Le voile à la crèche devant les prud'hommes.

[Pascale]

Pas grave. Bientôt le nikab sera permis, et les enfant seront gardés par Belphégor.

[merlin]

Le licenciement d'une employée voilée annulé

Quelle honte... icon_evil

Voici une décision qui illustre parfaitement la propension de nos dirigeants politiques à tolérer tout et n'importe quoi au nom de la liberté et du refus des discriminations, et plus généralement le renoncement de nos sociétés occidentales à faire respecter leurs valeurs.

La décision des magistrats de la Cour de cassation est très critiquable, évidemment, mais les vrais fautifs, dans cette histoire, sont les gouvernements et parlementaires qui ont exercé les responsabilités ces dernières années, et qui n'ont jamais osé édicter des textes de loi indiquant clairement ce qui est possible et ce qui est prohibé, ouvrant ainsi la porte aux jurisprudences les plus fantaisistes...

Quand j'avais salué la décision du CPH et de la Cour, je m'étais étonné des moyens soulevés : la référence à la constitution.

Les vrais fautifs ne sont donc pas les politiques, mais les juges qui auraient du déclarer cette notion de discrimination sans rapport avec l'obligation contractuelle de respecter le règlement, ce qui suffisait à confirmer le licenciement.

En jugeant la discrimination infondée, la Cour, dans son arrêt s'exposait à la censure.

Elle aurait du retenir comme seul grief valide l'insubordination née du non respect du règlement et valider le licenciement sur ce seul critère, ce qui est suffisant pour confirmer un licenciement, dixit la Cour de Cassation.

Dès lors, la Haute Cour n'aurait pu se déjuger et aurait accepté le moyen soulevé (la discrimination) tout en confirmant l'arrêt attaqué au motif que si un grief perdure, le licenciement est parfaitement licite.

Espérons que la nouvelle Cour d'appel en charge de ce dossier, et l'avocat de baby loup sauront entendre le message de la cour de cass ...

extrait du pourvoi :
La Cour de cassation a notamment jugé que le principe de laïcité ne pouvait être invoqué pour priver les "salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public" (...) "des protections que leur assurent les dispositions du code du travail".

L'ex-employée de cette crèche associative située dans un quartier sensible de Chanteloup-les-Vignes avait été déboutée à deux reprises par la justice, une première fois devant le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie (Yvelines) qui avait validé en décembre 2010 son licenciement pour "faute grave" le 19 décembre 2008.

La cour d'appel de Versailles avait confirmé cette décision en octobre 2011, estimant que le licenciement "ne présentait pas de caractère discriminatoire". En décembre 2008, la salariée, de retour après 5 années d'un congé maternité suivi d'un congé parental, avait annoncé son intention de garder son foulard durant son travail. Ce qu'avait refusé Natalia Baleato, directrice de la structure invoquant une obligation de "neutralité philosophique, politique et confessionnelle" prévue par le règlement intérieur.

La cour aurait du clairement rendre son arrêt sur l'insubordination née de la non observation du contrat de travail en s'appuyant sur le code du travail et le code civil. En même temps, elle n'a sans doute fait que répondre aux moyens soulevés.

L'erreur peut donc provenir également de la formulation de la lettre de licenciement, qui en matière de faute grave, fixe les limites du litige. N'ayant pas accès à ce texte ... je ne peux me prononcer.

En tous cas, une nouvelle preuve que le choix des mots, en matière de droit, est d'une importance capitale ...

[johanono]

Donc tu admets que la Cour de cassation puisse considérer ce licenciement comme discriminatoire...

Certes, si la Cour d'Appel avait motivé son arrêt autrement qu'en écartant l'existence d'une discrimination, alors la Cour de cassation n'aurait pas pu casser l'arrêt sur ce fondement.

Mais il n'en demeure pas moins que la Cour de cassation considère ce licenciement comme discriminatoire, et c'est ça, le plus important. Admettre le principe même d'une discrimination ouvre la voie à tous les renoncements et à toutes les compromissions face aux revendications communautaristes religieuses.

Pour contrer cette jurisprudence totalement scandaleuse, une intervention législative s'impose. Manuel Valls voit dans cet arrêt de la Cour de cassation une mise en cause de la laïcité. Fort bien, mais qu'attend-il pour remédier à la situation ?

Il y a tant de fois où les ministres se croient obligés d'annoncer une loi après un fait divers. Dans cette histoire, une intervention législative ne serait pas de trop.

[johanono]

«Baby Loup est un coup de semonce pour les législateurs»

INTERVIEW - L'avocat spécialisé en droit social Bastien Ottaviani décrypte la décision de la Cour de cassation, qui pourrait permettre définir le champ d'application de la laïcité dans le monde du travail .

La Cour de cassation a annulé mardi le licenciement d'une employée voilée de la crèche privée Baby Loup, dans les Yvelines, estimant que cela constituait «une discrimination en raison des convictions religieuses».

Pour Bastien Ottaviani, avocat spécialisé en droit social au sein du cabinet Vaughan, cet arrêt pourrait permettre aux législateurs de mieux définir le champ d'application de la laïcité dans le monde du travail.

Comment expliquer cette décision de la Cour de cassation?

Bastien Ottaviani: Dans l'arrêt rendu en octobre 2011, la Cour d'appel de Versailles s'était raccrochée au principe de neutralité des agents du service public et s'en était servi pour faire un amalgame entre les enseignants (public) et le personnel des crèches (privé). Ce qui rendait cette décision fragile. La Cour de cassation s'est engouffrée dans cette faille, arguant que le principe de laïcité applicable aux agents du service public n'est pas transposable aux salariés du privé, secteur dans lequel les principes de non-discrimination et liberté religieuse dominent.

Dans un deuxième temps, la Cour de cassation rappelle les conditions selon lesquelles un employeur peut restreindre les libertés - notamment religieuses - de ses salariés. Ces restrictions doivent être justifiées par la nature de la tâche (une personne qui travaille sur des machines avec des engrenages ne peut par exemple pas venir travailler voilée) et proportionnées au but recherché. Mais surtout, la Cour met en avant une nouvelle condition: la restriction doit «répondre à une certaine exigence professionnelle essentielle et déterminante».

Que va-t-il se passer maintenant?

Le cas va être renvoyé à la Cour d'appel de Paris, qui va statuer de nouveau. Au regard des règles édictées par la Cour de cassation, elle va conclure soit que le licenciement est discriminatoire et donc nul, soit que «l'exigence professionnelle essentielle et déterminante» est remplie puisque des jeunes enfants ne viennent pas dans cette crèche «Baby Loup» pour être confrontés à une religion ou à une autre. Il va falloir compter au moins deux ans avant une nouvelle décision, voire davantage au vu du retentissement médiatique et politique de l'affaire.

Que pensez-vous des réactions politiques, notamment celle du ministre de l'Intérieur Manuel Valls qui regrette «cette mise en cause de la laïcité»?

Si le gouvernement s'émeut de cette décision, et que cela entraîne une prise de conscience, ce n'est pas une mauvaise chose. Car il faut donner aux juges les bons outils. Cette affaire est un coup de semonce aux législateurs qui permet de leur faire comprendre qu' il y a un principe de laïcité sur lequel tout le monde est d'accord mais qui ne permet pas de traiter toutes les situations. Elle pourrait donc donner une impulsion, pousser le gouvernement à faire cet ajustement et mieux définir les principes de laïcité dans la sphère du travail. Mais cela va prendre du temps, car il faudra savoir placer le curseur entre la liberté individuelle et la liberté collective.

http://www.lefigaro.fr/actualite-france ... ateurs.php

[merlin]

Donc tu admets que la Cour de cassation puisse considérer ce licenciement comme discriminatoire...

Certes, si la Cour d'Appel avait motivé son arrêt autrement qu'en écartant l'existence d'une discrimination, alors la Cour de cassation n'aurait pas pu casser l'arrêt sur ce fondement.

Mais il n'en demeure pas moins que la Cour de cassation considère ce licenciement comme discriminatoire, et c'est ça, le plus important. Admettre le principe même d'une discrimination ouvre la voie à tous les renoncements et à toutes les compromissions face aux revendications communautaristes religieuses.

Pour contrer cette jurisprudence totalement scandaleuse, une intervention législative s'impose. Manuel Valls voit dans cet arrêt de la Cour de cassation une mise en cause de la laïcité. Fort bien, mais qu'attend-il pour remédier à la situation ?

Il y a tant de fois où les ministres se croient obligés d'annoncer une loi après un fait divers. Dans cette histoire, une intervention législative ne serait pas de trop.

Non, la Cour de Cass n'a fait que casser l'arrêt au motif que celui ci a confirmé l'absence de discrimination en violant les textes du code de travail qui disposent que l'on ne peut sanctionner un salarié en fonction de ses appartenances politiques, syndicales, religieuses, etc ...

Si les jugements rendus s'étaient bornés à retenir l'insubordination née du non respect du dispositif contractuel, cela ne serait pas arrivé.

Si un avocat avait soulevé ce moyen devant la haute juridiction, la cour de cass aurait dit :

- attendu que le moyen soulevé est recevable et de nature a admettre l'existence d'une discrimination,
- mais attendu qu'en retenant la seule insubordination liée au non respect du règlement intérieur, la cour d'appel a jugé en fonction des éléments qui lui étaient fournis et a validé a juste titre ce grief relevant du pouvoir disciplinaire de l'employeur, elle a parfaitement respecté les dispositions de l'article L .... du code du travail.

En conséquence, La cour rejette le pourvoi et condamne Mme X a payer à Baby loup la somme de 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ... etc ... etc ...

De toute évidence, des moyens surabondants on été invoqués dans la lettre de licenciement.

On ne va pas faire une loi à chaque fois qu'un juriste ou Drh se plante .... cela n'a aucun sens.

[johanono]

Employée voilée de la crèche Baby Loup: ce que l'arrêt va changer dans les entreprises

La Cour de cassation a invalidé le licenciement de la salariée voilée de la crèche Baby Loup qui relève selon elle de la discrimination religieuse. Que va changer cette décision dans les entreprises? L'éclairage de Me Eric Rocheblave, avocat en droit du travail.

La Cour de cassation vient d'annuler le licenciement de la salariée de Baby Loup, renvoyée parce qu'elle portait le voile. Selon elle, cette décision constitue "une discrimination en raison des convictions religieuses". Qu'est-ce que cela signifie?

La Cour de cassation a estimé que la liberté de conscience et de religion prévalait sur le principe de laïcité en entreprise. Baby Loup avait, dans son règlement intérieur, une close "de neutralité et de laïcité" qui s'appliquait à tous ses employés. La salariée voilée, qui ne respectait donc pas cette règle de base, avait été licenciée pour "faute grave". Mais ce mardi, la Cour a estimé qu'un règlement intérieur ne peut promouvoir la laïcité. Seules la nature de la tâche du salarié et les exigences du poste peuvent restreindre la liberté religieuse.

Quelles tâches peuvent donc justifier cette restriction?

Le juge ne l'a pas précisé. Mais s'occuper d'enfants en bas âge n'en fait visiblement pas partie! L'arrêt de la Cour de cassation reste très vague et va rendre la tâche très compliquée aux entreprises. Non seulement parce qu'on ne sait pas vraiment ce qu'il recouvre mais également parce qu'elles vont devoir faire un arbitrage poste par poste - puisque le règlement intérieur de l'entreprise ne suffit plus.

Cela signifie, qu'en pratique, les entreprises ne pourront plus interdire à leurs employés de porter le voile?

S'appuyer sur le principe de laïcité pour interdire le port d'un signe religieux va en tout cas devenir très difficile. Les entreprises utiliseront des moyens détournés: dans les usines, les employeurs invoqueront par exemple des questions de sécurité. Certaines interdisent par exemple déjà le voile sur les chaînes de montage car il pourrait se coincer dans la mécanique. D'autres avanceront des problèmes d'hygiène. La cour d'appel de Paris a déjà validé le licenciement d'un agent hospitalier dans une maison de retraite pour cette raison.

Que va changer cette décision sur le plan du droit?

Cet arrêt est inédit: c'est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur le port du voile en entreprise. C'est donc une décision majeure sur le plan de la jurisprudence. Elle est d'autant plus importante qu'elle va totalement à l'encontre des décisions de première instance, qui, à ma connaissance, ont toujours donné raison à l'employeur dans ce genre d'affaire.

L'affaire va être rejugée devant la Cour d'appel de Paris. Peut-elle aller à l'encontre de l'arrêt de la Cour de cassation ?

Dans les faits, oui, mais dans la pratique, c'est très rare. Dans 99% des cas, la cour de renvoi suit l'avis de l'arrêt de la Cour de cassation. A mon avis, l'audience aura avant tout pour objectif de fixer le montant des dommages et intérêts pour la salariée licenciée.

Dans son arrêt, la Cour s'appuie sur le fait que Baby Loup est une entreprise privée. La décision aurait-elle été différente s'il s'agissait d'une crèche publique ?

Le service publique est régi par une règle générale de neutralité. Les employés n'ont pas le droit de porter de signes religieux ostentatoires. Donc porter le voile dans un établissement public va à l'encontre de la loi.

http://www.lexpress.fr/actualite/societ ... 33054.html

[Florian]

Comme de quoi, en matière de gestion du personnel, il faut faire simple. Avoir un bon règlement intérieur, le connaitre, le faire appliquer. Ne pas s'emmerder à mettre des avertissements, ni des mises à pied, bien attendre la faute et hop dehors direct en s'appuyant sur le règlement, et des concepts simples: insubordination, manque d'activité, incompétence, retards répétés ...

C'est un message général, j'ai été formé par un avocat ...

[johanono]

Certes, mais si tu tombes sur des magistrats qui considèrent que ton règlement intérieur porte atteinte à je ne sais quelle liberté religieuse, tu ne pourras rien faire, et tu n'auras que tes yeux pour pleurer.

[Florian]

Certes, mais si tu tombes sur des magistrats qui considèrent que ton règlement intérieur porte atteinte à je ne sais quelle liberté religieuse, tu ne pourras rien faire, et tu n'auras que tes yeux pour pleurer.

Oui, mais moi je suis suffisamment sioux pour ne pas me faire amuser au recrutement.

[johanono]

Donc tu prônes la discrimination à l'embauche ? Ce n'est pas bien.

[merlin]

Certes, mais si tu tombes sur des magistrats qui considèrent que ton règlement intérieur porte atteinte à je ne sais quelle liberté religieuse, tu ne pourras rien faire, et tu n'auras que tes yeux pour pleurer.

Il suffit de pondre un règlement intérieur bétonné et de se limiter à la stricte application du pouvoir disciplinaire, y compris dans le choix des moyens soulevés lors d'une procédure de licenciement.

Les magistrats ne soulèvent pas de moyens nouveaux, ce serait juger Ultra petita ....

De nombreuses CCN et de nombreux contrats de travail imposent une tenue neutre, décente, ou imposée, etc ...
La Cour de cass s'est prononcée sur cela et a validé.

j'ai bien l'impression que la lettre de licenciement n'était pas des plus claires et a forcé les juges à aller sur le terrain religieux.

Comme le dit fort justement Florian, il faut impérativement rester dans le cadre du lien de subordination. Trop simple ... sans doute.

[Pascale]

Pourtant si je dis dans mon règlement*
"les signes religieux sont interdits" c est discriminatoire, non ?

[El Fredo]

Non puisque ça concerne tout le monde.

[johanono]

Certes, mais si tu tombes sur des magistrats qui considèrent que ton règlement intérieur porte atteinte à je ne sais quelle liberté religieuse, tu ne pourras rien faire, et tu n'auras que tes yeux pour pleurer.

Il suffit de pondre un règlement intérieur bétonné et de se limiter à la stricte application du pouvoir disciplinaire, y compris dans le choix des moyens soulevés lors d'une procédure de licenciement.

Les magistrats ne soulèvent pas de moyens nouveaux, ce serait juger Ultra petita ....

De nombreuses CCN et de nombreux contrats de travail imposent une tenue neutre, décente, ou imposée, etc ...
La Cour de cass s'est prononcée sur cela et a validé.

j'ai bien l'impression que la lettre de licenciement n'était pas des plus claires et a forcé les juges à aller sur le terrain religieux.

Comme le dit fort justement Florian, il faut impérativement rester dans le cadre du lien de subordination. Trop simple ... sans doute.

En effet, les magistrats ne jugent pas ultra petita. Le règlement intérieur peut bien être bétonné, rien n'interdira une salariée licenciée en application de ce règlement intérieur pour avoir gardé le voile de porter l'affaire devant le CPH en estimant que ledit règlement intérieur constitue une atteinte à sa liberté religieuse. Le CPH (et ensuite la Cour d'Appel et la Cour de cassation) devra donc bien répondre à la question qui lui est posée, et compte tenu de la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation, il est tout à fait possible que cette salariée ait gain de cause.

Tu me sembles bien péremptoire en affirmant que "il suffit" d'un règlement intérieur bétonné.

Ne pas oublier non plus que les patrons de PME n'ont pas forcément un juriste spécialisé en droit social pour les aider dans la rédaction du règlement intérieur et, le cas échéant, de la lettre de licenciement.

Cet arrêt de la Cour de cassation fait donc courir une grave insécurité juridique sur ces chefs d'entreprises confrontés à des revendications religieuses.

[merlin]

Une insécurité tout court. Quelque soit le litige : religieux, communautaire, syndical, politique, etc ... il se heurtera au pouvoir disciplinaire si celui ci est mis en œuvre clairement.

En matière de licenciement, si un grief est validé, le licenciement est validé. (jurisprudence constante)