Créée en 1972 et renforcée en 1991, l’aide juridictionnelle (AJ) attribue aux justiciables les plus démunis un soutien financier de l’Etat pour payer les frais de justice. Christiane Taubira, ministre de la justice, a introduit plusieurs modifications de ce système dans le projet de loi de finances 2016, provoquant la colère des avocats, dont une partie s’est mise en grève pour dénoncer des rétributions insuffisantes.
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
Définie par la loi du 10 juillet 1991, l’AJ est une aide financière de l’Etat que peuvent demander les justiciables les plus démunis lorsqu’ils sont partie prenante d’une procédure judiciaire quelconque. Cette aide est attribuée à tous les justiciables qui la demandent et dont les revenus mensuels moyens ne dépassent pas un certain plafond. Pour une aide juridique totale, c’est-à-dire prenant en charge l’intégralité des frais de justice, le plafond est actuellement fixé à 941 euros. Pour l’aide partielle, il est fixé à 1 184 euros.
Les avocats dont les clients sont bénéficiaires de l’aide juridictionnelle sont rémunérés par l’Etat pour la défense de leurs clients. Cette rémunération est déterminée par ce que l’on appelle des unités de valeur (ou UV), représentant théoriquement une demi-heure de travail pour un avocat. Une unité de valeur est rétribuée 22,84 euros. A chaque type d’intervention (divorce, garde à vue, référé, prud’hommes, etc.) est assigné un certain nombre d’UV minimum. A cela s’ajoutent des UV supplémentaires en cas de complication ou de frais professionnels non prévus.
Par exemple, un avocat défendant un client dans une affaire de divorce par consentement mutuel (30 UV) sera rétribué, s’il n’y a aucun UV supplémentaire, à hauteur de : 30 x 22,84 = 685 euros.
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Aide juridictionnelle
Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'État de la rétribution des auxiliaires de justice (avocat, huissier, d'expertise, avoués, notaires,...) et des frais de justice (expertise, enquête sociale, médiation familiale...) En fonction des niveaux de ressources, l'État prend en charge soit la totalité des frais de procès (aide totale), soit une partie d'entre eux (aide partielle).
Conditions d'obtention
L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide (avocat, huissier, expertise principalement) sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique.L'obtention de l'aide est par ailleurs soumise à des conditions de ressources revalorisées chaque année
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Procédures concernées
L'aide juridictionnelle peut être accordée :
pour un procès,
pour exercer un recours gracieux,
pour une transaction,
pour faire exécuter une décision de justice,
à un mineur auditionné par un juge,
dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Attention : si vous possédez un contrat de protection juridique prenant entièrement en charge les frais de procédure, vous ne pouvez pas déposer de demander d'aide.
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http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a ... 20262.html