La pratique des mères porteuses bientôt reconnue en France

[Golgoth]

Une bonne raison donc pour punir pénalement les parents.

[Nombrilist]

Tout à fait, mais ce n'est pas du tout l'intention du PS.

[El Fredo]

Les mariages polygames sont autorisés dans certains pays mais interdits en France, si un français contracte plusieurs mariages à l'étranger et a des enfants de plusieurs épouses, sachant que la France ne reconnaitra que le premier mariage, est-ce qu'on doit bloquer la reconnaissance des liens de filiation des enfants qu'il a eu avec ses autres épouses, et doit-on le munir pénalement sachant qu'il n'a commis aucun délit ?

[Nombrilist]

"est-ce qu'on doit bloquer la reconnaissance des liens de filiation des enfants qu'il a eu avec ses autres épouses"

Bien sur que non, puisque l'on peut aussi avoir des enfants hors-mariage.

"et doit-on le munir pénalement sachant qu'il n'a commis aucun délit ?"

Non. Mais comme tu l'as dit, seul le premier mariage sera reconnu légalement. Le parallèle avec l'enfant conçu illégalement est bon. Le procédé n'étant pas légal, l'enfant ne pouvait pas être reconnu. Jusqu'à ce que l'Europe s'en mêle. Donc, bientôt, l'Europe nous sommera de reconnaître les mariages multiples ^^.

[johanono]

Moi aussi, je suis en train de gagner mon pari. J'ai toujours dit que la loi sur le mariage homosexuel et sur l'adoption par les couples homos était la porte ouverte à d'autres mesures telles que la location d'utérus ou la PMA. Les partisans de cette loi nous disaient que non. Pourtant, on y arrive peu à peu...

C'est l'UE et non le gouvernement français qui impose la reconnaissance de filiation.
Donc, aucun rapport avec le mariage gay.
D'autant plus que 95% des couples ayant recours à la GPA sont hétéros.

Déjà, au moment de la loi du PACS, on pouvait craindre que cette loi ne soit qu'une étape vers le mariage homosexuel. Les partisans nous avaient dit que non. Et nous sommes arrivés au mariage homosexuel.

Tu devais donc aussi, en tant qu'opposant au PACS, faire partie de ceux qui proclamaient à l'assemblée que le pacs était un "retour à la barbarie" qui allait provoquer le "l'effondrement de la famille", la "décadence de la France" et le "démantèlement des droits des personnes" ..?
Ou qui affirmaient que les hétéros n'auraient jamais recours au PACS ?

Il n'est pas question de l'Union européenne, mais de la Cour européenne des droits de l'homme. Ce n'est pas exactement la même chose.

Et pour se conformer à cette jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la France n'aura d'autre choix que de modifier sa législation, sous peine d'être à nouveau condamnée par la suite, pour le même motif.

Quant au PACS, on ne va pas refaire le débat dessus, là n'est pas la question. Je constate simplement qu'il y a une forme de progression dans les revendications du lobby gay. Cela avait commencé par le PACS : à l'époque, ils nous avaient dit qu'il n'était pas question de mariage gay ou d'adoption par les couples homos. A peine le PACS entré en vigueur, ils ont revendiqué le mariage gay et l'adoption. Ils ont fini par obtenir gain de cause, et les partisans de la loi nous disaient qu'il n'était nullement question de PMA ou de GPA. Et aujourd'hui, nous y voici...

[politicien]

Bonjour,

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), a condamné, jeudi 26 juin, la France pour avoir refusé de transcrire à l'état civil les actes de naissance d'enfants nés par mères porteuses aux Etats-Unis.

Vu leurs motivations, ces arrêts devraient avoir des conséquences concrètes sur la pratique des tribunaux en France pour tous les enfants nés d'une gestation par autrui (GPA), voire pour ceux nés par procréation médicalement assistée (PMA) au sein des couples de femmes, et éventuellement sur les choix politiques du pouvoir.

Quelle est la première conséquence de la décision de la CEDH ?
Cette décision concerne au premier chef les deux familles qui ont mené ce combat judiciaire. Les jumelles Mennesson et Juliette Labassee, nées respectivement en 2000 et 2001 aux Etats-Unis, donc citoyennes américaines, verront leur filiation, légalement établie aux Etats-Unis, reconnue par notre pays. Leur nationalité française (qui est de droit quand au moins un des parents est français) sera officialisée.

Pourquoi l'établissement de liens de filiation établis à l'étranger était-elle interdite par la France ?
Jusqu'à présent, la Cour de cassation a interdit toute reconnaissance de liens de filiation établis à l'étranger pour divers motifs, dont le plus récent est la fraude à la loi. Elle estime que lorsque des personnes ont cherché à contourner la loi française en se rendant à l'étranger pour y bénéficier de pratiques qui leur sont interdites dans l'Hexagone, en l'occurrence l'aide médicale à la procréation, aucun effet juridique des actes établis à l'étranger n'est reconnu à leur retour. Cette non-reconnaissance serait le meilleur moyen, selon les juristes favorables à cette interprétation, de dissuader les futurs couples de s'engager dans cette voie.

L'argument de la fraude à la loi a également été utilisé pour justifier le refus d'accorder l'adoption d'enfants nés par PMA au sein de couples de femmes, prononcé par deux tribunaux. Le sujet est désormais porté devant la Cour de cassation. Pour Me Patrice Spinosi, l'avocat des époux Mennesson, couple emblétique du combat sur la GPA :

« La CEDH renverse le raisonnement. La Cour ne part pas de la pratique des parents, mais des enfants, qu'elle pose comme premiers sujets de droit. »

La CEDH souligne les incertitudes qui résultent pour eux de la situation des enfants, en matière de filiation, de nationalité et d'héritage. Elle affirme que cette situation « porte atteinte à leur identité au sein de la société française » et condamne la France au nom du « droit au respect de leur vie privée » et de « l'intérêt supérieur des enfants ».

(...)


Quelles sont désormais les différentes possibilités pour le gouvernement français ?

Le gouvernement peut choisir de laisser les tribunaux juger et mettre la France en conformité avec la décision européenne.

Il pourrait aussi agir plus rapidement, par le biais d'une circulaire aux consulats français à l'étranger, en expliquant qu'une suspicion de GPA ne doit plus empêcher la retranscription à l'état civil. C'est ce que demande l'Association des familles homoparentales (ADFH), qui regroupe de nombreux couples d'hommes ayant eu recours à la GPA.

Enfin, le gouvernement peut légiférer, mais rouvrir un débat public sur ce thème, alors qu'il souhaite que les projecteurs restent braqués sur les sujets économiques, représente un risque. Des députés socialistes poussent pourtant en ce sens. Ils voulaient introduire la mesure dans la loi sur le mariage pour tous, puis dans la loi famille, abandonnée par le gouvernement. Le député PS Erwann Binet, ancien rapporteur de la loi sur le mariage, envisage de déposer une proposition de loi qui dispose que « le mode de conception, ou la nature des filiations de l'enfant, ne peut faire obstacle à l'exercice de ses droits fondamentaux ».

(...)

L'intégralité de cet article à lire sur Le Monde.fr

[Nombrilist]

Puisque le droit des enfants prime et que c'est bien normal, il n'y a plus qu'une solution: la prison pour ceux qui fraudent.

[johanono]

GPA. Des personnalités écrivent à François Hollande

Dans une tribune publiée dans Libération, des personnalités demandent à François Hollande de s'opposer publiquement à l'admission par le droit des contrats de mère porteuse.

Sans se prononcer sur le choix des autorités françaises d'interdire la gestation pour autrui (GPA), les juges de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ont estimé fin juin que le refus de la France de transcrire des actes de filiation réalisés aux États-Unis à la suite de naissances par mère porteuse portait atteinte à « l'identité » des enfants.

Contre la reconnaissance des enfants issus de la GPA

« Si la France plie, si les filiations des enfants issus de contrats de mères porteuses faites à l'étranger sont inscrites à l'état civil français, alors le marché des bébés devient de fait efficace », souligne cette tribune signée, entre autres, par l'ancien président de la commission européenne Jacques Delors, l'ancien Premier ministre socialiste Lionel Jospin, Yvette Roudy, ministre des Droits des femmes sous François Mitterrand, ou l'ancienne secrétaire nationale du PCF, Marie-George Buffet.

Si la France se plie à cette décision, « le contrat de mère porteuse fait à l'étranger sera aussi efficace que s'il était licite », soulignent-ils.

suite

C'est bien ce que j'annonçais, et ça n'a pas manqué. Des personnalités se servent de la décision de la CEDH pour justifier que la pratique des mères porteuses soit reconnue en France. Leur argumentation est en effet très logique. Cette décision de la CEDH, quoiqu'en disent certains, débouchera donc nécessairement et logiquement sur la légalisation de cette pratique en France.

[frunobulax]

Des personnalités se servent de la décision de la CEDH pour justifier que la pratique des mères porteuses soit reconnue en France.

?
Les signataires de cette pétitions me semblent pourtant réclamer exactement l'inverse ??

[johanono]

Oui, c'est une décision de la CEDH, à laquelle le gouvernement devra se soumettre, quelle que soit sa couleur politique. Je n'ai jamais dit le contraire. Je constate aussi que certains militants tirent profit de cette décision de la CEDH pour revendiquer la légalisation en France de la location d'utérus. Ces militants, après avoir obtenu le PACS puis le mariage homo et l'adoption, veulent désormais la location d'utérus et la PMA. Il y a une forme de gradation permanente de leurs revendications.

[El Fredo]

Reconnaître les enfants nés à l'étranger d'une GPA est une chose, l'autoriser en France en est une autre... A ce que je sache, la CEDH n'a jamais obligé aucun pays à légaliser cette pratique.

[frunobulax]

Je constate aussi que certains militants tirent profit de cette décision de la CEDH pour revendiquer la légalisation en France de la location d'utérus. Ces militants, après avoir obtenu le PACS puis le mariage homo et l'adoption, veulent désormais la location d'utérus et la PMA. Il y a une forme de gradation permanente de leurs revendications.

Ca ne sont pas ces militants qui ont obtenu le mariage gay mais la grande majorité de la société française qui y était favorable.

Ceci dit, il serait quand même bon d'éviter les amalgames ...
Non, tous les gay ne sont pas favorables à la GPA.
Non, il n'y a pas QUE des gays à vouloir la reconnaissance de la GPA, les hétéros ne sont pas en reste, ils en sont d'ailleurs TRES largement les principaux "utilisateurs" pour le moment.
Non, toute la gauche n'est pas favorable à la GPA, bien au contraire.

Malgré la directive de l'Europe, il existe cependant une alternative à la France pour continuer à interdire la GPA.
En effet, si l'Europe interdit de ne pas reconnaitre la filiation de l'enfant issu de la GPA, elle n'interdit pas de condamner les parents y ayant eu recours.

[johanono]

Reconnaître les enfants nés à l'étranger d'une GPA est une chose, l'autoriser en France en est une autre... A ce que je sache, la CEDH n'a jamais obligé aucun pays à légaliser cette pratique.

Sauf que la suite logique de la reconnaissance de la filiation d'enfants nés à l'étranger d'une location d'utérus sera la légalisation de cette pratique, pour les raisons déjà évoquées. Et précisément, les signataires de cette pétition nous expliquent qu'à cause de cette décision de la CEDH, il serait logique d'autoriser la location d'utérus en France.

[johanono]

Je constate aussi que certains militants tirent profit de cette décision de la CEDH pour revendiquer la légalisation en France de la location d'utérus. Ces militants, après avoir obtenu le PACS puis le mariage homo et l'adoption, veulent désormais la location d'utérus et la PMA. Il y a une forme de gradation permanente de leurs revendications.

Ca ne sont pas ces militants qui ont obtenu le mariage gay mais la grande majorité de la société française qui y était favorable.

Ce n'est pas "la grande majorité de la société française" qui a obtenu le mariage gay. C'est une minorité d'activistes du lobby gay qui militaient jadis pour le PACS, qui ont milité pour le mariage et l'adoption, et qui militent désormais pour la location d'utérus et la PMA. La grande majorité de la société française est à mon avis relativement indifférente à cette question : le taux d'opposition parmi l'opinion publique a certainement diminué avec le temps, l'opposition qui pouvait existé il y a quelques décennies chez une majorité de Français a fait place à une forme d'indifférence, mais ça ne veut pas dire que la grande majorité de la société a milité pour cela...

Ceci dit, il serait quand même bon d'éviter les amalgames ...
Non, tous les gay ne sont pas favorables à la GPA.

De la même façon que tous les gays n'étaient pas favorables au mariage homosexuel... Le lobby gay qui a milité pour cela n'est pas représentatif d'une quelconque communauté gay, et encore moins de la société française. Mais il est activiste et bruyant.

Non, il n'y a pas QUE des gays à vouloir la reconnaissance de la GPA, les hétéros ne sont pas en reste, ils en sont d'ailleurs TRES largement les principaux "utilisateurs" pour le moment.

Mais nous sommes bien d'accord. C'est pour cela que l'argument du lobby gay qui consiste à revendiquer la GPA au nom d'une "égalité des droits" avec les homosexuels n'a pas lieu d'être. Le concept d'égalité des droits pourrait éventuellement être admis dans une situation où les couples hétéros ont droit à la GPA et pas les couples homos. Mais ce n'est pas le cas. Actuellement, ni les uns ni les autres n'ont droit, en France, à la GPA. Idem pour la PMA, simplement réservée aux couples ayant une incapacité pathologique à procréer.

Non, toute la gauche n'est pas favorable à la GPA, bien au contraire.

Malgré la directive de l'Europe, il existe cependant une alternative à la France pour continuer à interdire la GPA.
En effet, si l'Europe interdit de ne pas reconnaitre la filiation de l'enfant issu de la GPA, elle n'interdit pas de condamner les parents y ayant eu recours.

En effet, ça reste une possibilité. Encore que la CEDH pourra toujours nous répondre qu'une telle condamnation des parents porte atteinte au droit des enfants à une vie familiale normale...

[El Fredo]

Reconnaître les enfants nés à l'étranger d'une GPA est une chose, l'autoriser en France en est une autre... A ce que je sache, la CEDH n'a jamais obligé aucun pays à légaliser cette pratique.

Sauf que la suite logique de la reconnaissance de la filiation d'enfants nés à l'étranger d'une location d'utérus sera la légalisation de cette pratique, pour les raisons déjà évoquées. Et précisément, les signataires de cette pétition nous expliquent qu'à cause de cette décision de la CEDH, il serait logique d'autoriser la location d'utérus en France.

Non, il n'y a aucune logique juridique dans cette suite. La décision de la CEDH repose sur la seule reconnaissance des liens de filiation biologiques, pas sur le mode de conception des enfants, ce sont deux affaires totalement différentes. Et puis il n'est pas dans le champ de compétences de la CEDH d'imposer la GPA à quelque Etat que ce soit. Cette histoire est un épouvantail.