Invité, vous déconnez ! icon_biggrin icon_biggrin icon_biggrin
La Loi sur la déchéance de nationalité exite bien, et date de 1803
http://www.lexinter.net/Legislation/dec ... rancaise.h…
Avant de déclarer une chose impossible, cultivez-vous icon_biggrin
Les Suisses votent pour l'expulsion des délinquants étranger
Les lois actuelles prévoient toujours des privations de nationalité-sanctions pour des naturalisés ... sauf la Suisse !
http://www.admin.ch/ch/f/rs/141_0/index.html
Pour ta gouverne, toute loi reste d'application jusqu'à son abrogation formelle, et il n'y a pas de "lois internationales". Ni même de directive européenne en ce sens.
Tu pourrais peut-être suggérer à l'Immonde de se payer un branchement Internet : cela leur éviterait de raconter n'importe quoi ! icon_biggrin icon_biggrin icon_biggrin
http://www.admin.ch/ch/f/rs/141_0/index.html
Pour ta gouverne, toute loi reste d'application jusqu'à son abrogation formelle, et il n'y a pas de "lois internationales". Ni même de directive européenne en ce sens.
Tu pourrais peut-être suggérer à l'Immonde de se payer un branchement Internet : cela leur éviterait de raconter n'importe quoi ! icon_biggrin icon_biggrin icon_biggrin
C'est quand on a raison qu'il est difficile de prouver qu'on n'a pas tort. (Pierre Dac)
- avatabanana
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En effet, une loi peut être rendue caduque par l'évolution de la législation, sans abrogation explicite. Celle-ci n'interviendrait que dans une optique de simplification des textes, à droit constant. On a d'ailleurs en France une commission dédiée à cette tâche (qui commet parfois des boulettes comme pour l'affaire de la Scientologie).
Quant aux "lois internationales", les traités internationaux signés par les Etats ont en général force de loi constitutionnelle.
Quant aux "lois internationales", les traités internationaux signés par les Etats ont en général force de loi constitutionnelle.
If the radiance of a thousand suns were to burst into the sky, that would be like the splendor of the Mighty One— I am become Death, the shatterer of Worlds.
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