Prenons le cas d'un artisan qui aurait une dizaine de factures impayées à recouvrer d'un montant moyen de 100 €.
Dix mises en demeure en LRAR : 50 €
Dix saisines de la juridiction de proximité : 350 € (procédure d'injonction de payer, rapide, sans audience et sans avocat)
Dix significations par voie d'huissier : 400 € (fourchette basse du coût d'une signification).
Notre bonhomme a déjà déboursé 800 € et rien n'est encore rentré.
Certes, les frais seront recouvrables et portés à la charge du débiteur au moment de l'exécution du jugement.
Mais pour le coup, la facture pour le débiteur vient de passer de 100 € à 180 €.
Et quand on sait que les coûts d'exécution sont largement supérieurs à la signification originale... Il paiera plus du double de ce qu'il devait à la base.
Et il est beaucoup plus difficile de recouvrer 200 ou 300 € que 100 €, surtout si le débiteur ne payait pas parce qu'il n'en avait pas les moyens (et pas par mauvaise foi).
Bref, une mesure qui va contribuer à sanctionner à la fois les créanciers et les débiteurs... Efficace et pas cher, c'est la France que j'préfère...
Dix mises en demeures en LR AR .... à 50€ unitaires .... cela me parait totalement déconnecté de la réalité. Une LR AR c'est le tarif poste std + 2.80 de recommandé +1€ pour l'AR.
Si l'artisan met une heure ou deux à faire cette lettre .... il devrait se former pour écrire le français, cela lui permettrait peut être de faire plus de devis et d'avoir plus d'affaires, donc d'embaucher ... y compris une bonne secrétaire.
Certes, les frais seront recouvrables et portés à la charge du débiteur au moment de l'exécution du jugement.
Non, c'est faux, dans la mesure ou ce n'est pas un cas général et que l'exception, à savoir les difficultés rencontrées façe à une une personne de mauvaise foi sont légions. En revanche d'autres frais seront à la charge du possesseur du titre exécutoire pour recouvrer ses droits :
- Si le créancier refuse de payer, une saisie vente ou une visite du compte bancaire diligentée par un huissier, sera facturée sous forme de provision et atteindra plusieurs centaines d'euros.
Si le tiers impécunieux se place sous le statut de surendetté, pour une personne physique, ou en redressement / liquidation judicaire, pour une personne morale, l'ensemble des frais payés ou avancés restera à la charge du plaignant qui a pourtant gagné y compris avec un titre stipulant que les frais et les entiers dépens seront à la charge du condamné.
Et il est beaucoup plus difficile de recouvrer 200 ou 300 € que 100 €, surtout si le débiteur ne payait pas parce qu'il n'en avait pas les moyens (et pas par mauvaise foi).
Non, c'est l'inverse. Plus la somme est importante, jusqu'a atteindre des seuils de plusieurs milliers d'euros, plus il sera rentable de se placer sous protection et d'échapper aux dépens
Pour les petites sommes, une mise en demeure suffit en général. Sinon, il y a aussi des juridictions spécialisées. Notamment le JEX qui peut forcer l'exécution et prononcer une contrainte par corps. Il n'y a pas que la filière Huissier, même si la nature du litige détermine les recours possibles.
Bref, il n'est pas plus difficile de récupérer 200 ou 300€ que 100, car le cout éventuel et la durée certaine de la procédure sont dissuasifs. Tant que ce cout n'est pas atteint et il est bien au delà de ce seuil, c'est dissuasif pour le plaignant.
Dès qu'il est dépassé, c'est l'inverse, car ce sera toujours positif pour le créancier dans la mesure ou il récupérera plus que 0 .....
Pour le slogan "France efficace et pas chère", dans la mesure ou il pénalise a la fois ceux qui ont tort et ceux qui ont raison, sur le plan du droit ... (et je rappelle que nous sommes dans un état de droit, et que priver , ou dissuader les justiciables d'y aller, par le cout, c'est une faillite des missions régaliennes de l'état, seule notion pourtant admise par les libéraux), c'est un constat d'échec ...., dans ces conditions, si l'on doit scier un des piliers de la démocratie et reconnaitre comme véritable frontière juridique le cout de la procédure, je trouve qu'il n'y a pas de quoi être content, ni fier.
Personnellement, je pense que le droit ne devrait pas être un question d'argent. Et je ne vois pas en quoi obliger les gens à renoncer à leur droits contractuels, (le plus souvent) par ce simple fait, peut être assimilé à quelque chose de positif.
