http://www.alain-bensoussan.com/avocats ... /trackbackA la suite de la publication du Livre vert de la Commission européenne le 11 janvier 2012 intitulé « Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile » (1), le Parlement européen a formulé une proposition de résolution, le 20 novembre 2012 (2).
Dans sa proposition de résolution, le Parlement souligne la fragmentation du marché européen concernant les paiements électroniques et souligne que seuls quelques acteurs peuvent opérer au niveau transfrontalier.
Interopérabilité d’un système de cartes bancaires. Il est d’avis de ce qu’un système paneuropéen des paiements électroniques conformes au Sepa avec des terminaux interopérables acceptant tout type de cartes soit mis en place et qu’un système de compensation et de règlement en temps réel soit proposé.
Normalisation. S’agissant de la normalisation, le Parlement souligne l’immaturité du marché des paiements et souligne que le fait d’imposer de nouvelles normes pourrait conduire à des incidences négatives sur l’innovation, la concurrence et la croissance du marché. Le Parlement mentionne néanmoins que l’établissement de normes communes devrait d’abord être recherché au niveau mondial.
Infrastructure commune de paiement. Par ailleurs, le Parlement fait une proposition s’agissant de la création d’une infrastructure commune de paiement pour toutes les transactions afin d’encourager l’arrivée de nouveaux acteurs sur le marché des cartes.[...]
Vers une uniformisation du paiement par carte en Europe
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Re: Vers une uniformisation du paiement par carte en Europe
Le relevé d'identité bancaire va changer le 1er février 2014 avec AFP
Imposé par règlement européen, le passage aux normes SEPA (Espace unique de paiement en euro) vise à harmoniser les moyens de paiement à l'intérieur de l'UE. Seuls l'Iban et le code Bic subsisteront.
Dans quatre mois, de nouvelles normes de paiement européennes vont entrer en vigueur. A partir du 1er février 2014, le relevé d'identité bancaire, tel qu'on le connaît, va changer. Il sera remplacé par le BIC et l'IBAN, deux codes déjà inscrits sur nos RIB.
(...)
Re: Vers une uniformisation du paiement par carte en Europe
L'UE est dans son rôle.
Les délais sur un tel sujet montre les difficultés pour l'UE d'avancer.
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