La chambre sociale de la Cour de Cassation, ennemi public n°1 des entreprises françaises ?

[mps]

La Cour de Cassation, instance supême de tous nos systèmes, a une double mission :

- trancher des contentieux avec l'Etat ;

- se prononcer uniquement sur la forme, pour des contentieux autres, arrivés en fin de recours.
Dans les affaires privées, elle ne juge jamais au fond.

Et bien, pas dans l'Hexagone !!! On y a inventé une lamentable "Cour de Cassation Sociale", qui juge en toute ignorance sur le fond des affaires. Les dieux sont tombés sur la tête ...


http://www.contrepoints.org/2012/09/25/ ... feedburner

[Golgoth]

Je trouve ce texte bien lourd à lire pour si peu de contenu. En gros l'auteur reproche aux juges de la cour des jurisprudences qui vont ensuite faire "office" de loi. Mais c'est le principe même de la justice mon bon monsieur, s'il il y a quelqu'un à critiquer c'est le législateur qui écrit des textes trop flous.

[Florian]

La Cour de Cassation, instance supême de tous nos systèmes, a une double mission :

- trancher des contentieux avec l'Etat ;

- se prononcer uniquement sur la forme, pour des contentieux autres, arrivés en fin de recours.
Dans les affaires privées, elle ne juge jamais au fond.

Et bien, pas dans l'Hexagone !!! On y a inventé une lamentable "Cour de Cassation Sociale", qui juge en toute ignorance sur le fond des affaires. Les dieux sont tombés sur la tête ...


http://www.contrepoints.org/2012/09/25/ ... feedburner

Tu nous racontes des salades comme d'habitude. La Cour de Cassation "chambre sociale" fait son boulot avec des juges professionnels et intègres, et les entreprises n'y perdent pas car les conflits qui vont jusque là y vont justement à cause de la singularité française qu'est la Justice Prudhommale qui n'est pas elle professionnelle. La arrêts de la chambre sociale de la Cour de Cassation font référence dans les RH.

[mps]

Le rôle de la Cour de Cassation est de vérifier s'il n'y a pas de vice de forme, et s'il échet, de renvoyer devant une autre Cour analogue à la dernière instance (Assises, Appel).

Jamais la Cour de Cassation ne juge, sauf dans des contentieux contre l'Etat.

Soyez mignon de ne pas appeler "salades" tout ce que vous ignorez abominablement.

"Cette Cour prononce la cassation et l'annulation des décisions de justice qui ont été rendues au prix d'une méconnaissance de la loi1.

La Cour de cassation est donc le juge du droit : elle s'assure en effet uniquement de ce que, à la lecture des motifs de la décision frappée de pourvoi2, la loi a été correctement appliquée aux faits tels qu'ils ont été constatés par les juges du fond.

Les faits ne peuvent donc plus être discutés devant la Cour de cassation. Elle n'est donc pas dotée d'une plénitude de juridiction si bien qu'elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction (chaque degré de juridiction supposant une plénitude de juridiction, c'est-à-dire le pouvoir de juger en droit et en fait).

Il n'y a qu'une seule Cour de cassation pour toute la France3 : la Cour de cassation est en effet une cour régulatrice ; son office est de faire en sorte que le droit soit appliqué de la même façon sur l'ensemble du territoire français.

Résumé : elle juge uniquement de la forme, et ne peut évoquer le fond.

[germinal]

mps, plus je te lis, plus je doute que tu sois belge :

[mps]

Ah ?

[johanono]

Le rôle de la Cour de Cassation est de vérifier s'il n'y a pas de vice de forme, et s'il échet, de renvoyer devant une autre Cour analogue à la dernière instance (Assises, Appel).

Jamais la Cour de Cassation ne juge, sauf dans des contentieux contre l'Etat.

Soyez mignon de ne pas appeler "salades" tout ce que vous ignorez abominablement.

"Cette Cour prononce la cassation et l'annulation des décisions de justice qui ont été rendues au prix d'une méconnaissance de la loi1.

La Cour de cassation est donc le juge du droit : elle s'assure en effet uniquement de ce que, à la lecture des motifs de la décision frappée de pourvoi2, la loi a été correctement appliquée aux faits tels qu'ils ont été constatés par les juges du fond.

Les faits ne peuvent donc plus être discutés devant la Cour de cassation. Elle n'est donc pas dotée d'une plénitude de juridiction si bien qu'elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction (chaque degré de juridiction supposant une plénitude de juridiction, c'est-à-dire le pouvoir de juger en droit et en fait).

Il n'y a qu'une seule Cour de cassation pour toute la France3 : la Cour de cassation est en effet une cour régulatrice ; son office est de faire en sorte que le droit soit appliqué de la même façon sur l'ensemble du territoire français.

Résumé : elle juge uniquement de la forme, et ne peut évoquer le fond.

Mps, tu racontes n'importe quoi, une fois de plus. Le pire, c'est que tu ne comprends même pas les textes que tu cites. La Cour de cassation ne juste pas de la forme, elle juge en droit. Nuance. C'est la même chose avec la Cour de cassation belge.

Par ailleurs, particularité du droit français, la Cour de cassation ne traite pas des contentieux avec l'Etat, puisque cette tâche revient aux tribunaux administratifs.

Et comme l'a souligné Golgoth, la Cour de cassation se contente d'apporter des précisions quand la loi est trop floue. C'est le principe même de ce qu'on appelle la jurisprudence dans les Etats de droit.

[mps]

Assez déconné, Johannono.

Non, apprends à lire (à défaut d'avoir un master en Droit) : la Cour juge uniquement de la mnière dont le Droit a été appliqué, et si elle repère un défaut de procédure, elle ne "juge" pas : elle casse le jugement et le renvoie devant une autre Cour (Appel ou Assises) pour qu'un nouveau procès ait lieu. D'où son nom d'ailleurs ...

"Les faits ne peuvent donc plus être discutés devant la Cour de cassation"

[El Fredo]

La CdC est juge du droit, par opposition aux juridictions de premier et second degré qui sont juges du fond. Ce qui ne se limite pas aux seuls vices de forme ou autres défauts de procédure. Quand on n'y comprend rien on s'abstient de sortir sa pseudo-science.

[mps]

La CdC est juge du droit, par opposition aux juridictions de premier et second degré qui sont juges du fond. Ce qui ne se limite pas aux seuls vices de forme ou autres défauts de procédure. Quand on n'y comprend rien on s'abstient de sortir sa pseudo-science.

A part une grossièreté de pous, tu dis comme moi : elle juge du droit, pas du fond.

[El Fredo]

Où vois-tu une grossièreté à part dans les piques que tu nous envoies en permanence ? Pour le reste :

Jamais la Cour de Cassation ne juge, sauf dans des contentieux contre l'Etat.

La première partie contredit ton dernier commentaire, la seconde est tout simplement fausse comme l'a rappelé johanono. Mais tu vas encore sauter sur l'occasion pour nous délivrer un cours magistral sur nos propres institutions.

[mps]

Vu le niveau, il vous faudrait plutôt quelques pictogrammes.

[Blaise]

C'est vraiment dur finalement comme travail assistance sociale, je serai plus sympa avec les nôtres désormais.

[Florian]

Vu le niveau, il vous faudrait plutôt quelques pictogrammes.

Merci de te garder de nous expliquer comment fonctionne la justice française, même si nous ne sommes pas de fin juristes.

Les contentieux du travail sont jugés en France par une institution unique au monde, les prudhommes (tribunaux d'élus du patronat et des syndicats de salariés). Contrairement à ce que tu pourrais croire, les juges prudhommaux sont plutôt compétents et honnêtes, et cette justice fonctionne vraiment plutôt bien compte-tenu des 15 000 pages du Code du Travail et de ses annexes (incluant la Jurisprudence de la CS). Il y a 1ère instance, 2ième instance et effectivement Cour de Cassation qui rend des décisions de droit et en droit qui deviennent jurisprudence. L'Etat est faiblement impliqué en réalité sauf en amont car il fait les lois et en aval avec sa CS.

Les contentieux commerciaux sont jugés par les Tribunaux des Chambres de Commerce. Même schéma, les juges sont des élus du monde de l'entreprise et quelques juges fonctionnaires. 1ère instance, 2ième instance, et CS en ultime recours. Il y a eu des polémiques récemment sur ces tribunaux quant à leur impartialité et compétences, et une tentation étatique à reprendre du pouvoir. En effet, le volet faillite-liquidation n'est pas des plus nets, en France on liquide un peu vite comparativement au Chapter XI américain.

Les contentieux des particuliers et entreprises avec l'Etat se jugent au Tribunal Admininistratif en 1ère et 2ième instance, puis en Conseil d'Etat (et pas en Cour de Cassation). Là, c'est l'Etat qui juge lui-même et le système ne tient que parce les juges sont républicains et impartiaux (en règle générale) du Tribunal Local jusqu'au Conseil d'Etat où siège l'énarchie.

mps, au vu de ce que viens d'écrire, tu nous racontes des sornettes depuis le début du topic. Tu ne connais pas le sujet, il vaudrait mieux que tu t'abstiennes.

[Lucas]

Excellente explication