Code du travail: préparation des ordonnances

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Hector

Code du travail: préparation des ordonnances

Message non lu par Hector » 22 juil. 2017, 09:00:28

Code du travail: ce que l'on sait après la concertation organisée par le ministère

22 juil. 2017, 00:00:00

Au terme des 48 séances de concertation avec les partenaires sociaux, le gouvernement s'attelle à la rédaction des ordonnances qui visent à réformer en profondeur, à la rentrée, le Code du travail.…

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Muriel Pénicaud, ministre du Travail, au côté du premier ministre, Édouard Philippe. Crédits photo : Blondet Eliot/ABACA/Blondet Eliot/ABACA




Au terme des 48 séances de concertation avec les partenaires sociaux, le gouvernement s'attelle à la rédaction des ordonnances qui visent à réformer en profondeur, à la rentrée, le Code du travail. Tour d'horizon des points qui ont été tranchés, de ceux, les plus sensibles, qui restent à caler, et de ceux écartés.



La 48e et dernière réunion de concertation a eu lieu vendredi matin au cabinet de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, avec la délégation Force ouvrière. Depuis le 12 juin, chaque organisation a été reçue six fois pendant une heure, pour discuter de trois thèmes: l'articulation entre les accords d'entreprise et de branche, le renforcement du dialogue social, la sécurisation des relations de travail. Place désormais à la rédaction des ordonnances qui visent à réformer en profondeur, à la rentrée, le Code du travail.


Si le gouvernement a déjà annoncé la couleur sur certains aspects clés de la réforme, rien n'est encore tranché sur les points les plus sensibles. Et les équipes de la Rue de Grenelle se gardent bien de se positionner dès maintenant. Elles disposent encore de quelques semaines avant de reprendre, aux alentours du 21 août, une ultime session de consultation avec les partenaires sociaux sur le contenu même des ordonnances qui seront soumises, dans la foulée, au Conseil d'État pour examen en vue d'une présentation en conseil des ministres, probablement le 20 septembre. Tour d'horizon de ce que l'on sait au terme des 48 séances de concertation organisées par le ministère du Travail.

• Ce qui a été tranché


- Fusion des instances de représentation du personnel - Plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif et relèvement du montant des indemnités légales de licenciement- Extension du champ des sujets ouverts à la négociation d'entreprise et renforcement du rôle des branches- Accélération du calendrier de passage dans les entreprises à l'accord majoritaire à 50 % et de regroupement des branches- Renforcement des moyens des syndicats dans l'entreprise et amélioration de la participation des salariés aux organes de décision- Suppression de la commission de réécriture du Code du travail prévue dans l'article 1 de la loi El Khomri de 2016
- Obligation de prendre en compte la spécificité TPE dans les accords de branche…



• Ce qui reste à caler


- Primauté de l'accord d'entreprise sur le contrat de travail- Extension du contrat de chantier à d'autres secteurs que le BTP- Niveaux plancher et plafond des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif- Pouvoir de négociation de l'instance unique de représentation du personnel dans les entreprises de plus de 50 salariés- Capacité de négociation des élus ou salariés non mandatés dans les petites entreprises qui ne disposent pas de délégués syndicaux- Modalités de mise en œuvre d'un référendum à l'initiative de l'employeur et extension du domaine de consultation des salariés dans les TPE- Modalités de l'extension du chèque syndical et d'une meilleure reconnaissance des parcours syndicaux dans l'entreprise- Modification du périmètre d'appréciation des licenciements économiques- Relèvement du seuil de 10 salariés pour le recours obligatoire à un plan social en cas de licenciement
- Réduction de délai de contestation d'un licenciement aux prud'hommes…



• Ce qui a été écarté


- Renvoi à la négociation d'entreprise des critères encadrant le recours aux CDD, aux contrats de travail temporaire ou la fixation des salaires- Recentrage sur quelques domaines seulement des thématiques sur lesquelles les négociations doivent être menées au niveau des branches- Relèvement de tous les seuils sociaux d'entreprise- Négociation des motifs de licenciement et des indemnités de licenciement par accord d'entreprise- Allégement des procédures de reclassement obligatoire en cas de mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi
- Suppression du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), finalement rebaptisé compte personnel de prévention et dont la prise en compte de 4 des 10 facteurs d'exposition au risque se fera après une visite médicale…







Article complet sur http://www.lefigaro.fr/social/2017/07/2 ... istere.php
Voilà où nous en sommes le 22 juillet.

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Yakiv
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Re: Code du travail: préparation des ordonnances

Message non lu par Yakiv » 22 juil. 2017, 09:35:19

Derrière un terme un peu anodin : "la fusion des instances de représentation du personnel", il y a la disparition d'une institution que les gens connaissent bien en entreprise, le CHSCT : Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail.

Un point de vue sur ce sujet.
La probable disparition des CHSCT accentuerait la non déclaration des accidents du travail

Le détail des futures ordonnances réformant le droit du travail tarde à venir mais le projet de loi affiche clairement la disparition du CHSCT : il s’agit de fusionner les instances et pas seulement de les regrouper, comme cela avait été le cas avec la loi Rebsamen. Dès lors, l’effet attendu est annoncé : le CHSCT sera dilué dans une instance unique et ses attributions actuelles remises en cause.
Un tel projet rend perplexe lorsque l’on sait que le débat se focalisait encore il y a trois ans sur la nécessité de renforcer les moyens du CHSCT. Le rapport Verkindt de 2014 (« Les CHSCT au milieu du gué »), commandité par le ministère du Travail, observait « un consensus sur l’importance d’une institution dédiée à la protection de la santé des travailleurs » et soulignait « la prise de conscience des risques psycho-sociaux (RPS) parmi les raisons profondes de la montée en puissance des CHSCT ».

Programmer la disparition du CHSCT revient justement à nier la persistance dramatique des RPS, voire leur extension.
  • Les suicides au travail se multiplient. Les exemples les plus connus (la Poste, la fonction publique hospitalière, la police, Pôle Emploi...) ne doivent pas faire oublier qu’aucun secteur d’activité n’est épargné : le nombre de suicides pour cause professionnelle pourrait avoisiner 3 000 par an (source : Délégués du personnel : les bonnes pratiques, Éditions GERESO).
  • Les détresses psychologiques sont alimentées par les sous-effectifs et la détérioration croissante des conditions de travail, ainsi qu’en témoigne l’alarme sociale récemment lancée par les quatre syndicats représentatifs de la SNCF, suite à une réunion de CHSCT constatant pour le premier trimestre 2017 un nombre exceptionnel d'accidents graves, de nombreux accidents mortels et plusieurs suicides ou tentatives de suicide.
  • Le terme « burn-out » (« syndrome d’épuisement professionnel ») s’installe dans le langage courant et sévit à un point tel que le ministère des Affaires sociales s’est senti obligé de saisir la Haute autorité de la santé.
Parce qu’il peut s’opposer aux pratiques managériales porteuses de RPS, le CHSCT est devenu la bête noire du MEDEF. Ce n’est pas nouveau puisque Pierre-Yves Verkindt (auteur du rapport précité) indiquait lors d’une interview en octobre 2014 : « Le CHSCT est un organe qui fait peur. Il a pris (de fait) au sein des IRP un certain ascendant. Il est devenu une instance extrêmement forte qui dispose d'une capacité de blocage que n'a pas le comité d'entreprise. L'avis d'un CHSCT pèse souvent plus lourd que l'avis d'un CE ».

Il est un deuxième domaine où le CHSCT se révèle très encombrant pour le MEDEF : celui de la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP). Car la non-déclaration, bien qu’illicite, tend à devenir une « règle de bonne gestion » pour les employeurs : elle leur permet de réduire leur taux de cotisation AT-MP. Notons d’ailleurs que cette sous-déclaration est actée par les pouvoirs publics, à travers l'article L176-2 du code de la Sécurité sociale qui prévoit qu’un magistrat de la Cour des comptes préside une commission chargée d’évaluer le coût pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.Article L176-2 du code de la Sécurité sociale (extrait)
« Une commission présidée par un magistrat à la Cour des comptes remet tous les trois ans, au Parlement et au gouvernement, un rapport évaluant le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles ».

Les rapports des dernières commissions (Diricq en juin 2011 et Bonin en juin 2014) font état des méthodes de sous-déclaration de certaines entreprises :
  • pression directe sur les salariés pour qu’ils ne déclarent pas les accidents ;
  • accompagnement du salarié chez le médecin et prise en charge des soins, pour éviter la déclaration ;
  • retour prématuré des accidentés, sur des postes dit « aménagés » (sans avis médical), pour réduire le nombre de jours d’arrêts de travail prescrits par le médecin etc.
Les CHSCT s'opposent à ces pratiques en exigeant que tout accident du travail donne lieu à une enquête, conformément à l’article L4612-5 du Code du travail. L’enquête du CHSCT est en effet un outil essentiel de prévention : son but est d'analyser ce qu'il s'est passé, d'identifier les risques non maîtrisés afin de prendre des mesures correctives permettant de les éliminer. Sa portée réside dans le fait qu’il n'y a jamais une seule cause à un accident et qu’il importe donc de toutes les analyser pour en éviter la répétition.

Ce droit d'enquête après un accident du travail constitue aujourd’hui l'une des principales prérogatives du CHSCT. Avec le projet de fusion des IRP, qui s’accompagnera de surcroît d’une réduction du nombre de représentants du personnel, le gouvernement ouvre la porte à une montée en puissance de la non-déclaration des accidents par les employeurs, avec les conséquences que l'on peut aisément deviner pour les comptes de la Sécurité sociale mais aussi pour l'efficacité de la politique de prévention des risques professionnels.

Mais ne pêchons pas par pessimisme. Le Président Emmanuel Macron se souviendra peut-être en temps utile que son programme électoral pour la santé annonçait comme premier objectif de « conduire la révolution de la prévention » et précisait que « demain, nous investirons davantage pour prévenir plutôt que guérir ».

Article complet sur http://www.miroirsocial.com/actualite/1 ... du-travail

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Nombrilist
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Re: Code du travail: préparation des ordonnances

Message non lu par Nombrilist » 22 juil. 2017, 09:51:43

Pour la fusion, je ne sais qu'en penser. Qu'en penses-tu @El Fredo ? Je sais que tu as une expérience de CHSCT et que tu vois d'un bon œil cette mesure de fusion ?

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Re: Code du travail: préparation des ordonnances

Message non lu par politicien » 22 juil. 2017, 10:04:44

Nous sommes en délégation unique, je participe au comité d'entreprise et au CHSCT et à la comission RPS, je trouve qu'il est intéressant de pouvoir être lié à ces sujets sur une seule délégation.
« Je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu’au bout pour que vous puissiez le dire » Le débat ne s'arrête jamais sur Actu-Politique

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Yakiv
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Re: Code du travail: préparation des ordonnances

Message non lu par Yakiv » 22 juil. 2017, 10:09:23

Nombrilist a écrit :
22 juil. 2017, 09:51:43
Pour la fusion, je ne sais qu'en penser. Qu'en penses-tu @El Fredo ? Je sais que tu as une expérience de CHSCT et que tu vois d'un bon œil cette mesure de fusion ?
On est à mon avis face à un des principaux problèmes avec Macron, on ne sait pas exactement ce que contient précisément une grande part de son programme.

D'après ce que j'ai pu lire, personne ne connaît à ce stade les pouvoirs qui seront attribués à cette nouvelle instance fusionnée. Dans l'absolu, on pourrait même imaginer que ses pouvoirs soient élargis par rapport à l'ensemble des instances actuelles réunies. Mais on peine à y croire, il faut bien le dire. Si Macron veut fusionner ces instances, ce n'est pas à mon avis parce que retenir 3 noms différents de comité dans une boîte, c'est trop compliqué... Donc en étant un peu réaliste, il faut malheureusement s'attendre au total à moins de représentants, moins de réunions et moins de pouvoir.

Hector

Re: Code du travail: préparation des ordonnances

Message non lu par Hector » 22 juil. 2017, 10:28:19

Il faut s’attendre en effet.

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Re: Code du travail: préparation des ordonnances

Message non lu par El Fredo » 22 juil. 2017, 11:05:05

@Nombrilist je suis assez d'accord avec @politicien. Le risque d'une diminution du pouvoir des instances représentatives existe certes, mais il existe surtout dans les PME et TPE, or beaucoup d'entre elles sont déjà sous le régime de la délégation unique dans la plupart des cas, et j'ai peu d'inquiétude pour les grosses boites qui bénéficient d'une forte présence syndicale.

La DUP permet à mon avis de mieux mutualiser le temps et les compétences des élus sur tous les sujets transverses : CE, DP, CHSCT. Par exemple dans les entreprises de moins de 100 salariés les CHSCT ont un crédit de 2h seulement, alors qu'un DUP a droit à 20h.
If the radiance of a thousand suns were to burst into the sky, that would be like the splendor of the Mighty One— I am become Death, the shatterer of Worlds.

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Re: Code du travail: préparation des ordonnances

Message non lu par mordred » 22 juil. 2017, 11:25:40

Ne pas s'affoler avant de voir.
Le Code du Travail actuel est une horreur. C'est inapplicable. Chaque fois que je mettais mon nez dedans, je ne comprenais rien. Et l'avocat d'affaires de ma boite non plus; bien souvent.
"La mer était très forte. Je pense qu'il était bien trop vieux pour aller à la pêche aux maquereaux".
Feu Dédé la fleur; bien souffrant (Ouessant) et Yann Tiersen (mondialement connu).

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Yakiv
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Re: Code du travail: préparation des ordonnances

Message non lu par Yakiv » 22 juil. 2017, 13:32:27

mordred a écrit :
22 juil. 2017, 11:25:40
Ne pas s'affoler avant de voir.
Le Code du Travail actuel est une horreur. C'est inapplicable. Chaque fois que je mettais mon nez dedans, je ne comprenais rien. Et l'avocat d'affaires de ma boite non plus; bien souvent.
Il était donc incompétent.

Hector

Re: Code du travail: préparation des ordonnances

Message non lu par Hector » 23 juil. 2017, 17:27:34

Ordonnances sur le code du travail: le Sénat s'apprête à durcir le texte

Paris (AFP) - Le Sénat à majorité de droite examine de lundi à jeudi le projet de loi autorisant l'exécutif à légiférer par ordonnances sur la réforme controversée du droit du travail, qu'il devrait durcir à la demande de sa commission des Affaires sociales.

Premier gros chantier du quinquennat, le texte a été approuvé en première lecture par les députés le 13 juillet. Il fera ensuite l'objet d'une commission mixte paritaire chargée de trouver un accord entre députés et sénateurs. Les conclusions de cette commission devraient être examinées à l'Assemblée le 1er août, et au Sénat le 3.

Alors que la concertation se poursuit avec syndicats et patronat, ce texte définit les contours des futures ordonnances.

Parmi les points les plus controversés, le plafonnement des indemnités prud'homales, la fusion des instances représentatives du personnel, le rôle accru de l'accord d'entreprise ou encore la modification du compte pénibilité.

Le contenu des ordonnances sera présenté fin août aux partenaires sociaux pour une ratification soumise à l'automne au Parlement. Une journée de mobilisation est prévue le 12 septembre à l'appel de la CGT.

Sur proposition de son président Alain Milon (LR), la commission a adopté 31 amendements qui répondent à trois objectifs majeurs: développer la compétitivité et l'attractivité, tenir compte des spécificités des petites entreprises et rationaliser le droit du travail.

Les sénateurs socialistes sont hostiles à ces amendements, de la même manière que ceux du groupe communiste, républicain et citoyen (CRC) qui ont aussitôt accusé la majorité sénatoriale d'"apporter son soutien à la casse du Code du travail par ordonnances", "dans la logique de la loi El Khomri".

- 'Libérer les employeurs' -

Pour eux, "il s'agit de libérer les employeurs mais d'asservir les salariés, en refusant notamment de prendre en compte le lien de subordination entre les deux protagonistes". "Sous le prétexte de création d?emplois, c'est la flexibilité à outrance et la généralisation de la précarité", ajoutent-ils, tandis que "les droits des salariés sont réduits comme peau de chagrin sous couvert de modernisme".

Ils dénoncent aussi la suppression de l'obligation des entreprises de moins de 50 salariés de négocier avec un salarié mandaté, l'organisation de référendums par les employeurs pour valider un projet d'accord sans passer par les syndicats ou la suppression des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

La commission est revenue par ailleurs sur la disposition adoptée par l'Assemblée qui réduisait de 3 ans à 18 mois le délai prévu pour la restructuration des branches.

En ce qui concerne la simplification des instances de représentation du personnel, elle propose que l'instance unique ait compétence en matière de négociation des accords d'entreprise, sauf s'il en a été décidé autrement par accord majoritaire.

Au sujet de la sécurisation juridique des procédures de licenciement, la commission a apporté plusieurs précisions notamment pour permettre à l'employeur de rectifier dans la lettre de licenciement les irrégularités de motivation et pour réduire au moins de moitié les délais de contestation d'un licenciement économique.

La commission s'est par ailleurs félicitée que le projet de loi reprenne "plusieurs propositions défendues par le Sénat ces deux dernières années", comme la rationalisation des institutions représentatives du personnel, l'harmonisation juridique des accords de flexisécurité, la création du barème obligatoire prud'homal ou la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Article complet sur https://fr.news.yahoo.com/ordonnances-c ... 56816.html
La droite sénatoriale s'en donne à coeur-joie !

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mordred
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Re: Code du travail: préparation des ordonnances

Message non lu par mordred » 24 juil. 2017, 11:42:16

Yakiv a écrit :
22 juil. 2017, 13:32:27
mordred a écrit :
22 juil. 2017, 11:25:40
Ne pas s'affoler avant de voir.
Le Code du Travail actuel est une horreur. C'est inapplicable. Chaque fois que je mettais mon nez dedans, je ne comprenais rien. Et l'avocat d'affaires de ma boite non plus; bien souvent.
Il était donc incompétent.
Il baissait. Je pense qu'il avait un gros problème. Homme charmant sinon. Mais véritablement mou. Employé par un multinationale bien connue (comptabillité-conseil-avocats d'affaires).

Un jour, je lui demande un renseignement concernant l'URSSAF; les frais de route des représentants et la Fiscalité. "Appelez donc les Impôts" me dit-il après avoir consulté ses circulaires.
Aux Impôts, on me dit blanc. Dans le doute, je rappelle. Une seconde personne me dit noir !!! Il n'y a pas que l'avocat qui patinait dans la choucroute !
"La mer était très forte. Je pense qu'il était bien trop vieux pour aller à la pêche aux maquereaux".
Feu Dédé la fleur; bien souffrant (Ouessant) et Yann Tiersen (mondialement connu).

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