La loi d'amnistie sociale adoptée au Sénat

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Nombrilist
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Re: La loi d'amnistie sociale adoptée au Sénat

Message non lu par Nombrilist » 27 avr. 2013, 19:39:01

Marc Dolez, rapporteur du texte:

"Je précise dès maintenant qu’une erreur de rédaction a conduit à viser les activités syndicales « ou » revendicatives, au lieu des activités syndicales « et » revendicatives comme dans les lois d’amnistie antérieures : cette erreur, que je proposerai de rectifier, aurait pu avoir pour conséquence d’amnistier des délits financiers commis dans le cadre de la gestion de syndicats, ce qui n’est pas l’esprit de la proposition de loi."

Voilà qui rend caduque notre débat d'hier soir. Et en attendant, je saurai me souvenir de ce Monsieur Urvoas.

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El Fredo
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Re: La loi d'amnistie sociale adoptée au Sénat

Message non lu par El Fredo » 27 avr. 2013, 20:37:33

Où ça ?
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Re: La loi d'amnistie sociale adoptée au Sénat

Message non lu par Nombrilist » 27 avr. 2013, 20:55:25

Tu disais que cette loi aurait pu amnistier les délits financiers. Le fait de changer "les activités syndicales « ou » revendicatives" par "les activités syndicales « et » revendicatives" solutionne le problème. Quel juge irait interpréter qu'échanger des valoches de billet est une activité revendicative ?

Nico37
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Re: La loi d'amnistie sociale adoptée au Sénat

Message non lu par Nico37 » 27 avr. 2013, 21:01:23

El Fredo a écrit :Pour ceux qui ont le temps de s'y intéresser, voici le compte-rendu des débats sénatoriaux du 27/02/2013 :

http://www.senat.fr/seances/s201302/s20 ... #Niv1_SOM5

Le texte a effectivement été amendé pour améliorer sa qualité, on est loin de la trahison dénoncée par certains.
C'est Urvoas qui a commis l'erreur entre et et ou :?:
Modifié en dernier par Nico37 le 27 avr. 2013, 21:13:58, modifié 1 fois.

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Re: La loi d'amnistie sociale adoptée au Sénat

Message non lu par El Fredo » 27 avr. 2013, 21:07:31

Nombrilist a écrit :Tu disais que cette loi aurait pu amnistier les délits financiers. Le fait de changer "les activités syndicales « ou » revendicatives" par "les activités syndicales « et » revendicatives" solutionne le problème. Quel juge irait interpréter qu'échanger des valoches de billet est une activité revendicative ?
Je suis bien d'accord, c'est ce "ou" qui me pose le problème depuis le début. Cela dit je voudrais savoir d'où vient cette citation de Dolez parce que je ne l'ai trouvé dans aucun des deux comptes-rendus. Dans le compte-rendu de séance sénatoriale l'amendement est bien rédigé avec un "ou".

@Nico37 : non, l'amendement sénatorial est déjà comme ça, et Urvoas est député et pas sénateur. De plus je ne vois pas à quoi rime la remarque de Dolez vu qu'il est député du PG et pas du PS et que cet amendement sénatorial est issu du PS.

En plus l'amendement en question, le n°15, ne fait que reprendre le phrasé original. Le "ou" était déjà présent dans l'article 1er, comme on peut le constater dans le compte-rendu.
Article 1er

L’amnistie prévue par la présente loi bénéficie aux personnes physiques et aux personnes morales.

Sont amnistiées de droit, lorsqu’elles ont été commises avant le 6 mai 2012, les infractions passibles de moins de dix ans d’emprisonnement commises dans les circonstances suivantes :

1° À l’occasion de conflits du travail ou à l’occasion d’activités syndicales ou revendicatives de salariés, d’agents publics, de professions libérales ou d’exploitants agricoles, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics ;

2° À l’occasion de mouvements collectifs revendicatifs, associatifs ou syndicaux, relatifs aux problèmes liés à l’éducation, au logement, à la santé, à l’environnement et aux droits des migrants, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics.

Sont exclues de l’amnistie prévue au présent article les infractions commises en matière de législation et de réglementation du travail, par les personnes mentionnées à l’article L. 1441-4 du code du travail ou par la personne morale qu’ils représentent, ainsi que celles commises directement ou par l’intermédiaire d’un préposé doté d’une délégation de pouvoir.
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Re: La loi d'amnistie sociale adoptée au Sénat

Message non lu par Narbonne » 27 avr. 2013, 21:33:48

Cela devrait être "à l'occasion d'activités syndicales revendicatives".
Le "et" ne change pas grand chose.
Ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait.

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Re: La loi d'amnistie sociale adoptée au Sénat

Message non lu par Nombrilist » 27 avr. 2013, 21:43:34

"Je suis bien d'accord, c'est ce "ou" qui me pose le problème depuis le début. Cela dit je voudrais savoir d'où vient cette citation de Dolez parce que je ne l'ai trouvé dans aucun des deux comptes-rendus. Dans le compte-rendu de séance sénatoriale l'amendement est bien rédigé avec un "ou"."

C'est dans le dernier lien que tu nous as fourni (très instructif, merci):

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr ... 213059.asp

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Re: La loi d'amnistie sociale adoptée au Sénat

Message non lu par El Fredo » 27 avr. 2013, 21:54:51

Ah oui tiens, j'ai dû faire une fausse manip. Ça rejoint ce que j'ai lu à propos des amendements visant à améliorer le texte et qui ont été rejetés.

De toute façon ce n'est pas pour cette histoire de rédaction que le texte a été rejeté, Urvoas s'est toujours prononcé contre le principe de cette amnistie. Ce n'est pas très cohérent d'ailleurs, vu que le texte n'avait pas rencontré l'opposition du gouvernement au Sénat. Et au passage c'est vraiment très dommage pour les mineurs de 1948 encore vivant et qui étaient concernés par un article inséré avant l'article premier.
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Re: La loi d'amnistie sociale adoptée au Sénat

Message non lu par Florian » 27 avr. 2013, 22:32:40

Bref, c'est mignon de voir les gauchistes s'engueuler entre eux.

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Re: La loi d'amnistie sociale adoptée au Sénat

Message non lu par Nico37 » 27 avr. 2013, 22:34:11

Florian a écrit :Bref, c'est mignon de voir les gauchistes s'engueuler entre eux.
Mélange pas le bon grain et l'ivraie : je ne t'ai jamais confondu avec NDA...

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Re: La loi d'amnistie sociale adoptée au Sénat

Message non lu par Florian » 27 avr. 2013, 22:36:18

Nico37 a écrit :
Florian a écrit :Bref, c'est mignon de voir les gauchistes s'engueuler entre eux.
Mélange pas le bon grain et l'ivraie : je ne t'ai jamais confondu avec NDA...
Oui, c'est vrai que faut pas confondre un républicain comme El Fredo avec toi, Nombrilist et cie.

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Re: La loi d'amnistie sociale adoptée au Sénat

Message non lu par Narbonne » 19 mai 2013, 11:27:55

Il en est où le texte ?
Ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait.

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Re: La loi d'amnistie sociale adoptée au Sénat

Message non lu par Ramdams » 19 mai 2013, 15:41:15

Au point mort j'espère.

Un vrai syndicaliste transgresse la loi pour faire avancer la loi en sa faveur. Quand c'est légitime.

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Re: La loi d'amnistie sociale adoptée au Sénat

Message non lu par Nombrilist » 20 mai 2013, 11:58:14

Le texte va tomber aux oubliettes, même après toutes les concessions du FG aux socialistes. A gerber.

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