anciennes, et si elles évoluent et qu'un cas similaire se présente à nouveau la CEDH, la présente décision ne saurait faire jurisprudence. Ergo, c'est bien aux Etats qu'il revient de légiférer sur la question car en la matière la CEDH ne se repose que sur les législations nationales, dans le respect des principes de la Convention bien entendu (proportionnalité etc).

Il ne faut pas faire dire à la Cour des choses qu'elle ne dit pas.
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Re: Faut-il dénoncer la Convention européenne des droits de l'homme ?

Message non lu par johanono » 09 oct. 2014, 15:39:37

Oui, les États légifèrent (par l'intermédiaire de leurs parlements respectifs). Et la Cour contrôle. Elle laisse un pouvoir d'appréciation aux États, tout en veillant au respect des principes de la convention, notamment le principe de proportionnalité (tu le reconnais toi-même). La Cour nous explique que la position qu'elle formule dans cette décision pourra être remise en cause dans quelques années. Tu admets toi-même que cette décision rendue concernant l'Autriche ne saurait faire jurisprudence. Il est donc tout à fait légitime de se demander si, dans quelques années, la Cour n'obligera pas les Etats à autoriser la PMA et la GPA, au nom du droit à une vie familiale normale, et en estimant que, compte tenu des acquis de le médecine, une interdiction ne respecte plus le principe de proportionnalité.

On ne va pas refaire ici le débat sur la PMA ou la GPA. Ce n'est pas le sujet de ce topic. Je veux simplement dire que de tels débats de société doivent être tranchés par le peuple, soit directement par référendum, soit indirectement par le parlement. Je refuse que de tels débats si importants soient tranchés par des juges qui ne sont pas élus et qui se contentent de faire une interprétation très libre d'un texte signé en 1950.

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Re: Faut-il dénoncer la Convention européenne des droits de l'homme ?

Message non lu par El Fredo » 09 oct. 2014, 22:51:19

Si la CEDH oblige plus tard l'Autriche à accorder ses pratiques c'est que le droit autrichien aura évolué d'ici-là, c'est le sens de ce paragraphe. Ce que la CEDH contrôle c'est que ladite législation soit conforme aux conventions, notamment en matière de discrimination. Si par exemple la France finit à l'issue d'un processus démocratique par autoriser la GPA mais décide de la réserver aux couples hétérosexuels mariés, alors on peut s'attendre à ce que la CEDH, si elle est saisie, condamne la France à appliquer la législation à tous les couples mariés sans distinction. Mais elle n'obligera jamais un Etat à autoriser la GPA sur son territoire.
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Re: Faut-il dénoncer la Convention européenne des droits de l'homme ?

Message non lu par johanono » 02 mars 2015, 19:04:55

Le Conseil de l'Europe statue maintenant sur les fessées.
Fessée : la France se fait taper sur les doigts


Le Conseil de l'Europe a condamné la France pour ne pas avoir interdit les châtiments corporels. Une décision non contraignante mais pas sans conséquence.

suite
N'importe quoi... :mrgreen:

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Re: Faut-il dénoncer la Convention européenne des droits de l'homme ?

Message non lu par Incognito » 02 mars 2015, 19:10:16

johanono » Mar 7 Oct 2014 - 12:25 a écrit :Des questions de société telles que le mariage, l'adoption, la PMA, la GPA, ou autres, doivent être tranchées par le peuple, directement par référendum, ou indirectement par ses représentants, après un débat politique. Je n'accepte pas que de telles questions soient tranchées par des juges non élus et sans aucune légitimité démocratique.
Les juges ne tranchent pas dans le vide. Ils se basent sur divers textes qui ont été approuvé d'une manière ou d'une autre par nos parlements.
Dieu est mort. Marx est mort. Et moi-même je ne me sens pas très bien ... (Woody Allen)

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Re: Faut-il dénoncer la Convention européenne des droits de l'homme ?

Message non lu par johanono » 02 mars 2015, 19:18:45

Pas tout à fait. Ils jugent les textes de loi nationaux, et regardent si ces textes sont conformes à la convention. Mais pour ce faire, ils se livrent à des interprétations très particulières de ladite convention.

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Re: Faut-il dénoncer la Convention européenne des droits de l'homme ?

Message non lu par El Fredo » 02 mars 2015, 19:30:26

Il y a une jurisprudence sur les châtiments corporels et la CEDH ne fait que la rappeler.
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Re: Faut-il dénoncer la Convention européenne des droits de l'homme ?

Message non lu par Nombrilist » 02 mars 2015, 20:20:04

Ceci étant dit, la fessée répétée n'est pas un moyen d'éducation des enfants. Une tape à un moment donnée, pris sur le vif, une ou deux fois dans sa vie, soit. Mais utilisée comme méthode d'éducation, ça ne fonctionne pas.

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Re: Faut-il dénoncer la Convention européenne des droits de l'homme ?

Message non lu par johanono » 07 sept. 2015, 20:16:30

Voici une nouvelle illustration des aberrations auxquelles nous conduit la Cour européenne des droits de l'homme :
L’Italie condamnée par la CEDH à verser 10.000 euros à des migrants

Immigration. Ce mardi, la Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné l’Italie à verser près de 10.000 euros à des migrants.

Ce mardi, l’Italie a été condamnée par la Cour européenne des Droits de l’Homme. L’AFP précise que l’institution a jugé que des migrants tunisiens avaient été placés en rétention dans des conditions « portant atteinte à leur dignité » sur l’île de Lampedusa, avant d’être refoulés vers la Tunisie en 2011. La CEDH avait été saisie par trois ressortissants tunisiens après avoir fui leur pays à cause du printemps arabe.

suite
Donc à cause des juges de la Cour européenne des droits de l'homme, offrir l'hôtel aux clandestins deviendra une obligation...

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