Pourquoi le projet de loi immigration sera saucissonné

[les orteils]

Tu crois qu'un Erythréen ou un Sud Soudanais peut demander dans son pays le droit d'asile den France et apprendre notre langue ? En Erythrée on tue ou on emprisonne ceux qui veulent s'expatrier. Il faut être lucide : le rêve de la droite c'est immigration zéro. Difficilement compatible avec le droit international, notre constitution...

[Kadavre]

Tu crois qu'un Erythréen ou un Sud Soudanais peut demander dans son pays le droit d'asile den France et apprendre notre langue ? En Erythrée on tue ou on emprisonne ceux qui veulent s'expatrier. Il faut être lucide : le rêve de la droite c'est immigration zéro. Difficilement compatible avec le droit international, notre constitution...

Les demandeurs d'asile n'arrivent pas directement en France.

[les orteils]

Tu veux dire qu'ils passent par l'Italie ? Beaucoup ne se déclarent pas en Italie et arrivent en France. Ils n'ont pas pu apprendre notre langue avant. Et Il ne s'agit pas que de ça : le mari est en séjour régulier en France, il demande le regroupement familial : comment veux-tu que son épouse apprenne le Français dans son pays d'origine ?

[Papibilou]

Tu veux dire qu'ils passent par l'Italie ? Beaucoup ne se déclarent pas en Italie et arrivent en France. Ils n'ont pas pu apprendre notre langue avant. Et Il ne s'agit pas que de ça : le mari est en séjour régulier en France, il demande le regroupement familial : comment veux-tu que son épouse apprenne le Français dans son pays d'origine ?

Il n'y a aucune exigence de connaissances de la langue pour le regroupement familial.

[Kadavre]

Il n'y a aucune exigence de connaissances de la langue pour le regroupement familial.

Je crois que si, c'est prévu dans la nouvelle loi, mais peut-être que le CC va la retoquer.

https://www.publicsenat.fr/actualites/p ... t-familial

[les orteils]

Oui c'est bien ça.

[Papibilou]

Il n'y a aucune exigence de connaissances de la langue pour le regroupement familial.

Je crois que si, c'est prévu dans la nouvelle loi, mais peut-être que le CC va la retoquer.

https://www.publicsenat.fr/actualites/p ... t-familial

Merci. Je n'avais pas retenu cette disposition nouvelle.

[johanono]

Comme on pouvait s'y attendre, le CC censure de très nombreux articles de la loi sur l'immigration.

Cette décision confirme tout le mal que je pense du CC, qui se permet bien souvent, de censurer des textes de loi au nom d'une interprétation très libre et très subjective de la Constitution. Ce faisant, il s'impose comme une troisième chambre du Parlement, dont la puissance serait supérieure au deux premières.

Voici un petit résumé des motivations de cette décision :

https://www.conseil-constitutionnel.fr/ ... -de-presse

Tout d'abord, le CC censure de nombreux articles qu'il considère comme des cavaliers législatifs, c'est-à-dire des amendements déposés sans lien avec le projet de loi initial :
- articles 3, 4 et 5 modifiant certaines conditions permettant à un étranger en situation régulière d’être rejoint, au titre du regroupement familial, par des membres de sa famille ;
- les articles 6 et 8 modifiant certaines conditions relatives au lien que l’étranger doit avoir avec un ressortissant français ou un étranger titulaire de la carte de résident pour se voir délivrer un titre de séjour pour motif familial ;
- les articles 9 et 10 modifiant certaines conditions de délivrance d’un titre de séjour pour un motif tenant à l’état de santé de l’étranger ;
- les articles 11, 12 et 13 relatifs, d’une part, à certaines conditions de délivrance d’un titre de séjour pour motif d’études et, d’autre part, aux frais d’inscription des étudiants étrangers dans certains établissements d’enseignement supérieur ;
- l’article 15 excluant les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la réduction tarifaire accordée en Île‑de‑France pour certains titres de transport aux personnes remplissant des conditions de ressources ;
- l’article 16 prévoyant qu’un visa de long séjour est délivré de plein droit aux ressortissants britanniques propriétaires d’une résidence secondaire en France ;
- l’article 17 sanctionnant notamment d’une peine d’amende délictuelle le séjour irrégulier d’un étranger majeur ;
- l’article 19 soumettant le bénéfice du droit au logement, de l’aide personnelle au logement, de l’allocation personnalisée d’autonomie et des prestations familiales pour l’étranger non ressortissant de l’Union européenne à une condition de résidence en France d’une durée d’au moins cinq ans ou d’affiliation au titre d’une activité professionnelle depuis au moins trente mois ;
- les articles 24, 25, 26 et 81 réformant certaines règles du code civil relatives au droit de la nationalité ;
- les paragraphes III et IV de l’article 47 prévoyant que l’aide internationale au développement doit prendre en compte le degré de coopération des États en matière de lutte contre l’immigration irrégulière ;
- l’article 67 modifiant les conditions d’hébergement d’urgence de certaines catégories de personnes sans abri ou en détresse.

Il faudra que le CC nous explique en quoi ces amendements destinés à restreindre l'immigration sont sans rapport avec le projet de loi initial qui était destiné à... restreindre l'immigration !

Par ailleurs, le CC censure d'autres dispositions pour des raisons de fond. Et là encore, c'est le grand n'importe quoi :
- Il censure l'article 38 autorisant le relevé des empreintes digitales et la prise de photographie d’un étranger sans son consentement, et ceci au motif que cela se contraire à la DDHC : ce faisant, il se livre à une interprétation très subjective de ladite DDHC.
- Il censure également l’article 1er prévoyant la fixation par le Parlement du nombre d’étrangers autorisés à s’installer en France. Je ne vois pas bien au nom de quel principe constitutionnel le Parlement ne pourrait pas fixer un nombre d'étrangers autorisés à s'installer en France.

Pour passer outre le CC, un référendum s'impose désormais.

[Kadavre]

L’immigration est devenue un sujet central et sera au cœur des débats, non seulement de la campagne des élections européennes cette année, mais aussi de la campagne présidentielle en 2027. Il est entendu à présent qu’il faut modifier la constitution pour pouvoir prendre des mesures efficaces et le conseil constitutionnel vient d’en faire la démonstration éclatante.

Dans le Parisien, Laurent Wauquiez reprend la proposition du constitutionnaliste Jean-Éric Schoettl : dans les situations de blocage, quand une cour suprême censure une loi, il faut donner le dernier mot au Parlement.

[Yakiv]

Pour passer outre le CC, un référendum s'impose désormais.

Pourquoi donc un référendum ?

[johanono]

Pour passer outre le CC, un référendum s'impose désormais.

Pourquoi donc un référendum ?

Parce que le CC s'est, par le passé, déclaré incompétent pour statuer sur les projets de loi approuvés par référendum.

[Yakiv]

Pour passer outre le CC, un référendum s'impose désormais.

Pourquoi donc un référendum ?

Parce que le CC s'est, par le passé, déclaré incompétent pour statuer sur les projets de loi approuvés par référendum.

Curieuse disposition.
Donc dans l'optique où un gouvernement voudrait outrepasser la constitution, il lance un référendum ? C'est bon à savoir...

Pourquoi le gouvernement ne propose-t-il pas un texte spécifique sur les cavaliers législatifs ? (il devait s'y attendre, c'était craint depuis longtemps)

On a l'impression que le gouvernement ne tient finalement pas tant que ça à sa réforme dure (qui lui avait été imposée par LR cela dit). Donc c'est une façon de faire passer une réforme peut-être plus proche de ce qu'il avait proposé tout au début.

[Kadavre]

Pourquoi le gouvernement ne propose-t-il pas un texte spécifique sur les cavaliers législatifs ? (il devait s'y attendre, c'était craint depuis longtemps)

On a l'impression que le gouvernement ne tient finalement pas tant que ça à sa réforme dure (qui lui avait été imposée par LR cela dit). Donc c'est une façon de faire passer une réforme peut-être plus proche de ce qu'il avait proposé tout au début.

Macron agit avec duplicité avec la complicité du CC pour contourner le parlement. Ce n'est pas démocratique ni fidèle à l'esprit de nos institutions. Cela donne du poids à ceux qui réclament une révision de la constitution et un référendum sur l'immigration.

[Yakiv]

Dans le Parisien, Laurent Wauquiez reprend la proposition du constitutionnaliste Jean-Éric Schoettl : dans les situations de blocage, quand une cour suprême censure une loi, il faut donner le dernier mot au Parlement.

Si une cour suprême n'a plus le dernier mot, alors elle ne constitue plus un contre-pouvoir et ne protège plus la constitution, c'est totalement absurde.

[johanono]

Pour passer outre le CC, un référendum s'impose désormais.

Pourquoi donc un référendum ?

Parce que le CC s'est, par le passé, déclaré incompétent pour statuer sur les projets de loi approuvés par référendum.

Curieuse disposition.
Donc dans l'optique où un gouvernement voudrait outrepasser la constitution, il lance un référendum ? C'est bon à savoir...

Oui, c'est à peu près ça. En 1962, le CC s'était déclaré incompétent pour statuer sur le référendum voulu par de Gaulle sur l'élection du président de la République au suffrage universel.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/ ... 6220DC.htm

Pour ce faire, il se basait sur une interprétation littérale des articles 60 et 61 de la Constitution, ne prévoyant pas expressément la possibilité de saisir le CC en cas de référendum. Il se basait aussi sur l'idée que "il résulte de l'esprit de la Constitution qui a fait du Conseil constitutionnel un organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics que les lois que la Constitution a entendu viser dans son article 61 sont uniquement les lois votées par le Parlement et non point celles qui, adoptées par le Peuple à la suite d'un référendum, constituent l'expression directe de la souveraineté nationale".

Alors le CC étant ce qu'il est, pourrait toujours changer d'avis, mais moi, j'aime bien cette idée que le CC n'a pas à aller contre la volonté nationale exprimée par référendum.

Pourquoi le gouvernement ne propose-t-il pas un texte spécifique sur les cavaliers législatifs ? (il devait s'y attendre, c'était craint depuis longtemps)

On a l'impression que le gouvernement ne tient finalement pas tant que ça à sa réforme dure (qui lui avait été imposée par LR cela dit). Donc c'est une façon de faire passer une réforme peut-être plus proche de ce qu'il avait proposé tout au début.

Le gouvernement pourrait, s'il le voulait, proposer un texte spécifique sur les cavaliers législatifs, sous réserve que le CC ne trouve pas autre chose à y redire. Mais le gouvernement ne fera rien de tout ça. Darmanin s'est même dit satisfait de cette censure. Preuve qu'il n'y a pas de volonté politique de restreindre l'immigration. Les électeurs sauront à quoi s'en tenir.

Dans le Parisien, Laurent Wauquiez reprend la proposition du constitutionnaliste Jean-Éric Schoettl : dans les situations de blocage, quand une cour suprême censure une loi, il faut donner le dernier mot au Parlement.

Si une cour suprême n'a plus le dernier mot, alors elle ne constitue plus un contre-pouvoir et ne protège plus la constitution, c'est totalement absurde.

Cela renvoie au débat de fond sur l'opposition entre les juges et la volonté générale. Les juges peuvent-ils, au nom de vagues principes généraux qu'ils interprètent de façon très libre, aller contre la volonté populaire, même exprimée par référendum ? Pour moi, c'est non.