Source ?Nombrilist a écrit : ↑22 avr. 2022, 22:56:37En droit, travail dissimulé et salariat dissimulé sont synonymes.Papibilou a écrit : ↑22 avr. 2022, 22:29:41Ça n'a rien à voir avec du travail dissimulé. Du salariat dissimulé, oui. Mais seule la justice peur décider que c'est le cas.Nombrilist a écrit : ↑22 avr. 2022, 21:23:50L'Etat existe pour réglementer. Ce genre de travail dissimulé, ça n'a rien de nouveau, cela fait 15 ans que tous les ans, une société se fait épingler. On sait très bien que des dizaines de milliers de microentreprises devraient en réalité relever du salariat. Macron n'a rien fait contre car il est pour. ça lui permet de masquer le chômage à peu de frais, et tant pis si ça paupérise les travailleurs (400 000 de plus sous sa mandature) et si c'est illégal.Papibilou a écrit : ↑22 avr. 2022, 19:00:28Comment faites vous pour imputer à Macron la responsabilité d'un monde en changement rapide ?Nombrilist a écrit : ↑22 avr. 2022, 13:05:55Ou dégagées avant d'avoir été reclassées... Il est beau le monde überisé de Macron qui se gargarise d'avoir baissé le chômage. Sa baisse du chômage, elle est illégale.
En quoi une baisse du chômage, contestable ou pas, pourrait elle être illégale ?
Travail, ton univers impitoyable
Re: Travail, ton univers impitoyable
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Re: Travail, ton univers impitoyable
@Papibilou première réponse google.
Le délit de travail dissimulé recouvre spécifiquement deux situations de fraude :
la dissimulation totale ou partielle d’activité ;
la dissimulation totale ou partielle d’emploi salarié.
https://www.urssaf.fr/portail/home/les- ... simul.html
Le délit de travail dissimulé recouvre spécifiquement deux situations de fraude :
la dissimulation totale ou partielle d’activité ;
la dissimulation totale ou partielle d’emploi salarié.
https://www.urssaf.fr/portail/home/les- ... simul.html
Re: Travail, ton univers impitoyable
Là c'est différent.Nombrilist a écrit : ↑23 avr. 2022, 08:32:35@Papibilou première réponse google.
Le délit de travail dissimulé recouvre spécifiquement deux situations de fraude :
la dissimulation totale ou partielle d’activité ;
la dissimulation totale ou partielle d’emploi salarié.
https://www.urssaf.fr/portail/home/les- ... simul.html
Si on emploie quelqu'un au noir, c'est du travail dissimulé.
Si on emploie quelqu'un à plein temps en le déclarant à mi temps, c'est aussi du travail dissimulé.
Mais Deliveroo n'a jamais fait de travail dissimulé, mais du salariat dissimulé en utilisant des gens au statut d'indépendants comme des prestataires externes à l'entreprise. Mais, à partir du moment ou le dit prestataire travaille à 100% pour Deliveroo et uniquement sur ordres de Deliveroo, c'est du salariat dissimulé. En fait Deliveroo devra embaucher ces personnes comme salariés et, du coup, payer les cotisations sociales. Ça va leur coûter plus cher.
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Re: Travail, ton univers impitoyable
Si Deliveroo a employé des gens sans les salarier, c'est du travail au noir. Pas le même qu'un travail au noir de la main à la main, mais du travail au noir quand même. Mais appelons ça salariat dissimulé, ça ne retire rien à la gravité des faits.
Re: Travail, ton univers impitoyable
Travail dissimullé, travail au noir, tout cela est la même chose. Des heures sup non payées par exemple c'est du travail dissimulé, quand bien même le reste du salaire est déclaré correctement.
Pire, des heures sup payées en prime c'est aussi du travail dissimullé, même si il est partiel.
Pour les autos, dès lors qu'un lien de subordination existe (deliveroo, uber, etc ...) il faut faire requalifier le contrat de sous traitant en salariat.
Pour tous les cas, la sanction est la même et si le salarié le demande il obtiendra le paiement des temps de travail non déclarés, une indemnité de requalification ou des dommages et intérêts ne pouvants être inférieurs à 6 mois de salaire recalculé. (souvent le smic).
Attention, hormis la régularisation des salaires payées normalement, les dommages et intérêts sont chiffrés en brut (6 mois de salaire brut) et c'est ce montant qui est versé au salarié.
Sur le plan pénal, le juge judiciaire si il est saisi par le proc (un juge prud'hommal peut transmettre un dossier au proc) peut en mettre une deuxième couche, pénale cette fois, avec des montants plus élevés (amendes), voire de la prison avec sursis et pour les boites bossant avec l'état l'exclusion temporaire (de 1 a 5 ans) des marchés publics.
Pire, des heures sup payées en prime c'est aussi du travail dissimullé, même si il est partiel.
Pour les autos, dès lors qu'un lien de subordination existe (deliveroo, uber, etc ...) il faut faire requalifier le contrat de sous traitant en salariat.
Pour tous les cas, la sanction est la même et si le salarié le demande il obtiendra le paiement des temps de travail non déclarés, une indemnité de requalification ou des dommages et intérêts ne pouvants être inférieurs à 6 mois de salaire recalculé. (souvent le smic).
Attention, hormis la régularisation des salaires payées normalement, les dommages et intérêts sont chiffrés en brut (6 mois de salaire brut) et c'est ce montant qui est versé au salarié.
Sur le plan pénal, le juge judiciaire si il est saisi par le proc (un juge prud'hommal peut transmettre un dossier au proc) peut en mettre une deuxième couche, pénale cette fois, avec des montants plus élevés (amendes), voire de la prison avec sursis et pour les boites bossant avec l'état l'exclusion temporaire (de 1 a 5 ans) des marchés publics.
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Re: Travail, ton univers impitoyable
Merci @merlin . Heureusement qu'on t'a !
Re: Travail, ton univers impitoyable
Les syndicats CFDT, CFTC, CGT, FO, Unsa et Sud du CHU de Caen
ont lancé un préavis de grève pour le lundi 2 mai 2022.
Ils protestent contre les conditions de travail « qui ne cessent de se dégrader » au CHU de Caen.
Ils évoquent « le non-respect des plannings, des congés annuels » mais aussi le manque de personnel.
Les syndicats appellent à un rassemblement le lundi 2 mai 2022 de 13 h à 14 h dans le hall du CHU.
https://www.ouest-france.fr/normandie/c ... 8096d3998a
Et pendant ce temps là le permafrost décongèle .
Re: Travail, ton univers impitoyable
Il n'y avait rien de dissimulé. C'était un système commode mais rien de noir la dedans. Simplement inique.Nombrilist a écrit : ↑24 avr. 2022, 12:45:36Si Deliveroo a employé des gens sans les salarier, c'est du travail au noir. Pas le même qu'un travail au noir de la main à la main, mais du travail au noir quand même. Mais appelons ça salariat dissimulé, ça ne retire rien à la gravité des faits.
Re: Travail, ton univers impitoyable
Bien au contraire, deliveroo c'est exactement la notion parfaite de travail dissimulé. Faut pas tout mélanger.
Re: Travail, ton univers impitoyable
Merlin me corrigera peut-être mais une activité peut être qualifiée de travail dissimulé si l'auto-entrepreneur n'a qu'un seul donneur d'ordre, ce qui est souvent le cas chez les prestataires de type Deliveroo, UberEats et consorts. L'amplitude horaire est telle qu'il est difficile de conjuguer ça avec une autre activité.
Re: Travail, ton univers impitoyable
Ben si ....Papibilou a écrit : ↑02 mai 2022, 16:33:41Nombrilist a écrit : ↑24 avr. 2022, 12:45:36Si Deliveroo a employé des gens sans les salarier, c'est du travail au noir. Pas le même qu'un travail au noir de la main à la main, mais du travail au noir quand même. Mais appelons ça salariat dissimulé, ça ne retire rien à la gravité des faits.
Il n'y avait rien de dissimulé. C'était un système commode mais rien de noir la dedans. Simplement inique.
On parle bien de la condamnation de deliveroo, non ?
Les juges tranchent (avec raison, comme le plus souvent) mais ça vous convient pas parce que soit :
- vous ne comprenez rien a rien
- votre opinion est plus fiable qu'un jugement.
C'est pratique comme posture, mais bon ... niveau raisonnement, c'est moins glorieux.
Re: Travail, ton univers impitoyable
Un seul donneur d'ordre, c'est un moyen a soulever mais il faut aussi matérialiser le lien de subordination.Camille a écrit : ↑02 mai 2022, 19:22:01Merlin me corrigera peut-être mais une activité peut être qualifiée de travail dissimulé si l'auto-entrepreneur n'a qu'un seul donneur d'ordre, ce qui est souvent le cas chez les prestataires de type Deliveroo, UberEats et consorts. L'amplitude horaire est telle qu'il est difficile de conjuguer ça avec une autre activité.
Il faut comprendre qu'un auto ne peut prendre la place du salarié (lien de subordination, exclusivité) sans déroger au statut de salarié.
Ce serait injuste pour ceux (employeurs) qui payent des charges, ce que ne fait pas deliveroo et autres dérives uberesques.
Re: Travail, ton univers impitoyable
Voici la définition de l'expression travail dissimulé :merlin a écrit : ↑02 mai 2022, 19:24:40Ben si ....Papibilou a écrit : ↑02 mai 2022, 16:33:41Nombrilist a écrit : ↑24 avr. 2022, 12:45:36Si Deliveroo a employé des gens sans les salarier, c'est du travail au noir. Pas le même qu'un travail au noir de la main à la main, mais du travail au noir quand même. Mais appelons ça salariat dissimulé, ça ne retire rien à la gravité des faits.
Il n'y avait rien de dissimulé. C'était un système commode mais rien de noir la dedans. Simplement inique.
On parle bien de la condamnation de deliveroo, non ?
Les juges tranchent (avec raison, comme le plus souvent) mais ça vous convient pas parce que soit :
- vous ne comprenez rien a rien
- votre opinion est plus fiable qu'un jugement.
C'est pratique comme posture, mais bon ... niveau raisonnement, c'est moins glorieux.
<< délit de travail dissimulé recouvre spécifiquement deux situations de fraude :
la dissimulation totale ou partielle d’activité ;
la dissimulation totale ou partielle d’emploi salarié.>>
Dans mon esprit obtus je considérais cette expression comme recouvrant seulement la première situation de fraude. Donc vous avez raison.
C'est sûrement que je ne comprends rien à rien. Par exemple je ne comprends pas que vous vous montriez méprisant, alors que nous sommes ravis, et vous et moi, de ce jugement. J'ai parfois l'impression d'être pris dans une guerre picrocholine.
Re: Travail, ton univers impitoyable
Hé bien si il vous parait "obscur ou insignifiant" de qualifier le travail dissimulé, afin de pouvoir le traquer, c'est votre choix et vous êtes libre, mais cela conforte ma première hypothèse.
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