omega95 a écrit : ↑10 juil. 2017, 12:00:52
Mais on ne demande que ça ! Que la dépense publique soit enfin optimisée et que les deniers publics ne soient pas allègrement jetés par les fenêtres au gré du bon plaisir des élus... Que la dépense publique soit optimisée et contrôlée (mais un contrôle AVEC sanctions !) par des organisme INDEPENDANTS et ayant une réelle capacité de contrôle et de punition. En fait , on demande simplement que la dépense publique soit aussi contrôlée que les dépenses du privé (un patron qui dépose des comptes trafiqués s'expose à des représailles PENALES, un élu, lui s'expose à.... ben RIEN !!!)
La Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes sont des juridictions administratives, dans le sous-ordre des juridictions financières. Parmi d'autres d'autres missions, elles doivent également effectuer un contrôle de gestion, qui consiste à estimer si les dépenses sont de bonnes gestion. Il est vrai que leur contrôle ne fait ensuite l'objet de sanction.
En revanche, le contrôle budgétaire effectué par les CRTC permet de rééquilibrer des budgets en déséquilibre réels. De même son contrôle des comptes administratifs, s'ils sont en déficit, permet de rééquilibrer la balance sur le prochain budget primitif.
Enfin, les ordonnateurs, c'est-à-dire ceux qui engagent, liquident (calcul de la somme à payer) et ordonnancent les dépenses sont soumis au contrôle de la Cour de discipline budgétaire et financière. S'il est vrai que ce contrôle reste théorique pour les ministres et les élus locaux, il reste contraignant pour les autres ordonnateurs, donne lieu à des amendes et n’empêche en rien une instance civile, pénale et disciplinaire.
Par ailleurs, s'il est reconnu comme comptable de fait (et pas comme comptable patent), c'est-à-dire qu'il a manié des deniers publics sans en avoir le droit, il peut être mis en débet juridictionnel, c'est-à-dire qu'il doit rembourser. Le ministres des comptes publics peut également arrêter un débet administratif.
La sanction peut s'élever à un an de traitement brut juste en ce qui concerne le jugement de la CDBF. Les autres sanctions peuvent s'y rajouter, à condition que le total cumulé ne dépasse pas le plafond de la sanction maximale prévue (pour du pénal, ça peut aller loin).
Enfin, l'élu n'est pas responsable des comptes car ce n'est pas lui, qui, dans son immense majorité, les tient. C'est le comptable patent qui est responsable de la tenue, de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes. C'est un fonctionnaire, et sa responsabilité est extrêmement lourde.
Dernier élément essentiel : la libre administration des collectivités territoriales est garantie par la constitution en son article 72, ainsi que de l'autonomie financière en son article 72-2. Cela interdit tout simplement tout contrôle d'opportunité de la dépense. Autrement dit, il n'est pas possible de sanctionner une mauvaise gestion (sauf si elle est très grave et met en péril la collectivité).