La "police fiscale" est enfin en ordre de marche

[politicien]

Bonjour,
 Il aura fallu de la patience, et la volonté de nombreux députés de tous bords (la commission des Finances avait beaucoup insisté), mais ça y est : la nouvelle « brigade nationale de répression de la délinquance fiscale » est en ordre de marche. Créée par un décret du 4 novembre et inaugurée jeudi 2 décembre, elle a d'ores et déjà été saisie de plusieurs dossiers par le parquet. Ce service du ministère de l'Intérieur a été créé pour enquêter sur les fraudes fiscales dites complexes : utilisation de paradis fiscaux, montages compliqués, usage de faux, etc. « C'était un peu un angle mort », convient Frédéric Péchenard, directeur général de la Police nationale.  Sur simple présomption de fraude Jusqu'à présent, pour lancer des procédures judiciaires, les agents du fisc devaient obtenir le feu vert de la Commission des infractions fiscales (CIF) sur la base de dossiers totalement instruits. Ce qui était évidemment très rarement le cas pour les grandes fraudes complexes, les agents n'ayant pas de pouvoir de police judiciaire… « Désormais, le fisc pourra saisir la CIF sur la base d'une simple présomption de fraude et non d'une démonstration », explique Jean-Louis Gautier, directeur du contrôle fiscal à la Direction générale des finances publiques. La commission transmettra au parquet qui pourra saisir la brigade. Celle-ci, et c'est sa force, est composée d'une dizaine d'officiers de police judiciaire et d'une quinzaine « d'officiers fiscaux judiciaires » : ces inspecteurs des impôts (qui ne feront plus de contrôles fiscaux) ont obtenu cette qualification après une formation pénale (leurs homologues de la PJ ont travaillé le droit fiscal). « Cette double compétence sera précieuse. Vingt-cinq agents très qualifiés, c'est un investissement important dans cette période où les moyens sont rares », ajoute Jean-Louis Gautier. Le principe de cette police fiscale avait mis du temps à être voté, l'an dernier, faute de consensus entre les ministères concernés. Bercy, qui a accepté la tutelle de l'Intérieur, escompte, à terme, des résultats sonnants et trébuchants : le fisc pourra in fine effectuer des redressements sur la base des résultats communiqués par la justice.  Qu'en pensez vous ?   A plus tard,  

[johanono]

Une telle police fiscale est sans doute très utile, mais le meilleur moyen de lutter contre la fraude reste encore de simplifier notre fiscalité. Car la complexité de notre fiscalité génère des risques de fraude accrus. 

[El Fredo]

Bonne nouvelle.

[racaille]

J'ai même entendu dire qu'E. Woerth y aurait un poste de conseiller spécial évasion fiscale dès sa sortie de prison

[KALIKO]

Une police fiscale sous les ordres du ministre de... l'intérieur !!! (qui ne devrait pas avoir à en connaitre !).
Bin ça me laisse dubitatif. Et MDR par la même occasion !

[lambertini]

c est une bonne chosse , mais qui vas la diriger, serra telle totalement independante??

[mps]

Ben les gars, la France est encore plus arriérée qu'on ne le pense génér&lement.

En Belgique, ce super contrôle a été mis en place depuis 1983 (!), et n'a rien d'une plaisanterie !

Tâches
L’ISI a pour mission de combattre la fraude fiscale grave et organisée. C’est ainsi que l’ISI est habilitée à effectuer la vérification de la situation fiscale de tous les contribuables et ce pour tous les impôts, droits et taxes dont l’Etat fédéral assure l’établissement, le contrôle ou le recouvrement. Conformément à sa «mission clé», l’ISI se consacre principalement à l’examen des affaires de fraude qui sont en rapport avec la délinquance économique et financière organisée, en particulier celles qui concernent:

• une infraction liée à la fraude fiscale grave et organisée qui met en oeuvre des mécanismes complexes ou qui use de procédés à dimension internationale ( par exemple, lorsqu’il s’agit de «carrousels»);
• l’escroquerie financière;
• l’abus de biens sociaux;
• l’organisation d’insolvabilité.[/list:u]
  L’ISI remplit principalement une mission de contrôle et de taxation, mais intervient également à tous les niveaux de la procédure du contentieux. Elle dispose à cet égard du soutien de cellules juridiques qui jouent également un rôle important dans le domaine de l’assistance technique et juridique à ses services de taxation.
  L’ISI dispose en outre d’une cellule mobile de recouvrement: celle-ci veille à «garantir» le recouvrement ultérieur des taxations de l’ISI. En étroite collaboration avec les receveurs compétents de l’Administration du recouvrement, elle prend les initiatives nécessaires en vue d’assurer le recouvrement effectif et d’endiguer l’organisation d’insolvabilité.
  Source: Intranet ISI

[wesker]

Effectivement, la fraude fiscale ayant un coût important, principalement dû à la lourdeur et aux pesanteurs fiscales françaises, je me réjoui de la création de cet outil qui vise à améliorer le recouvrement des recettes fiscales et à dissuader nombre de montages ou de pratiques illicites. Mais reste à savoir comment et dans quels objectifs les gouvernants utiliseront cet outil. A des fins fiscales pour s'assurer du bon recouvrement de l'impôt ou pour assouvir parfois leur volonté de reglement de compte politique ?

[Ilikeyourstyle]

Bonjour,
 Il aura fallu de la patience, et la volonté de nombreux députés de tous bords (la commission des Finances avait beaucoup insisté), mais ça y est : la nouvelle « brigade nationale de répression de la délinquance fiscale » est en ordre de marche. Créée par un décret du 4 novembre et inaugurée jeudi 2 décembre, elle a d'ores et déjà été saisie de plusieurs dossiers par le parquet. Ce service du ministère de l'Intérieur a été créé pour enquêter sur les fraudes fiscales dites complexes : utilisation de paradis fiscaux, montages compliqués, usage de faux, etc. « C'était un peu un angle mort », convient Frédéric Péchenard, directeur général de la Police nationale.   Sur simple présomption de fraude  Jusqu'à présent, pour lancer des procédures judiciaires, les agents du fisc devaient obtenir le feu vert de la Commission des infractions fiscales (CIF) sur la base de dossiers totalement instruits. Ce qui était évidemment très rarement le cas pour les grandes fraudes complexes, les agents n'ayant pas de pouvoir de police judiciaire… « Désormais, le fisc pourra saisir la CIF sur la base d'une simple présomption de fraude et non d'une démonstration », explique Jean-Louis Gautier, directeur du contrôle fiscal à la Direction générale des finances publiques. La commission transmettra au parquet qui pourra saisir la brigade.  Celle-ci, et c'est sa force, est composée d'une dizaine d'officiers de police judiciaire et d'une quinzaine « d'officiers fiscaux judiciaires » : ces inspecteurs des impôts (qui ne feront plus de contrôles fiscaux) ont obtenu cette qualification après une formation pénale (leurs homologues de la PJ ont travaillé le droit fiscal). « Cette double compétence sera précieuse. Vingt-cinq agents très qualifiés, c'est un investissement important dans cette période où les moyens sont rares », ajoute Jean-Louis Gautier.  Le principe de cette police fiscale avait mis du temps à être voté, l'an dernier, faute de consensus entre les ministères concernés. Bercy, qui a accepté la tutelle de l'Intérieur, escompte, à terme, des résultats sonnants et trébuchants : le fisc pourra in fine effectuer des redressements sur la base des résultats communiqués par la justice.   Qu'en pensez vous ?    A plus tard,   

Très bonne initiative.