Squat : les logements occupés illégalement doivent être entretenus par les propriétaires

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les orteils
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Re: Squat : les logements occupés illégalement doivent être entretenus par les propriétaires

Message non lu par les orteils » 14 oct. 2022, 13:58:32

Pour moi il n'y a pas de faute de la victime. Elle était dans l'illégalité mais c'est autre chose. Je pense qu'en tant que locataire en attente d'expulsion elle peut invoquer la responsabilité du locataire : s'il n'y avait pas eu congé, l'accident serait survenu. Si le congé avait été donné pour effectuer des travaux de sécurité c'eût été différent.
Voilà pourquoi je pense que dans l'exemple que je citais plus haut, le squatteur aurait pu voir sa responsabilité engagée (il s'introduit à ses risques et péril) tandis que le propriétaire n'a commis aucune faute : il fait des travaux alors que son logement est fermé et qu'il ne met à priori la vie de personne en danger. Dans le cas jugé par la cour de cassation, le propriétaire savait que le logement était occupé.
C'est toujours hier que commence le futur, mais la France continue de penser que tout commence demain. (Boualem SANSAL)

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merlin
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Re: Squat : les logements occupés illégalement doivent être entretenus par les propriétaires

Message non lu par merlin » 14 oct. 2022, 14:16:47

johanono a écrit :
14 oct. 2022, 13:23:00
Et juste au-dessus :

"La Cour de cassation se trouve au sommet de l'ordre judiciaire.

S'il n'existe qu'une seule Cour de cassation pour toute la République, c'est pour permettre à cette institution de mener à bien la mission qui lui a été confiée par le peuple français: donner aux tribunaux et cours d'appel la bonne interprétation des textes de loi, afin d'unifier celle-ci sur l'ensemble du territoire.

Par les décisions qu'elle rend, la Cour de cassation offre aux citoyens la garantie de voir les règles de droit appliquées à tous de la même façon, que leurs litiges soient tranchés à Lille, Nantes, Marseille ou Fort-de-France."

Donc s'il y a besoin d'unifier la jurisprudence, s'il y a besoin de vérifier si les juges d'appel ont correctement appliqué la loi, c'est bien parce que ladite loi peut être interprétée et appliquée de façon différente, à tel point que même les magistrats ne sont pas toujours d'accord entre eux.

En l'occurrence, il n'y a même pas de problème de mauvaise rédaction de la loi, il y a juste deux principes qui s'affrontent, et qu'il faut combiner : le principe général de responsabilité civile, et son exception, la faute de la victime. Les magistrats ont choisi de faire primer le principe général de responsabilité civile, et d'écarter la faute de la victime. C'est leur choix. Il y en avait un autre possible.
Non.

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merlin
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Re: Squat : les logements occupés illégalement doivent être entretenus par les propriétaires

Message non lu par merlin » 14 oct. 2022, 14:17:26

les orteils a écrit :
14 oct. 2022, 13:58:32
Pour moi il n'y a pas de faute de la victime. Elle était dans l'illégalité mais c'est autre chose. Je pense qu'en tant que locataire en attente d'expulsion elle peut invoquer la responsabilité du locataire : s'il n'y avait pas eu congé, l'accident serait survenu. Si le congé avait été donné pour effectuer des travaux de sécurité c'eût été différent.
Voilà pourquoi je pense que dans l'exemple que je citais plus haut, le squatteur aurait pu voir sa responsabilité engagée (il s'introduit à ses risques et péril) tandis que le propriétaire n'a commis aucune faute : il fait des travaux alors que son logement est fermé et qu'il ne met à priori la vie de personne en danger. Dans le cas jugé par la cour de cassation, le propriétaire savait que le logement était occupé.
Y'en a un qui suit, bravo.

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johanono
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Re: Squat : les logements occupés illégalement doivent être entretenus par les propriétaires

Message non lu par johanono » 26 juil. 2023, 17:42:17

Le Conseil constitutionnel valide la loi «anti-squat», à l'exception d'un article

Seul l’article 7, qui libérait le propriétaire d’un bien squatté de son obligation d’entretien, a été supprimé.

suite
Je suis curieux de savoir à quel titre le CC a censuré cet article...

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