Le cynisme de nos dirigeants qui n'ont de cesse de légiférer sur le moindre fait divers, sur la petite délinquance .... mais qui se gardent bien de s'occuper de la gangrène financière est odieux. Pourtant, même moins visible cette délinquance a des conséquences directes sur notre quotidien.
A quand les bonnes décisions dans ce domaine ?
http://www.mediapart.fr/journal/france/ ... ational-de…
http://www.transparence-france.org/ewb_ ... nciere.phpMultiplication des annonces populistes d'un côté, silence radio de l'autre. Le pouvoir sarkozyste durcit la justice des mineurs, réprime impitoyablement les plus faibles et remplit les prisons. Mais il oublie dans le même temps entièrement la délinquance en col blanc et la corruption. Tolérance zéro pour les uns, maximale pour les autres. Ce faux paradoxe d'une justice à deux vitesses est bien illustré par un rapport de l'association Transparence International France (leur site est ici) qui est rendu public ce mercredi 22 juin, et que Mediapart a pu lire en avant-première.
Intitulé « Etat de droit menacé : l'indispensable réforme de la justice financière », ce dossier de 51 pages a été réalisé par une équipe de magistrats, avocats, policiers et juristes membres de TI France. Leur premier constat est catégorique: les moyens matériels et humains pour lutter contre la corruption ne sont plus là.
Ainsi, depuis plusieurs années le nombre de policiers spécialisés en matière financière diminue, et les mutations incessantes d'un service à l'autre entraînent une perte de mémoire et de savoir. Pire : la sous-direction des affaires économiques et financières de la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), d'abord rattachée à une structure plus large en 2006, a été purement et simplement supprimée en 2009. « L'identité économique et financière a ainsi été totalement effacée », écrit TI France.
« Cette suppression a entraîné la perte d'autonomie des structures qui se consacrent à la lutte contre la corruption et plus largement aux délits financiers. Le poste de sous-directeur des affaires économiques a également été supprimé, laissant à des personnes moins spécialisées, moins motivées, moins compétentes et moins efficaces le soin de superviser et de coordonner les enquêtes dans des affaires politico-financières sensibles », lit-on.
La tendance est la même au niveau local, dans les services territoriaux, où le « manque d'intérêt » des enquêteurs pour la matière économique et financière « est allé de pair avec une baisse des moyens financiers et matériels » mis à leur disposition. Quant à la préfecture de police de Paris, si le nombre d'enquêteurs en matière économique et financière n'a pas baissé, « le nombre d'affaires traitées a considérablement chuté », indique le rapport.
Autre illustration de la mauvaise volonté de l'Etat : la Brigade centrale de lutte contre la corruption (BCLC) créée en 2004, et qui devait être une structure interministérielle et innovante, chargée de lutter contre la corruption internationale, compte - en tout et pour tout - 13 enquêteurs, contre 63 en Belgique...
Une justice faible avec les puissants
Côté justice, le constat est le même. Dix ans après la ratification de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, « seules deux condamnations mineures ont à ce jour été prononcées par les juridictions françaises », écrivent les auteurs du rapport.
Pour le tout venant des affaires économiques et financières, le nombre des condamnations baisse, passant de 28.497 en 1990 à 27.152 en 2008.
Parallèlement, alors que plusieurs pôles financiers ont été créés dans de grands tribunaux, les juges d'instruction indépendants sont de moins en moins saisis, le parquet préférant traiter les dossiers lui-même. « Le recours à des enquêtes préliminaires, menées par la police et contrôlées par un procureur dépendant du pouvoir exécutif, est aujourd'hui privilégié », lit-on. Là où les juges d'instruction traitaient 8% des dossiers en 1990, on est passé à moins de 4% en 2010.
Plusieurs raisons à cette tendance, parmi lesquelles une réforme limitant le nombre de plaintes avec constitution de partie civile (qui permettaient de saisir directement un juge d'instruction), et une baisse du nombre d'affaires transmises par les autres services de l'Etat (Cour des comptes et chambres régionales des comptes, notamment). Les moyens procéduraux qui permettraient de lutter efficacement contre la corruption étant, eux aussi, limités, rappelle TI France.
Sans surprise, les moyens humains sont, eux aussi, en baisse chez les magistrats. Au pôle financier du tribunal de Paris, seul compétent pour les gros dossiers de corruption internationale, et qui est menacé de devenir une coquille vide, on ne dénombre plus que 39 magistrats en 2011 (18 juges d'instruction et 21 parquetiers) contre 46 en 2009.
Pour ne rien arranger, TI France pointe les cas « trop nombreux dans lesquels on a soupçonné le pouvoir exécutif d'être intervenu auprès du ministère public pour étouffer des affaires ou influer sur leur résultat ». L'affaire Bettencourt étant un des exemples les plus caricaturaux parmi ceux qui sont cités dans le rapport.
L'utilisation abusive du fameux « secret défense » pour étouffer les affaires de corruption (frégates de Taïwan, Karachi...) est également soulignée par les auteurs.
Autre facteur qui nourrit également le ressentiment contre une justice par trop inégale, la « très clémente Cour de justice de la République », qui juge les ministres pour les délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Sans aller (comme Robert Badinter ou Eva Joly) jusqu'à préconiser sa suppression pure et simple, TI France estime que la CJR devrait au moins « être majoritairement composée de magistrats indépendants », et non de parlementaires.
En conclusion, l'association avance plusieurs propositions de bon sens pour améliorer la lutte contre la délinquance en col blanc. Sans avis tranché sur l'éventuelle suppression du juge d'instruction, TI France propose - en revanche - de réformer le statut du parquet. Et de créer pour celà un poste de procureur général de la nation, une sorte de haute autorité indépendante qui éloignerait toute suspicion d'intervention politique sur la justice. Cette solution a également la préférence de Jean-Louis Nadal, l'actuel général près la Cour de cassation (lire ici).
Le rapport demande également que l'on facilite la possibilité, pour les associations, de déclencher des poursuites afin de contourner l'inertie du parquet (ce que tentent régulièrement Sherpa, Anticor et TI France elle-même, dans des affaires comme celle des « biens mal acquis »).
L'association avance également plusieurs mesures pour fluidifier la coopération judiciaire internationale, étendre la procédure de « plaider coupable aux affaires de corruption », et modifier le régime de la responsabilité des personnes morales.
Il reste à savoir ce que les candidats à l'élection présidentielle retiendront de ces propositions. Traditionnellement, les partis de gouvernement préfèrent garder la main sur la justice.
Face à un état des lieux préoccupant, Transparence International France présente ses recommandations dans un nouveau rapport consacré aux moyens de la justice pour lutter contre la corruption. TI France appelle l’ensemble de la classe politique à se mobiliser en faveur d’une justice financière suffisamment forte et indépendante pour garantir l’égalité de tous devant la loi et contribuer ainsi à restaurer la confiance des citoyens dans leurs institutions.
Paris, 22 juin 2011. Frégates de Taïwan, Angolagate, Clearstream, Karachi, Bettencourt, emplois fictifs de la ville de Paris… Ces dernières années, de nombreuses affaires politico-financières ont fait la une des médias en France. Comment ces affaires sont-elles traitées par la justice ? Quels moyens procéduraux, matériels et humains sont mis à la disposition de la police et des juges en matière financière ? Existe-t-il réellement une volonté politique de doter la justice des moyens nécessaires pour juger les responsables des affaires de corruption mettant en cause des intérêts politiques, économiques ou diplomatiques importants ?
A l’heure où la défiance des citoyens vis-à-vis de leurs institutions n’a jamais semblé aussi forte, le nouveau rapport de TI France essaie d’apporter des éléments de réponse. Après une première partie dressant un état des lieux – préoccupant – des moyens de la police et de la justice françaises en matière financière, TI France analyse, dans une seconde partie, les perspectives d’évolution et détaille ses recommandations. Parmi elles, la création d’un Procureur général de la Nation.
