L'Institut Montaigne propose de réformer la procédure de mise en examen

[politicien]

Bonjour,

L'Institut Montaigne, cercle de réflexion réputé libéral, propose dans une étude de réformer la procédure de mise en examen, estimant que le régime actuel constitue "une atteinte à la présomption d'innocence".

La mise en examen, prononcée par un juge d'instruction, "s'apparente souvent aux yeux du public à une pré-condamnation, sans aucune considération pour le principe fondamental de la présomption d'innocence", estime cette étude datée d'octobre,
(...)

MIS EN EXAMEN, ON "APPARAÎT COUPABLE A PRIORI"
"La réalité est cependant tout autre", ajoute-t-il. "La médiatisation excessive ou indue d'une instruction judiciaire en cours peut entraîner des dommages irréparables sur la personne et la réputation du mis en examen, lequel apparaît coupable a priori (...)". Près de 10 % des mis en examen bénéficient d'un non lieu à l'issue de l'instruction, mais le délai moyen était de trois ans en 2008, souligne l'étude.
(...)

Elle suggère également de "limiter la mise en examen à une durée fixe et renouvelable uniquement sur ordonnance motivée du juge des libertés". Cette durée ne pourrait excéder "douze à dix-hui mois" pour les instructions les plus complexes. La durée maximale des instructions serait quant à elle fixée à trois ans.

L'étude préconise enfin de "réserver la qualification de mise en examen aux cas impliquant des mesures restrictives de liberté", le statut de "témoin assisté" devenant la norme.

(...)

L'intégralité de cet article à lire sur Le Monde.fr

Voir aussi l'article de Liberation avec le rapport de l'institut Montaigne => http://www.liberation.fr/societe/2012/1 ... men_870523

Qu'en pensez vous ?

[Nombrilist]

L'institut Montaigne doit surement regorger de futurs mis en examen ^^.

[El Fredo]

Ce sont de bons principes en général (sauf pour l'histoire du témoin assisté), mais les appliquer sans accroître les moyens de la justice, notoirement sous-dotée, n'aboutirait qu'à annuler tout un tas de procédures par expiration des délais. C'est un peu la méthode Berlusconi pour échapper à la justice. Améliorons d'abord le fonctionnement de l'institution judiciaire et on verra ensuite.

[doudouille]

Si je comprends bien, cet institut dénonce deux problèmes :

1 - La longueur des procédures judiciaires, qui a pour conséquence que les mis en examen (qui ne sont pas forcément coupables) se retrouve placé en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire.
Que propose l'institut ? D'agir sur les modalités de la détention provisoire plutôt que sur l'origine du problème, c'est-à-dire les délais de la justice (qu'il veut fixer à 3 ans on ne sait pas comment) ! Ces propositions prennent le problème à l'envers et sont inutiles.

2 - La mise en examen qui s'apparente souvent aux yeux du public à une pré-condamnation, ce qui représente une atteinte au principe fondamental de la présomption d'innocence. Pareillement, l'institut préconise de modifier les modalités de la mise en examen, plutôt que d'agir sur l'origine du problème, c'est-à-dire le manque d'instruction du public par rapport au système judiciaire. Ce devrait être le rôle de l'éducation civique à l'école.

Pourquoi toujours travailler à résoudre les symptômes plutôt que les causes ?

[Nombrilist]

Peut-être que le problème ne se poserait plus si notre classe politique n'était pas aussi corrompue. C'est toujours pareil. Les innocents paient pour les coupables.

[Florian]

Dans le temps, on disait "inculpé" ce qui avait un certain sens. Il y a 20 ans, les impétrants sont devenus "témoins assistés" ou "mis en examen" et le but de cette réforme était déjà d'éviter la mise à l'index les susnommés.

Peut-être que "mis en examen" est trop fort. Mais çà me choquerait qu'on révise encore ces textes et ces dénminations. Ce qui m'inquiète beaucoup plus:
- les fuites dans la presse à chaque "affaire", le secret de l'instruction est réguilèrement bafoué dès qu'on parle d'un politique, d'un patron ou d'une personnalité en vue.
- la multiplication d'affaires qui n'en sont pas. Franchement, les histoires de la Mairie de Paris, je ne sais pas si çà valait de condamner Juppé, Chirac et d'autres. Idem pour Woerth-Bettencourt et ppur d'autres. Je cite aussi l'affaire Georges Tron contre ses ennemis dans cette catégorie. Les tribunaux devraient apprendre à faire du classement "sans suite" à haute dose.

[merlin]

Les tribunaux, enfin, les parquets classent déjà beaucoup d'affaires sans suite ou pour insuffisance de preuves, voire d'autres cas comme infraction insuffisamment caractérisée.

On est passé de "Inculpé", à "mis en examen". Bon, outre le coté chiant du droit français qui veut que l'on change régulièrement les textes, alors que la présomption d'innocence est toujours la règle, je ne vois pas comment on va pouvoir appeler les futurs prétendants au titre.

moi je trouve que "mis en examen" ne présume en rien la culpabilité et qu'il s'agit littéralement d'un examen des faits et preuves récoltées à charge et à décharge. point.

Sur le coté obligation de terminer l'affaire dans un délai donné, cela me parait totalement stupide. Au lieu de donner les moyens aux parquets et aux enquêteurs de police, on va donner un bel encouragement aux guérini et autres mafieux, qui sauront bien s'arranger pour être dans les délais en offrant à leur complices des séjours dans des paradis juridiques ou l'extradition n'existe pas.

Ca c'était sur un plan politique, mais c'est pareil pour le pénal traditionnel. Demain on remettra en liberté des criminels parce que l'on a zappé leur dossier ou qu'un courrier du greffe n'est pas arrivé à temps, ou qu'un juge d'instruction est tombé malade et que son remplaçant n'est arrivé que 15 jours après.

c'est de la folie.

déja que les psy remettent en circulation de parfaits psychopathes, faut peut être pas pousser le bouchon trop loin.

Le seul truc à faire chez nous c'est d'embaucher des magistrats. Je vous rappelle qu'on est 24eme sur 27 en europe en densité de magistrats ...

[El Fredo]

Je plussoie.

[johanono]

Les propositions de l'Institut Montaigne sont un gadget sans intérêt. Ce ne sont pas les arcanes de la procédure judiciaire qui sont en cause, mais la médiatisation qui peut être faite de telle ou telle affaire. Parfois, des affaires sont médiatisées (cf. le compte suisse de Cahuzac) alors même que la personnalité visée n'est même pas mise en examen ; néanmoins, la médiatisation de ces affaires suffit à faire passer la personnalité concernée pour une coupable aux yeux du grand public, et ceci même sans mise en examen.

La procédure judiciaire française est globalement équilibrée de ce point de vue. La Justice enquête ; dans le cadre de cette enquête, elle peut prononcer des mises en examen ; à la fin de l'enquête, le juge d'instruction peut prononcer un non-lieu ou renvoyer la personne mise en examen devant un tribunal correctionnel ou une Cour d'Assises ; et à l'issue du procès, la personne poursuivie peut être innocentée ou condamnée. C'est très simple. Et si les media s'emparent d'une affaire en particulier, la supposée atteinte à la présomption d'innocence résulte de cette médiatisation, pas du fonctionnement de la procédure judiciaire.

Alors on peut réformer tant qu'on veut la procédure judiciaire, remplacer l'expression "mise en examen" par un autre concept, de la même façon qu'on avait remplacé la notion d'inculpation par la notion de mise en examen, cela ne changera rien aux méfaits de la médiatisation.

[Florian]

La médiatisation ou les fuites dans les médias ?

Pour moi, on a atteint une situation inadmissible en général (et ce n'est pas un point de vue politique de droite). Les affaires démarrent systématiquement dans les médias (exemple: Cahuzac) pendant ou avant l'ouverture d'une enquête.

[johanono]

Je me pose beaucoup de questions sur ces fuites. Il est assez courant qu'une personnalité soit auditionnée et que l'on retrouve dès le lendemain le procès-verbal d'audition dans les media. De qui viennent les fuites ? Des magistrats ? Des avocats ? Des syndicats de policiers ? De la Chancellerie ? Je n'en sais trop rien.

[Florian]

De l'impétrant et de ses avocats ... probablement parfois ! Sinon, des juges, et des flics. Tu me donnes çà, je te donne çà ...

Le Canard est très spécialisé là-dedans, il est connecté directement place Beauveau et place Vendôme.

[johanono]

Jérôme Cahuzac peut-il rester au gouvernement ?

Rappelons que Jérôme Cahuzac n'est même pas mis en examen. Il y a simplement eu des révélations par un site internet, suivies de l'ouverture d'une enquête préliminaire qui n'en est qu'à ses balbutiements. Mais la médiatisation de l'affaire suffit à affaiblir Cahuzac et à poser la question de son maintien au gouvernement.

Cela montre bien que, dans de telles circonstances, l'atteinte à la présomption d'innocence résulte de la médiatisation, mais pas de la procédure judiciaire. Changer la procédure judiciaire, remplacer la notion de mise en examen par un autre concept équivalent mais qui portera un autre nom ne changera rien à ce problème.