http://www.lefigaro.fr/entreprise/2010/ ... 00676-l-in…
Résumé: FT est, selon un rapport des prud'homme, coupable d'homicide volontaire par imprudence sur la personne d'un technicien qui s'est suicidé l'an dernier. Sud va se porter partie civile.
Un petit retour sur FT et ses suicidés
Non, l'homicide volontaire par imprudence, c'est du pénal, pas du civil. Le CPH est incompétent et ce rapport n'émane pas de lui, mais de l'inspection du travail.
Celle ci a fait un PV et l'a communiqué au proc. C'est son seul pouvoir. Si le syndicat SUD se porte partie civile, c'est pour obliger le proc à poursuivre. En effet, la constitution de partie civile d'un syndicat au pénal, interdit au proc de classer sans suite (provisoirement, car cette loi va changer dans le cadre de la réforme du JI) et l'oblige à nommer un juge d'instruction.
pour être complet sur le volet pénal, le proc peut exiger de la part du syndicat une caution égale à ses demandes de dommages et intérêts.
Pour le volet civil, les ayants droits du salarié sont fondés à attaquer l'employeur devant le CPH et de demander des DI. Le pénal ne l'emporte pas sur le civil, mais le civil doit connaitre la décision du pénal avant de statuer.
La procédure peut donc être longue ....
La motivation éventuelle de la saisine du conseil peut être au choix :
- Comportement blamable de l'employeur
- Faute inexcusable de l'employeur.
Celle ci a fait un PV et l'a communiqué au proc. C'est son seul pouvoir. Si le syndicat SUD se porte partie civile, c'est pour obliger le proc à poursuivre. En effet, la constitution de partie civile d'un syndicat au pénal, interdit au proc de classer sans suite (provisoirement, car cette loi va changer dans le cadre de la réforme du JI) et l'oblige à nommer un juge d'instruction.
pour être complet sur le volet pénal, le proc peut exiger de la part du syndicat une caution égale à ses demandes de dommages et intérêts.
Pour le volet civil, les ayants droits du salarié sont fondés à attaquer l'employeur devant le CPH et de demander des DI. Le pénal ne l'emporte pas sur le civil, mais le civil doit connaitre la décision du pénal avant de statuer.
La procédure peut donc être longue ....
La motivation éventuelle de la saisine du conseil peut être au choix :
- Comportement blamable de l'employeur
- Faute inexcusable de l'employeur.
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