Réforme du code du travail : ce qui va changer

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Jeff Van Planet
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Re: Réforme du code du travail : ce qui va changer

Message non lu par Jeff Van Planet » 03 sept. 2017, 09:40:45

@Papibilou je ne suis pas sûr de voir où vous voulez en venir.
Le grand problème de notre système démocratique c'est qu'il permet de faire démocratiquement des choses non démocratiques.
J.Saramago

Hector

Re: Réforme du code du travail : ce qui va changer

Message non lu par Hector » 03 sept. 2017, 09:56:12

Nombrilist a écrit :
02 sept. 2017, 17:45:38
Je ne comprends pas où ça nous mène. Mon propos est de dire que si on diminue la sanction, alors on ne peut qu'augmenter le nombre de délits.
Les Prudhommes ne traitent pas de délits. Les Prudhommes jugent des contentieux d'ordre individuel.

Les problèmes d'ordre collectif sont traités par le Tribunal de Grande Instance.

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politicien
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Re: Réforme du code du travail : ce qui va changer

Message non lu par politicien » 03 sept. 2017, 10:06:18


Alors que les ordonnances réformant le Code du travail ont été dévoilées jeudi, beaucoup s'interrogent sur leur date précise de mise en oeuvre. Les nouvelles mesures ne seront pas toutes effectives en même temps. Le Figaro vous éclaire.

Les ordonnances réformant le Code du travail ont été dévoilées jeudi par le premier ministre Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, la ministre du Travail. Reste à savoir quand seront concrètement appliquées ces nouvelles mesures dans les entreprises. La procédure par ordonnances est une pratique courante de la Ve République, qui permet d'accélérer le rythme parlementaire. En pratique, il faut d'abord que le Parlement habilite, par une loi le gouvernement, à prendre une ordonnance. Celle-ci est ensuite prise en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État. Dans un troisième temps, le président de la République signe l'ordonnance qui, après être promulguée, entre immédiatement en vigueur. Ce n'est pas fini, car il faut encore que le gouvernement présente un projet de loi de ratification de l'ordonnance au Parlement, que celui-ci doit adopter pour que l'ordonnance prenne valeur de loi

Concernant la réforme du Code du travail, les ordonnances seront présentées - puis adoptées - en Conseil des ministres le 22 septembre. Elles seront ensuite publiées au Journal officiel et entreront en vigueur dans la foulée, dès le lendemain ou la semaine suivante. En revanche, les dispositions qui nécessitent des décrets d'application seront elles effectives plus tard.

(...)

• Ce qui va entrer en vigueur d'ici fin septembre

Parmi les mesures non soumises à la publication d'un décret, et qui seront donc appliquées d'ici fin septembre, on trouve notamment:

- Le délai de recours aux prud'hommes: le délai pour saisir cette juridiction après un licenciement sera limité à un an pour tous les types de licenciements. Aujourd'hui, il est d'un an pour les licenciements économiques et de deux ans pour les autres licenciements.

- Le «barème» des indemnités prud'homales: en cas de licenciement abusif, les indemnités prud'homales seront plafonnées à 3 mois de salaire jusqu'à 2 ans d'ancienneté puis augmenteront progressivement jusqu'à 20 mois de salaire pour 30 ans d'ancienneté.

- Les indemnités de licenciement, que le gouvernement a décidé d'augmenter de 25%.

(...)

• Ce qui va entrer en vigueur plus tard

D'autres mesures entreront elles en vigueur plus tard car elles sont soumises à la publication d'un décret. Toutefois, «les décrets devraient être pris rapidement, c'est à dire avant la fin de l'année 2017», précise Me Déborah David. Parmi ces mesures, on trouve:

- La négociation dans les petites entreprises: les TPE de moins de 20 salariés pourront négocier avec un employé non élu et non mandaté par un syndicat. Dans les entreprises comportant entre 20 et 50 salariés, la négociation sera possible avec un élu du personnel non mandaté.

- Les primes, qui pourront être négociées dans les entreprises, par un accord majoritaire, et ce quelle que soit leur taille.

- Le renforcement du rôle des branches, notamment concernant les CDD et les CDI de chantier, à propos de leur durée.

(...)

http://www.lefigaro.fr/social/2017/09/0 ... -quand.php
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Re: Réforme du code du travail : ce qui va changer

Message non lu par Papibilou » 03 sept. 2017, 10:22:04

Jeff Van Planet a écrit :
03 sept. 2017, 09:40:45
@Papibilou je ne suis pas sûr de voir où vous voulez en venir.
A votre phrase: "Quand la loi dit "il faut une cause réelle et sérieuse" elle est tellement floue qu'elle englobe de facto tout et n'importe quoi. Ce qui fait que tout et n'importe quoi passe par un tribunal. ". Qui pourrait laisser supposer que tout licenciement peut finir aux prud'hommes. En fait je veux dire qu'il y a aussi des règles précises qui, si elles ne sont pas respectées, peuvent faire considérer le licenciement comme illégal sans être pour autant injustifié.

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Re: Réforme du code du travail : ce qui va changer

Message non lu par Papibilou » 03 sept. 2017, 10:25:02

Concernant les CDI de chantier, je fais le pari que très peu de branches se lanceront dans ce type de contrat. On en voit l'intérêt dans le BTP (ça existe déjà) et l'informatique, pour le reste ...

Hector

Re: Réforme du code du travail : ce qui va changer

Message non lu par Hector » 03 sept. 2017, 10:33:22

Papibilou a écrit :
03 sept. 2017, 10:25:02
Concernant les CDI de chantier, je fais le pari que très peu de branches se lanceront dans ce type de contrat. On en voit l'intérêt dans le BTP (ça existe déjà) et l'informatique, pour le reste ...
Ce n'est pas un contrat de chantier, c'est un contrat de projet, c'est très différent. L'utilisation du contrat de chantier est limité effectivement aux entreprises de construction et ingénierie associés, par la loi considérant les statuts, codes NAF, etc. Si l'utilisation du contrat de projet est déverrouillée, je vois un grand avenir à ce contrat car tout est projet: informatique effectivement, projets de construction pour les équipes internes de maîtrise d'ouvrage et d'oeuvre, projets de marketing, projets de communication, projets de réorganisations et déménagements, projets d'acquisition d'actifs, projets de cessions d'actifs, projets QHSE , etc ... Ce contrat se substituerait assez facilement je pense aux CDD, Intérim, contrats de prestataire individuel, etc car il permettrait de gérer le salarié, de l'objectiver, de lui donner des primes et des bonus, etc.

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Re: Réforme du code du travail : ce qui va changer

Message non lu par Nombrilist » 03 sept. 2017, 10:49:55

Et de le jeter au moment où il s'y attendra le moins. En effet, je vois aussi un bel avenir à ce contrat de projet qui correspond à un contrat à renouvellement quotidien (ou pas). Plus tu bosses vite, et moins tu gagnes :star3:

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Re: Réforme du code du travail : ce qui va changer

Message non lu par Narbonne » 03 sept. 2017, 11:08:58

Peut être que le CDI chantier permettra de donner des primes et des bonus, on peut rêver, mais comme il est qualifié de CDI, il supprime la prime de précarité de 10% du CDD
Ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait.

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Re: Réforme du code du travail : ce qui va changer

Message non lu par Nombrilist » 03 sept. 2017, 11:12:45

Alors qu'il est plus précaire que le CDD.

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Re: Réforme du code du travail : ce qui va changer

Message non lu par El Fredo » 03 sept. 2017, 11:48:01

Nombrilist a écrit :
03 sept. 2017, 10:49:55
Et de le jeter au moment où il s'y attendra le moins. En effet, je vois aussi un bel avenir à ce contrat de projet qui correspond à un contrat à renouvellement quotidien (ou pas). Plus tu bosses vite, et moins tu gagnes :star3:
Ah non c'est pas comme ça que ça marche. Le contrat de projet s'interrompt quand le projet est terminé, et quand il est terminé c'est pour tout le monde en même temps, tu peux pas jeter les employés au cas par cas sur des critères individuels.

Dans l'informatique je pense que ça pourrait concurrencer les SSII sur les projets externalisés : plutôt que de conclure des contrats de prestation au forfait par exemple, les clients pourraient recruter directement en CDI de projet pour beaucoup moins cher. Mais bon les pratiques actuelles sont bien rodées alors je ne sais pas si beaucoup de boites vont vouloir prendre le risque de se lancer là-dedans. Ca fait des années que le SYNTEC pousse là-dessus mais personne n'en veut.
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Re: Réforme du code du travail : ce qui va changer

Message non lu par phoenix72 » 03 sept. 2017, 11:54:38

Yakiv a écrit :
02 sept. 2017, 13:42:32
Papibilou a écrit :
02 sept. 2017, 12:09:15
Vous avez un discours mesuré, et il n'y a donc pas lieu de vous lyncher, ou alors juste un peu :D . Mais il y a effectivement de bons salariés (que les patrons ont intérêt à garder), et des mauvais comme il y a de bons patrons (même s'ils regardent parfois plus la santé de l'entreprise que celle des salariés) et des mauvais. Les ordonnances n'y changeront rien.
Je suis pas sûr qu'il faille être aussi manichéen dans ce domaine.

J'ai vu beaucoup de salariés, par là où je suis passé, sortis de l'entreprise pour de mauvaises raisons.
Par exemple des salariés trop soucieux de la réglementation et des normes...

Ce qui me gêne dans ces ordonnances, c'est qu'on normalise les licenciements illégaux, comme si ça devait être la norme et le passage obligé de tout employeur.
Déjà que les licenciements abusif (coût des amendes aux prud'hommes) étaient budgétés avant, alors maintenant...
C'est exact,moi aussi j'ai constaté des licenciements pour de mauvaises raisons mais cela se retrouve dans des grands groupes qui veulent faire encore plus de profit et assèche volontairement les annexes pour pouvoir licencié.
Mais dans les petites PME les patrons gardent leur salariés qui bossent et n'ont aucune envie de les licencier car ils savent très bien que sans eux l'entreprise coule,par contre aussi j'ai vu des salariés profiter de la petite boite pour ne pas être clair et là le patron à du mal à les licencier car ceux là font du chantage lié au profit d'un prud'homme ,c'est pourquoi ses mesures vont malheureusement causé du tord pour certain mais peut être sauver des petites PME.

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Jeff Van Planet
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Re: Réforme du code du travail : ce qui va changer

Message non lu par Jeff Van Planet » 03 sept. 2017, 12:09:44

Papibilou a écrit :
03 sept. 2017, 10:22:04
Jeff Van Planet a écrit :
03 sept. 2017, 09:40:45
@Papibilou je ne suis pas sûr de voir où vous voulez en venir.
A votre phrase: "Quand la loi dit "il faut une cause réelle et sérieuse" elle est tellement floue qu'elle englobe de facto tout et n'importe quoi. Ce qui fait que tout et n'importe quoi passe par un tribunal. ". Qui pourrait laisser supposer que tout licenciement peut finir aux prud'hommes. En fait je veux dire qu'il y a aussi des règles précises qui, si elles ne sont pas respectées, peuvent faire considérer le licenciement comme illégal sans être pour autant injustifié.
Ok j'ai compris maintenant, et je me vois obligé de reformuler:
tout licenciement qui n'entre pas dans les exceptions tombe sous le coup de la cause réelle et sérieuse.
Le grand problème de notre système démocratique c'est qu'il permet de faire démocratiquement des choses non démocratiques.
J.Saramago

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Francis_15
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Re: Réforme du code du travail : ce qui va changer

Message non lu par Francis_15 » 03 sept. 2017, 12:14:49

phoenix72 a écrit :
03 sept. 2017, 11:54:38
Mais dans les petites PME les patrons gardent leur salariés qui bossent et n'ont aucune envie de les licencier car ils savent très bien que sans eux l'entreprise coule ...
Quelle blague .... :roll:

phoenix72
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Re: Réforme du code du travail : ce qui va changer

Message non lu par phoenix72 » 03 sept. 2017, 12:23:34

Francis_15 a écrit :
03 sept. 2017, 12:14:49
phoenix72 a écrit :
03 sept. 2017, 11:54:38
Mais dans les petites PME les patrons gardent leur salariés qui bossent et n'ont aucune envie de les licencier car ils savent très bien que sans eux l'entreprise coule ...
Quelle blague .... :roll:
Pourquoi quelle blague ?Alors expliquez moi la raison?

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Francis_15
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Re: Réforme du code du travail : ce qui va changer

Message non lu par Francis_15 » 03 sept. 2017, 12:32:40

phoenix72 a écrit :
03 sept. 2017, 12:23:34
Francis_15 a écrit :
03 sept. 2017, 12:14:49
phoenix72 a écrit :
03 sept. 2017, 11:54:38
Mais dans les petites PME les patrons gardent leur salariés qui bossent et n'ont aucune envie de les licencier car ils savent très bien que sans eux l'entreprise coule ...
Quelle blague .... :roll:
Pourquoi quelle blague ?Alors expliquez moi la raison?
Juste du vécu chère madame

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