Le tribunal administratif de Rennes a enjoint le CHU de la ville d'exporter le sperme d'un homme décédé afin que sa veuve puisse recourir à une insémination dans un pays européen. Une décision qui pourrait rouvrir le débat sur la législation française, plus sévère en la matière que celle de ses voisins.
Pour la première fois, une femme française va pouvoir utiliser le sperme de son mari défunt. Le tribunal administratif de Rennes a enjoint le CHU de Rennes, mercredi, à exporter le sperme d'un homme décédé en janvier dernier. Ce transfert de la semence hors de France doit permettre à sa veuve, une femme de moins de 30 ans, d'avoir recours à une insémination à partir de ce sperme.
● Pourquoi cette demande était-elle examinée par un tribunal?
«Le décès d'un des membres du couple» constitue un «obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons»
Code de la santé publique
L'insémination post-mortem n'est pas autorisée en France. La procréation médicalement assistée - dont relève l'insémination artificielle - est strictement encadrée par le Code la santé publique. Le texte l'autorise uniquement pour les couples ayant des problèmes d'infertilité et il établit que «l'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination». Il y est clairement précisé que «le décès d'un des membres du couple» constitue un «obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons».
● Pourquoi ce cas a-t-il été jugé exceptionnel?
Le cas de cette jeune veuve a toutefois poussé le tribunal administratif de Rennes à adapter son jugement. Son mari est décédé d'une maladie en janvier, alors qu'elle était enceinte. Au cours du même mois, la jeune femme a également perdu son enfant in utero, à quelques jours du terme. Un double drame que les juges ont choisi de prendre en compte dans leur décision.
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http://www.lefigaro.fr/actualite-france ... mortem.php
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