L’action de groupe à la française : résultats des consultations publiques

[Florian]

El Fredo, il est quand même difficile de parler santé sans parler consommation.

Ce que je dis c'est que c'est cohérent à partir du moment où on laisse le monopole des actions groupées aux associations de consommateurs, ce que je réprouve. Dans l'absolu chacun devrait avoir le droit de lancer une telle procédure. D'un autre côté, quand on voit le nombre d'abus qu'il peut y avoir aux USA on peut comprendre que le gouvernement ait voulu suivre une position médiane. Et comme lesdites associations de consommateurs ne sont pas compétentes pour les questions sanitaires et environnementales, cette exclusion coule de source (c'est d'ailleurs le ministre délégué à la consommation qui porte le projet). Mais on pourra difficilement se passer d'actions groupées dans les autres domaines, car comment par exemple indemniser les victimes des implants PIP ou d'une pollution industrielle ou agricole ? Dans ce domaine on va malheureusement devoir subir la médiation de l'Etat encore longtemps (mais je crois qu'il existe des fonds de garantie dédiés à l'indemnisation des victimes).

Un autre point qui me déplait dans ce monopole accordé aux associations de consommateurs, c'est qu'il faudra certainement en être adhérent pour être associé à la procédure, et ça c'est une différence majeure avec ce qui se passe aux USA, où l'indemnisation est automatique. Là, il faudra en faire la demande expresse. Ce qui veut dire qu'il faudra se tenir au courant des procédures. S'il faut en plus s'acquitter d'une cotisation de plusieurs dizaines d'euros pour réparer un préjudice faible (vu que la class action est justement conçue pour indemniser les préjudices faibles mais en grand nombre), alors ça enlève tout intérêt à s'associer.

Voilà le racket mafieux ...

[Nico37]

Prothèses PIP : 300 Argentines exigent 41 milliards d'euros AFP 26/06

Trois cents Argentines porteuses de prothèses mammaires défectueuses PIP ont déposé plainte devant la justice argentine pour exiger 41 milliards d'euros de dommages et intérêts, ont annoncé lundi leurs avocates.
Une partie des plaignantes font partie des 7.400 femmes qui ont saisi la justice française, qui rendra son jugement le 10 décembre dans l'affaire du scandale mondial des prothèses mammaires frauduleuses.
"Nous avons déposé une plainte collective contre l'entreprise française Poly Implant Prothèses (PIP), l'organisme de certification allemand TÜV et l'assureur allemand Allianz", a déclaré Me Virginia Luna.

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[politicien]

Bonjour,

Le Sénat a donné mercredi son feu vert à la création d’une procédure d’action de groupe pour les consommateurs qui s’estiment lésés, mesure phare du projet de loi sur la consommation déjà adopté par l’Assemblée nationale.

Les sénateurs ont adopté par 177 voix contre 129 l’article 1 du projet de loi qui crée cette action de groupe.

«Il s’agit d’un progrès tangible pour les consommateurs», a déclaré le ministre délégué à la Consommation Benoît Hamon qui défend le projet. «L’action de groupe redonne du pouvoir aux Français», a-t-il dit.

L’article stipule qu’une association de défense des consommateurs «peut agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique», «à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services, ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielle». Cette action de groupe ne peut porter «que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis».

Les sénateurs ont également validé la création d’une procédure d’action de groupe simplifiée, introduite par les députés, qui permet à un juge de condamner un professionnel à indemniser directement et individuellement des consommateurs lésés lorsque leur identité et leur nombre sont connus.

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L'intégralité de cet article à lire sur Liberation.fr

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