PV de stationnement : le maire pourra désormais fixer le montant des amendes

[politicien]

Bonjour,

La dépénalisation des PV de stationnement est en marche. L'Assemblée nationale a voté jeudi, en deuxième lecture, ce texte qui sera, en ultime étape, étudié en commission mixte paritaire dès mardi prochain. À l'origine de ces mesures, le sénateur (PS) Jean-Jacques Filleul explique les conséquences de cette réforme déjà vivement critiquée par plusieurs associations dont la Ligue de défense des conducteurs.

LE FIGARO - Une fois le texte appliqué, quels seront les nouveaux pouvoirs des maires?

Jean-Jacques Filleul: Ils décideront du prix à payer pour stationner dans leur ville et du montant de la sanction en cas de non paiement. Ce sera la fin de la sanction uniforme de 17 euros. Une fois la réforme appliquée, on ne parlera plus d'amende. Les sénateurs ont retenu le terme suivant: «forfait de poststationnement pour occupation du domaine public.»

Comment les villes vont-elles gérer ces nouvelles compétences?

Dans le texte initial, il est prévu de recourir à des agents assermentés de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant désigné pour exercer cette mission. Cette dernière possibilité permet à la ville de recourir aux services d'une association, ou d'un organisme privé ou public.

Vers quel organisme l'automobiliste se tournera-t-il en cas de contestation?

Sur proposition du gouvernement, l'Assemblée nationale a voté ce jeudi la création d'une juridiction spécialisée, un organisme administratif chargé de la gestion des recours. Dans son rapport sur la dépénalisation du stationnement demandé par le premier ministre, les inspections générales suggèrent Rennes, comme lieu d'implantation de cette nouvelle juridiction.

Que vise t-on avec cette réforme?

Il s'agit de donner à la ville la possibilité de gérer son stationnement qui doit devenir un outil d'organisation dans sa politique de transport et de circulation. Selon ses quartiers, ses priorités, elle pourra moduler le prix de stationnement. Par ailleurs, elle pourra aussi fixer un montant de la sanction suffisamment élevé pour contraindre l'automobiliste à payer sa place de stationnement. Ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

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[Nombrilist]

Récapitulons:

Montant des amendes déterminé par les maires ---> Augmentation dramatique des amendes
Augmentation des amendes ---> Augmentation des tarifs de stationnement (a priori déjà à la discrétion du maire ?)

De plus, on aura une collecte des amendes par le privé (qui s'en mettra plein les poches au passage), mais la création d'une unité de contrôle aux frais du contribuable.

[El Fredo]

D'un autre côté il y a énormément d'abus, dans certains endroits le montant des amendes est inférieur aux frais de stationnements journaliers.

[politicien]

Bonjour,

Une bonne nouvelle pour les automobilistes mais une mauvaise pour les maires. Le gouvernement craignant une fronde des automobilistes avant l'élection de 2017 propose de reporter à 2018 la réforme qui devait permettre aux maires de fixer le montant des PV de stationnement.

Nouvelle opposition entre un gouvernement qui refuse d'augmenter les prélèvements à l'approche de 2017, et des collectivités locales au bord de l'asphyxie financière. Et il y a fort à parier que le grand public soit, cette fois-ci, largement derrière la positon de l'exécutif: le 1er octobre prochain, lors des Rencontres nationales du transport public qui se tiendront à Lyon, le premier ministre Manuel Valls devrait annoncer un report du transfert de la gestion des amendes de stationnement aux mairie, croient savoir Les Echos. L'information a été confirmée en début d'après-midi: le gouvernement va bien proposer de repousser au 1er janvier 2018 au lieu du 1er octobre 2016 cette réforme. «Il appartiendra au Parlement de se prononcer sur cette proposition», a précisé Stéphane Rouvé, délégué de la mission interministérielle sur la décentralisation du stationnement. Ce qui revient de facto à geler leur hausse à court terme. Explications.

Changement de statut
Le dossier du montant des amendes, et de l'autorité pouvant les moduler à sa guise, est un sujet brûlant depuis plusieurs mois. Les représentants des collectivités locales, réunis dans le Groupement des autorités responsables du transport (GART) réclament la possibilité de se voir confier la gestion d'un «forfait de post-stationnement». Derrière ce terme pour le moins ambigu se cache un dispositif exactement similaire à celui d'une contravention, mais qui n'en est pas une juridiquement parlant.

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http://www.lefigaro.fr/impots/2015/09/2 ... tielle.php

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